HEXATOM
Acte du 23 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 02981
Numéro SIREN: 522 852 953
Nom ou denomination : HEXATOM
Ce depot a ete enregistre le 23/07/2015 sous le numero de dépot 11522
1s. Q 374 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2015O00374
TRIBUNAL DE COMMERCE
2 1. JUIL 201 5 REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCEDE
VERSAILLES AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE-REUNION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
A LA REQUETE DE :
Monsieur Christophe BONNEFEMME,
Agissant au nom de la société HEXATOM, société à responsabilité limitée au capital social de 412 100 £, enregistrée sous le numéro 522 852 953 au RCS de Versailles, et ayant son siége social au 16 avenue de l'Europe,78140 VELIZY VILLACOUBLAY,
Ayant pour Avocat : Maitre Pierre-Louis ROUYER
Avocat au Barreau de PARIS
38,Avenue Hoche 75008 PARIS
Toque : E1508
Té1. : 01.84.79.20.00 Fax. : 01.84.79.20.20
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
La société HEXATOM clôture son bilan chaque année ie 31 décembre et dispose d'un délai de six mois
maximum, s'expirant le 31 juin, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément aux articies 20 et 21 des statuts de la société HEXATOM et à l'article L. 223-6 du Code de commerce
(Piéce n°1)
Or, il est fait état au Président du Tribunai de commerce de Céans que la société HEXATOM n'est, au
jour de la présente requéte, pas en mesure de réunir l'Assemblée Générale des associés chargée d'approuver les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
En effet, en application des articies L. 223-26 et L. 233-16 du Code de commerce, la société HEXATOM
est tenue d'établir des comptes consolidés puisqu'elle contrôle exclusivement la société DYNATERA, SARL immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 514 997 683, dont le siége social est sis 16-18
avenue de l'Europe - 78140 Vélizy Villacoublay (Piéce n*2).
Or, la société DYNATERA, n'ayant a ce jour toujours pas procédé au dépôt de ses comptes annuels, il
est impossible pour la société HEXATOM d'établir ses comptes consolidés et d'approuver ainsi ses
comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2014.
Premiere page
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°11522 en date du 23/07/2015
A ce titre, ii convient d'attirer l'attention de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de
Commerce sur le fait que la société HEXATOM, associé unique de la société DYNATERA, a été
récemment contrainte de révoquer, par une décision de l'associé unique en date du 10 juillet 2015, le
gérant de cette derniére en raison de son manque manifeste de diligences dans l'exécution de sa mission (Piece n°3).
En effet, Monsieur Emmanuel VANNIER n'avait, au 10 juillet 2015, toujours pas étabii le compte de résultat, ie bilan ainsi que son rapport de gestion, privant ainsi, par la méme occasion, la société HEXATOM de la possibilité, a défaut d'établissement de ses comptes consolidés, de convoquer ses
associés a l'Assemblée Générale Ordinaire chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Il en résulte qu'aux termes de cette décision de l'associé unique en date du 10 juillet 2015, Monsieur
Christophe BONNEFEMME a été désigné en qualité de gérant de la société DYNATERA, en
remplacement de Monsieur Emmanuel VANNIER, et, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, il doit procéder à une révision compiéte de ia comptabilité de la société DYNATERA avant de pouvoir établir les documents nécessaires a l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2014 de la société DYNATERA.
Dans cette attente, la société HEXATOM se voit contrainte de solliciter du Président du Tribunal de
Commerce de Versailles une prolongation exceptionnelle du délai de convocation de l'Assemblée
Généraie chargée d'approuver les comptes clos le 31 décembre 2014 se trouvant dans l'incapacité manifeste de la convoquer dans te délai prévu par les statuts et la loi à défaut d'établissement de ses comptes consolidés.
Par conséquent, Monsieur Christophe BONNEFEMME sollicite du Président de Tribunal de céans ia
prolongation du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire afin de se conformer aux exigences légales relatives à l'approbation des comptes annuels.
Deuxiéme page
PAR CES MOTIFS
Vu les statuts de la société HEXATOM,
Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Versailles de :
RECEVOIR la société HEXATOM en ses demandes ;
PRONONCER exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 octobre 2015 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société HEXATOM, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur te bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014 ;
FAIT A PARIS
LE 21 juillet 2015 EN DEUX EXEMPLAIRES
Troisieme page
LISTE DES PIECES
Piece n*1 : Statuts de la société HEXATOM Piece n*2 : Statuts de la société DYNATERA
Piece n*3 : Procés verbal des décisions de l'associé uniaue de ia Société DYNATERA
Quatrieme page
2015000374
DEPOT DU ORDONNANCE
2 3 JUIL.2015
NOUS, M. Xavier AUBRY TRIBUNAL DE COMMERCE Vice-Pr&sident du Tribunal de Commerce de VERSAILLES DE VERSAILLES assisté de Maitre Christine LOMBARD, Greffier usz2 Vu l'articie 875 du Code de Commerce Vu ia requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogoonsjusqu'au 3l odruSr 2o1S
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014
de Ia SARL HEXATOM 16 Av De L Europe 78140 VELIZY VlLLACOUBLAY RCS Versailles n* : B 522852953 (2013 B 2981)
DiSONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente & la somme de 34,87 euros.
Le Greffier Le Vice-Président
Cinquiéme et derniére page
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 02981
Numéro SIREN: 522 852 953
Nom ou denomination : HEXATOM
Ce depot a ete enregistre le 23/07/2015 sous le numero de dépot 11522
1s. Q 374 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2015O00374
TRIBUNAL DE COMMERCE
2 1. JUIL 201 5 REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCEDE
VERSAILLES AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE-REUNION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
A LA REQUETE DE :
Monsieur Christophe BONNEFEMME,
Agissant au nom de la société HEXATOM, société à responsabilité limitée au capital social de 412 100 £, enregistrée sous le numéro 522 852 953 au RCS de Versailles, et ayant son siége social au 16 avenue de l'Europe,78140 VELIZY VILLACOUBLAY,
Ayant pour Avocat : Maitre Pierre-Louis ROUYER
Avocat au Barreau de PARIS
38,Avenue Hoche 75008 PARIS
Toque : E1508
Té1. : 01.84.79.20.00 Fax. : 01.84.79.20.20
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
La société HEXATOM clôture son bilan chaque année ie 31 décembre et dispose d'un délai de six mois
maximum, s'expirant le 31 juin, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément aux articies 20 et 21 des statuts de la société HEXATOM et à l'article L. 223-6 du Code de commerce
(Piéce n°1)
Or, il est fait état au Président du Tribunai de commerce de Céans que la société HEXATOM n'est, au
jour de la présente requéte, pas en mesure de réunir l'Assemblée Générale des associés chargée d'approuver les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
En effet, en application des articies L. 223-26 et L. 233-16 du Code de commerce, la société HEXATOM
est tenue d'établir des comptes consolidés puisqu'elle contrôle exclusivement la société DYNATERA, SARL immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 514 997 683, dont le siége social est sis 16-18
avenue de l'Europe - 78140 Vélizy Villacoublay (Piéce n*2).
Or, la société DYNATERA, n'ayant a ce jour toujours pas procédé au dépôt de ses comptes annuels, il
est impossible pour la société HEXATOM d'établir ses comptes consolidés et d'approuver ainsi ses
comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2014.
Premiere page
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°11522 en date du 23/07/2015
A ce titre, ii convient d'attirer l'attention de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de
Commerce sur le fait que la société HEXATOM, associé unique de la société DYNATERA, a été
récemment contrainte de révoquer, par une décision de l'associé unique en date du 10 juillet 2015, le
gérant de cette derniére en raison de son manque manifeste de diligences dans l'exécution de sa mission (Piece n°3).
En effet, Monsieur Emmanuel VANNIER n'avait, au 10 juillet 2015, toujours pas étabii le compte de résultat, ie bilan ainsi que son rapport de gestion, privant ainsi, par la méme occasion, la société HEXATOM de la possibilité, a défaut d'établissement de ses comptes consolidés, de convoquer ses
associés a l'Assemblée Générale Ordinaire chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Il en résulte qu'aux termes de cette décision de l'associé unique en date du 10 juillet 2015, Monsieur
Christophe BONNEFEMME a été désigné en qualité de gérant de la société DYNATERA, en
remplacement de Monsieur Emmanuel VANNIER, et, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, il doit procéder à une révision compiéte de ia comptabilité de la société DYNATERA avant de pouvoir établir les documents nécessaires a l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2014 de la société DYNATERA.
Dans cette attente, la société HEXATOM se voit contrainte de solliciter du Président du Tribunal de
Commerce de Versailles une prolongation exceptionnelle du délai de convocation de l'Assemblée
Généraie chargée d'approuver les comptes clos le 31 décembre 2014 se trouvant dans l'incapacité manifeste de la convoquer dans te délai prévu par les statuts et la loi à défaut d'établissement de ses comptes consolidés.
Par conséquent, Monsieur Christophe BONNEFEMME sollicite du Président de Tribunal de céans ia
prolongation du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire afin de se conformer aux exigences légales relatives à l'approbation des comptes annuels.
Deuxiéme page
PAR CES MOTIFS
Vu les statuts de la société HEXATOM,
Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Versailles de :
RECEVOIR la société HEXATOM en ses demandes ;
PRONONCER exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 octobre 2015 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société HEXATOM, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur te bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014 ;
FAIT A PARIS
LE 21 juillet 2015 EN DEUX EXEMPLAIRES
Troisieme page
LISTE DES PIECES
Piece n*1 : Statuts de la société HEXATOM Piece n*2 : Statuts de la société DYNATERA
Piece n*3 : Procés verbal des décisions de l'associé uniaue de ia Société DYNATERA
Quatrieme page
2015000374
DEPOT DU ORDONNANCE
2 3 JUIL.2015
NOUS, M. Xavier AUBRY TRIBUNAL DE COMMERCE Vice-Pr&sident du Tribunal de Commerce de VERSAILLES DE VERSAILLES assisté de Maitre Christine LOMBARD, Greffier usz2 Vu l'articie 875 du Code de Commerce Vu ia requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogoonsjusqu'au 3l odruSr 2o1S
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014
de Ia SARL HEXATOM 16 Av De L Europe 78140 VELIZY VlLLACOUBLAY RCS Versailles n* : B 522852953 (2013 B 2981)
DiSONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente & la somme de 34,87 euros.
Le Greffier Le Vice-Président
Cinquiéme et derniére page