Acte du 8 novembre 2023

RCS : ST ETIENNE

Code greffe : 4202

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1990 B 00363 Numero SIREN : 378 289 151

Nom ou dénomination : HOTEL DU GOLF

Ce depot a ete enregistre le 08/11/2023 sous le numero de depot A2023/009254

< HOTEL DU GOLF >

Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 129 581 €

Siége social : SAINT ETIENNE (Loire), Rue Saint Simon

378 289 151 RCS SAINT ETIENNE

MIXTE DU 25 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois

Le vingt cinq septembre à neuf heures et trente minutes

Au Siége social

L'associé unique de la société sus-désignée, s'est présenté en assemblée générale mixte sur la convocation, qui lui a été faite par le président conformément aux dispositions légales et statutaires.

La société MANADE FINANCES, représentée par Monsieur Christian MASSON es-qualités de Président, préside la séance en sa qualité de Président de la Société.

Le Président constate que l'associé présent posséde 8 500 actions sur les 8 500 actions ayant le droit de vote.

Le Président indique que par requéte déposée en date du 28 juin 2023 auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, il a été demandé de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2023 du délai de réunion de l'assemblée générale appelée à délibérer sur le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Par ordonnance en date du 17 juillet 2023, le Président du Tribunal de Commerce de SAlNT ETIENNE, a rejeté la demande de prorogation de délai et enjoint notre Président à convoque sans délai l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la société HOTEL DU GOLF.

Le Président met a disposition de l'associé unique :

un exemplaire de la lettre de convocation faite à l'associé unique ; les statuts de la Société :

l'inventaire des valeurs actives et passives de la Société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; le rapport de gestion du Président : le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices : le texte des résolutions proposées a l'assemblée.

Puis, le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par Ies statuts, ont été tenus a la disposition de l'associé unique au siége social a compter de la convocation de l'assernblée et que ces mémes documents, conformément auxdits statuts, ont été communiqués dans le méme délai à l'associé répondant aux conditions réglementaires qui en avait fait la demande, le cas échéant.

Le Président rappelle qu'en conformité des dispositions légales à jour, soit le dernier alinéa de l'article L 227-10 du Code de commerce modifié par Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017, en présence d'un associé unique, les conventions visées par cet article seront mentionnées au registre des décisions.

Le Président rappelle ensuite que l'assernblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

Rapport du Président sur l'activité sociale et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :

Approbation des comptes annuels et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : quitus au Président ; Approbation du montant des charges et dépenses visées à l'article 39.4. du C.G.1. : Affectation et répartition des résultats de l'exercice ;

Approbation des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce ; Approbation de la rémunération des dirigeants sociaux :

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

Modification du pacte statutaire relatif à la rémunération du Directeur Général :

Modification corrélative de l'article 15 des statuts ;

Pouvoirs à donner au Président pour l'exécution des décisions prises.

Questions diverses.

Le Président donne lecture du rapport de gestion du Président.

L'associé unique prend alors les décisions suivantes figurant a l'ordre du jour :

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU

25 SEPTEMBRE 2023

Il existait une société à responsabilité limitée constituée en date à SAINT ETIENNE du 14 mai 1990, enregistrée & SAINT ETIENNE N.E. le 8 juin 1990, Bordereau 179/1, Regu 430 F (timbres).

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 15 mai 1990, les associés de la société ont décidé de transformer la société en société anonyme.

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2012, l'actionnaire unique a décidé de transformer la société en société par actions simplifiée.

Suivant assemblée générale mixte en date du 25 septembre 2023, l'associé unigue a décidé de modifier l'article 15 des statuts relatif au Directeur Général.

Cette société est régie par les lois et réglements en vigueur.

1. FORME

Il est institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par tes présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 a L 244-4, et les dispositions générales du Livre ll du code de commerce (L 210-1 et suivants, L 224-1 et suivants et L 232-1 et suivants), les articles 1832 a 1844-17 du Code Civil, qui lui sont applicables.

Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne cornpter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

2. OBJET La société a pour objet :

Hôtel, location de salles et séminaires.

Restaurant, snack bar, plats cuisinés a emporter, patisserie fraiche, salon de thé, dégustation.

Et d'une maniere plus générale, toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirecternent a l'objet de la société ou a des objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance.

La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

3. DENOMINATION

La société a pour dénomination : HOTEL DU GOLF

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.

4. SIEGE SOCIAL

Le siége de la société est fixé & sAINT ETIENNE (Loire), rue Saint $imon, du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ET1ENNE, lieu de son immatriculation au R.C.S.

1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues a l'article 17.

Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des associés.

5. DUREE

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

6. APPORTS

Il a été apporté a la société :

Lors de sa constitution en date & SAINT ETIENNE du 14 mai 1990, une somme en numéraire de 250 000 F, ci, ... 250 000 F

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Lors de l'augmentation de capital en date du 3 mai 1999, une somme de 600 000 F par compensation avec des

créances liquides et exigibles sur la société et la création de 6 000 actions nouvelles, ci..... 600 000 F

VALEUR TOTALE DES APPORTS EGALE

AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL 129 581 €

7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de CENT VINGT NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT UN EuR0s (129 581 £).ll est divisé en 8 500 actions entiérement souscrites et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

8. MODIFICATION DU CAPITAL

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts.

En cas d'auamentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou

plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification

corrélative des statuts.

La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci a un montant au moins égat à ce minimum, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAs ou la société anonyme.

9. LIBERATION DES ACTIONS

Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses désignées à cet effet, à savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant à verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque associé, trente jours au moins a l'avance.

A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intéret légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites

sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi du 24 juillet 1966 codifiée sous le nouveau code de Commerce. Ainsi l'associé qui ne se sera

pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

10. FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

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La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

11. TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte

11.1 - Agrément imposé pour les transmissions

Toute transmission et cession d'actions méme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé est sournise a l'agrément préalable du président

L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).

L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.

L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.

Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, Rcs), ia nature de l'opération projetée, te nombre d'actions dont te transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.

Cette demande est notifiée a la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable a la société. Au vu de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois (date a date) pour agréer ou non la personne désignée ; il notifie sa décision au demandeur. A défaut de réponse du président dans le délai de trois mois a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.

En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer à l'opération dés lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décés).

Si la société n'agrée pas la personne désignée, le président est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.

Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, à noins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession.

En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

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La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

11.2.- Nantissement

Lorsque la société par l'intermédiaire de son président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation

forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.

12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres

des associés.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'i posséde, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait

masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations

susceptibles d'etre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout associé indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (article 19).)

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résuitats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en

cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

13. PRESIDENT

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale associé ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.

La personne agée de plus de 70 ans ne peut étre président ; lorsqu'elle dépasse cet age au cours du mandat, elle est réputée démissionnaire d'office lors de la plus prochaine décision des associés et mettra a l'ordre du jour de cette réunion la décision a prendre pour son remplacement.

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Le président est désigné par décision collective des associés pour la durée qu'ils fixeront.

Le président sortant est rééligible.

Le président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise à ta majorité prévue a l'article 17 en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le président.

En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une

indemnisation éguitable au profit du président.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article L227-7 du Nouveau Code de Commerce.

La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légat personne physique, à moins que la société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable à la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposabie & la sAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

REMUNERATION DU PRESIDENT

La rémunération du Président, le cas échéant, est fixée par ce dernier et confirrmée par décision de l'assermblée générale appelée a statuer sur les comptes.

14. $TATUTS ET POUVOIRS DU PRE$IDENT

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Le président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L227-6 du Nouveau Code de Commerce.

Il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées à l'article 17 des présents statuts.

Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail aupres du président.

15. DIRECTEUR GENERAL

Le président peut donner mandat a une personne physique (ou à plusieurs) associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions, & titre de directeur général

Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, le président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. Il détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu.

Le directeur général est révocable a tout moment et sans motivation.

En cas de décés, démission ou révocation ou en cas d'empéchement temporaire du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions ; il provoque une réunion des associés

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chargée de nommer un nouveau président dont la désignation met fin automatiguement à ses

fonctions.

Le directeur général n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs.

16. CONVENTIONS REGLEMENTEES

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et ses dirigeants ou entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction de vote supérieure a 10 % ou la société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. donnera lieu a t'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes s'il existe ou a défaut par le Président.

Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Le cas échéant, en cas de commissaires aux comptes, le président et le directeur général doivent aviser te commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageabies pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

17. DECISION DES ASSOCIES

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la ioi que des présents statuts sont celles qui concernent :

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ;

la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la

liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;

la transformation de la société en une autre forme ;

la prorogation de la durée de la société ;

la modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du président en matiere de

changement de siége selon l'article

la nomination, la révocation et la confirmation de la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 :

la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ;

l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ;

les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la cloture de l'exercice social, Ies associés sont consultés pour statuer sur les comptes

annuels.

Toute autre décision reléve du pouvoir du président.

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Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président. Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consulter les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et apres l'avoir mis en demeure de le faire.

Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise à titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consuitation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a ta décision prise.

Les décisions autres que celles oû la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises a la majorité absolue des voix des associés.

Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire réguliérement désigné quand le mandat est admis ; les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.

En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.

Une décision unanime des associés est exigée pour :

toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAs en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable :

l'adoption ou la modification de clauses relatives à l'agrément de la société pour les transferts d'actions (article 11 des présents statuts), l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article 262-20 de la loi.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et ies statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

18. MODALITES PRATIQUES DE CONSULTATION

18.1. - Assemblées

Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes, s'il en est un, ainsi qu'il est prévu à l'article 17. Le commissaire aux comptes, s'il existe, est convoqué a la seule assemblée générale d'approbation des comptes.

L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant

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etre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation. Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours. Tout associé non présent physiquerment peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a t'article 17.

L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou à défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction : le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui mentionne

sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés

conformes par le président.

18.2. - Consultation écrite

En cas de consultation écrite a l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considere les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 19. Le commissaire aux comptes, s'i

existe, est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées

Ces associés disposent d'un délai de 7 jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'etre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la

derniére page par l'associé qui l'émet. Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation. L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable ia société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

De méme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'acces : une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation. Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.

Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.

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18.3. - Actes

Les associés, a la demande du président, prennent tes décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes, s'il existe, est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent ies décisions à prendre ; la nature précise de la décision à adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour etre enliassé dans le registre des procés-verbaux. Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

19. INFORMATION DES ASSOCIES

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, 7 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est etabli, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes s'ils ont été nommés, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent @tre réclamés par la société. ll appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

20. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

21. ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX

A ia clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers élénents de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.

22. APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes, s'il existe, dans un détai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 19 des statuts.

La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation & donner au résultat de cet exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtieme au moins, affecte a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce

prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social. It reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.

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Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux associés sous forme de dividende.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée ou par le conseil d'administration dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice.

23. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues & l'article L.225-248 du Nouveau code de commerce

Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L.225-248 du Nouveau code de commerce.

24. DISSOLUTION -LIQUIDATION

I) A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le

président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.

La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, reglent le mode de liguidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent

les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.

Il) En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation. Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

25. CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-mémes relativerment aux affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

26. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si les seuils sont atteints ou si les associés décident d'une nomination volontaire, et d'une facon générale en cas de commissariat aux comptes, les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices.

Les fonctions des commissaire aux comptes titulaire et commissaire aux comptes suppléant en cours

se poursuivent jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

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Le ou les Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi.

ls ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôter la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

STATUTS MIS A JOUR

Le 25 SEPTEMBRE 2023

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