Acte du 17 mars 2021

Début de l'acte

RCS : NANTES

Code greffe : 4401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2010 B 02662 Numero SIREN : 528 584 717

Nom ou dénomination : CLIEN'TEL

Ce depot a ete enregistré le 17/03/2021 sous le numero de dep8t 5105

CLIEN'TEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.000 Euros Siége social : 1 allée Cassard 44000 NANTES R.C.S NANTES 528 584 717

(ci-aprés la "Société")

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 05 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le 5 janvier,

L'associé unique de CLIEN'TEL, Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.000 Euros. divisé en 700 parts de 10 euros chacune, s'est réuni en assemblée générale extraordinaire, a l'effet de se prononcer sur les résolutions suivantes :

Premiére résolution

La société a pour objet en France et a l'étranger :

Activités principales :

La mise en relation professionnelle, Toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant : Au conseil en développement commercial, V A la mise en relation professionnelle, A la prospection pour compte de tiers, A la création, gestion et exploitation de sites internet.

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobilieres, en ce compris la création des filiales, la prise de Participations et la gestion des dites participations, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Ladite modification de l'objet social a vocation a mettre ce dernier en conformité avec l'activité réellement exercée par la Société.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

Deuxiéme résolution

La dénomination de la Société est : Clien'tel

Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social. Aussi longtemps que la Société ne comportera qu'un seul associé, la dénomination sociale devra

étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée" ou des initiales "E.U.R.L.'

Elle pourra également opérer sous le nom commercial : helloArtisan.pro, etravaux.pro helloartisan, helloArtisan Découverte

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, l'assemblée est levée ce jour a 16h00

Clien'tel Société a responsabilité limitée au capital de 7.000 euros Siége social : 1, allée Cassard - 44000 Nantes RCS de Nantes 528 584 717

(ci-aprés désignée la"Société")

Statuts

Mis à jour le 5 janvier 2021

Certifié conforme par le Président

Article 1. Forme.. 3 Article 2. Dénomination.. Article 3. Objet... 3 Article 4. Siége social.... 3 Article 5. Durée... 4 Article 6. Formation du capital - Apports... Article 7. Capital social... 4 Article 8. Modification du capital social.. Article 9. Parts sociales. 4 Article 10. Cession et transmission des parts sociales.. 5 Article 11. Revendication du conjoint commun en biens... .5 Article 12. Nantissement des parts sociales ... .5 Article 13. Gérance... Article 14. Décisions des associés.... .6 Article 15. Commissaires aux comptes ... Article 16. Exercice social... ..8 Article 17. Comptes sociaux - Affectation des résultats .. .8 Article 18. Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social.... ...8 Article 19. Dissolution - Liquidation..... .8 Article 20. Contestations.. Article 1. Forme

La Société est une société a responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

Article 2. Dénomination

La dénomination de la Société est : Clien'tel

Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social. Aussi longtemps que la Société ne comportera qu'un seul associé, la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée" ou des initiales "E.U.R.L."

Elle pourra également opérer sous le nom commercial : helloArtisan.pro, etravaux.pro helloartisan, helloArtisan Découverte

Article 3. Objet

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

Activités principales :

La mise en relation professionnelle,

Toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant : Au conseil en développement commercial, A la mise en relation professionnelle, A la prospection pour compte de tiers, A la création, gestion et exploitation de sites internet.

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, en ce compris la création des filiales, la prise de Participations et la gestion des dites participations, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

Activités accessoires :

L'activité de centre d'appel,

La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés

nouvelles, d'apport commandite, souscription ou rachat de titre ou droits sociaux, fusion alliance association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location de gérance,

Et, plus généralement, toutes opérations, industrielles, commerciales et financiéres se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

Article 4. Siége social

Le siége social de la Société est fixé : 1, allée Cassard, 44000 Nantes.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés dans les conditions prévues a l'article

14.4 pour les modifications de statuts.

Article 5. Durée

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6. Formation du capital - Apports

Lors de la constitution, il a été fait un apport a la Société d'une somme en numéraire de mille (1.0o0) euros correspondant à cent (100) parts sociales, souscrites en totalité et intégralement libérées, par Madame Patricia Alain.

Le montant du capital social a été versé, pour le compte de la Société en formation, dans les livres de la banque Crédit Agricole préalablement a la signature des Statuts.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 avril 2012, il a été procédé aux augmentations de capital suivantes :

Madame Alain Patricia a apporté à la société en numéraire la somme de 2.850 euros :;

Monsieur Rabilloud Eric a apporté a la société en numéraire la somme de 2.450 euros ;

Monsieur Dumez Olivier a apporté a la société en numéraire la somme de 700 euros.

Article 7. Capital social

Le capital social est fixé a sept mille (7.000) euros, divisé en sept cents (700) parts sociales de dix (10)

euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, numérotées de 1 à 700 et attribuées aux associés comme suit :

Batiweb.com SAS à concurrence de sept cents (700) parts numérotées de 1 a 700,

Total égal au nombre de parts composante le capital social, sept cents (700) parts.

Article 8. Modification du capital social

Le capital social est augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.

Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a

libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés font leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession des droits nécessaires.

Article 9. Parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient

modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Chaaue part est indivisible a l'éaard de la Société, Les propriétaires indivis doivent se faire représenter

aupres de la Société par un mandataire unique choisi parmi eux ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné a la demande du plus diligent par ordonnance du Président du

Tribunal de Commerce.

Article 10. Cession et transmission des parts sociales

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre néanmoins remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, un exemplaire de l'acte de cession doit avoir été déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent étre cédés à des tiers étrangers à la Société, autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé, que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévues a l'article L. 223-14 du Code de commerce.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore à titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.

En cas de décés d'un associé, les héritiers ou ayants droits ne deviennent associés qu'apres avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue à l'article L. 223-14 du Code de commerce pour les cessions à des tiers ; il en est de méme en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Article 11. Revendication du conjoint commun en biens

Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'étre associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé a la Société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. La décision des associés est notifiée

au conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

Article 12. Nantissement des parts sociales

Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié a la Société ou accepté par elle dans un acte authentique. Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus pour les cessions de parts a des tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée

des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

Le défaut de notification du projet de nantissement a la Société n'empéche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra étre agréé comme en cas de cession de parts.

Article 13. Gérance

La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont désignés pour une durée déterminé par décision de l'associé

unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés dans les conditions prévues a l'article 14.3.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés.

Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le gérant peut toutefois mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, dans les conditions prévues a l'article 14.4 pour les modifications des statuts.

Dans leurs rapports entre associés, le ou les gérant(s) peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés dans les conditions prévues a l'article 14.3. La révocation du gérant, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu a aucune indemnité.

Le ou les gérants peuvent démissionner de leurs fonctions en le notifiant a chacun des associés trois

(3) mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La démission du gérant ne prendra effet qu'a l'issue du délai de trois mois a compter de la réception de la lettre par les associés,

sauf accord de l'associé unique ou des associés pour réduire ce délai.

Article 14. Décisions des associés

14.1 L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Ses décisions sont

constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

14.2 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, sauf dans les cas oû la loi impose la tenue d'une assemblée, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation

écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

La réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes. Cette assemblée annuelle ne pourra se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés a l'article L. 223-26 du Code de commerce. La

réunion d'une assemblée est également obligatoire sur demande d'un ou plusieurs associés représentant, soit la moitié des parts sociales, soit au moins le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales. Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans

les conditions prévues par la loi. Les délibérations sont constatées dans un procés-verbal conformément a la loi.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a

compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance

par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant voté contre les résolutions. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Un associé peut également se faire représenter par toute personne de son choix, méme non associé.

14.3 Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

14.4 Toutefois :

: les cessions et transmissions qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales ;

les modifications des statuts nécessitent que les associés présents ou représentés

possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces cas les modifications sont décidées a

la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Toutefois, la mention du nom du gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, étre supprimée par une décision des associés prise dans les conditions prévues a l'article 14.3 ;

le changement de nationalité de la Société, l'augmentation de l'engagement des associés ainsi que la transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions simplifiée ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité des associés ;

la transformation de la Société en société anonyme est décidée a la majorité requise

pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan excéde 750 000 euros ;

l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

14.5 Les majorités indiquées ci-dessus sont calculées sur les parts sociales effectivement souscrites. L'état desdites parts est arrété par la gérance quinze jours avant la date de l'assemblée ou de l'envoi de la lettre de consultation écrite. Il ne sera tenu aucun compte des souscriptions nouvelles recues ou des retraits notifiés apres la date de référence ci-dessus.

Article 15. Commissaires aux comptes

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront nommés lorsque cette

nomination deviendra obligatoire pour la Société ou si les associés le décident. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Article 16. Exercice social

L'année sociale commence le 1er janvier et se clture le 31 décembre.

Article 17. Comptes sociaux - Affectation des résultats

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés a titre de dividendes.

La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.

L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.

Article 18. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 19. Dissolution - Liquidation

A l'expiration du terme fixé par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, régle les modalités de la liguidation et nomme

un ou plusieurs liquidateurs dont ils détermineront les pouvoirs qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Article 20. Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société, ou aprés sa liquidation, soit entre les associés ou la gérance et la Société, soit entre les associés eux-memes, concernant les

affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts, seront soumises a la juridiction des tribunaux

compétents.