HOTEL DU GOLF
Acte du 22 juin 2021
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1990 B 00363 Numero SIREN : 378 289 151
Nom ou dénomination : HOTEL DU GOLF
Ce depot a ete enregistré le 22/06/2021 sous le numero de dep8t P2021/000034
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : HOTEL DU GOLF Adresse : rue Saint-simon 42000 Saint-etienne -FRANCE
n° de gestion : 1990B00363 n" d'identification : 378 289 151
n° de dépot : P2021/000034 Date du dépot : 22/06/2021
Piece : Ordonnance du Président
803005
803005
SELARL Office des greffiers associés du tribunal de commerce de Saint-Etienne RCS Saint-Etienne D 343 328 142
Téléphone : 0899 02 42 42 (0.30€ TTC/minute) / Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
20210P00904
REPUBLIQUE FRANCAISE Greffe TC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 2 JUIN 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
Saint-Etienne ORDONNANCE Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précde et les moyens exposés par La SAS HOTEL DU GOLF dont le sige social est situé rue Saint-Simon 42000 SAINT-ETIENNE et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 378 289 151 représentée/adressée par Maitre PANDRAUD Eric domicilié(e) 17 A rue De la Presse 42000 SAINT-ETIENNE, tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020 ,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que les circonstances sanitaires qui ont impacté l'activité de la demanderesse ne doivent pas faire obstacle aux droits des associés,
Attendu que la demande est justifiée en ce qu'un certain retard a pu étre pris dans l'établissement des documents comptables de l'exerccice 2020 ;
Attendu qu'en conséquence la demande de report de tenue de l'AGO sera acceptée dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La SAS HOTEL DU GOLF ( RCS Saint Etienne 378 289 151) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant a 32.22 £ TTC , & la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet,
22 Le
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine FAURE Francois MEON
Haucis an
Copie certifiée conforme Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLEAL DE CO:.. RC (Article R.225-64 du code de commerce) 2 2 JUIN 2021
A LA REQUETE DE : GREFFE ST-ETIENNE
La société < HOTEL DU GOLF >, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 129 581 €, dont Ie siége social est à SAINT ETIENNE (Loire), Rue Saint Simon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous Ie numéro 378 289 151
représentée par :
Monsieur Christian MASSON, es qualités de gérant de la société MANADE FINANCES société à responsabilité limitée au capital de 11 160 €, dont le siége social est à TOULON (Var), 2 Rue Corneille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 494 621 147,présidente de la société HOTEL DU GOLF ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société HOTEL DU GOLF clôture son bilan chaque année Ie 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin de l'année suivante pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément à l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Les services comptables de la société n'ont pu, à ce jour, compte tenu de nombreuses difficultés rencontrées chez le prestataire extérieur mandaté pour l'examen et la validation des écritures, et l'établissement de la liasse fiscale, arréter le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2020. ll est mis tout en euvre afin de combler ce retard dans les plus brefs délais mais, en l'état, les comptes à présenter à l'assemblée ne sont pas disponibles.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Christian MASSON demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société HOTEL DU GOLF, ci-dessus désignée, devant @tre appelée à délibérer sur le bilan et ies comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
FAIT A SAINT ETIENNE LE 18 JUIN 2021 EN DEUX EXEMPLAIRES 17A, rue de la Press6 42000 SAINT-ETIENNE * T61. 04 77 21 48 88 * 4 vOC
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1990 B 00363 Numero SIREN : 378 289 151
Nom ou dénomination : HOTEL DU GOLF
Ce depot a ete enregistré le 22/06/2021 sous le numero de dep8t P2021/000034
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : HOTEL DU GOLF Adresse : rue Saint-simon 42000 Saint-etienne -FRANCE
n° de gestion : 1990B00363 n" d'identification : 378 289 151
n° de dépot : P2021/000034 Date du dépot : 22/06/2021
Piece : Ordonnance du Président
803005
803005
SELARL Office des greffiers associés du tribunal de commerce de Saint-Etienne RCS Saint-Etienne D 343 328 142
Téléphone : 0899 02 42 42 (0.30€ TTC/minute) / Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
20210P00904
REPUBLIQUE FRANCAISE Greffe TC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 2 JUIN 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
Saint-Etienne ORDONNANCE Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précde et les moyens exposés par La SAS HOTEL DU GOLF dont le sige social est situé rue Saint-Simon 42000 SAINT-ETIENNE et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 378 289 151 représentée/adressée par Maitre PANDRAUD Eric domicilié(e) 17 A rue De la Presse 42000 SAINT-ETIENNE, tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2020 ,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que les circonstances sanitaires qui ont impacté l'activité de la demanderesse ne doivent pas faire obstacle aux droits des associés,
Attendu que la demande est justifiée en ce qu'un certain retard a pu étre pris dans l'établissement des documents comptables de l'exerccice 2020 ;
Attendu qu'en conséquence la demande de report de tenue de l'AGO sera acceptée dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La SAS HOTEL DU GOLF ( RCS Saint Etienne 378 289 151) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant a 32.22 £ TTC , & la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet,
22 Le
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine FAURE Francois MEON
Haucis an
Copie certifiée conforme Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLEAL DE CO:.. RC (Article R.225-64 du code de commerce) 2 2 JUIN 2021
A LA REQUETE DE : GREFFE ST-ETIENNE
La société < HOTEL DU GOLF >, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 129 581 €, dont Ie siége social est à SAINT ETIENNE (Loire), Rue Saint Simon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous Ie numéro 378 289 151
représentée par :
Monsieur Christian MASSON, es qualités de gérant de la société MANADE FINANCES société à responsabilité limitée au capital de 11 160 €, dont le siége social est à TOULON (Var), 2 Rue Corneille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 494 621 147,présidente de la société HOTEL DU GOLF ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société HOTEL DU GOLF clôture son bilan chaque année Ie 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin de l'année suivante pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément à l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais légaux pour les motifs suivants :
Les services comptables de la société n'ont pu, à ce jour, compte tenu de nombreuses difficultés rencontrées chez le prestataire extérieur mandaté pour l'examen et la validation des écritures, et l'établissement de la liasse fiscale, arréter le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2020. ll est mis tout en euvre afin de combler ce retard dans les plus brefs délais mais, en l'état, les comptes à présenter à l'assemblée ne sont pas disponibles.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Christian MASSON demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société HOTEL DU GOLF, ci-dessus désignée, devant @tre appelée à délibérer sur le bilan et ies comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
FAIT A SAINT ETIENNE LE 18 JUIN 2021 EN DEUX EXEMPLAIRES 17A, rue de la Press6 42000 SAINT-ETIENNE * T61. 04 77 21 48 88 * 4 vOC