Acte du 7 février 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2012 B 08445

Numéro SIREN : 751 009 846

Nom ou denomination: VALERY ZEITOUN PRODUCTIONS

Ce depot a ete enregistre le 07/02/2014 sous le numero de dépot 13063

1401307402

DATE DEPOT : 2014-02-07

NUMERO DE DEPOT : 2014R013063

N* GESTION : 2012B08445

N° SIREN : 751009846

DENOMINATION : VALERY ZEITOUN PRODUCTIONS

ADRESSE : 7 rue de Caurnartin 75009 Paris

DATE D'ACTE : 2014/01/14

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

VALERY ZEITOUN PRODUCTIONS Société par actions simplifiée au capital de 20 000 curos Siége social : 7 rue de Caumartin 75009 PARIS RCS PARIS B 751 009 846

Greffe du tribunai de commerce ae Parts Acte depose le :

0.7 FEV. 2014

Statuts

ARTICLE 1 - FORME

11 est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les lois et réglcments en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonetionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, en France ou a l'étranger :

- La production, la réalisation, la promotion, la conception, l'écriture, la mise en æuvre, 1'expertise, l'analyse, l'édition, la publication, la vente, d'xuvres audiovisuelle, cinématographiques, de courts et longs métrages, théatrales, éditoriales, de documentaires et de fictions, de concerts, de spectacles vivants, d'émissions de radio-télévision, l'acquisition de tous droits nécessaires à l'exploitation d'enregistrements audiovisuels, et toutes prestations techniques s'y rattachant, et de maniere plus générale, la production audiovisuelle.

- La produetion, la réalisation, l'édition, l'exploitation, la gérance, la vente d'xuvres musicales sur tous supports connus ou inconnus a ce jour, l'acquisition, l'administration, la perception de tous droits d'auteur nécessaires à l'exploitation d'enregistrement musicaux, la création de studio d'enregistrement et plus généralement la production musicale et artistique ;

- La communication sous toutes ses fornes et dans tous ses aspects, l'organisation, la

production, et la gestion d'évenements, de tournées, la conception, la réalisation, la gestion de relations publiques et de presse, d'actions publicitaires, éditoriales, multimédia;

- Accessoirement, la location, la vente, de studio d'enrcgistrement, de matériel ainsi que le conseil dans les domaines ci-dessus indiqués.

- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce

ou établisscments ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectemcnt à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : VALERY ZEITOUN PRODUCTIONS ".

Les noms commerciaux sont : < EDITION VZ > ; < VALERY ZElTOUN MANAGEMENT >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux ticrs, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 7 rue deCaumartin 75009 Paris

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique ou par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts cn conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a QUATRE VlNGT DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce ct des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution, l'associé unique, soussigné, apportc à la Société :

Une somme en numéraire d'un montant total de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros), correspondant au montant du capital social et a 20 000 actions, souscrites en

totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du ccrtificat établi en date du 16 mars 2012 par la banque MARTIN MAUREL.

Ccttc sommc de 20 000 EUROS a été régulierement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, a laditc banque.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 EUROS).

Il cst divisé en 20 000 actions, d'un euro chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1 - Le capital social peut étrc augmcnté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements cn vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.

L'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Le droit a l'attribution d'actions nouvclles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primcs d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social pcut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominalc ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commercc et des sociétés en ce qui conccrne le capital initial, ct dans Ic délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmcntation de capital.

Les appcls de fonds sont portés à la connaissance du souscriptcur quinze jours au moins avant Ia datc fixée pour chaque verscment, par lettre rccommandéc avec accusé de réception.

Tout retard dans le vcrsement des sommes dues sur Ic montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnclle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcéc prévues par la loi.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription cn compte

individuel dans les conditions ct selon les modalités prévues par la loi et les réglements cn vigueur.Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attcstation d'inscription en compte.

ARTICLE I1 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commercc et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurcnt négociablcs aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clturc de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou dcs titulaires sur les rcgistrcs tenus a cct effct au siege social.

En cas de transmission des actions, Ic transfcrt dc propriété résultc dc l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixéc par l'accord des parties ct notifiée a la Société.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme quc ce soit, des actions détcnues par l'associé uniquc sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté dc biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue dc plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuéc a l'un des époux, soit avec les deux associés si Ics actions sont partagées entre les époux.

En cas dc décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réscrves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-m&mes, ct la cession de droits de souscription a une augmentation de

capital par voie d'apports en numéraire est libre.

ARTICLE I2 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes cxonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices ou il apparticnt a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA S0CIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou

morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, qui fixe son éventuelle rémunération.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialcment habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudicc de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour unc durée déterminée ou non, par l'associé unique

Les fonetions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision à l'associé unique, par lettre recommandée adressée UN MOlS avant la date d'effet de ladite décision.

L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a ctre motivée.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixécs par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur

justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à l'associé unique.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait

l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toutc personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiqucs ou l'accomplisscment de certains actes.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL

Désignation

La personnc morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désignc une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représcntant.

Lorsqu'une pcrsonne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'iis dirigent.

Le Directeur Général personnc physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail.

Durée des fonetions

La durée des fonctions du Dirccteur Général cst fixée dans la déeision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Direeteur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée UN MOIS avant la date d'effet de ladite décision.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir unc rémunération dont Ies modalités sont fixées dans la

décision de nomination. Ellc peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixc et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, ie Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplaccmcnt sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventucllement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de rcprésentcr la Société a l'égard des tiers.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société ct son Président ou l'un de ses dirigeants doivcnt etre mentionnées sur le registre des décisions, et ce, méme si le Président n'cst pas l'associé unique.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'associé unique non dirigeant ou s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant, doivent donner lieu a l'établissement d'un rapport du Président ou du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, qui doit étre présenté a l'approbation de l'associé unique.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour Ies parties, sont communiquécs au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvécs produisent néanmoins lcurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour Ic Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les intcrdictions prévues a l'article L. 225-43 du Codc de commcrce s'appliquent dans les conditions déterminécs par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination par l'associé unique d'un ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires est

obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires

en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 17 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

ARTICLE 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associé unique est seul compétent pour prcndre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siége social,

- augmentation, amortissement ou réduction du capital social, -- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une sociét' d'une autre forme, - dissolution de la Société, - nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, rémunération, révocation du Président et du Dirccteur Général,

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétencc du Président.

ARTICLE I9 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commenee le 1ER Janvier et finit le 31 décembre de l'année suivante.

ARTICLE 20 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

1l est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque cxercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

11 dresse également ie bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de

facon distinete les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

I1 est procédé, méme en cas d'absenee ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

I1 établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupc et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprs rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice.

ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule Ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer Ie fonds de réserve légale.

Ce prélévement cessc d'etre obligatoirc lorsque le fonds de réscrvc attcint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiémc.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfiee de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il ou elle juge a propos d'affecter a la dotation dc tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouvcau. Le surplus est attribué & l'associé unique sous forme de dividende.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution nc peut tre faite à l'associé unique

lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ei, inférieurs au montant du capital augmcnté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribucr. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées a nouveau, pour trc imputées sur les bénéfices des exereices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exereicc, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la elôture dc l'exercice précédent, aprés constitution des amortisscments et provisions nécessaires et déduetion faitc s'il y a lieu des pertes antérieurcs ainsi que des sommes a porter en réscrve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut tre distribué sur décision du Président des acomptcs sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de l'assoeié unique, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'aetion cn répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prcscrits.

ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans Ics docurnents comptables, les capitaux propres de la Société devienncnt inféricurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation dcs comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée dc la Société.

Si la dissolution n'cst pas prononcée, lc capital doit εtre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins

égale a la moitié du capital social.

Dans tous Ies cas, la décision de l'associé unique doit etre publiéc dans les conditions légales et réglernentaires.

En cas d'inobservation de ces prcscriptions, tout intéressé peut dernander cn justice la dissolution de la Société. Toutefois, Ic tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu licu.

ARTICLE 24 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La société peut se transformer cn société d'une autre forme sur décision de l'associé unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

ARTICLE 25 - DISS0LUTION - LIOUIDATI0N

La Société cst dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique.

Un ou plusicurs liquidateurs sont alors nonnés par l'associé unique.

Le liquidateur représente la Société. Il cst investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliscr

l'actif, mérne a l'amiable. Il est habilité & payer les créanciers et à répartir le solde disponible.

L'associé unique pcut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif nct subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque l'associé unique est une pcrsonne morale, la dissolution de la Société entrainc la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait licu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. ARTICLE 26 - CONTESTATI0NS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société, l'associé unique ou les dirigeants concemant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises & la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 27 - NOMINATION DU PRESIDENT

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur Valéry ZElTOUN demeurant 6 bis rue Lavoisier 75008 Paris né le 13 février 1966 a Pantin (93) Marié sous le régime de la séparation de biens ; de nationalité francaise

Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui lc concerne, n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'cxercice de ses fonctions.

Fait à Paris Le 14 janvier 2014

Vaery ZEITOUN

1401307401

DATE DEPOT : 2014-02-07

NUMERO DE DEPOT : 2014R013063

2012B08445 N" GESTION :

N° SIREN : 751009846

DENOMINATION : VALERY ZEITOUN PRODUCTIONS

ADRESSE : 7 rue de Caumartin 75009 Paris

DATE D'ACTE : 2014/01/14

TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

VALERY ZEITOUN PRODUCTIONS Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros Siege social : 6 bis rue Lavoisier 75008 PARIS RCS PARIS B 751 009 846

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Greffe du tribunal L'an deux mille quatorze, de commcrcc de Paris Acte dépose Ic :

Le 14 Janvier, 0 7 FEV.2014

A 12 heures

Monsieur Valéry ZElTOUN, demeurant 6 bis rue Lavoisier 75008 PARIS, président et associé unique de la société,

A pris les décisions suivantes relatives :

- au transfert du siege social et à la modification corrélative de l'article 4 des statuts,

- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

Monsieur Valéry ZEITOUN, associé unique, décide de transférer, à compter àt 15/f.2o14 (e siege social du 6 bis rue Lavoisier 75008 PARIS au 7 rue deCaumartin 75009 Paris et, cn conséqucnce, de modifier l'artiele 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.

"Le siége social est fixé : 7 rue de Caumartin 75009 Paris"

Le reste de l'article demeure inchangé.

DEUXIEME DECISION

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procé: verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associé uniquc a dressé et signé le préscnt procés-verbal.

Valéry ZEITOUN Président