UNIEUX ELEC
Acte du 11 septembre 2000
Début de l'acte
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
DEPOT R.C.S. n°
ENTRE LES SOUSSIGNES : 1109002882
Monsieur Richard BAROUX, demeurant & UNIEUX (Loire), 51 rue Pasteu
né le 16 février 1971 au CHAMBON FEUGEROLLES (Loire),
célibataire,
ci-aprs désigné par
d'une part,
ET
Monsieur Jean Michel MOULIN, et son épouse Madame Pascale MARCONNET, demeurant ensemble a SAINT PAL DE MONS (Haute Loire), 1 lotissement les Margots,
nés : Monsieur a ST ETIENNE (Loire), le 3 septembre 1965. Madame a MONISTROL SUR LOIRE (Haute Loire), le 25 février 1963,
mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la mairie de SAINT PAL DE MONS (Haute-Loire), le 3 juin 1989,
ci-aprs désignés par d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE OUI SUIT :
EXPOSE 1.
La société UNIEUX ELEC est une société a responsabilité limitée au capital de 160.800 F, dont le siége social est a UNIEUX (Loire) ZI de la Plaine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 341 691 624 RCS SAINT ETIENNE.
Le capital de cette société est divisé en 4020 (quatre mille vingt) parts sociales de QUARANTE FRANCS (40 F) de valeur nominale chacune, réparties entre les associés de la maniere suivante :
Monsieur Jean Michel MOULIN, 3.618 TROIS MILLE SIX CENT DIX HUIT parts sociales, ci
Monsieur Richard BAROUX, 402 QUATRE CENT DEUX parts sociales, ci
4020" Total : QUATRE MILLE VINGT parts sociales, ci :
PM
Les statuts de la société stipulent que les cessions entre associés sont libres. Toute autre transmission des parts sociales par cession, succession ou liquidation de communauté entre
époux, n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le consentement a la présente cession au profit de Madame Pascale MOULIN se trouve réalisé
par suite du concours de tous les associés a la présente cession, consentement d'ailleurs expressément confirmé par ceux-ci.
1I. CESSION DE PARTS SOCIALES
Ceci exposé, il est passé comme suit aux cessions de parts, objet des présentes :
Monsieur Richard BAROUX céde a Monsieur Jean-Michel MOULIN, 401 qui accepte, quatre cent une (401) parts sociales, ci : ..
Monsieur Richard BAROUX céde a Madame Pascale MOULIN,
qui accepte, une (1) part sociale, ci :.
II. ENTREE EN JOUISSANCE
Les ACHETEURS auront la jouissance des parts cédées a compter de ce jour et percevront tous
produits qui y sont attachés et qui pourront étre distribués a compter de ce jour.
IY.. PRIX DE CESSION DES PARTS
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de QUARANTE NEUF FRANCS SOIXANTE QUINZE (49,75 F) la part, soit un prix global de DIX NEUF MILLE NEUF CENT OUATRE VINGT DIX NEUF FRANCS CINQUANTE (19.999,50 F) payé
comptant par Monsieur Jean-Michel MOULIN par chque remis a l'instant méme au VENDEUR qui en consent bonne et valable quittance sous réserve de l'encaissement.
V. DECLARATIONS
Le VENDEUR déclare ne pas etre en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation
judiciaire.
Le VENDEUR déclare que les parts cédées ne font l'objet d'aucun nantissement, empéchement
quelconque ou autre restriction au droit de propriété.
VI. INTERVENTION DES CONJOINTS DES ACHETEURS
Chacun de Madame Pascale MOULIN et de Monsieur Jean-Michel MOULIN, déclare, en application des dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, avoir été averti :
du projet de son conjoint d'acquérir des parts sociales de la société UNIEUX ELEC avec des sommes dépendant de la communauté,
PM
FACE ANNULEE - Art. 905 C.G.I. Arreté du 20 mars 1958
de la faculté qui lui est offerte par la loi de se voir reconnaitre la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises par son conjoint en cas d'acquisition de parts sociales avec des biens communs.
Connaissance prise de ce projet, Madame Pascale MOULIN et Monsieur Jean-Michel MOULIN déclarent, de facon définitive, ne pas remettre en cause la répartition des parts sociales ressortant du présent acte.
VII..FORMALITES
Les ACHETEURS devront se conformer aux dispositions légales et statutaires afin de rendre
opposable la présente cession a la société
VIII. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge des
ACHETEURS qui s'y obligent.
ENREGISTREMENT IX.
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu
Les soussignés déclarent que la société dont les parts sont présentement cédées est assujettie a l'impt sur les sociétés.
Signatures.: Fait en sept originaux, A UNIEUX, Le 5 juillet 2000
Monsieu Richard BAROUX
LV F o7Znnwe
Monsieur Jean Michel MOULIN Madame Pascale MOULIN
prouv e
:7/8/2600 vou 3:74/2 3. 420. : Srg1
: Droit d'er
ignature
DEPOT R.C.S. n°
ENTRE LES SOUSSIGNES : 1109002882
Monsieur Richard BAROUX, demeurant & UNIEUX (Loire), 51 rue Pasteu
né le 16 février 1971 au CHAMBON FEUGEROLLES (Loire),
célibataire,
ci-aprs désigné par
d'une part,
ET
Monsieur Jean Michel MOULIN, et son épouse Madame Pascale MARCONNET, demeurant ensemble a SAINT PAL DE MONS (Haute Loire), 1 lotissement les Margots,
nés : Monsieur a ST ETIENNE (Loire), le 3 septembre 1965. Madame a MONISTROL SUR LOIRE (Haute Loire), le 25 février 1963,
mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la mairie de SAINT PAL DE MONS (Haute-Loire), le 3 juin 1989,
ci-aprs désignés par
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE OUI SUIT :
EXPOSE 1.
La société UNIEUX ELEC est une société a responsabilité limitée au capital de 160.800 F, dont le siége social est a UNIEUX (Loire) ZI de la Plaine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 341 691 624 RCS SAINT ETIENNE.
Le capital de cette société est divisé en 4020 (quatre mille vingt) parts sociales de QUARANTE FRANCS (40 F) de valeur nominale chacune, réparties entre les associés de la maniere suivante :
Monsieur Jean Michel MOULIN, 3.618 TROIS MILLE SIX CENT DIX HUIT parts sociales, ci
Monsieur Richard BAROUX, 402 QUATRE CENT DEUX parts sociales, ci
4020" Total : QUATRE MILLE VINGT parts sociales, ci :
PM
Les statuts de la société stipulent que les cessions entre associés sont libres. Toute autre transmission des parts sociales par cession, succession ou liquidation de communauté entre
époux, n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le consentement a la présente cession au profit de Madame Pascale MOULIN se trouve réalisé
par suite du concours de tous les associés a la présente cession, consentement d'ailleurs expressément confirmé par ceux-ci.
1I. CESSION DE PARTS SOCIALES
Ceci exposé, il est passé comme suit aux cessions de parts, objet des présentes :
Monsieur Richard BAROUX céde a Monsieur Jean-Michel MOULIN, 401 qui accepte, quatre cent une (401) parts sociales, ci : ..
Monsieur Richard BAROUX céde a Madame Pascale MOULIN,
qui accepte, une (1) part sociale, ci :.
II. ENTREE EN JOUISSANCE
Les ACHETEURS auront la jouissance des parts cédées a compter de ce jour et percevront tous
produits qui y sont attachés et qui pourront étre distribués a compter de ce jour.
IY.. PRIX DE CESSION DES PARTS
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de QUARANTE NEUF FRANCS SOIXANTE QUINZE (49,75 F) la part, soit un prix global de DIX NEUF MILLE NEUF CENT OUATRE VINGT DIX NEUF FRANCS CINQUANTE (19.999,50 F) payé
comptant par Monsieur Jean-Michel MOULIN par chque remis a l'instant méme au VENDEUR qui en consent bonne et valable quittance sous réserve de l'encaissement.
V. DECLARATIONS
Le VENDEUR déclare ne pas etre en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation
judiciaire.
Le VENDEUR déclare que les parts cédées ne font l'objet d'aucun nantissement, empéchement
quelconque ou autre restriction au droit de propriété.
VI. INTERVENTION DES CONJOINTS DES ACHETEURS
Chacun de Madame Pascale MOULIN et de Monsieur Jean-Michel MOULIN, déclare, en application des dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, avoir été averti :
du projet de son conjoint d'acquérir des parts sociales de la société UNIEUX ELEC avec des sommes dépendant de la communauté,
PM
FACE ANNULEE - Art. 905 C.G.I. Arreté du 20 mars 1958
de la faculté qui lui est offerte par la loi de se voir reconnaitre la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises par son conjoint en cas d'acquisition de parts sociales avec des biens communs.
Connaissance prise de ce projet, Madame Pascale MOULIN et Monsieur Jean-Michel MOULIN déclarent, de facon définitive, ne pas remettre en cause la répartition des parts sociales ressortant du présent acte.
VII..FORMALITES
Les ACHETEURS devront se conformer aux dispositions légales et statutaires afin de rendre
opposable la présente cession a la société
VIII. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge des
ACHETEURS qui s'y obligent.
ENREGISTREMENT IX.
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu
Les soussignés déclarent que la société dont les parts sont présentement cédées est assujettie a l'impt sur les sociétés.
Signatures.: Fait en sept originaux, A UNIEUX, Le 5 juillet 2000
Monsieu Richard BAROUX
LV F o7Znnwe
Monsieur Jean Michel MOULIN Madame Pascale MOULIN
prouv e
:7/8/2600 vou 3:74/2 3. 420. : Srg1
: Droit d'er
ignature