BONNY
Acte du 12 juin 2012
Début de l'acte
SA BONNY Capital : 38.112,25 € RResiege social : 92, avenue du Général Leclerc, 12 JUIN21 92340 BOURG LA REINE RCS NANTERRE : 340 455 211
POERQT N
POERQT N
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINA
DU 9 MARS 2012 A 15 HEURES Tin
niqkes UX Le 9 mars 2012 a 15 heures.
Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue 430 Route des Aires a SAINTES CROIX DE QUINTILLARGUES (34270), en ia seule présence de Monsieur Stéphane HOussiN, Président du Conseil d'administration et unique actionnaire, détenant depuis peu l'intégralité des actions de la SA BONNY qui lui ont été cédées a titre gratuit par les autres actionnaires.
Qu'en conséquence, l'assemblée généraie, réguliérement constituée, peut vaiablement délibérer.
Le président constate que Monsieur Guillaume MONiER, représentant de la société ORcOM PARIs, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et s'en est excusé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1. Le rapport du président du conseil d'administration ;
2. Le rapport du commissaire aux comptes sur la transformation ;
3. Le texte des projets de résolutions et du projet de statuts de la société sous sa forme nouvelle.
III-
Le président rappelle que l'assembiée est appeiée à délibérer sur t'ordre du jour suivant :
> lecture du rapport du président conseil d'administration; > lecture du rapport du commissaire aux comptes : > transformation de la société en société par actions simplifiée :
5 74
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°17371 en date du 12/06/2012
>adoption des nouveaux statuts : désignation des nouveaux organes de direction ; suppression des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant ; pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
Puis il présente le rapport du conseil d'administration et procéde à la lecture du rapport du commissaire aux comptes.
Le président met ensuite successivement aux voix les résolutions suivantes, à l'ordre du jour :
Iv-
niqkes UX Le 9 mars 2012 a 15 heures.
Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue 430 Route des Aires a SAINTES CROIX DE QUINTILLARGUES (34270), en ia seule présence de Monsieur Stéphane HOussiN, Président du Conseil d'administration et unique actionnaire, détenant depuis peu l'intégralité des actions de la SA BONNY qui lui ont été cédées a titre gratuit par les autres actionnaires.
Qu'en conséquence, l'assemblée généraie, réguliérement constituée, peut vaiablement délibérer.
Le président constate que Monsieur Guillaume MONiER, représentant de la société ORcOM PARIs, commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et s'en est excusé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1. Le rapport du président du conseil d'administration ;
2. Le rapport du commissaire aux comptes sur la transformation ;
3. Le texte des projets de résolutions et du projet de statuts de la société sous sa forme nouvelle.
III-
Le président rappelle que l'assembiée est appeiée à délibérer sur t'ordre du jour suivant :
> lecture du rapport du président conseil d'administration; > lecture du rapport du commissaire aux comptes : > transformation de la société en société par actions simplifiée :
5 74
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°17371 en date du 12/06/2012
>adoption des nouveaux statuts : désignation des nouveaux organes de direction ; suppression des commissaires aux comptes, titulaire et suppléant ; pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
Puis il présente le rapport du conseil d'administration et procéde à la lecture du rapport du commissaire aux comptes.
Le président met ensuite successivement aux voix les résolutions suivantes, à l'ordre du jour :
Iv-
Premiére résolution : transformation
L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, décide la transformation de la société en société par actions simplifiée, a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Deuxiéme résolution : adoption des nouveaux statuts
L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la résolution qui précéde et connaissance prise du projet de statuts de la société sous sa forme nouvelle, adopte dans toutes ieurs dispositions lesdits statuts, article par article, dont le texte demeurera ci-apres annexé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Troisiéme résolution : nomination des dirigeants sociaux
L'assemblée générale extraordinaire nomme Monsieur Stéphane HOussiN, né le 20 janvier 1972 à PARIS et demeurant 430 Route des Aires à SAINTES CROlX DE QUINTILLARGUES (34270), en qualité de président de la société, sans limitation de durée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Quatriéme résolution : suppression des commissaires aux comptes
L'assemblée générale extraordinaire constate au jour de l'assemblée la suppression des fonctions des commissaires aux comptes dans la sAS et met en conséquence fin au mandat de :
la SARL ORCOM PARIS, au capital de 378.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 642 001 432 et dont ie siége social est situé 9 rue Baudoin, 75013 PARIS, représentée par Monsieur Guillaume MONIER, és-qualités de commissaire aux comptes titulaire :;
S14
Monsieur Benoit DESBOIS, demeurant 2 rue Edouard Branly, 45700 VILLEMANDEUR, és-qualités de commissaire aux comptes suppléant.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
la SARL ORCOM PARIS, au capital de 378.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 642 001 432 et dont ie siége social est situé 9 rue Baudoin, 75013 PARIS, représentée par Monsieur Guillaume MONIER, és-qualités de commissaire aux comptes titulaire :;
S14
Monsieur Benoit DESBOIS, demeurant 2 rue Edouard Branly, 45700 VILLEMANDEUR, és-qualités de commissaire aux comptes suppléant.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cinquiéme résolution : pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 15 h 30.
Le présent procés-verbal, établi par le Président, a été signé par lui és-qualités de président et d'actionnaire unique
Monsieur Stéphane HOusSIN, actionnaire unique et Président du Conseil d'administration
SAS BONNY
Capital : 38.112,25 € Siége social : 92, avenue du Général Leclerc,
92340 BOURG LA REINE
RCS NANTERRE : 340 455 211
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 15 h 30.
Le présent procés-verbal, établi par le Président, a été signé par lui és-qualités de président et d'actionnaire unique
Monsieur Stéphane HOusSIN, actionnaire unique et Président du Conseil d'administration
SAS BONNY
Capital : 38.112,25 € Siége social : 92, avenue du Général Leclerc,
92340 BOURG LA REINE
RCS NANTERRE : 340 455 211
Statuts
PREAMBULE
LE SOUSSIGNE
Monsieur Stéphane HOUSSIN, né le 20 janvier 1972 a PARIS et démeurant 430 route des aires a SAINTES CROIX DE QUINTILLARGUES (34270)
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'il institue.
LE SOUSSIGNE
Monsieur Stéphane HOUSSIN, né le 20 janvier 1972 a PARIS et démeurant 430 route des aires a SAINTES CROIX DE QUINTILLARGUES (34270)
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'il institue.
Titre I
Forme - Objet - Dénomination - Siége social - Durée - Exercice social
Article 1er - Forme
La société (ci-aprés la " société ") est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle existera entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et a 1'étranger :
1'étude des marchés, la promotion et la commercialisation de tous produits et marchandises ;
la création, 1'acquisition de tous fonds de commerce, fabrication et vente en gros et au détail et notamment : couture et frivolités, tous commerces de textiles et tissus, de prét a porter, confection pour hommes, dames et enfants en tous tissus de laine, coton et produits artificiels, article chaussant, représentation, consignation, commission, importation et exportation ;
Et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus ou à toutes activités connexes ou complémentaires ou susceptibles de contribuer a son extension ou a son développement.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à 1'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachats de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance
2
1'étude des marchés, la promotion et la commercialisation de tous produits et marchandises ;
la création, 1'acquisition de tous fonds de commerce, fabrication et vente en gros et au détail et notamment : couture et frivolités, tous commerces de textiles et tissus, de prét a porter, confection pour hommes, dames et enfants en tous tissus de laine, coton et produits artificiels, article chaussant, représentation, consignation, commission, importation et exportation ;
Et, plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus ou à toutes activités connexes ou complémentaires ou susceptibles de contribuer a son extension ou a son développement.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à 1'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachats de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance
2
Article 3 - Dénomination
La dénomination sociale est :
BONNY
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS ", du numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés et de l'énonciation du capital social.
BONNY
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS ", du numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siege social est fixé :
92, avenue du Général Leclerc 92340 B0URG LA REINE
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique
92, avenue du Général Leclerc 92340 B0URG LA REINE
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique
Article 5 - Durée
La société a une durée de 75 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés soit le 10 mars 1987 et viendra donc a expiration le 10 mars 2062, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - Exercice social.
L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er février et se termine le 31 janvier de l'année suivante.
Titre I1 Apports - Capital social - Actions
Article 7 - Apports
Apports en numéraire :
Il a été apporté a la société lors de sa constitution en date du 24 décembre 1986 la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.0O0 F) soit SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUANRANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 E), ci...... ...7.622,45 €
Lors de son augmentation de capital, il a été apporté a la société la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (20O.000 F) soit TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (30.489,80 £), ci.... ..30.489,80 €
3
TOTAL DES APPORTS EFFECTUES A LA SOCIETE :
DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 F) Soit TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38.112,25 £), ci.... .38.112,25 €
Il a été apporté a la société lors de sa constitution en date du 24 décembre 1986 la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.0O0 F) soit SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUANRANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 E), ci...... ...7.622,45 €
Lors de son augmentation de capital, il a été apporté a la société la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (20O.000 F) soit TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (30.489,80 £), ci.... ..30.489,80 €
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TOTAL DES APPORTS EFFECTUES A LA SOCIETE :
DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 F) Soit TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38.112,25 £), ci.... .38.112,25 €
Article 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VING CINQ CENTIMES (38.112,25 £), divisé en DEUX MILLE CINQ CENT (2500) actions de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES £ (15,24 £) chacune numérotées de 1 a 2500 toutes de méme catégorie, entiérement libérées et propriété de Monsieur Stéphane HOUSSIN, associé unique.
Article 9 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
L'associé unique peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
L'associé unique peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
Article 10 - Comptes courants
Les associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le président et l'intéressé. Cet accord est le cas échéant, soumis a la procédure de controle prévue par la loi.
Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le président et l'intéressé. Cet accord est le cas échéant, soumis a la procédure de controle prévue par la loi.
Article 11 - Forme des actions
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
4
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'associé unique.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
2 - L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
4
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'associé unique.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Article 13 - Indivisibilité des actions. Usufruit
1 - Les actions sont indivisibles a 1'égard de la société
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un delai d'un mois a compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
2 - Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un delai d'un mois a compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
2 - Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Titre III
Cession - Location
Article 14 - Cession des actions
La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements ". La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
5
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux sont également jibres.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
5
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux sont également jibres.
Article 15- Location.
Les actions ne peuvent pas étre données en location
Titre IV Administration de la société
Article 16 - Président.
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président. les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique pour une durée indéterminée.
Le président peut démissionner à tout moment sous réserve de prévenir l'associé unique trois mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le président peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique.
La révocation n'a pas à etre motivée; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
6
Le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique pour une durée indéterminée.
Le président peut démissionner à tout moment sous réserve de prévenir l'associé unique trois mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le président peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique.
La révocation n'a pas à etre motivée; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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Article 17 - Directeur général et directeur général délégué
Sur la proposition du président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux et directeurs généraux délégués personnes physiques.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général et au directeur général délégué sont déterminées par les associés en accord avec le président sans que cette durée excéde celle du mandat du président.
Le directeur général, comme le directeur général délégué, est révocable a tout moment par l'associé unique.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction, comme le directeur général délégué, conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général, comme le directeur général délégué, dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général et au directeur général délégué sont déterminées par les associés en accord avec le président sans que cette durée excéde celle du mandat du président.
Le directeur général, comme le directeur général délégué, est révocable a tout moment par l'associé unique.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction, comme le directeur général délégué, conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général, comme le directeur général délégué, dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
Article 18 - Rémunération.
La rémunération du président, du directeur général et du directeur général délégué est fixée par l'associé unique.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle.
Titre IV Conventions réglementées - Commissaires aux comptes
Article 19 - Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation préalable.
Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation préalable.
Article 20- Commissaires aux comptes
L'associé unique peut, a tout moment ou lorsque les seuils prévus par la loi sont atteints, décider de la nomination d'un commissaire aux comptes.
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Titre VI Décisions de l'associé unique
Article 21 - Décisions de l'associé unique
L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social ; la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution ; la modification des présents statuts ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; toute distribution de dividendes a l'exception des acomptes sur dividendes ; l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ; la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président et la cas échéant du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ; la nomination le cas échéant des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Toutes autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social ; la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution ; la modification des présents statuts ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; toute distribution de dividendes a l'exception des acomptes sur dividendes ; l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ; la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président et la cas échéant du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ; la nomination le cas échéant des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Toutes autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
Titre VII Comptes annuels - Affectation du résultat
Article 22 - Comptes annuels
Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
L'associé unique approuve les comptes de l'exercice écoulé dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice.
L'associé unique approuve les comptes de l'exercice écoulé dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice.
Article 23 - Résultats sociaux.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
8
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la ioi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué a l'associé unique.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique peut prélever toutes sommes jugées à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
8
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la ioi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué a l'associé unique.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique peut prélever toutes sommes jugées à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Titre VIII Liquidation - Dissolution - Contestation
Article 24 - Dissolution - Liquidation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique doit décider si la société doit étre prorogée ou non.
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une des autres causes légales de dissolution.
La dissolution entraine la liquidation de la société.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et des décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une des autres causes légales de dissolution.
La dissolution entraine la liquidation de la société.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et des décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Article 25 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre l'associé unique et la société seront jugées conformément a la loi en vigueur et soumises au Tribunal de commerce de MONTPELLIER.
Article 26 - Publicité.
En vue d'accomplir la publicité relative a la transformation de la société, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Stéphane HOUSSIN a l'effet de signer et de faire publier l'avis modificatif dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social, a l'effet de procéder a toutes formalités en vue de la transformation de la société au registre du commerce et des sociétés et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts pour faire les formalités prescrites par la loi.
Article 27 - Frais.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
Fait a NANTERRE, le
En sept exemplaires
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Fait a NANTERRE, le
En sept exemplaires
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