HEXATOM
Acte du 4 avril 2023
Début de l'acte
RCS : MEAUX
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2023 B 01168 Numero SIREN : 522 852 953
Nom ou dénomination : HEXATOM
Ce depot a ete enregistré le 04/04/2023 sous le numero de depot 3731
OR 2s3
Hexatom
Socitté a responsabilité limitée au capital de 200.000 Euros Siége social : 55 Avenue des champs Pierreux 9200 Nanterre R.C.S. Nanierre 522 852 953
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11 dorne ensuite lecture du rapport de la gérance
Un échange de vuss intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l'ordre du jour :
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2023 B 01168 Numero SIREN : 522 852 953
Nom ou dénomination : HEXATOM
Ce depot a ete enregistré le 04/04/2023 sous le numero de depot 3731
OR 2s3
Hexatom
Socitté a responsabilité limitée au capital de 200.000 Euros Siége social : 55 Avenue des champs Pierreux 9200 Nanterre R.C.S. Nanierre 522 852 953
Un échange de vuss intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée génerale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant actuel sur l'activité de la société, et pris connaissance des comptes annuels afférents a 1'exercice clos le 31 Décembre 2021, les approuve tels qu ils lui ont &té présentés.
En conséquence, elle donne au géram actuel, Monsieur Grégory Tourneux, quitus de sa gestion pour ledit exercice.
Cette résolution est adoprée à 1 unanimité
En conséquence, elle donne au géram actuel, Monsieur Grégory Tourneux, quitus de sa gestion pour ledit exercice.
Cette résolution est adoprée à 1 unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de !'exercice clos ie 31 décembre 202
s'élevant a 41 979 Euros de la facon suivante :
811 Euros en néserve légale : Le delta, soit 4 1 168 Euros est affecté au compie report a nouveau
Le compte résarve kgale qui &tait créditewr de 19 189 Euros, avar cette affectation, est désormais créditeur de 20 000 €.
Le compte report à nouveau n qui &tait créditeur de 347 147 Euros, avant cette affectation, est désormais créditeur de 388 3T5 Euros.
Cette résolution est adoptée à l unanimité
s'élevant a 41 979 Euros de la facon suivante :
811 Euros en néserve légale : Le delta, soit 4 1 168 Euros est affecté au compie report a nouveau
Le compte résarve kgale qui &tait créditewr de 19 189 Euros, avar cette affectation, est désormais créditeur de 20 000 €.
Le compte report à nouveau n qui &tait créditeur de 347 147 Euros, avant cette affectation, est désormais créditeur de 388 3T5 Euros.
Cette résolution est adoptée à l unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assernblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions réglementées visées par 1'articie 223-19 du code de commerce. approuve les termes et les conclusions de ce rapport.
Cette résolution est odoptée à 1 unanimité
Cette résolution est odoptée à 1 unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L assemblée générale décide de transférer le siege social de l'entreprise a l'adresse suivante :
Le Volta
4 rue des Vieilles Vignes.
77 183 Croissy-Beaubourg
Cente résolution est adoptée à l unanimité.
Le Volta
4 rue des Vieilles Vignes.
77 183 Croissy-Beaubourg
Cente résolution est adoptée à l unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L assemblée generale. en conséquence de la résolution ci-dessus, décide de modifier l'article 4 des statuts, ainsi qu'id suit :
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fxé ax km euble Le Volta,4 rue des Viees Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg
peut etre transteré dans xut aure endkot du territore frangais par simple décision du gérant ratsee par tes associes.
Le gérant peut Rrement aéer des succursales partout en France ei a rétranger ou le juge uae et a modaer les statuts cn conséquence.
Cette r&solution est adoptée à I uranimité.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fxé ax km euble Le Volta,4 rue des Viees Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg
peut etre transteré dans xut aure endkot du territore frangais par simple décision du gérant ratsee par tes associes.
Le gérant peut Rrement aéer des succursales partout en France ei a rétranger ou le juge uae et a modaer les statuts cn conséquence.
Cette r&solution est adoptée à I uranimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée conf&re tous pouvoirs au porteur de l'original, d un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres.
Cette résolution est adoptée à I unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Le Président déclare la seance levée.
De tout ce que dessus. il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gerarrt et les associs presenis.
La soci&te IT INVESTISSEMENT
VANNiER
La socikté ISATIS
.TOuNNtuE
Monsieur Grégory TOURNEUX
Hexatom DalaCenter Services
Le soussigné:Grégory TOURNEUX demeurant 38 rue d'Angiviller à Versailles 78000,
Agissant en qualité de Gérant de la société HEXATOM,SARL au capital de 200 000 euros,immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre,sous le numéro 522852953,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce, que les sieges sociaux antérieurs de la sociétéontété les suivants:
-22avenue du Général de Gaulle a Suresnes 92150, inscrit au greffe du tribunal de commerce de Nanterre,du 01/06/2010 au 16/04/2013;
-16-18 avenue de l'Europe a Vélizy-Villacoublay78140, inscrit au greffe du tribunal de commerce de Nanterre,du 16/04/2013 au 19/12/2019
Fait à Croissy-Beaubourg
Le13/03/2023
HEXATOM
55avenue des Champs Plerreux-92000 Nanterre Tel+33014506 80 30/36 522852953R.C.S.NANTERRE
55avenuedes Champs Pierreux-92000Nanterre-France-Email:atuation@nexato SARLau capitalde200000 Euros-RCSVersailles 522852953-TVA intra:FR01522852953
o
13.3.2023
Hexatom
Statuts de la société Hexatom
Sociétéà responsabilité limitée au capital de 200 000€ Siegesocial:55avenue de l'Europe-92000 Nanterre
Les soussignés:
IT Investissement,SARL au capital de 300 000 euros dont le siége social est situé 9 boulevard Arago 75013 Paris,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numero 522 398 007,
représentée par son gérant Monsieur Emmanuel VANNIER,ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Isatis,SARL au capital de au capital de 30 000 euros dont le siege social est situé 38 rue d'Angiviller,78000 Versailles,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numero 800 931 479 représentée par son gérant Monsieur Gregory TOURNEUX.ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Monsieur Gregory TOURNEUX,de nationalité Francaise,ne le 17 Avril 1974 à Toulon,et résidant 38 rue d'Angiviller,78000Versailles
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux
Article1-FORME
I est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée,qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret du 23 mars 1967 ainsi que par les presents statuts.
La société peut,a tout moment au cours de la vie sociale,ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale
Article2-OBJET
La société a pour objet:
Services Informatiques de mise en cuvre,hébergement et gestion(infogérance déquipements informatiques et télécoms, fourniture de services de sauveguarde de données, fourniture de liaisons télécom dont Internet. Fourniture et installation de matériels et logiciels, d'équipements électriques, informatique, multimédia.réseau ainsi que tous travaux complémentaires d'agencement et de maintenance qui y sont liés, ainsi que toutes les prestations d'infogérance et de conseil associées
Mise a disposition d'espace d'activité et de bureau en complément de l'activité principale ci-dessus.
La prise de participations, directes ou indirectes. majoritaires ou minoritaires, dans toutes entreprises et sociétés commerciales, industrielles ou financieres, par voie de création de societés nouvelles, d'apports, de souscription. d'achat de titres ou dedroitd sociaux.de fusion, de societé en participation ou autrement,ainsi que la gestion et le financement de ces participations;
Toutes prestations de services,études en matieres d'organisation et de gestion. en matiéres administrative. informatique et financiére au profit de sociétés affiliees ou de toute entreprise tierce.
Et plus généralement la participations, par voie d'acquisition d'exploitation ou de disposition, a toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres,portant sur des droits de propriété mobiliere, immobiliére, industrielle ou intellectuelle susceptibles de contribuer a la réalisation de l'objet social et pouvant se rattacher,directement ou indirectement,a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.de quelque maniere que ce soit.
Article3-DENOMINATION
La dénomination de la societé est :Hexatom Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la societé, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des motssocieté à responsabilité limitéeou de l'abréviation SARLet de l'enonciation du montant du capital social.
Article4-SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au Le Volta,4 rue des Vieilles Vignes,77183 Croissy-Beaubourg
Il peut étre transféré dans tout autre endroit du territoire francais par simple décision du gérant ratifiée par les associés.
Le gérant peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile et à modifier les statuts en conséquence
Article5-DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article6-APPORTS
Apports en especes
IT Investissement SARL apporte a la société une somme de 79000€
M.Emmanuel Vannier apporte à la société une somme de 1000€ 80 000€ ont éte libérés ce jour à la banque HSBC,agence du Vesinet,au nom de la société en formation,ainsi qu'en atteste le certificat délivré par ladite banque le 21/05/10. Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Lors de l'augmentation de capital du 15Juin 2011,il a été fait les apports suivants:
IT Investissement SARL apporte à la société une somme de 12800€ Emmanuel VANNIER apporte a la société une somme de 59000€
CHR ALTERNATIVE apporte à la société une somme de 40000€ Isatis Consulting apporte à la socité une somme de 20000€ Grégory TOURNEUX apporte à la société une somme de 40000€
INTERXIT apporte a la societé une somme de 8100€ JABO SERVICES apporte a la société une somme de 8100€ IN CLOUD apporte à la société une somme de 12000€
Lors de l'augmentation de capital du 16 Avril 2013, il a été fait les apports suivants:
IT Investissement SARL apporte à la société en conversion de compte courant une somme de 76 640 €
M.Emmanuel Vannier apporte a la société en conversion de compte courant une somme de 1 920€
Grégory TOURNEUX apporte a la société en conversion de compte courant une somme de 35 840€
INTERXIT apporte à la société une somme en conversion de compte courant de 15 000 € et une somme de 9960€ en chéque
SC LN apporte à la société une somme de 40 000 € en chéque
-2-
At
Article7-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé à 200 000€ et divisé en 2000 parts de 100€ chacune,numérotées entre 1 et 3513, attribuées aux associés en proportion de leurs apports
IT Investissement SARL: 1397parts numerotées de 1a1397 inclus Isatis: 200 parts numérotées de 2911a3110 inclus Gregory TOURNEUX: 403 parts numerotées de 3111a3513 inclus;
Total égal au nombre de parts composant le capital social:2000 parts.
Conformément a la loi,les soussignes déclarent expressément que ces parts sociales sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Article8-AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisees par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices,la décision peut etre prise par les associés representant la des deux tiers des parts sociales. En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire,le dépot et le retrait des fonds auront lieu conformément a l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966. En cas d'augmentation de capital par apports en nature,ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant. Le consentement unanime des associés exprimé dans le contrat ou le traité d'apport rendra cet apport définitif. En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire,chacun des associes a,proportionnellement au
nombre de parts qu'il possede, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé. Les dispositions prévues a l'article 11 en matiére d'agrément s'appliquent a toute personne entrant dans la sociétéen conséquence.lors d'une augmentation du capital,le bénéficiaire de l'augmentation de capital sera assimiléa un cessionnaire.
Article9-REDUCTION DUCAPITAL
Le capital social pourra étre réduit,quels que soient le motif et le mode de realisation de cette réduction,mais a condition de ne pas porter atteinte a légalité des associés cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa,tout interessé peut demander en justice la dissolution de la société.Cette dissolution ne peut étre prononcée si,au jour ou le tribunal statue sur le fond,la régularisation a eu lieu. Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article10-PARTSSOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations Les apports en industrie donnent lieua attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net a charge de contribuer aux pertes. Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur. Les representantsayants droit,conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent,sous quelque prétexte que ce soit. requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuivra avec l'associé unique.
Indivisibilité des parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société
-3-
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux.A defaut d'entente,il appartienta la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner,par justice,un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Article11-CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.Pour etre opposable a la société,elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié,la signification pouvant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et,en outre,apres publicité au greffe du tribunal de commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints,ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant,qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.Cette majorite étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession doit étre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la societé n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir à la cession. les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus,d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. La société peut également,avec le consentement de l'associé cédant,décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé,et de racheter ces parts au prix déterminé conformément al'article 1843-4 du code civil. Si, a l'expiration du délai imparti, la societé n'a pas racheté ou fait racheter les paris,l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.Toutefois,l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent,a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions,alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique,en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encorea titre d'attribution en naturea la liquidation d'une autre société.
Si la société a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon des conditions de l'article 2078 du code civil,à moins que la société ne préfere,aprés la cession,acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
En cas de déces d'un associé,la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés representant les trois quarts desparts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément,les héritiers,ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés. mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de liquidation de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint. l'attribution de parts communes à l'époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés. A compter de lenvoi de la lettre recommandée par la societé au cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté,l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
Article 12-DECES,INTERDICTION,FAILLITE D'UN ASSOCIE
La sociéte n'est pas dissoute par le déces,l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.Cependant, si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Article13-GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,et nommés par décision collective ordinaire des associes.Les gérants sont toujours rééligibles.Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus des deux tiers des parts sociales. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions,mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus des deux tiers des parts sociales.Si la
révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intérets. Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel,fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront determinés par décision ordinaire des associés. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plusétendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. La société est engagée meme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Toutefois,dans ses rapports avec les associés,le ou les gérants ne pourront,sans autorisation prealable de
ceux-ci,donnée par une decision ordinaire,contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banques,vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce,constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce,concourir a la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers,a moins quil ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle,déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Article 14-CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de controle et de présentation a l'assembléedes associés prescrites par la loi. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant,de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas,les conséquences du contrat prejudiciables a la société. Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable,gérant,administrateur,directeur général,membre du directoire ou membre du conseil de surveillance,est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales
A peine de nullité du contrat,il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la société,de se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées; elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus,ainsi qu'a toute personne interposée
Article15-COMMISSAIRESAUXCOMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Article16-DECISIONSCOLLECTIVES
En principe,les décisions des associés sont prises en assemblée.Elles peuvent également etre prises par consultation écrite à la diligence de la gérance ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Le choix du mode de prise de decision appartient a la gerance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice social.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Assemblée générale
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérancea défaut. elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois
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le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au president du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé,la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. L'assemblee est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu de la méme ville. La convocation doit etre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par le gerant ou par l'un des gérants.Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé,a moins que la société ne comprenne que les deux époux,ou seulement deux associes.Dans ces deux derniers cas seulement,l'associe peut se faire représenter par une autre personne de son choix.Dans tous les cas,un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi.établi et signé par le ou les gérants et,le cas échéant, par le president de séance Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées,conformément a la loi.Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. A défaut de feuille de présence,la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.
Consultation écrite
En cas de consultation écrite,la gérance adresse a chaque associé,a son dernier domicile connu, par lettre recommandée,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par ecrit. Ce vote, formulé par un oui,ou par un non, inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées,doit étre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu
Article17-DECISIONSCOLLECTIVESORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi révocation du gérant statutaire augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves). Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.Dans le cas particulier de l'affectation du résultat,en cas de désaccord,50%seront distribués aux actionnaires et 50% seront affectés au poste réserve.
Toutefois la majorité absolue reste imposée pour la révocation du gérant.
Article 18-DECISIONS COLLECTIVESEXTRAORDINAIRES
Sont qualifées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associes ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent,par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi auxstatuts.
Les décisions extraordinaires ne peuventétre valablementprises que si elles sont adoptées:
a trois quart, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son
engagement social: a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales,pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Toutefois, et par dérogation a cette régle,les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associés représentantles deux tiersdes parts sociales:
augmentation du capital par incorporation de reserves ou de bénefices:
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transformation en societé anonyme lorsgue les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent un million
d'euros.
Article19-DROITDECOMMUNICATION DESASSOCIES
Lors de toute consultation des associés,soit par écrit, soit en assemblée generale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
Article20-EXERCICESOCIAL.INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.Par exception,le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31/12/2010.
A la cloture de chaque exercice,la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan,compte de résultat, annexe.La gerance établit un rapport de gestion relatifal'exerciceécoulé.
Le ou les gérants doivent adresser aux associés,quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion,ainsi que les comptes annuels,le texte des résolutions proposées et, le cas échéant,le rapport du ou des commissaires aux comptes. A compter de cette communication. tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée,l'inventaire est tenu, au siege social,à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Tout associé a le droit,a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social. connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices: comptes annuels, inventaires,rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire,le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Article 21-Approbation des comptes sociaux et affectation du résultat L'assemblée ordinaire approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'assemblée se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.
I est fait, sur ces bénéfices, diminus le cas échéant des pertes antérieures,un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite réserve légale . Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social. L'assemblée décide de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas.la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan. pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélevement sur les réserves.
Article22-PAIEMENTDESDIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale,ou,a défaut. par les gérants. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice,sauf prolongation par décision de justice.
Article23-CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si,du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de decider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts.la société est tenue,au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital,de réduire son capital d'ur montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les reserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitues a concurrence d'une valeur au moins égalea la moitié du capital
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.
A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision,ou si les associés n'ont pu valablement délibérer. tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.Dans tous les cas,le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. ll ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article24-DISSOLUTION.LIQUIDATION A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit. la société est mise en liquidation. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des societes.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqua la clôture de celle-ci. La mention "société en liquidation"ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés,pris parmi les associes ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation,apres l'extinction du passif et des charges,est partagé entre les associés proportionnellementau nombre de leurs partsa titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.
Article25-TRANSFORMATION DELASOCIETE
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article 69 modifié de la loi.
Article26-CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation,seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 27-PERSONNALITE MORALE-IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les formalités requises par la loi à la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant. Tous les frais,droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites,incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.A compter de cette immatriculation,ils seront pris en charge par la sociéte qui devra les amortir avant toute distribution de bénefices
Fait en autant d'originaux que requis par la loi
Faità Croissy-Beaubourg,le 7mars 2023
Cette résolution est adoptée à I unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Le Président déclare la seance levée.
De tout ce que dessus. il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gerarrt et les associs presenis.
La soci&te IT INVESTISSEMENT
VANNiER
La socikté ISATIS
.TOuNNtuE
Monsieur Grégory TOURNEUX
Hexatom DalaCenter Services
Le soussigné:Grégory TOURNEUX demeurant 38 rue d'Angiviller à Versailles 78000,
Agissant en qualité de Gérant de la société HEXATOM,SARL au capital de 200 000 euros,immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre,sous le numéro 522852953,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce, que les sieges sociaux antérieurs de la sociétéontété les suivants:
-22avenue du Général de Gaulle a Suresnes 92150, inscrit au greffe du tribunal de commerce de Nanterre,du 01/06/2010 au 16/04/2013;
-16-18 avenue de l'Europe a Vélizy-Villacoublay78140, inscrit au greffe du tribunal de commerce de Nanterre,du 16/04/2013 au 19/12/2019
Fait à Croissy-Beaubourg
Le13/03/2023
HEXATOM
55avenue des Champs Plerreux-92000 Nanterre Tel+33014506 80 30/36 522852953R.C.S.NANTERRE
55avenuedes Champs Pierreux-92000Nanterre-France-Email:atuation@nexato SARLau capitalde200000 Euros-RCSVersailles 522852953-TVA intra:FR01522852953
o
13.3.2023
Hexatom
Statuts de la société Hexatom
Sociétéà responsabilité limitée au capital de 200 000€ Siegesocial:55avenue de l'Europe-92000 Nanterre
Les soussignés:
IT Investissement,SARL au capital de 300 000 euros dont le siége social est situé 9 boulevard Arago 75013 Paris,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numero 522 398 007,
représentée par son gérant Monsieur Emmanuel VANNIER,ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Isatis,SARL au capital de au capital de 30 000 euros dont le siege social est situé 38 rue d'Angiviller,78000 Versailles,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numero 800 931 479 représentée par son gérant Monsieur Gregory TOURNEUX.ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Monsieur Gregory TOURNEUX,de nationalité Francaise,ne le 17 Avril 1974 à Toulon,et résidant 38 rue d'Angiviller,78000Versailles
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux
Article1-FORME
I est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée,qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret du 23 mars 1967 ainsi que par les presents statuts.
La société peut,a tout moment au cours de la vie sociale,ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale
Article2-OBJET
La société a pour objet:
Services Informatiques de mise en cuvre,hébergement et gestion(infogérance déquipements informatiques et télécoms, fourniture de services de sauveguarde de données, fourniture de liaisons télécom dont Internet. Fourniture et installation de matériels et logiciels, d'équipements électriques, informatique, multimédia.réseau ainsi que tous travaux complémentaires d'agencement et de maintenance qui y sont liés, ainsi que toutes les prestations d'infogérance et de conseil associées
Mise a disposition d'espace d'activité et de bureau en complément de l'activité principale ci-dessus.
La prise de participations, directes ou indirectes. majoritaires ou minoritaires, dans toutes entreprises et sociétés commerciales, industrielles ou financieres, par voie de création de societés nouvelles, d'apports, de souscription. d'achat de titres ou dedroitd sociaux.de fusion, de societé en participation ou autrement,ainsi que la gestion et le financement de ces participations;
Toutes prestations de services,études en matieres d'organisation et de gestion. en matiéres administrative. informatique et financiére au profit de sociétés affiliees ou de toute entreprise tierce.
Et plus généralement la participations, par voie d'acquisition d'exploitation ou de disposition, a toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres,portant sur des droits de propriété mobiliere, immobiliére, industrielle ou intellectuelle susceptibles de contribuer a la réalisation de l'objet social et pouvant se rattacher,directement ou indirectement,a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.de quelque maniere que ce soit.
Article3-DENOMINATION
La dénomination de la societé est :Hexatom Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la societé, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des motssocieté à responsabilité limitéeou de l'abréviation SARLet de l'enonciation du montant du capital social.
Article4-SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au Le Volta,4 rue des Vieilles Vignes,77183 Croissy-Beaubourg
Il peut étre transféré dans tout autre endroit du territoire francais par simple décision du gérant ratifiée par les associés.
Le gérant peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile et à modifier les statuts en conséquence
Article5-DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article6-APPORTS
Apports en especes
IT Investissement SARL apporte a la société une somme de 79000€
M.Emmanuel Vannier apporte à la société une somme de 1000€ 80 000€ ont éte libérés ce jour à la banque HSBC,agence du Vesinet,au nom de la société en formation,ainsi qu'en atteste le certificat délivré par ladite banque le 21/05/10. Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Lors de l'augmentation de capital du 15Juin 2011,il a été fait les apports suivants:
IT Investissement SARL apporte à la société une somme de 12800€ Emmanuel VANNIER apporte a la société une somme de 59000€
CHR ALTERNATIVE apporte à la société une somme de 40000€ Isatis Consulting apporte à la socité une somme de 20000€ Grégory TOURNEUX apporte à la société une somme de 40000€
INTERXIT apporte a la societé une somme de 8100€ JABO SERVICES apporte a la société une somme de 8100€ IN CLOUD apporte à la société une somme de 12000€
Lors de l'augmentation de capital du 16 Avril 2013, il a été fait les apports suivants:
IT Investissement SARL apporte à la société en conversion de compte courant une somme de 76 640 €
M.Emmanuel Vannier apporte a la société en conversion de compte courant une somme de 1 920€
Grégory TOURNEUX apporte a la société en conversion de compte courant une somme de 35 840€
INTERXIT apporte à la société une somme en conversion de compte courant de 15 000 € et une somme de 9960€ en chéque
SC LN apporte à la société une somme de 40 000 € en chéque
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At
Article7-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé à 200 000€ et divisé en 2000 parts de 100€ chacune,numérotées entre 1 et 3513, attribuées aux associés en proportion de leurs apports
IT Investissement SARL: 1397parts numerotées de 1a1397 inclus Isatis: 200 parts numérotées de 2911a3110 inclus Gregory TOURNEUX: 403 parts numerotées de 3111a3513 inclus;
Total égal au nombre de parts composant le capital social:2000 parts.
Conformément a la loi,les soussignes déclarent expressément que ces parts sociales sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Article8-AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisees par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices,la décision peut etre prise par les associés representant la des deux tiers des parts sociales. En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire,le dépot et le retrait des fonds auront lieu conformément a l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966. En cas d'augmentation de capital par apports en nature,ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant. Le consentement unanime des associés exprimé dans le contrat ou le traité d'apport rendra cet apport définitif. En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire,chacun des associes a,proportionnellement au
nombre de parts qu'il possede, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé. Les dispositions prévues a l'article 11 en matiére d'agrément s'appliquent a toute personne entrant dans la sociétéen conséquence.lors d'une augmentation du capital,le bénéficiaire de l'augmentation de capital sera assimiléa un cessionnaire.
Article9-REDUCTION DUCAPITAL
Le capital social pourra étre réduit,quels que soient le motif et le mode de realisation de cette réduction,mais a condition de ne pas porter atteinte a légalité des associés cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa,tout interessé peut demander en justice la dissolution de la société.Cette dissolution ne peut étre prononcée si,au jour ou le tribunal statue sur le fond,la régularisation a eu lieu. Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article10-PARTSSOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations Les apports en industrie donnent lieua attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net a charge de contribuer aux pertes. Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les associés peuvent exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en vigueur. Les representantsayants droit,conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent,sous quelque prétexte que ce soit. requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuivra avec l'associé unique.
Indivisibilité des parts sociales.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société
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Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux.A defaut d'entente,il appartienta la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner,par justice,un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Article11-CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.Pour etre opposable a la société,elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié,la signification pouvant étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et,en outre,apres publicité au greffe du tribunal de commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints,ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant,qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.Cette majorite étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession doit étre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la societé n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir à la cession. les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus,d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. La société peut également,avec le consentement de l'associé cédant,décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé,et de racheter ces parts au prix déterminé conformément al'article 1843-4 du code civil. Si, a l'expiration du délai imparti, la societé n'a pas racheté ou fait racheter les paris,l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.Toutefois,l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent,a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions,alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique,en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encorea titre d'attribution en naturea la liquidation d'une autre société.
Si la société a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon des conditions de l'article 2078 du code civil,à moins que la société ne préfere,aprés la cession,acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
En cas de déces d'un associé,la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés representant les trois quarts desparts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément,les héritiers,ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés. mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de liquidation de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint. l'attribution de parts communes à l'époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés. A compter de lenvoi de la lettre recommandée par la societé au cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté,l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
Article 12-DECES,INTERDICTION,FAILLITE D'UN ASSOCIE
La sociéte n'est pas dissoute par le déces,l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.Cependant, si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Article13-GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,et nommés par décision collective ordinaire des associes.Les gérants sont toujours rééligibles.Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus des deux tiers des parts sociales. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions,mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus des deux tiers des parts sociales.Si la
révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intérets. Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel,fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront determinés par décision ordinaire des associés. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plusétendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. La société est engagée meme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Toutefois,dans ses rapports avec les associés,le ou les gérants ne pourront,sans autorisation prealable de
ceux-ci,donnée par une decision ordinaire,contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banques,vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce,constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce,concourir a la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers,a moins quil ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle,déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Article 14-CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de controle et de présentation a l'assembléedes associés prescrites par la loi. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant,de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas,les conséquences du contrat prejudiciables a la société. Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable,gérant,administrateur,directeur général,membre du directoire ou membre du conseil de surveillance,est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales
A peine de nullité du contrat,il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la société,de se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées; elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus,ainsi qu'a toute personne interposée
Article15-COMMISSAIRESAUXCOMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Article16-DECISIONSCOLLECTIVES
En principe,les décisions des associés sont prises en assemblée.Elles peuvent également etre prises par consultation écrite à la diligence de la gérance ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Le choix du mode de prise de decision appartient a la gerance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice social.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Assemblée générale
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérancea défaut. elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois
-5
le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au president du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé,la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. L'assemblee est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu de la méme ville. La convocation doit etre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par le gerant ou par l'un des gérants.Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé,a moins que la société ne comprenne que les deux époux,ou seulement deux associes.Dans ces deux derniers cas seulement,l'associe peut se faire représenter par une autre personne de son choix.Dans tous les cas,un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi.établi et signé par le ou les gérants et,le cas échéant, par le president de séance Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées,conformément a la loi.Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. A défaut de feuille de présence,la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.
Consultation écrite
En cas de consultation écrite,la gérance adresse a chaque associé,a son dernier domicile connu, par lettre recommandée,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par ecrit. Ce vote, formulé par un oui,ou par un non, inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées,doit étre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu
Article17-DECISIONSCOLLECTIVESORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi révocation du gérant statutaire augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves). Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue,les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis,quel que soit le nombre des votants.Dans le cas particulier de l'affectation du résultat,en cas de désaccord,50%seront distribués aux actionnaires et 50% seront affectés au poste réserve.
Toutefois la majorité absolue reste imposée pour la révocation du gérant.
Article 18-DECISIONS COLLECTIVESEXTRAORDINAIRES
Sont qualifées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associes ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent,par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi auxstatuts.
Les décisions extraordinaires ne peuventétre valablementprises que si elles sont adoptées:
a trois quart, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son
engagement social: a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales,pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Toutefois, et par dérogation a cette régle,les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associés représentantles deux tiersdes parts sociales:
augmentation du capital par incorporation de reserves ou de bénefices:
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transformation en societé anonyme lorsgue les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent un million
d'euros.
Article19-DROITDECOMMUNICATION DESASSOCIES
Lors de toute consultation des associés,soit par écrit, soit en assemblée generale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
Article20-EXERCICESOCIAL.INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.Par exception,le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31/12/2010.
A la cloture de chaque exercice,la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan,compte de résultat, annexe.La gerance établit un rapport de gestion relatifal'exerciceécoulé.
Le ou les gérants doivent adresser aux associés,quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion,ainsi que les comptes annuels,le texte des résolutions proposées et, le cas échéant,le rapport du ou des commissaires aux comptes. A compter de cette communication. tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée,l'inventaire est tenu, au siege social,à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Tout associé a le droit,a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social. connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices: comptes annuels, inventaires,rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire,le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Article 21-Approbation des comptes sociaux et affectation du résultat L'assemblée ordinaire approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'assemblée se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.
I est fait, sur ces bénéfices, diminus le cas échéant des pertes antérieures,un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite réserve légale . Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social. L'assemblée décide de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas.la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan. pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prélevement sur les réserves.
Article22-PAIEMENTDESDIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale,ou,a défaut. par les gérants. Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice,sauf prolongation par décision de justice.
Article23-CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si,du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de decider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts.la société est tenue,au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital,de réduire son capital d'ur montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les reserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitues a concurrence d'une valeur au moins égalea la moitié du capital
Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.
A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision,ou si les associés n'ont pu valablement délibérer. tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.Dans tous les cas,le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. ll ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article24-DISSOLUTION.LIQUIDATION A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit. la société est mise en liquidation. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des societes.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqua la clôture de celle-ci. La mention "société en liquidation"ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés,pris parmi les associes ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation,apres l'extinction du passif et des charges,est partagé entre les associés proportionnellementau nombre de leurs partsa titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.
Article25-TRANSFORMATION DELASOCIETE
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article 69 modifié de la loi.
Article26-CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation,seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 27-PERSONNALITE MORALE-IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les formalités requises par la loi à la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant. Tous les frais,droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites,incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.A compter de cette immatriculation,ils seront pris en charge par la sociéte qui devra les amortir avant toute distribution de bénefices
Fait en autant d'originaux que requis par la loi
Faità Croissy-Beaubourg,le 7mars 2023