Acte du 5 juin 2014

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1984 B 01787

Numero SIREN:329010821

Nom ou denomination : ARTEDIS

Ce depot a ete enregistre le 05/06/2014 sous le numero de dépot 50657

1405071402

2014-06-05 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2014R050657

N° GESTION : 1984B01787

N" SIREN : 329010821

ARTEDIS DENOMINATION :

ADRESSE : 12 rue Raynouard 75016 PARIS

2014/05/28 DATE D'ACTE :

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

8uB1787

Grclte t tri STATUTS teconmtrcu !..:i Scrt de la soclété Artedis S.A. 1) 3wicr 0 5 JUIV 2014

ART1CLE 2.CBJET

La sociéte a pour objet :

- ia production, l'édition, :'expioitation, ia distribution sous queique forme que ce solt, i achat, ia vente et ia iocation de tous' fiims cinénatographiques ou d'auvres relevant des techniques vidéo et de ia téiévision, produits par tous moyens connus ou inconnus a ce jour, ainsi que toutes transactions s'y rattachant.

ia production, i exploitation, la distribution de tous spectacles vivants, de toutes manifestations publlques iconcerts, théatre, conférences, émissions de téiévision, émissions de radio, lnternet, etc..

La société pourra capter des spectacies vivants en vue de teurs transmissions par tout moyen, connu ou Inconnu, de transmission icinéma, dvd, téiévision gratuite, téiévision payante, internet, ipar déchargenent, par visionnage, par diffusion, etc...

La société pourra entreprendre toutes actions marketing, donner des conseiis en communication ainsi tous services annexes.

- L'impression, 1'achat, 1a vente, 1a diffusion par tous moyens de toute pubiicité par vole d'affiches, programmes, projections ou autres.

- La participation toutes ies opératlons pouvant se rattacher a 1'un des obJets précités par vole de création de sociétés nouvelles, d'apports, de conmandites, de souscr1ptions ou d achats de titres et de drolts sociaux, de fusion, d'assoclation ou autrenent.

La societé pourra falre toutes cpérations soit seule, soit en association sous queique forme que ce soit, soit en particlpation, et ce, soit en son nom personnei, soit came cormissionnalre, soit conme mandataire ou en toute autre qualité, et eile pourra produire et expioiter soit par eile- méme, soit par cession, 1ocation ou régie, solt de toute autre maniere, sans exception ni réserve.

Et généraiement toutes opérations industrielles, cammerciales, financleres, mobi11eres et immobi1ieres ou a tous objet similaires ou connexes ou suscept1bles d'en faci11ter i'appilcation et 1e déveioppenent et ce, tant en france que dans 1es pays de ia Carmunauté, ies pays associés et I étranger -

La dénominatlon sociale est :

"ARTEDIS"*

Dans tous les actes, lettres, annonces, pubiications et autres documents de toute nature émanant de ia société et destInés aux tiers, ia dénomination soclale dolt toujours etre précédée ou suivle de ia mention **Société

socla1, du numéro et du tleu d'Immatr1cuiatlon de 1a société au Registre du Camerce et des Soclétés.

Le slége soctal est Ilxé a l2 Rue Raynouard, PARIs 16eme

I! pourra ensulte @tre trans!éré en laut autre endralt du mame département au d'un d&partement tlmltroghe par sirnple déc!sian du Cansell d'Administratlan, sous réserve de ratitlcatlan de cette déclsion par la plus prochalne assemblee générate ordlnalre des actlannafres et partaut ailleurs en veriu d'une dallbératlan de tassemblée générale extraardlnaire des actlannaires.

Des agences, succursales el dépats pourrcnt etre créés en tous lleux et en taus pays sur slmple décislon du Consell d'AdmInlstratlah qul pourra ensulte ies transtérer et les supprfmer camme il l'entendra.

I - La durée de la saciété est Itxée a 99 années qul commencerant a courir a compter de son immatriculallon au Registre du Cammerce et des Sacletes.

Par décisian de t'assemblée générale extraardlnafre des actlannatres, elle peut @lre prarogée une ou plusieurs tols sans que chaque proragatlan puisse excéder 99 années, au @tre dissaute par antlctpatlan.

Il - Un an au mains avant la date d'explratlon de la socléte, te Consel! d'AdmInlstratlan devra provaquer une réunlan de l'assemblée générale extraordlnaire des actlonnaires a l'eftet de décider sl la soclété dolt @tre proragée. A detaut, tcut actlonnaire, aprés avoir vainement mis en demeure fa saclété, paurra demander au Président du Trlbuna! de Commerce du ileu du si≥ soclal statuant sur requ@le, la désignatlon d'un mandatalre de justice chargé de provoquer la réunlan et la déclsian cl-dessus prévues.

En date du 27 janvier 1984.

11 est ef fectué a 1a présente société des apports en nunéraire correspondant au montant nominaI de C1NQ M1LLE (5 OOO) actions de CENT FRANCS (1OO Frs) chacune conposant 1e cap1tal originaire, soit C1NQ CENT MILLE FRANCS l5OO 000 Frs.

Ces actlons de numéraire ont été regulierement souscrltes et 1ibérées intégralement ainsi que Ie constate Ie certlticat délivré par 1a Banque STERN 8, rue de Penthiévre & PARIS 8e, ou est déposée Ia samme de C1nq cent m111e francs l500.000F).

Aux termes d'une assembtée générale extraordinaire en date du 4 avr11 1986, d&nent enreglstrée, i1 a eté décldé d'augmenter Ie capital social d'une scmme de 500.000 F pour 1e porter a i.000.000 F par 1a création de 5000 actions nouvelles de l00 F de naninal chacune.

Le capita1 socia1 est f1xé a 1a sonme de UN MILL1ON DE FRANCS (1.OOO.0OO F) a 1a date du 4 avr11 1986. 11 est d1v1sé en 10.OOO act1cns de CENTS FRANCS (100 F) chacune, numérotées de 1 a 10.000 et entiérement 1ibérées.

A LA SUITE OU CHANGEMENT MONNAITAIRE, LE CAP1TAL EST D*EUROS 152.449.00 CONTREVALEUR O*UN M1LL1ON DE FRANCS ET EST D1V1$E EN 10.O0O ACT1ONS 0'UNE YALEUR D'EUROS 15.2449 CHACUNE.

5 1 - Aucmentation de caoital

1 - Le cagilai social peut @tre augmenté, soit par émission d'acllons nouvelles, soil par majoratlon du montant nomina: des actions existantes.

En reorésentatlon d'une augmentation de capital, il peut atre crée, soit des actions ordinaires, soit des actlons de priorité jouissant de certains avantages sur tes autres actions.

Les act!ons nouvelles sont ibérées soit en numéraire, soit par comgen- satlon avec des créances 1lquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénétices, ou prmes d'émission, soit par agports en nature, soit par conversion d'obligatlons.

Le cagial doit @tre integraiement fibéré avant toute émission d*actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nuititê de l'opératlon.

Il - Les actlons nouvetles sont érnises soit a ieur montant nominai, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

11 - L'assemblée généraie extraorcinare est seule compétente paur décider, sur rapport du Conseil d'Administratlon, une augmentatlon de capitat.

Si l'augmentation de capital est reattsée par Incorporatlon de réserves, bénétices cu primes d'émission, l'assembtée générale statue aux concillons de quorum et de majorité prévues pour les assembiaes génerales ordinatres.

Si l'augmentation de capilai est réallsée par majoratlon du montant nominal des actlons existantes, elle ne peut 2lre décidée qu'avec le consentement unanime des actlonnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénétices ou pnmes d'émission.

IV - L'assemblée générale extraordinaire oeut déleguer au Cansei d'Administration tes pouvairs nécessasres a l'ettet de reallser i'augmen- tatlon de capitai, en une ou piusieurs fois, d"en tixer les modalités, d'en constater la réalisatlon et de pracéder a la modiflcatian correiatlve des statuts.

L'augmentatian de caoital doit alors @tre réalisée par le Conseil d'Admi- nistratlon dans le d&lai de clnq ans a cater de l'assemblee générale qui !'a décidee ou autorisée. Ce dalai ne s'appllaue pas aux augmentatlons de capital pour lesqueiles les dispositlons légisiatlves au réglementaires permettent de déroger.

Y - Les acttonnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actlons, un droit de pretérence a la scuscriation des actions ae numéraire a émettre. Lorsaue les actlons sont grevées a'un usufruit, le drat de souscriptlon appartlent au nu-oroprietaire.

Pendant la durée de souscriptlon, le drait préterentlel est cessible; ii est négoclable lorsqu'll est detaché c'actlons elles-m&mes négoclabtes.

L'assembiée générale gui décide l'augmentatlon de cacrlat peut suppri- mer le aroit preferentlel de souscriptlon. Elle statue a cet effet, a peine de nullte de la deiibération, sur un raopart du Consell d'Administratlon et du Commissaire aux Comptes. Les attributares &ventueis des acilons nouvelles ne peuvent, a peine ce nuilite ce la déllbératlon, grencre part au vote supprmant en leur faveur le drail orétérentiel de souscriptlon et Ie quorum et la majorité requis pour cette decisian sont caicuies apres deductlon des actlons possédees par lesdits attributaires.

Le delat ae sauscription accordé aux actlonnaires pour t'exercice de leur droit ne peut @ire inférieur a trenie jours a dater de l'auverture de la scuscrptlon.

Ce deiai de souscription se trouve cios par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductlble ont éte exercés.

Si ceriains actiannaires n'ont pas souscnt les actions auxquelles ils avaient droit a tltre irréductible, ies acticns ainsi rendues disoanibles sant attribuées aux actionnalres qui auraient souscrit a titre réductible un nombre d actions supérieur a cefui qu'lls pouvaient sauscrire a titre préterentlel.

Si les souscrigtlons a titre preférentlel et les attributians faites en vertu de

souscripftons a tllre reductible n'ont pas absoraé la totalité de l'au- gmentatlon de capstai, le solde est répartl par ie conseil c'administra- tion si l'assembtée générate extraordinaire n'en a pas décide autrement. Comote tenu de cette répartilian, le conseil a'administration, peut de pius decider de limiter l'augmeniation de capitai au montant des souscuptlons sous la double conditlon que celui-c: atteigne les 3/4 au moins de l'augmentatlon c&cidée et aue certe faculte ait @te prévue expressément lors de l'émission.A detaut I*augmentation ce capitai n'est aas réalisée.

Si l'augmentatian de capitai n'est pas réalisés dans le delat de slx mois a comoler de l'auverture ce la souscriptton, iout souscripteur peut demander en jusllce ia nominatlon d'un mandataire chargé da restituer les tands aux souscrloteurs..

Vi - Les actlons souscrites en numéraire.sont obllgatairement tlbérées du quart au mains de teur valeur nominaie et, le cas échéant, de la totatilé de ta prime d'emission.

Vit - En cas d'apports en nature'ou de stipulatian d'avantages parllcu- llers, un ou plusieurs .Commlssalres aux Apports sont designés par le Frésidant du Tribunai de Commerce du lfeu du siége saclai staluant sur requete, a ta demande du President cu Consail d'Administratlon.

Ces Commissaires apprecient, sous leur responsabuite, la vateur des apports en nature et les avantages partlcullers. Laur rapport est tenu, au si@ge saclal: & la dlspostllon des acttonnalres huit jours au molns avant la date de i'assemblée gén&rale extraardinalra.

L'assembléc statue sur l'evaluation des apports ct actral d'avantages partlcullers; sl efle tes apprauve, elle cansiate ia réallsatton de l'augmen- talfon de cacital. St l'assembiée récuit 1'&vaiuatlan des apparts et Ja ramunératton par des avantages particullers, l'approbation exprasse des mocificatlons par les apparieurs, les benetlclaires ou leurs mandataires damant aularises a cet etlet, ast raquise. A détaut, l'augmentaticn de capital n'est pas reallsée.

s 2 - Amortlssement du caattal

L Assemblée générale extraordinaire peut décider i'amartissement du capital au mayen des 5ommes distribuables defintes a l'arilcle 35 des presents staluts, selon ies modalltés et conditlans prévues aux articles 209 et suivants de la loi du 24 Juillei 1966 et aux artic!as 175 et suivants du decret du 23 Mars 1967.

8846253 Veullez trouver ci-joint cheque n* cc cn reglemenc de

Expediteur

s BRED BanQue Porvw

TOUTES AGENCES CPTE N. 310 69 7958 BFED BANQUE POPULA1RE ARTEDIS MA PIERAE MULLEA TEL 08 20 33 81 68 120518: 9160 12 RUE RAYNOUARD

75016 PARIS (43) VIICENNES

1E123.333 3E

Elle d@iegue, le cas écheanl, au Ccnseil d'Administratlon taus pauvolrs pour réallser la réductton de capital, en dresser proces-verbat ct pracé- der a la moaltlcatlan carrelatlve des staluts.

L'assemblée générale extraordlnaire statue sur tes rappcrts du Conseif d'Admintstraticn et du Commissafre aux Comptes.

St Ja réductlon da capllal, quelle qu'en soit la tause, a pour effet de ramener le capitat a un montant intéreur au minimum iégal, elle ne peut élre decldée gue saus la condilon suspensive d*une augmenlation de capital dastlnée a amener celul-ci a un mantant au moins égal a ca montant minimum a moins que la societe ne se transicrme en saciete d'une autre farme n'exigeanl pas un capital suparleur au capltai scciat aprés sa réduction.

Les actlons souscrites en numeratre doivent @tra cbligatairement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominaie iors de leur souscyptian. La #ibératian du surpius dait intervenir, en une ou piusieurs tcis, sur appet au Consail d'Administratian, dans le delat da clng ans a compter cu Jour ou l'augmentation da capitat est devenue detinillive.

Les appels de tonds sont portés a ia cannalssancc des sauscripteurs par tettre envoyée par le Canseil d'Administratlan & l'adresse indiguée lors de 1a scuscrptlon et indiouant la date d*ex!glblillé.

Les versemenis scnt conslates par un récépissé nominatlf provisatre gul est, tcrs cu versement du solde, &change cantre le tllre celinitif.

Tout versement en retard sur le mcntant appele des actlans porie intér&t de piein droit en faveur de la scciaté au taux de six gour cent l'an, a compter de l'expiratfan du mois quf suit le our d'exiglbilité, sans qu*li soit besain d'une mise en demaurc ou demande en justice.

A celaut par l'actlonnaire de libarer, aux dates Hxées par le Consetl, les sammes exiglbles, sur le mantant des actlons par lui souscnites, ia societe peut, un mois apres une mise en demeure demeuree intructueuse, poursulvre, sans aucune aulonsatian de justice, la vente desdites actlons dans les csnditlons et avec ies canséquences prévues aux articles 281 et suivan1s de ia Ioi du 24 juilct 1965 et 208 a `210 cu decret du 23 mars 1967.

Les actlons colvent revettr obligatairement la formc naminattve.

Eles sont représentées par des ccrtiflcats inaiouant les nom, prenom, damicile au titulatre el ie nombre des actlans goss@d&es par iul. Ces certlicats sont extralts d'un recistre a souches, rev@lus d'un numéro d'ardre, du cachet de ia societe et de ta signature de deux adminis- trateurs en exerclee ou d'un administrateur et d'un déiegue du Conseil d'Administtatlon; i'une das stgnatures peut &lre imprlmée ou appos&e au moyen d'une gritla.

Les actians seront. an outre, obllgaicirement inscrites a un comgle tenu au sicge de la sociate au ncm de chaque prcorietalre conformement aux dlsoosilicns :egales ct régiementaires en vigucur.

St les actlons ne scnt pas entlarement 1lberees, elles sont representees par les r&capisses provisalres vises a l'article 9 ct-dessus.

- La groprtete des actlans nominatives est établle par une inscriptlon sur le registre de la sociéte.

La cesston de ces actlans s'apére par una declarattan da transtert signé du cédant ou de son representant qualille et Inscrita sur le registre des transterts.

S"l s'agit d'actlons non Intégralement iberées, la slgnalure du cessionnaire ou de san representant gualllle est, en outrey necessafre.

La sociate peut exiger que la signature des partles salt certiflee par un Otllcler MInistertel ou par te Maire de leur domicie, sous réserve des exceptlans pouvant résulter de dispasillons légales.

La transmtssion des actlons a tltre gratuit en tre vifs s'opere egalement par un transtert mentionne sur le reglstre de la soclate, en se contormant aux dispositlons I&gales.

Les lrats nécessitas par le transtert sont a la charga du casslonnaire.

Les actlons.sur lesqueiles les versements échus n'ant pas été etfectués, ne sont pas admises a transteri.

- Les cesslans d'actions et transmfssfans d'actlcns entre vils, saut entre actlannalres, conjaint, ascendants, descendants, sant saumtses a l'agrément prealabte du Cansei d'adminlstratlan .

A cet ettet, toute casslon projetée, saut entre actlonnaire, canioint. ascencants, descendants, dait etre nattflée au Canseit d'administratlon de la saciete, par lattre recommandee avec demande d'avis de réceptlan, Indiquant les nom, prénoms, natlonaltte, protasslon, damicie du cesstonnaire, le nombre etle numéro des actlans oblet de Ja cession.

Le Consell d'acminlstratlon statue et notfle sa décislon au cédant par 1ettre recommandés avec demande d'avis de récepllon, au plus tard avant l'expiratlon d'un déial de trentc jours a compter du,jou: de la nattilcation de la demanda sur l'ag rément du cessionnatre propasa.

En aucun cas, le Canselld 'admtnistratlon n'est tenu de falre connaltre les motits de son ag rément ou de son refus.

Faute de notication dans Ic delal précité, l'agrément est réput2 accordé.

En cas de retus d'agrement du cessionnalre propasa, et a molns que le cedant decide de renoncer a la cesslon anvisagée, 1e Conseil d'admlnistratlon est tenu, dans le delai de tro!s mois & compter de la notitlcatlon de son retus, de faire acguérir tes acttons, solt par un autre actlonnaire, soit par un tlers a gree par Jut, sclt par la societe en vue d'une réduction' du caplai, mais, en ce demler cas, avec Ie ccnsentement cu cedant.

Cette acquisitlon a lleu moyennant un prix, qul a defaut d'accard entre les partles, est determtn& par vole d'experlise dans Ies ccnd!tlons prévues a t'artlcle 1868 allnea 5 du Code Clvil.

Si la cesslon est agréee, le transfert est régularisé dans les clng Jours de tadite nctitcatton.

Par cession d'actlons au sens du présent arlicle, il taut entendre tout acte ayant gour odjet ou pour etfet la mutatlon enlre vits de la proprlate ou de droll démembras da la prcprlate des actlcns, ce a tltre.onereux au a titre gratuit, de gré a gre ou autrement, meme par adudlcatlon publique au prlv&e, volontaire ou tarcie, par voie de vente, d'appart en socleié, de donallan, de partage et genéralement par tout mode quelcanque.

Les actlans sont Indlvisibles a Iegard de la scclété. Les propretaires indivis d'actlans sant tenus de se faie représenter aupres de la saclata et aux assembiees genérales par un seui d'entre eux cu par un manda- talre unigue, en cas de desacccrd, ce mandatalre est dasigne en Justlce a la demande du co-proprietalre le pius dillgent.

Sauf convenllon contralre not!tlee a la scclete, tes usutruluers d'actlans représentent valàblement tes nus-propriatalres a l'agard de la societa. Toutetols, le drolt de vote appartlent a l'usufruiller dans les assemblées ardinaites @t au nu-proprietare dans les assemblaes extracrdinalres.

Oulre lo dralt da vate qui lul est atiribué par la lot, chaque actian donne dans las bénetices el dans l'actif sacial a une part proportlonneile a la quatite du capital qu'ese représente.

La proprtété d'une acllan emporte da pleln drolt adhéslan aux statuls de la sactété et aux décisions de l'assemblee générale.

Les drolls et abllgatians attachés a l'action suivent le Hlre dans quelque main qu'll passe.

Les hérltiers, créanciers, ayants-droll ou auires représentants d'un actlonnalre ne peuvenl, sous queique prétexta que ce soil, requerir l'sppostlon de scellas sur les biens et'vateurs de Ia sacl&ie, ni en demander le parlage ou la llcitatlon, nl s'mmiscer en aucune mantére dans les actes de son acministratlon. lis dalvent pour l'exarclce de leurs drails s'en rapparter aux Inventalres sociaux et aux decisions de l'assemblée générate.

Chaqua Iols qu'll sera nécessalre de posseder plusleurs acHlans pour cxcrcer un drolt queicongue, les proprialalres des iltres isoles au en nombra interleur a celul requls ne peuvent exercer ccs drolts qu'a canditlon ce tafre leur aftalre persannelle du groupement al, eventueiement de l'achat ou de la vente du nambre de titres necessalres.

En cas de perte d'un tltre, le llulalre dait en talre notlllcatlon par acte extra-udlcialre à la saclété. Celle nottllcatlon vaut apposltion.

Pendant sx mols a compter de sa nalitlcatlon, le tltulalre ne peut demander le palement c'aucun Inléret ou divldende. Ces slx mois expIrés sans aue 1a titre alt &ta retrouve, lf est deilvr& au réclamant un nouveau tltre partant la menllon "dupllcata" qul annule l'anclen. Les iniérets et divldendes arrlérés lui sant payés et mentlan en est falte sur le nauvcau tllre.

La soclété pourra pracéder a l'émissian d'abilgatlans négoclabies si le capital sactal est aiars entlérement lbéré.

La déclsian est-prise par l'assemblée géneraie ordlnatre; tautetols, etle est de ia compéience exclusive de l'assembl&e génerale extraardinaire. s'll s'agit d'abllgatlons convertibles en acttons ou échangeables contra des actlons. -

Dans ces difrerents cas, l'émission a leu dans les condlitons et selon ies modailtés prévues par Ies artlcles 284 et sulvants de la lal du 24 Jullet 1966

La soclet& est adminlstrée par un Conseil d'AdmInlsirallon composé de trois membres au molns at de douze membres au pius.

Les premiers membres du Cansei d'Adminis!ratton sont nammés pour une duree de trols ans, Le premier conseil d'adminis!rallan restera en fanctlon jusqu'a l'assemblée génôrale ordinalrc qui statuera sur ies comptes du deuxieme exerc!ce social.

En cours de sociéte, les membres du Conseil d'Administratlon sont nommés ou tenouvelés dans leurs tonctlcns par l'assembiee génerale orcinaire pcur une durée de six années au plus. Les lonctions d'ad- : mintstrateur prennent fln a l'lssue de la réunion de l'assembiée générate ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice àcoulé et tenua dans l'année au cours de kaquelle explre le mandat de l'administrateur.

Les acministrateurs peuvent 2lre des personnes physiques ou des personnes morales : ces derniares doivent, Jors de leur nominaton designer un représentant permanent qui est soumts aux memes conditlcns . et abigatlons que s'll &tait admfnlsirateur en son nom propre.

Nul ne peut @tre.nommé administrateur si, ayant depasse l'age de soixante quinze ans, sa nominatlon a pour etfet de porter a pius d'un Hers des membres ru Conseil Ie ncmbre des administrataurs ayanl dépasse cet age. 51 cette proocrlon du Hers est dépassée, l'admlnistrateur ie plus agé est réputé démisstonnalre d'otfice à l'lssue de la plus prochalne assemblee générale. Catte dlsposilon est appilcable aux teprésentants permanents des perscnnes morales administrateurs.

Les admInistrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir au total pius de hult Consei d'Administratlon ou Consells de Surveillance de soctetés ananymes, saut les dércgatlons prévues par la lof pour les Hafes.

Un salane dc la soclate ne peut 2lre nommé adminlstrateur que sl son contrat de travait est antéreur de deux années au molns a sa nominatlon et coriespcnd a un erplot etfectit. Toule nominallon Intervenue en vlolatlon de cette dtsposition est nulla. Toutefois, cet!e nutié n'enlrashe pas celle des delibératlons auxquelles a prs part Iadminisirateur Irégullérement nommé. En cas de tuslan, Ie contrat de Iravall peut avol? ta conciu avec l'une des sociates lusiannées.

La nombre des adminlstrateurs Hés a la socléte par un cantrat de Iravail ne pcut dépasser le tiers des adminis!rateurs en lonctlons.

VACANCE O'UN Ou..... plusieurs... SIEGES D'ADMINISTRATEURS En cas de vacance, par suite de décés ou démission, d'un ou piusieurs siêges d'administrateur, ie Cansell-d*Administratlon peut procéder a des nommatlons a titre provisoire. en vue de completer le Conseil.

Les nominatians d'acministrateurs lailes par fe Conseti d'Administrattor sont soumises & la ratltication de la pius prochaine assembtee ganérala crdnaire. A défaut de ratllicatlon, les delbérafions prlses et Jes actes accomplis antérleurcment par ie Canseii n'en demeurent pas moins valables.

S! ne reste pius qua deux adninistrafeurs en toncttan, ceux-ci au, a défaut, Je ou les commissaires aux comptes, daivent canvoquer Inmédlatement l'assemblée générate ardlnatre & t'etlet de campieter le Consetll.

L'administrateur nommé en rampiacement d'un aufre ne demeure sn Iancltans que pendant le temps restant a courir cu mandat de son prédécesseur.

Chague administrateur dolt @tre proprletaie d'une action au molns alfectéa a la garantte des actes de sa gastlon.

Cas acflons sant naminalves, Inatf&nabies, Irappées d'un tlnbre Indlquant feur lnallénabwte et déposées dans la caisse soctale.

Les Administrateurs nommés en cours de societe peuvent ne pas 2fre actionnalres au moment de leur nomination, mats dalvent le devenir dans 1e delal de trois mais, a d&faut de quol 1s seralent réputas démisstannaires d'otftce.

Le Canseil d'Admintsfraflon nomme parml ses membres, personnes physiques, un Présldent dont il tlxe la durée des fanctions sans qu'ellas puissent axcédar fa duree da san mandat d'admintstrateur.

Nul né peut @tre nommé Pr&sident du Conselt d*Administratlon s'll est age de pius de soixanfe qulnza ans. Si 1e Président en tonctlon vlent a dépasser cet ge, If ast réputé démisstonnalre d'ottce a l'issue de la plus prachalna réunlon du Canseit d'Administrattan.

Le Cansell peut nommer également.un vice-président et un secrétaire, ce dernler pouvant &tre pris en dehors des mambres du Cansell

1 - La Canseit d Administratlan se réunit aussl souvent que l'ntér@t de la sociéte l'exige, sur convocatton de son Président ou du tlers de ses membres si le Conseil ne s'est pas réunt deputs pius de stx mois, soit au siege social, solt en taut endralt Indlqué dans la convacatlon.

Les canvacatlons sant faites par tous moyens, meme verbalement.

It est tenu un registre de presence qui est signé par ics admtnistrateurs presents.

I - Les séances cu Consell d'Administratiorecnt préstdees par le Président du Consell cu, en cas d'amp@chement de ce demier, gar un Administrateur designé a cet ellet.

Iil - Pour la valldlté des déllbératlons, la présence etiecilve de la moitlé au moins des adminlstrateurs est nécessaire.

Les dectstons sont prses & la majart& des volx des membres presents ou represenlés ; en cas de partage, la volx du Préstdent de seance est préponderante. Toutelols, st deux administrateurs seuiernent assistent a ia sance, les dellberattons dolvent etre prses a l'unanimité.

Iv - Un adnintstrateur peut donner, par iettre, teiegrammo ou talex, msndat a un autre administrateur de le représenter a une s&ance du Conseit d Administratlon.

Chaque adninistrateur ne peut dlsposer au cours d'une m&me séance que d'une seule des procurations regues par appucatlan du paragraphc précédent.

Les dellbérations du Consell d'Administratlcn sont constalees par des pracés-verbaux ccuchas ou enllassés dans un reglstre spéclai cote et paraphé contormement aux dlsposillons régiementalres.

Les proc&s-verbaux scnt signes par le Pr&sident de séance el un administraleur au moins ou, en cas d'emp&chement du Pr&sident, par deux admintstratcurs-

Les coples ou extralts a produtre cn justlce ou alleurs sonl valablement certllles par le Président cu Canseil d'Admintstratlon, un dlrecteur generai. au Iadministrateur del&gu&. temporalrement dans les tonctlons de Président.

La Consell d'Administratlon est investl de par la iol des pauvoirs les pius élendus pour aglr en toute clrcanstance au nom de ia soclete. ies excrce dans la iImite de l'cblet saclal et sous Ia seule réserve de ceux exgressement attribues aux assembiees d'aclionnaires.

Toute iimitation des pouvclrs du Cànseli d'Adminlstrallon est Inoppasabie aux Hers.

Dans les rapports avec les tlers, la.sacléle est engagée meme par les actes du Consell d'Administralian qut ne relevent pas de l'objet soclal, a . mains qu'elle ne prouve que le tiers savalt que i'acte depassalt cet obet ou qu'li ne pouvalt l'lgnorer compte tenu des circonslances.

1 - Le Président du Consefl d AdmInistratlan assume, sous sa respansa- bi!le, la dtrectlan genérala de la sacleté el la représente dans ses rapports avec les llers, avac les pouvairs les plus etendus pour agir dans la llmlle de l'ab)el soctal; sous reserve des pauvotrs expressément altribués par la Iol aux assembiées générales ou au Conseil d'Adminlstraltan.

Toutelots, les caulons, avals ou garanlles a donner par la soclete dolvant @lre spécialement autarlsées par la Conseil d'Administrallan dans les condltlons at llmttes llxees par l'artlcla 99 du d&cret du 23 mars 1967.

Toute ilmitation des pouvolrs du Présidenl par le Consetl c'Adminlstrallan est sans ettet a l'égard des llers.

Il - En cas d'ampechement temporaire ou decés du Présldant, Ie Consatl d'Adminislrattan peut deléguer un adminisIrateur dans ies fonctlons da Président ; en cas d'empechement, cetle delégaticn est de durée llmilee. el renouvetable ; en cas de décest elle vaut Jusqu'a l'électlan d'un nouveau Présldent.

Il - Sur la propasiticn cu Presldent, le Conseil d'AdmInistratlon peul nommer un dlrecteur génerat, ou deux dlrecteurs genéraux sl le capital de la socleta vlent a alleindre te montant flxé par la réglementatlon en vigueur.

Les directeurs .géneraux sont cbligatoirement des personnes physiques. jls pauvenl etre chalsls parmt les admInlstraleurs au en dahors d'eux.

Nul ne pcut &tre nommé Dlrecteur g&nérals'll est agé de plus de scixante quinze ans. Sl un direcleur général vlent a dépasser cel age, 11 est répute démlssiannaire d'oltce a i'lssue de la plus prochalne r&unlan du Consell d'Administratlon.

Les Dlrecteurs généraux sont.révocables a laut mamenl par 1e Consefl d'AdmInlstrallan sur la propasllon du PresidenL

L'etendue at ia durée des pouvalrs des Dlrecteurs genéraux sont deter-.: mlnées par le Conseil d'Administrallan en accord avec le Pr&sident. Toutalois, la tImItallon de ces pauvoirs n'est pas cppasable aux Hcrs vis-a-vls desqueis le OIrecteur genéral a 1es memes pouvolrs que Ie President.

Lorsqu'un diracteur géneral ast adminislraleur, la duréa de ses fonctlans ne peut exceder cefle de san mandat d'adminisirateur. En cas de decêa, demissicn au révocatlon du Presldent, Il conserve, saut declsion contralre: . du Consei, ses foncHons et attrbutons usqu'a la nomlnallon d'un nouveau President.

JV - Le Consell d'Admlntstrallon peut contler a un au plusieurs de ses membres, cu a toule personne chalsie hors de scn seln, des mlsslons permanentes ou femporalras qu'l determine, leur déléguer les pouvoirs . nécessatres et flxer leur remuneratlon.

it peut également déclder la créallon de camilés dant il flxe la campa- sillon et les attrlbutlons, chargés d'étudler des questlens partlcutléres.

-V - Les actes engageant la soclét& vis-a-vis des tlers.dalvent'porter la slgnature du President, ou celle d'un dlecteur génerat ou celle,de l'admintstrateur spécialement delegué.

L'assemblee genérale crdinake peut ailcuer aux adm!nlsirateurs en remunératlon do Icur acllvite une somme globaie annuelle, a tltre:de Jetons de présence. Le Consell d'Adminlstration répartit ce montant entre ses membres camme il l'entend.

La remuneratlon du Presldent du Ccnsel d'Admlnfstrallan et celle du au des dlrecteuss généraux est lxée par le Conseil d'Adminisiratlan.

it peul @lre ailaué par le Canseil d'Administratlon des rémunérations exceptlannelles pour les missions au mandats contles a des adminis- tratcurs..

Aucune aulre rémunération, permanente ou non, ne peut 2tre allouée aux administrateurs, saut s'lls scnt les a la saciale par un ccnIrat de travail dans les canditlans prévues a 1'artlcle 16 cl-dessus.

SOCIETE..._ET _UN ENTRE .LA ARTICLE25 CONVENTIONS ADMINIStRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL.

Toute conventian intervenant entre la socléta et t'un de ses acminlstra- : tcurs au directeurs généraux, soit directement ou Indlrectement, sctt par persanne interposée, doit ctre soumise a l'autorlsallan préalabla du Canseil d'Adminlstraton, dans les cond!ons prévues aux artlcles 1Q1 et suivants de la lot du 24 julet 1966. Hl en est de m2me pour ies canventlons entre: la saciete et une autre entreprise si l'un des administrateurs ou dlrecteurs géneraux de ja socleté est proprtétalre, assocl& en nom, gérans, adminislrateur cu directeur genéral de l'entra- : prse.

A peine de nulte du ccntrat, il est Interdlt aux: admlntstrataurs.de la saclete autres que les personnes morales de contracter, sous qualque lorme gue ce soif, des emprunts aupres de la scclete, de sa falre. cansentir par eile un découvert en campte-courant au autrement, alnst que de falre'cautlonner ou avatlser par elte leurs engagements envers les tlers. La mame interdlcllon s'appllque aux dlrecteurs géneraux et aux repre- sentants pemanents des personnes morales administrateurs,:ainsi qu'aux canjaints, ascendants et descendants de toutes les perscnnes vlsées au present paragraphe.

L'assemblee généraie ordinalre. d&stgne, pour six exerclces, ur au plusleurs commissaires aux comptes et, se cas échéant, un au plus!eurs 1 commissalres suppl&ants rempllssant les conditons flxees par la régie- mentallon en vigueur et qul exercent leurs lonctlans contormément aux arllcles 218 a 235 de Ia Icl du 24 fuillct 3966.

Le cu les commIssalres aux comples dolvent &lrs convoqués a toutes les assemblees d'acllonnalres, par Ietlre.recommandée avec accusé de réceptlon, alnsf qu*a la reunlon du Consell d'Admtnistratlon qui ar&te les comptes de l'exercice écouié.

Les- déclslans des acllonnatres sont prises en assemblees génerales lesquelles sant quattlecs d'ordinalres, exlracrdinatres ou spéclales selan la nature dos declslons qu'elles sont appelées a prendre.

Les dellbératlans des assembiaes générales obllgent tous fes actlannalres, meme absents, dlssidents ou Incapables.

$ 1 - Convacallon - Lleu de reunon.

Les assemblées génerales sont convoquées par le Consall d'Admlnls- : tratlon. A délaut, elle peuvent 2tre également convoquées :

- par le ou Ies Commlssalres aux comptes en cas d'urgence - par un mandatale:designe en Justice, solt a la demande de lout Interesse en cas d'urgence, soit d'un cu de plusleurs actlannalres représentant au molns le dlxiéme du capttat soclal

Les assemblées générales sont réunles au slge soclal ou cn tout autre Ieu Indlqué dans l'avis de convocatlan.

La convocatlcn est laite, quinze Jours francs au molns avant la date de l'assemblée :

- sott par un avls inser@ dans un jaumal habilte a recsvoir les annonces lagales du lleu du slege saclal.

soit :par une lettre.recommandee adressee a chacun des actlonnalres a son demler domiclle connu.

Lcrsque l'assemblée n'a pu déllberer laute de réunir le quorum requls, la dcuxiéme assembiée sst convaguée six Jours francs au moins a 1'avancer dans les memes forrmes et sur le meme ardre du four.

$ 2 - Ordre du lour.

L'ordre du Jour des assemblees est arete par Iauteur de la convocatlon et tlgure sur les avis ou lettres de convocaflon.

L'assembiée ne peut déHbérer sur une questlon qul n'est pas inscrile a l'ordre du jour ; néanmolns, elle peut révoquer un ou plusieurs- administrateurs et procéder a feur rempiacement.

Un ou plusleurs actlonnaires représentant cinq pour cent du capitat social ont la lacuite de requérr 1inscripton a 1*ordre du jour de projefs de résolutlons ne concernant pas la presentation de candldats au Consen d'Administratton, dans les conditlons et selon la procédure-détermtnees aux artlcles 128 a 131 du d&cret du 23 mars 1967.

s 3 - &ccés aux assemblées - Pouvoirs

Tout actlonnaire a le droit d'asstster aux assamblees généraies et de participer aux déllbératlons, personnellemant ou par mandatafre, quelque soit le nombre d'actlons gu'lt possédc at sur simple jusiicatlon de son Identlte et ia proprléte de ses actlons.

Un actionnalre peut se faire représenter par un autre actionnaire non prive du droit ae vate ou par son conjoint munl d'un pouvoit.

Les co-propriétaires indivis, usulrultlers et nu-proprétaires d'actlons particlpent aux assembiees dans les conditlons pr@vues a 1artlcle 12 Cl-dessus.

$ 4 - Feulle de aresence

A chague assemblée est tenue une feuille de présence contenant les 1nd!catlans prescrites par la lol ef I*arflcte 145 du decret du 23 mars 1967

Catte .leulle de présence, ddment émargée par les acilonnalres présents et les mandatalres, et a lagueile sont annexés les pouvairs des actlonnaires représentés, est arrefée et certlfiée exacte par les membres du bureau de Iassembiée.

S 5 - Bureau de l'assemblée

Les assembiees sant présidées par le Presldent du Conseil d'Administra- tan ou, en son absence, par un administrateur spécialement delegué a cet etfet. A détaut, l'assembiée ellt alle-meme un Président.

Les fonctlons de scrutateurs sont rempiles par les deux actlonnafres présents et acceptanis, representant, tant par-eux-memes que comme mandataires, le plus grand nambre d'actlons.

Le bureau alnsl composé déslgne un secrétaire qul peut ne pas etre. acttonnalre.

5 & - Guorum - Nombre de yoix.

Dans les assemblées generales ardinaires et extraordinaires, le guorum est caicuté sur l'ensemble des aclions camposant ie capltal saclat et dans ies assembleas spéclales sur l'ensambie des actcns de ta categare Interessée, Je iout déduclfon faite des actlons prvées du drolt de vote en vertu des dispositlons de la lal.

Le droit de vote attache aux actons ast proportlonnei a la quatité du capltat gu'elles représentent. Chague actian de capial ou de jauissance donne drolt a une valx.

Le vote a Heu et Ies sulfrages sont exprimés a main levee ou par appet nominal, selon ce qu'en decide le bureau de l'assembl&e ou les acilonnaires. Le scrutin -secret geut @tre.demande, soit par le Consell d'Administrattan, sast par les actlonnaires représentant au mains ie guart du capitai saclal a candlticn qu'lls en atent talt la demande au Consell d'Adminlstration deux jaurs francs au moins avant la réunton.

$ 7 - Prac&s-verbaux

Les delibaratons des assemblées génerales sont canstalées par des proces-verbaux inscrits ou enilassés dans un registre spéctal coté at paraphé et tenu canfomément aux disposttlans de l'article 85 du décret du 23 mars 1967.

Les procés-verbaux sont sign&s par les membres ou taut au maing 1a majorite. des membres du bureau, sans que l'omisston de cette tormalite entrame la nuite de fa délibératlon.

Les copies ou extralts des proces-verbaux des dallbérations de t'assen- bi@e a praduire en Justice au ailleurs sont valablement certhtés par le Présldent ou par un d!recteur genéral.

Is peuvent également atre'certiftas par le secrétalre de l'assemblée.

L'assembiee générale ordinatre est celle qul est appeiee a prendre toutes decisions qui ne macilflent pas les statuts.

Elle est r&unie au mains une fals par an, dans ies six mais de ta ct8ture'de chague exercice sacial, paur staluer sur ies camptes de cet exercice ; ce délai peut atre:prcroge par ordannance de Monsleur ie Président du Tribunat de Cammerce statuant sur requete .

L'assemblee génerale ordinaire ne deibére valablement sur premfere. canvacation gue sl les acilonnaires présents ou representes passédent au moins le quart des actlons ayant le droit de vate. Sur deuxieme convacatlon, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majarlté das volx dant dlsposent les actlonnaires présents au représentés.

L'assemblée génerale extraordinalre est seule compétente pour decider la moditlcatlan des statuts ou, ie cas &chéant et conform&ment aux dlspositlans légales, autorlser ie Conseil d'Administratton a procéder a une modiflcallon statutalre: Elle ne peut toutetois auginenter les engagements des actionnalres, sous reserve des aperatlons resultant d'un regroupement d'acttons regullerement effectué.

L'assemblee generale extraordinaire.ne dellbere vatablemeni que si las actlonnaires pr&sents ou représentas possedent au molns, sur premiare convocatlon la moitle, et sur deuxléme convocatlon le quart des actlons ayant Ie droil de vote. A defaut de ce dernier quorum, la deuxtéme assem5tee peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au ptus a celle a laqueite elle avalt éte convoquae.

Elle statue a la majorite des deux llers des voix-dont dlsposent 1es actlonnalres présents ou representés.

Par dérogatlon legale aux dlsoosillons qul précédent, l'assembiee générate cxtraorolnalre qui décide une augmentatlon de capltal par vcie d'lncorporation de réserves, senétlces ou prlmes d'emissian peut statuer aux condillons de quorum et de majorite d'une assemblee géneraie ordinaire.

En outre, dans les assemblees générales extraoroinaires a torme cons- tltutlve, c'est-a-dlre celles appelées a déllbérer sur i'approbatlon d'un apport en nature ou l'octrol d'un avantage parflculler, Iapporteur ou le béneticiaire n'a volx deilberatlve ni pour lui-meme ni comme mandataire. Chacun des autres actlonnaires dispose en cas d'un nambre de voix egal a celut des actlons gu'lt possede, sans que ce namsre puisse excedar dlx, Ie mandatatre d'un actionnaire disoosant des voix de son mandat dans les memes canditlons et la méme lImlte.

S'll exlste plusteurs categores d'actlons, aucune modltlcation ne peut &tre apportee aux droits des actfons d'une de ces categorles sans vote contorme d'une assembiée générafe extraordinaire ouverte a tous les actlonnalres et, en outre, d'une assemblee spéclale ouverie aux seuls proprletalres des actlons de la categorle Intéressée. Les assemblées spéclales sont canvoquées et dellbarent dans 1es m2mes conditlons que l'assenblée extraordinaire.

Tout actonnaire a le droit d'obtenlr la communtcailan et ie Conseif d'Adminlstratlon a l'obllgatian de lul adresser ou de mettre a sa d!sposiflon les documents necessaires pour lul permettre de se prononcer en connaissance da cause et de porter un jugement Intormé sur la gestion et Ia marche de la soctete.

La nature de ces documenls et les conditlons de ieur envot ou da ieur mise a la disposltion des actlannalres sont determinés par les articles 16a a 172 de 1a lo1 du 24 Juilet 1966 et Ies artIcIes 13S a 142 du décret du 23 mars 1967.

L'exerctce social commenca le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Par excepilon !e premier exercice social commencera dés I"Immalricu- Iatlon de fa Soctété au Registre du Commerce el se terrminera le 31 Décem- bre 1984.

1l est tenu une complabé régulere des opéralons saciales, contor- mément aux iols et usages du commerce.

A ta c!6lure de chaque exercice, le Conseil d'Administratlon dresse J'lnventalre de dlvers 2léments de 'i'acllf et du passlf existant a cette date. ll dresse également le compte d'exploitatlon générale, le compie de pertes et protlts et le bl'an, apres avoir procédé, meme er cas d'absence au insuflisance de bénétices, aux amortissemenis et provisians prévus par Ia lal pour que le bllan sott sincére.

Ces dacumenis sont étabis chaque exercice selon les m@mes formas et les memes méthodes d'evaluatlon que les exercices précédents. L'assemblée générale ordinatre: sur le rapport du Consell d'Adminlstratlon et du commissaire aux comptes, se prononca, s'H y a Heu, sur les modlllcatlons éventuellement proposées.

L'ensemble des comptes de l'exercice est communiqué, dans les delals et conditlons prévus par ia réglementatlon, au commissalre aux comptes qui est appele a en certiler la régularlte.

Les grodulls nets de chaque exerclce, deductton faite des trals généraux et autres charges de ia socléie, y comprs tous amorlissements et pravisicns, constiluent les bénétlces nets ou les pertes de l'exerctce.

Sur Ies béneflces neis de chaque exercice, dlminués le cas échéant des pertes antérieures, J est tout d'abard gréIeve ClNQ POUR CENT pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prétavement cesse d'clre obilgatolre lorsque ledit fonds attelnt une samme égale au dixieme du capitai sacial.: il reprend son cours lorsquc, paur une raison quelconaue, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fractlon.

Le solde, dlminue le cas écheant de tautes sammes a porter en réserve, en applicailan de la lol ou des slatuts, et augmenté du report bénétlcialre: constllue fe bénetlce alstribuable.

Apres approballon des comples et constatatlon de I*axistance de sommes dlstribuablas, Iassemblée genérale peut, décider la mtse en distrlbutlon das sommes prélevées sur le 5&n@tce dlstribuabie et, si celul-ct est Insuttlsant, sur Ies réserves dont elle a dlspositlon, en ce cas, eile indiqua expressément les postes de r&serves sur 1esquels les prétevement sont etlectuas.

Entin, l'assemblée générate a la lacullé de prélever sur les sommes qu'elle juge a propas de flxer pour ies atlecter a la dalatlan de taus fonds de réserves facullallves, crdinatres ou extraorcinaires, ou les reporter a nouveau, le tout dans la proportlon qu'esle détermine.

Hors le cas de réductlon de capitai, aucune cistributlon ne peut @tre laite aux actlonnaires larsque I*actlf net est ou deviendrait, a la suile de celle-ci intérleur au montant cu capital augmentê des réserves que ia 1ol ou (es statuts ne permetteni pas de distribuer.

Si, du lalt de pertes canstatées dans les dacuments comptables, l'acil net de la saclele devient Inferieur a fa moltte du capital soclal, le Consetl d'Administratlon est tenu, dans les quatre mols qui sulvent l'approbetion des comptes ayani lall apparaltre ces pertes, de convoquer t'assemblée générale extraardlnaire.a Ietfet de décider s'l y a lieu a dlssolutlon anilcipée de la societe.

Si la dlssolution n'est pas prononcée, ia soctété ast lenue, au plus tard a la cl&lure du deuxi&me exerclce suvant ceiul au cours duquei Ia constatatian des pertes est intervenue, de redulre san capilal d'un montant au moins &gat & celui des pertas qui n'ont pu &tre lmputées sur ies réserves, a moins que, dans ce meme delal, l'actll net alt ete reconstitué a une valeur au moins égale a la maltlé du capilat social, sous réserve des disoosillans da l'articie 8 $ 3 des statuts concernant Ia réducilon du capilal.

Las modalltés de mise en paiement des dlvidendes 5ont flxées par l'assemblee génerale au, a détaut par ie Conseil d'administration.

En autre, lorsqu'un bilan élabll au cours ou a ia fin de l'exercice et certhte-par un Commissalra aux comples fait apparaitre que la sociata depuls la ciôlure de texerclce precédent, 2prs constitutlon des amorlls- : sements et provisions necessaires et deductlan falle, s'll y a lleu, des pertes antérleures ainsi que das sommes a prélever en ieserve en appllcatlan de la iot ou des statuts, i réalise un bénétlce, Il peut @t re cistribu& des acamptes sur dividende avant l'approbatlon des camptes de l'exercice. Ces acomptes, dont ie montant ne peut excéder le béneltce cetini a IanIcie 35, sont répartis cantormement aux dlspasitlons réglementalres en vigueur.

Toutelols, ia mise en paiement des cJvldendes dott avolr Reu dans un ceiai maximal de ncuf mois agrés Ia clglure. de l'axercice, sau prolongatlon de ce detat par décision de Justlca.

Aucune répetition da dlvidende ne peut 2tre exigée das.actlonnatres sau! iorsque sont réuntes ies conditlons expressément prévues par la lai.

Les dlvidences non réclames dans les cinq ans de 1eur mise en palement sont pres c rlls.

La soclete ne peut posséder d'actions d'une auire sociate st celle-cl datlent une traction da son capitat superieure a alx pour cent.

Sous cette réserve, et dans le cadre de 1'abjet soclal, le Conseil d'admi- ntstratlon peut, gaur le compte de la saclete, grendre des participatfons dans d'autres socletés, sous forme d'acquisitlon d'actlons, apports en nature au sauscriptlon d'actlans nouvefles de numeraire.

Dans ce cas, li dolt en taire:mentlon dans le rapoort a l'assemblee générale ordlnaire annuelle el, st la partlcioation excede la moitle du capllal social de la tlerce societe, il dalt rencre campte, dans ie meme rappart, de l'actvite de cettle demiere et falre ressortr les résultats obtenus.

En outre, doit annexer a chaque blan annuei un tableau laisant apparaitre la siluation des lillates et partlcipatlons ce ia saciéte.

A condition d'avoir &tabit et lalt approuver par les acttannalres las bllans de ses deux premiers exercices, ja socléte peut se transiormar an societe d'une autre farme.

La decision de transtomatlon ast prise, sur rapport des cammissalres aux comptes attestant que 1'actl net est au moins &gat au capitai soclai; par l'assemblee générale extraordlnaire. Elle est sourtse, le cas echeant, a 1approbatlon de l'assemblée des obligatatres.

La transtormatlan en saclete en nom coilectit nécessite 1*accord-de tous les actlonnaires : en ce cas, les ccndit!ans Hxées aux deux premiers allnéas cj-dessus ne sont pas exigées.

La transtamation en soclete en commandite simple ou en cammandlte par acllans est décidee avec l'accord de tous les associàs quf acceptent d'@tre assoclés cammandités.

La transformatlon en soclete a responsabite imitée est décidée par ies assoclés représentant au moins ies trais quarts du capttal social.

La dlssalutlon de la soclete survlent a l'expiratlon de sa durée narmale

naira ou encare par déclsian du Tribunat de Commerce Intervenant a la demande de tout interesse.

La saciete est an lquidatan des I 'Instant de sa dtssalullan survenue paur quelque cause que ce soli. Sa raisan saciaie au sa dénaminallan dait @tre suivie -de la mentlan "Saclét& en qutdatlon " sur tous les actes et dacumenis émanant de la soclete et destnés aux llers.

Un ou plusieurs :lquidateurs .sant nommés par l'assemblée génerale exlraordinaire- aux condltlans de quarum et de majante prevues pour 1es assemblaes ordlnaires.

Le lIquidaieur représenie la sactelé a l'égard des tlers. il est Investl das pouvairs .ies plus &tendus paur reallser llactli, meme a tamtable, payer Ies créanciers et repartir ie soide dispontble.

La lIquldallan est realls&e sefan Jes Iarmas, candltlons et madalles prévuas par les dispasiuans législatlves el reglemantalres, notamment aux artlcles 290 et sulvanls du d@cret du 23 mars 1967.

Toutes les conlestatans qul pourralent s'elever pendant la duree de la soclela ou de sa llquidallon, soll cntre. Jes acllonnaires, les administrateurs. et ia socléta, soit enlre les acllonnaites cux-memes ralattvement aux affaires saciales serant soumlses, selon leur nature, a Ja jurldlctlon du Tnbunal de Commerce ou du Trbunal de Grande Instance du lleu du slege sacial:

A cet effat, taut actlannaire est tenu de fafre:électlan de domiclle-dans le ressort du slge social-et toutes assignallons serant régullerernent faites a ce damiclle, sans avoir egaro au damictie-réet. A defaut d'etectlon de damicile; les asslgnallans el signillcallans seront valablement Jaites au Parquel de Monsieur le Pracureur de la Repubilque pres le Tribunal da Grande Instance du siege soclal:

TEE CONFORME ROUR COPIE CES7

Lc présidcnt rapr

l'articlc 135 du d

quinze jours qui c

CETTE RESOLI

Plus ricn n'etant

lecture ct adaptati

Lc Presidcnt