Acte du 12 janvier 2005

La dénomination sociale est :

"CINEMATHEQUE JEAN-MARIE BOURSICOT"

Dans tous Ics actes et docuinents émanant dc la Société ct destinés aux ticrs, la dénomination devra toujours &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme" ct de l'énonciation du inontant du capital social.

Articlc 3 - Objct

La Société a pour objet, en France ou a t'étranger, directement ou indirectement, pour son compte personnel ou pour Ic compte de tiers, l'exploitation de fonds de coinmcrcc ct d'industrie d'acquisition, conservation, montage. cxploitation dc filns publicitaires ct bandes annonces, vidéogrammes et plus généralement produits audiovisuels sur tous supports, toutes formes existantes ou à venir. ct l'expioitation dc toute salle ou cspace de spcctacles, dc projcction ou ditfusion sous toutes forines d'xuvrcs audiovisuclles, la régic publicitaire et la production de spectacles, l'acquisition, la gestion et ia cession sous touics formes dc droits intellectuels y attachés, et plus généralement, toutes opérations financieres, conincrciales, industricllcs, civilcs, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectenent a l'un des objcts spécifiés, ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement de l'activité ou du patrimoine socialc.

Le siége social est situé au 25-27 rue du Borrégo, 75020 Paris.

It pcut étre transtéré en tout autrc cndroit du meme départcinent ou d'un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration, qui scra soumisc à la ratification dc la plus prochc Asscmbléc Générale Ordinaire.

ll peut tre transf&ré cn tout autrc lieu en vertu d'unc délibération de l'Asscmbléc Générale Extraordinaire des actionmaires.

Le Conscil d'Adiministration peut établir des succursales, agences ou bureaux, partout oû il en reconnaitra l'utilité ct procéder a leur suppression s'il lc juge convenable.

La Société a une durée de quatre vingt dix neuf annécs à partir de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés de Paris, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant l'expiration dc la duréc de la Société, le Conseil d'Administration doit provoqucr la réunion d'une Assembléc Générale Extraordinairc dcs actionnaires a l'effet de décider si ta Société doit @tre prorogéc.

A défaut, et apres mise en demeure adressée au Conseil d'Administration et demeurée sans effet, tout actionnaire pourra demander ia désignation d'un mandataire de justicc chargé de provoquer la réunion et la décision ci- dessous prévues.

Lc capital est fixé a la somme de 162.345 euros, divise en 10.823 actions de 15 euros chacune dc valeur nominaie, entierement libérées.

Articlc 7 - Forme des actions

Les actions sont toutes nominatives.

Elles sont yérées au choix de chacun des actionnaires, soit dans un compte nominatif pur soit dans un compte nominatif administré.

A/ Formalité du mouvement

Les actions étant toutes nominatives, ieur transmission ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la Société, que par la transcription sur le registre de la Société dit < Registre des Mouvements , d'un ordre de inouvement contorme aux dispositions ci-aprés, sous réserve de ce qui est dit au 2ne alinéa du $ 2 ci-aprs.

1.'ordre de mouvenent signé du cédant ou de son mandataire est établi et présenté dans les conditions fixées par la régleinentation en vigueur. La signature du cessionnaire n'est exigée que pour les transferts d'actions non cntiérement libérées.

Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent étre admises au mouvement.

Les frais de inouvement, s'il en existe, sout a la charge des cessionnaires sauf convention contraire.

2 En cas d'auginentation de capital, les actions nouvelles ne sont négociables qu'aprés l'inscription au Registre du Comnerce de la mention modificative relativc a t'opération.

B/ Contróle de la transmission

En cas de succession en ligne directe ou de liquidation de communauté de bien entre époux, les I. mutations d'actions s'effectuent librement

La cession d'actions entrc vifs, a quelqut titrc et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à t'ansférer ou encore au profit d'un autre actionnaire.

Toutes autres cessions entre vifs, volontaires ou forcécs, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent pour devenir définitives. étre autorisées par le Conseil d'Administration a 1'unaniinité des meinbres présents ou représentés a la séance. 11 en sera de méme en cas de nantissement d'action.

La demande d'agrément qui doit etre notifiée a la Société, indique d'une maniére completc l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la Cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou en cas de inutation a titre gratuit, de la valeur qui leur est assignée.

Le Conseil doit notifier son agrément ou son refus, avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la deinande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément.

En aucun cas, Ic Conseil n'cst tenu de faire connaitre les inotifs de son agrémcnt ou de son refus.

Si l'agrément cst donné, le transfert est effectué dans les dix jours de la réception du bordereau de l'ordre de mouveinent, accompagné en cas de succession du certificat de propriété ainsi que de toute piéce ou justification requises par la réglementation en vigueur. Si la cession porte sur des actions non entiérement libérées, et pouvant &tre cédées, l'ordre de mouvement doit en outre @tre signé par le cessionnaire.

La Société peut, au plus tt dans la notification d'agrément, mettre le demander et le cessionnaire en demeure de déposer ou de compléter le dossier de réquisition de transfert, un inois apres cette mise en deineure restée sans etfei, le projet de transfert cst réputé abandonné et les intéressés doivent éventuellement solliciter un nouvel agrément.

Si T'agrémcnt est refusé, le Conseil d'Administration est tenu d'un aviser aussitot tous les actionnaires en

leur coinmuniquant copie intégrale de la demande d'agrénent comportant les renseignements visés au preinier

alinéa du $ 2, ainsi que la date de notification de cette demande et en rappelant auxdits actionnaires leur droit de préeinption qui peut s'exercer comme suit :

chaque actionnaire a la faculté, de préempter tout ou partie des actions pour lesquelles l'agrément aura été refusé a condition de notifier a la Société, dans deux mois de la date de l'avis visé a l'alinea précédent, le nombre d'actions qu'il entend préempter : cette notification emporte soumission sans réserves aux conditions fixées par le présent article.

Dans le cas ou le nombre des actions préemptées viendrait à cxcéder le nombre des actions soumises à la préemption, chacun des actionnaires préempteurs ne pourra étre déclaré cessionnaire que dans la proposition des

actions dont il se sera trouvé propriétaire au jour de la notification de la demande d'agrément, et dans la limite de sa denmande. L'éiat définitif des préemptions est arrete par le Conseil d'Adininistration et notifié d'urgence, a

tous les actionnaires préempteurs.

Dans le cas oû la préemption exercée comme il vient d'étre dit ne comprendrait pas la totalité des titres ayant fait l'objei du refus d'agrénent, le Conseil d'Administration devrait, avant Texpiration du délai de trois inois, a coinpter de la notification de ce refus, faire acquérir le reste des actions faisant l'objet de la demande par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, choisies libreiment par lui, sous réserve de ce qui est dit a l'article 8.

La cession au nom des acquéreurs ainsi désigné, est régularisée d'office par te Président ou par un délégué du Conseil qui signe l'ordre de mouvement. Avis est donné à l'ancien titulaire des actions, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l'identité des acheteurs substitués et du nombre d'actions achetées par chacun d'eux.

Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, le Conseil peut également dans le méme délai de trois imois a conpter de la notification de son refus d'agrément, mais aprés l'expiration des délais de préeinption réservés aux actionnaires, faire racheter les actions par la Société elle-meme, si la réduction neccssaire du capital pour annulation desdites actions est autorisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité dcs actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et le transfert doit étre effeclié dans les conditions prévues au & 2, alinéas 3 et 4 ci-dessus, au profit du cessionnaire initialement présenté dans la demande d'agrément.

En cas de demandes d'agrément simultanées, émanant de plusieurs cédants, au profit du méme cessionnaire, ou d'un seul cédant au profit de plusieurs cessionnaires, la préemption doit porter sur la totalité des actions faisant l'objet de ces demandes.

Le délai de trois mois imposé au Conseil pour l'exercice dc la préemption, peut étre prolongé a la demande de la Société, par ordonnance non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, I actionnaire cédant et le cessionnaire proposé dment appelés.

C/ Nantisscinent agréé, Réalisation forcéc

Si la Société a donne son consentement a un projet de nantissement d'actions, dans les conditions prévues à la section B $ 2 ci-dessus, ce conscntement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ie' du Code Civi, a moins que la Société ne préfére aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

D/ Contrôle de la transmission des droits de souscription

En cas d'auginentation du capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription est libre ou soumise a autorisation du Conseil d'Administration suivant les distinctions faites a la

section B s I ci-dessus. pour la transmission des actions elles-nemes.

.-

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Toute cession soumise à autorisation doit faire l'objet d'une demande d'agrément notifiée à la Société, avant l'expiration du délai réservé aux actionnaires pour t'exercice de leur droit préférentiel de souscription.

La deinande d'agréinent indique d'une manire conplte, l'identité du cessionnaire, le nombre de droits dont la cession est envisagée, et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou en cas de mutation ou titre gratuit, la valeur qui leur et assignée. Eile est accoinpagnée du bulletin de souscription du cessionnaire.

Le Conseil se prononce sur l'agrément aux conditions fixées à la section B $ . I1 doit notifier son agrément ou son refus, au souscripteur. Sa décision n'est pas motivée.

Si l'autorisation est donnée, le transfert des droits est immédiatement régularisé, et la souscription définitivement retenue par le Conscil.

Si elle est refusée, le Conseil d'Administration doit faire acheter ia totalité des droits en cause, par un ou

plusieurs actionnaires, a défaut d'acceptation de ceux-ci, par un ou plusieurs actionnaires ou tiers librement choisis par lui, et au profit desquels la cession est directement régularisée, sur la seule signature du Président, ou d'unc délégué du Conseil.

En cas de demandes simulianées, de plusieurs cédants, pour un méme cessionnaire ou d'un seul cédant, pour plusieurs cessionnaires, le Conseil d'Administration doit faire acheter la totalite des droits, faisant l'objet de ces demandes.

La souscription a titre réductible des acheteurs désignés par le Conseil ne peut excéder celle du cessionnaire évincé.

Le Conseil d'Adininistration exerce le droit d'agrément et fait procéder éventuellement a t'achat des droits, avant l'expiration des délais fixés à la section B, ou s'il est plus court, avant l'expiration du délai imparti pour l'exercice du droit préférentiel de souscription.

Nonobstant l'existence du droit d'agrément. l'engagement du souscripteur qui y est soumis est 4. irrévocable de sa part, et la remise de son bulletin de souscription doit s'accompagner du versement de la somme cxigible pour la libération des titres, et le cas échéant, du montant de la prime.

Les droits de souscription sont acquis par les acheteurs désignés par le Conseil d'Administration au prix ou a la valeur indiqués, dans la demande d'agrément ; a défaut, le prix de cession des droits est fixé par l'accord des parties ou, faute d'accord, au prix fixé par cxpertise, comme prévu au B $ 4.

Le rachat des actions est effectué, dans le cas prévu au 2me alinéa du & 3 ci-dessus, au prix fixé par accord des parties, ou a défaut par l'expertise susviséc.

E/ Contrle de la transinission des droits d'attribution

La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites cst libre ou sounise à autorisation du Conseil 1 d'Administration, suivant ies distinctions faites à la section B ci-dessus, pour la transmission des actions elles- ménes.

Pour les cessious soumises à autorisation, il sera procédé comme prévu en D, pour les cessions de droit 2. de souscription.

F/ Dispositions cominunes

Les notifications de demande de réponse, avis et mise en demeure prévucs aux sections B a E du préscnt article sont toutes faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recoinmandée avec demande d'avis de réception.

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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de teur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, l'inscription sur les registres sociaux mentionne le nom de l'usufruitier et du ou des nu-propriétaires.

Sauf accord contraire dûment notifié à la Société, le droit vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

A chaque action est attaché le droit de participer dans les conditions fixees par la loi et par les présents statuts, aux Assemblées Générales et au vote des résolutions.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tout impts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient a raison du rcmboursement du capital de ces actions devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de ta Société, soit & la liquidation, seront réparties entre toutes les actions composant le capital. lors de ce ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leurs propriétaires tout en tenant compte éventuelleinent du montant nominal et non amorti des actions, les mêmes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la meine soinme nette.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne donnent aucun droit a leur propriétaire contre la Société. les actionnaires ayant a faire dans ce cas leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Les actionnaires exercent leur droit de communication dans les conditions prévues par la loi.

Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion oû il peut étre porté à vingt-quatre.

Les Administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout noment.

Nul nc peut étre nommé Administrateur si, ayant dépassé l'age de quatre-vingt-dix ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'Administrateurs ayant dépassé cet age.

Le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'àge de quatre-vingt-dix ans ne peut excéder le tiers des inembres du Conseil d'Adininistration. Si cette limite est atteinte, l'Administrateur le plus agé est réputé démissionnaire.

La durée des fonctions des Administrateurs est de six annécs ; elle expire a l'issue de l'Asseinbléc qui statue sur les conptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les Administrateurs sont toujours rééligibles

:*.:.**. ....*+..4. H-.......

Les Administrateurs doivent étre chacun propriétaire d'une action au moins.

Le Conseil d'Admninistration élit, parini ses nembres personnes physiques, un Président dont il fixc la durée des

fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Administrateur.

Le Président ne doit pas étre agé dc plus de quatre-vingt-dix ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société ct s'assure, en

particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Selon décision du Conseil d'Administration, il pourra assuiner également la direction générale de ja Société.

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président du Conseil d'Adininistration par tous moyens, meme verbalement. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par Ics demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Le Président du Conseil d'Adininistration préside les séances. En cas d'empéchement du Président le Conseil désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui présidera la séance.

Le Conseil peut nommcr a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses inembres.

Il est tenu un registre de présenceiqui est signé par les Administrateurs participants la séance du Consei! d'Adninistration.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises aux conditions de quorum et de inajorité prévues par la loi. En cas de partage des voix. celle du Président est prépondérante.

Le réglement intérieur pourra prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quôrum et de la majorité, les Adininistrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence dans les conditions réglementaires. Toutefois, la présence effective ou par représentation sera nécessaire pour toutes délibérations du

Conseil relatives a la nomination et a la révocation du Président ou du Directeur Général, à l'arrété des comptes auuels et des coinptes consotidés ainsi qu'a Iétablissement du rapport de gestion et s'il y a lieu, du rapport sur Ia gestiou du Groupe.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux, signés par le Président de séance et au moins un Adininistrateur, établis sur un registre spécial côté et paraphé tenu au sige social.

Le Conseil d'Administration déterimine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expresséinent attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet

social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

8

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Adninistration procede aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque Administrateur

recoit toutes les informations nécessaires à l'accoinplissement de sa mission et peut se faire comnuniquer'tous les documents qu'il estime utiles.

Il répartit tes jetons de présence dont le montant global est voté par l'Assemblée.

I - Choix entre les deux modalites d'exercice de la Direction Générale

La Direction Géneralc de la Société est assuréc, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre dle Directeur Général; selon la décision du Conscil d'Administration qui choisit entre les deux modalités d exercice de la Direction Générale. Ii en informe les actionnaires dans les conditions réglementaires.

l.orsque la Direction Générale de la Société est assuinée par ie Président du Conseil d'Administration, les dispositions ci-aprés relatives au Directeur Général lui sont applicables.

2 - Directeur Général

Le Directeur Général peut etrc choisi parimi les Administrateurs ou non. Le Conseil détermine la durée de son nandat ainsi que sa réinunération. Le Directeur Général ne doit pas étre agé de plus de quatre-vingt-dix ans. s'il vient a dépasser cet àge il est réputé démissionnaire d'office.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sims juste motif. elle peut donner licu à dommages-intér@ts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ccux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

11 représente la Société dans les rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu*il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

Ees dispositions des Statuts ou les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Clénéral sont inopposables aux tiers.

3 - Directcurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargécs d'assister le Directeur Générat avec le titre de Directeur Général délégué dont il détermine la renuneration.

Le nombre de Directeurs Généraux délégués ne peut étrc supérieur a cinq.

Les Directeurs Généraux délégués sont révocables a tout moinent par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste inotif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Lorsque ie Directeur Générai cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directcurs Généraux delégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

. -.

En accord avec le Directeur Générai, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Ceux-ci disposent, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Directeur Général.

I-a limite d'age applicable au Directeur Général vise égaleinent les Directeurs Généraux délégués.

Article t9 - Conventions entre la Société et un Administrateur ou Ic Directeur Générai ou un Directeur Général Délégué

Les conventions qui peuvent @tre passées directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Administratcurs ou son Directeur Général ou l'un de ses Directeurs Généraux délégués sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrle prescrites par la loi.

Sont également sounises à autorisation préaiable les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et une autre entreprise, si l'un des Administrateurs ou son Directeur Général ou l'un des Directeurs Généraux délégués de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance de cette entreprise

I1 en est de méme pour toute convention conclue avec un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou avec toute société contrôlant une sociéte actionnaire au sens de l'article L 233-3 du Code du

Comnerce.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant ces conventions, si elles sont en raison de leur objet ou de leurs

implications financiéres, significatives pour chacune les parties, sont communiquées par 'intéressé au Président qui en communique la liste aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes.

Un ou plusieurs Coinmissaires aux Comptes titulaires sont noinmés et exercent leur mission de conirle conf'ormément a la loi.

Un ou plusieurs Conmissaires aux Comptes suppléanis sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Conunissaires aux Comptes titulaires en cas d'cmpêchement, de refus, de démission ou de décs.

Les Assemblécs Générales sont convoqutées dans Ics conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en toute autre cndroit précisé dans l'avis de convocation

Les Asseinblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou en son absence, par un Administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand noinbre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une fcuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copics ou extraits des procés-verbaux de l'Assemblée sont valableinent certifiés par le Président du Conscil d'Admninistration, par un Administrateur exercant les fonctions de Directeur Général ou par le secrétaire de l'Assemblée.

Chaque exercice a une durée de 12 mois qui commence le ler juillet et se termine le 30 juin.

10

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 11 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre 1t du Livre ler du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.

11 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé S. pour cent pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéne du capital social. 11 reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve cn application de la loi ou des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende et prétéve les soinmes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter & nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne perinettent pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut décider la inisc en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende. soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les posies de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'Assemblée Générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partic du dividende mis en distribution ou des aconptes sur dividende, une oplion entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

La misc en paiement des dividendes cn actions ou en numéraire a lieu dans les délais prévus par la loi. Les modalités en sont fixées par l'Assemblée Générale, ou, a défaut, par le Conseil d'Administration.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tout inode et de toute maniére autorisés par la loi.

Les actionnaires ont, proportionneilement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une auginentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.

11

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Asseinblée rgle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs Liquidateurs dont clle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraicnt s'élever pendant la durée de la Société ou pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre tes actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-nines, relativement aux affaires, sociales seront jugées conformément a la loi et souinises à la Juridiction des Tribunaux compétents.

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