Acte du 10 octobre 2017

I a.été forme avec le soussign&une.Socie iée unipersonrelle qui sera r£gie par les 966.ct par le.de ret.n:67'236-du 23 mars fois,en vigucur, noamment f 1967 et leurs textes modificatifs a

ArtIcIc 2 : OBJEF DE EA SOCIETE

La socitt& a'pour ôbjt

eyelor

. La societe.

pouvant se tattather directementou indirectement

La societe prend la dendinination de :. ARMATURE: ECHNOLOGIES

Articte 4 : SIEGE SOCIAL

Le Sige social de.la tociete est fixe

42, rue Washington 75008 PARIS.

A?ticle 5 : DUREE

La durée est fixée a.99.années a compter &e son immatricuiation. au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissofution anticipée et de prorogation pr&vue par les présents statuts.

I.-Apports en numéraire: :

Les soussignees font.tes apports suivants a la société :

Monsteur.GILLE1 somme 000.00

Total des apports nurmerai

:TOTAI 1.000,00 Euros

ArtIcIe 7 : CAPITAE SOCIAL

Le.capital soctal d origine est fxea la somme de r.000.00 Euros et divise.en f.000. parts.égales d une .valeur:nominalé' de 1.00 e chacunerentierement.souscrites ct libérees, numerotees de :l.a. 1000, et

t pourra etre retirte'par le Gérant de la Société ou Cette sommc.sera banca vre pat té Greffier du Tribunal. de Commerce du

lieu du sige'social.attestabt linmatrieufation de la sociéte au Registro du commerce et des sociétés (Extrait.Kbi$

ArtiCI& 8 : AUGMENTATIONOUREDUCTION DE CAPITAI

értu.d'une décision'de neut Etre augmente: manitres.auc

colleclive ex reinair

a moifi

En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'tlévation du montant nominal des paris existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés. Toute personne entrant dans la société a 1'occasion d'une augmentation du capitai, et qui serait soumise & agrément comme cessionnaire de.parts sociales en vertu de 1'article 10, doit tre agréée dans les conditions fixées audit article. : : Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la'réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts dóit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision ét etabli sous sa responsabilite par un commissaire aux apports déaigné en justice sur : requete dé la gérance. ..

Reduction de Capital.

Le capital sôciat.peut étre.egalement réduit en vertu d une décision collective dea associés .: atatuant dans les conditions éxigées:pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere quece soit, maia en aucun cas cette reduction ne peut porter attelnte a l'égalite des associes,

La reduction du capital social a un.montant inferieur ne peut atre décidée que sous la conditiôn suspensive d une augmentatiôn de capital destinée a amenér celui-ci a un montant au moins egal au montant prevu a l'atinea precedent, a moins que la sôcicte ne se transforme en société dûne. autre former En cas d nobservation des dispositiona du présént alinéa, tout intéresse peut demander la dissolution de la socitté en justice'Cettedissolûtion'ne peut étre prononcée si, au jour o le tribunal statue aur le fonda, la regularisation.a eu lieu.

ArtICIE.9 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les pars sociales ne peuvent pas etre representees par des titres negociables nominatifa ou au porteur. . Le titre de.chaque assócie résulte seulement dea presents statuts, des actea ultérieurs qui.pourralent modifier:: le capital soclaldes cessionsquiseraient.régulirement. consenties, ainsi que.. lés souscriptions regullerement agréees:

ArtICIe10 : CESSION ETTRANSMISSION DES:PARTS

...1 .Les cessions..de parts se font soit par. acte notarie soit sous seing prive. Pour etre : opposables a.la Societe, elles dóivent.lui etre aignifiees par exploit d huisster u étre acceptees dans un .acté nôtarié Póur &tre opposables aux tiers, elles,doivent en utre avir etedépôsées au Gréffe, en aninexe au Registre du Commercé et des Societés... : .2. Toutercession-entre yifs, comme toute transmission de parts sociales pour. cause de. déces ôu pour éause de.fusiôn scissiôn óu apport partiel dactif doit étre ptéalablement agréeé par la majonte dés assóciés répresentant au moins le trôis quar des parts sóciales effectivement sôuscrites, déduction falte des reprises d'apports.. Le projet de cessión.u dapporóu lavis de deces de Passcié avec l'indication de'rétat civil et des a qualités du ou des .beneficiaires de la transmission, accompagne des justifications necessaires, doit etre. I notifie à la'societ&et a chacun.des-asaocies par lettre recommandee avec accuse de reception ou par : acte extrajudiciaire,n Dans les huit jours de la reception de la notification, la gerance invite les associes a se prononcer sous I unte des. formea prevues ci-apra a l'article 228 Si la societé (representée par sôn gerant) n.a pas fait connaitre sa décisiôn dans le delat de troia mia apres notification faites aux associes, le.consentement est repute acquia.j .En cas de,refus d'agrément,l associe reste proprietaire des parts.quil se proposait de.ceder, sous. réserve, de l'exercice de son droit de retralt tel que cclui-ci est reglemente aux articles is et suivants' refus n'a.] pas a ctre motivée

3 - Par cession de parts au scns du présent articlc, il faut cntendre tout actc ayant pour objet ou pour effet la mutation entre vifs de la propriété (ou de droits démembrés de la propriété) des parts sociales, ce a titre onéreux ou a titre gratuit de gré a gré ou autreinent, méme par adjudicatian publique ou privée, volontaire ou forcte,.par voie de vente, d'apport cn société, de donation, de partage et genéralement par tout mode quelconque.

ArticIc 1L: INDIVISIBILITE ET EXERCICE DES DROITS

Chaque part ést indivisible a l'égard de la société. Pour l'exercice de leurs droits, les proprittaires indivis sant tenus.de se faire préséntér aûpres de la socleté par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux f a défaut d'entente, it sera póurvu.par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référe, & la designation de cc mandataire, a la demande: de l'indivisaire te plus. diligent. Pour.le catcul de la majorite.en nombre des. associes, les copropriétaires.de parts sociales indivises ne comptent que pour. un associé.lorsque leurs droits résultent d.une origine cammune.

En cas de démembrement de la propriéte et a défaut d'entente óu de convention dûment notiflée a la :Sôciété le drôit de vote appartient au nu-proprietalré, sauf pour les dêcisiôns concernant laffectation . des benefices, ou il est.réserve a l'usufruitier. .:.

: Paur le calcûl de la majorité cn nombte,l'usufrui ét le nu-propriétaire ne comptent, eux aussi, que pour un associe.

ArUCIC.12 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS . :

Chaque part sóciale donne droitdans la prôprieté de l'actif social, dans le bôni de liquidatian, dans tes reserves et dans les benefices actuclis, a uné fraction proportionnellé au nombre.des parts éxistantest :.

Sous reserve de la responsabilitesolidatre résultant de la valeur .attribuée aux apports en natute, un. .assotié n'est.respansable des dettes sociales que jusqu'a concurrence de la valeur. nominaté des.parts qu'll. possde,.li.reste responsabledans la méme llmite,envers la societe et enyers. lés tiers, des: obtigations sociates existant au moment de la retraite u de son exclusion pendant cinq.ans.a compter.. de la date effeetive de depart: La própriêté d'une part emporte de plein drit adhésion àux presents :. statuts et aux décisions collectives des associes. Les droits et les obligatlons attachees a la part sociale ..a suivent dans quelques malns qu elle passe. .

Les ' heritiers et créanciers d'un asscie.ne. peuvent, sous aucun prétexte.. que" ce.soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et.documents de la sôctéte, nis immiacer. én aucune mattere dans. les, actes de son administration. 11s "doivent, pour. l'exercice de leurs droits, sen rapporter. aux inventaires sociaux ét auxdecisions collectives.des associess.:

Toute augmentation de.capital par attribution de parts gratuites peut.toujours.etre réalisee nonobstant Téxistence dé rômpus, les assóciés disposantd un nômbre suffisant de droits dattribution pôur obtenir :ta delivrance dune part nouvelle devant falre.leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession ". de droits necessaires. Il en sera dé meme.en cas de reduction du nombre de parts.?

. ..** ne decision collcctive extraordinaire peut.encore imposer le rcgroupement des parts social es en paris . d un nominal plus elevé'ou leur diviston en part d un nominal plus faible, sous réserve du respect de la

les parts nécessaires & l'attribution d un nombre entier de parts au nouveau nomina

Les souscriptions recues par la gérance par l'application de 1'article 8 ci-dessus, tant des anciens associés que des membres non encore admis, sont constatées sur un bulletin indiquant les noms, prénoms, profcssion, domicile du souscripteur, le nombre de parts souscrites par lui, et la nature de l'apport effectué pour la libération dc celle-ci.

Ce bulletin est établi,sous la condition suspensive que la souscription soit agréée par les associés, suivant la meme procédure ét dans les memes Cónditions que prévu sous l'article 11, $2, ci-dessus, en cas de cession ou de transmission de"parts šociales: La souscription prend effet dés qu'elle est agréée:

ArticIc 14 : RETRAIT ET EXCLUSION D'ASSOCIES

. 1 -Retroit

Tout associé peut se retirer.de la société en.notifiant sa décision a la gérance par lettre recommandée : avéc demande d avis de réception six mois au moins avant.la date de clóture de 1'exercice social alors en cours. ..

: 2 - Exctuston de ptein droti

Lexclusion de.plein droit dunassocié, résulte. de sôn:déces, de sa mise en tutelle, de sa faillite personnélle ou.de sa déconfiture. St l'associeest une société, sôn exclûsión de plein droit résulte de sa dissolution, de son: admission " au reglement judiclaire ou de sa, liquidationi La. gérance. constate .Iévenement dont l'exclusion.de plein droit est sa consequence elle est habilitée a demander.toute justification a l'associé exclu ou a ses heritiers et ayants droits.

3: Exclusion decidee par l'assemblée Generate

:Tout associe peut.etre exclu par decision motivée des associés, qul ne peut.etre . prise qu'en assemblee Génerale Extrardinairé pôur ràison gravé óu en as infractión aux présents statuts. Lassocie susceptible d etre exclu est convoque:spécialement àu moyen d une.lettre recommandée avec avis de : réception te convôguant spécialement a l'assemblée Générale Extraràinalre devaat statuer sur son exclusion..

4 - Suspenston provisotre par le Gerant-

Tout associé susceptible d etre éxclu pour raison grave ou infraction aux présents statuts peut étre, dans 1àttente de la décision.de l'assemblée Gentrale Extraordinaire appeléé. a statuer sur sôn cas, .suspendu provisoirement de ses"droits par ie gerant. ..

L'associe susperidu Conserve cependant son droit dé yote dans les décisions collectives. La notification de la suspension est faite par lettre recommandee avec demande d'avis de réception indiquant le mótif de cette suspension.

. La suspension. ne prendeffet qu'a partir de la réception de la lettre recommandéc mentionnee à . l'alinéa ci-dessus.... . -

.si 'assemble Generale:Extraordinaire n a pas été convoquée dans le délai de quinze jours suivant la : notification de la suspension, lassocté suspendu est rétabli rétroactivement dans l'ensemble de ses droits:

Sauf fait nouveau ou période probatoire accordée par Iassemblée Genérale, aucun associe ne peut étre suspendu provisóirement delexercice dé ses droits pour ûn môtif le concernant sur lequel 1'assemblée

Aucun associé ne peut étre suspendu provisoireinent plus d'une fois au cours d'un meme exercice social.

1 - Limite posée a la dlminuilon du capitat .:

Ni té retrait d'un associé ni son exclusion de plein droit ou par P'assemblée Générale Extraordinaire ne peut avoir pour éffet de ramener le capital social a'un montant inférieur & la somine de 50.000 Francs fixée par l'article 8, $2'ci-dessus.

Dans l'hypothese da ie capital serait déja réduit a Ce montant, les retraits ct leš exclusions prendraient. successivement effet. par ordre. d'ancienneté et..niquement dans la. mesure. o des souscriptions nouveiles, ou une augnentatiôn de capital éffcctuéc comme prévu à l'article .9 ci-dessus, permettrait la : .reprise des apports des associés sortants.

Afin de pouvoir déterminer, en cas.de besoin, cet ordre.d'anclenneté, la gerance inscrira par ordre 'chronotogique, sur un registrecouvert.a.cet effet au. sige social, les notlfications de retrait, tes evenements dont resultent lés exclusions de plcin droit et les décisionš dexclusion prononcees par l'assemblée Générale Extraordinairc.

...2 -prise d'efet..

La retraite prend.effet des réception de là notification de la gérance, Lexclusion prend etfet a Iissue : de l'assembtee Géneraie Extraordinatre.rayant décidee. : :

: Cependant, afin de permettre ie cas echeant, dé déterminer la somme a retenir a l'associe sortant a titre de participation.dans. les pertes, les:retraits, comme les exclusiôns. de'plein droit ou en vertu des décisions de.l'assemblee Genérale Extrardinaire ne prennent effet pécuniairement qa au jour de la cioture de l'exercict en cours duquet ils ont eu lieu. . :'

Les retraits ouexctusiors qui n auraient.pu tre eftectués ad jour de la clóture dun exercice, par suite . de l'interdiction de diminuer le'capital én dessous.du. montant de s0.000 Francs indiqué ci-.dessus ne. pourront prendre pécuniairement au'au jour de la c1&ture d un exercice ultérieur.

ArticIe 16 : REMBOURSEMENTS

Lassocié qui se retire o est.exéfû de.quelque facon que ce soit à droit au remboursement du montant.

. réserves et primes diverses ou dans les pertes enregistrees, selon les cast Le remboursement a lieu contre signature d'un recu pour. sôlde,au plutôt :le:lendemain de. Iapprobation,: par T'assemblée . annuelle de Pinventaire qui sert de base pour la tixation dé la valeur de remboursement. :

ArtCle 17 : GERANCE

ordinaire des associs Cette décision précise én óutre la durée de, ses fonctions et la rémunération . attachee a celies-ci. Le ou tes gerants.ont les pouyoirs les plus étendus pour agir au: nom, de .la société, dans toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes ét opérations relatifs a l'objet social.

Les gérants ne contractent a raison dc leur gestion, aucune obligation pcrsonneile ou solidaire relativement aux cngagements de ia société. 1ls sont responsables, soit envers la sociétt, soit envers ies tiers, des infractions, vialatians des présents statuts et fautes commises dans leur gestion. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans 1'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent stparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf ie droit pour chacun de s'apposcr & toute opération avant qu*ellc sait conclue.

Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette ciause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y etrc autorisée par unc décision des associés prisc & la majorité représentant plus de la moilié des,parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes,d'immeubles autres que celui du sitge social, constituer des hypothéqucs ôu des nantissements, participer a la fondation dc saciétés et effcctuer tous apports a des socittés constitutes ou àconstituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social. :

Articlc 18 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plûsieurs Commissaires aux comptes par décision en assemblée générale ordinaire.

La numination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque les conditions prévues par l'article 64 de la Loi.dû 24.juillet 1966'sônt rempiies. La durée du mandat dcs commissaires aux comptes tst de six ans. Ils éxcrcent léur mandat et sont rémurérés conformément à la Loi.

Articte I9 : DECISION$ COLLECTTVES

La volanté des assaciés.s*cxprimé:pàr des décisions,collectives qui abligent les associés, méme absents, dissldents ou. incapables...

Ces decisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée Générale, soit d'une consultatian par correspondance :toutefois, .la.:réunian d'une.assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation dés comptes de chaque excrcice et pour prononcer l'exclusion d'un associé.

A - assemblee Generale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés représentant au 'moins fe quart en nombre et en parts sociales peuvent demander la réunion.d'une assembléc. Pendant ia periode de liquidation, les Assemblées sant convaquées par ié ou tes liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indique par la convocation faite par lettre recommandée, adressée a chacun des associés et a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de 1'assemblée arrété par la gérance. L'assemblée est présidée par l'un des gérants,au, sl aucun d'eux, n'est associé, par I associé présent qui passede ou représente le plus grand nombre de parts: La délibératión est constatée:par un pracs-verbal contenant les mentions exigees par la Loi, ttabli et signé par le ou les gerants, et le cas échéant, par le président dc séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les assaciés présents figure sur le proces-verbal. Seules sont mises en délibération, lés questions figurant a l'ordre du jour.

B - Consultation écrite

I - En cas de consultation écrite, la gérance s'adresse a chaque associé, a son dcrnier domicile connu, par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que ies documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre ieur.vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "OUI > ou < NON. La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére'comme s'étant abstenu.

II - Tout associé au droit de participer aux décisions, quelle que soit lcur'nature et quel que soit le nombre de.ses parts, avec"n nômbre de,yoix tgat au, nombre de parts sociales qu'i possede, sans limitation. Tóut associé peut, dans les conditions légales, sc fairé représenter par un autré associe justifiant de son pouvoir, ou par son conjoint. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouyoir.

I11 - Les proces verbaux sont.établis sur un registre cté.ét paraphe ou sur des feuilles mobiles également cotées et. paraphées. confôrmément a la Loi. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.

ArticIe 20 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Les dêcisions .collectives.ordinaires des:associés s'appiiquent.a tous objets qui nc sont pas dc la compétence ou du domaine éxclusif de: la gérance ou des décisions collectives extraordinaires des associes.

Elles ne sont valablement.prises qû autant qu'elles ont été adôptées par des associés représentant plus de la môitié des parts sôciales effectivement souscrites ainsi qu'il est dit à l'articie 23 ci-aprs.

Si ceite majorité n'est pas atteinte a la pretnitre.consultatian, les associés sont reunis ou consuités une seconde fois et les.décisions sont..yalablemcnt prises a.la majorité.des votes émis, quel que soit le nombre des votants mais a la conditión éxpresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultatton'....

Toutefois, les décisións nommant ou révoquant un gérant doiyent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales effectiveinent souscrites.

ArticIe 21 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

1 -: Les décisions. coiléctives. éxtraôrdinaires sont celles qui ônt pour, conséquences une modification expresse ou.implicité dés statuts. - Par une décision collective.extraordinairé, les.associts peuvent notamment décider : - Une augmentation de. Ccapital social.tant dans les conditions prevues a l'article 8 que. dans celles indiquées & l'article ? des présents statuts..... ...:. - 1'agrément de toutes souscriptions de parts soclales nouvelles , .. - 1'agrément.de toutes cessions ou transmissions de parts sociales éxistantes ; - l'exclusiond'un associé a condition que celie-ci soit prononcée dans les conditions vis6es 1'article 15; $3.ci-dessus: 11s peuvent, de meme, par une décision en assemblée génératé extraordinatte : autoriser .une réductlon dé capital: social.dans les conditions: fixées. par-1'article.9 ci- dessus ;

- constater, suivant l'état détaillé établi par la gérance, la répartition cffectivc des parts sociales ; 2 - Les déeisions cxtraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées

dans les conditions prévues a l'article 23, ci-apres : - A l'unanimité, s'it s'agit de changer la nationalite de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la socitté en Société en Nom Collectif, en Société en Commandite simple ou par Actions, ou en Société Civile : - A ta majorité an nombre d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales si le vate porte sur l'agrément des souscriptions nouvelles ou sur une cession ou transmission des parts sociales : - Par des assacits réunis en assemblée Générale et représentant au moins les trois quarts des parts socialés s'il s'agit de se prononcer sur l'exclusion d'un associé ; - Sur décision des associés représentant les trois quarts des parts sociales pour les autres décisions extraordinaires.

Artic!c 22 : DECOMPTE DES VOIX

Létat des parts sociales effectivemcnt souscrites, auquel ii est fait référence pour la détermination des conditions de majorité, est celui constaté par.la gérance quinze jours avant la réunion de l'assemblée ou avant l'envoi de la prérniré consultation écrite.

li ne sera tenu aucun compte, des souscriptions nouvelles resues ou des retraits notifiés aprés la date de référence visée ci-dessus.

Le vote d'un cessionnaire de parts ne sera.admis.au lieu et piace de celui du cédant que si, avant la date précitée, la cession aété.régulierement signifiée a la societé ou acceptée par un gérant de la sociéte dans l'acté authentiqie'de cession, avant la réunian de l'assemblée ou dans le délai de quinze jours à compter de la réception par te.cédant de la.lettre de consultation écrite et à condition cn outre dans ce dernier cas, que iedit cédant n'ait pas préalablement exprimé son vote, la date d'envoi des lettres recommandéés faisant seule foi a cet'tgard. .

Lorsque l'acte de cession aura eté sighifié, dans le déiai de convocation de l'assemblée ou postéricurément a 1'envôi du cédant de:ia leitre de consultatiôn écrite, le cessionnaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir vis a.vis"de la societe d'un défaut de convocation personnelle ou de consultation écrite personnelle.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir commuricatiôn dea documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance dé cases ét dé porter un jugcment sur la gestiôn de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise & disposition sont terminées par la ioi.

Article._24 :CONVENTIONS_ENTRE_ LA_SOCIETE_ET SES_ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserves des interdictions légaies, les conventions intervenues entrc la société et l'un des associés ou gérants sont soumis aux formalités de contrôlc ct de présentation a 1'assemblée des associés prescrits par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé iadéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanémerit gérant ou associé de la Société a Rcsponsabilité Limitée. Ainsi les associés péuvent; avec le consentement de la gérance ct aux conditions fixées par celie-ci, laisser ou vcrser leurs fonds disponibles & la Société, en compte courant qui, en aucun cas, ne peut devenir debiteur. Aucun associé ne pcut demander de retrait sur les sommes ainsi déposées sans avoir averti fe gérant au moins un mois à l'avance. La Société a la faculté de rembourser tout ou partie de ces comptes..courants, apres avis donné.par écrit un mois a l'avance, a condition quc les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou en cas d'égalité, s'opérent dans les mmes proportions sur chaque compte.

Les conventions portant sur des opérations entrant dans l'objet de la société sont seules & ne pas tre saumises aux formalités de contrle et de prsentation a I assemblée dcs associés visés ci-dessus.

ArticIe 25 : ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE

L'année sociale commcnce-le : 1e janvier

Pour finir-le : 31 décembre

Par exception, le premier exercice sera clos lc : 31 déccmbre 2013

1l est dressé, à la cloture de.chaqus exércicé; par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société ; le bilan, le compte de:résultat récapitulant les produits et les charges, ainsi qu'une ànnexe complétant et commentant l'information donné, dans les bilans et compte-de résultats. La gérance procede, méme en caš d'absence.ou d'insuffisance.de bénéfices, aux amortissements ct provisions prévucs ou autorisées par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné a la suite du bilan. La gérance établit un'rapport de gestion relatif & l'exercice écoulé.

éventuellement, le rapport.du commissairé aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins ayant la date de i'assemblée appelée a'statuer sur ces comptes.

Tout associé peut poser par écrit dcs questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours dc l'assembléé. endant le délai.de quinze jóurs qui précde l'assembléc, l'inventaire est tenu au sige social, a ia disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé peut, a toute époque, prendre connaissance lui-méme et au siege social, des comptes annuels, des inventaires, des.rapporis soumis aux assemblées ct des procés verbaux des assemblées concernant les trois demiers exercices.

Artic!e 26 :AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de 1excrcicc fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antéricurcs, il est prélevé cing pour ccnt pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social d'origine. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessons de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélvement pour la réserve légale et angmentée des reports bénéficiaircs. Apres dotation de la réscrve légale, lés associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent 1'emploi s il y a lieu. Le bénéfice net distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L assemblée Générale peut décider la mise en distribution de somnes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expréssément Ics postes de réserve sur Iesquels les prétvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur les bénéfices de l'cxercice. Or Ic cas de réduction du capital social d'origine, aucunc.distribution ne peut tre faite aux associés lorsquc lcs capitaux propres sont ot deviéndraient, a la suite de celle-ci, inférieurs, au, montant du capital augmenté des réservcs que la Loi et les Statats ne permettent pas de distribuer. L'&cart de réévaluation n'est pas distribuable. Ii ne peut trc incorporé en tout ou partie au capital social d'origine. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les béntfices reportes des exercices antérieurs, ou reportées & nouveau.

ArticIc 27 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans,le délai.maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital effectif, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptcs ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 9, $2 ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur. les réserves si, dans ce dêlai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués concurrence d'une valéur au moins égale a la moitié du capital effectif.

Dans les deux cas, la décision dé l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas dinobservation du premicr ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il.en, est de mme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Tontefois, le trihunal ne peut.prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, Ia régularisation a eu litu.

ArticIe 29 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la présente société en Société Anonyme, Société Civile, en Nom Collectif, en Commandite Simple, ou en Commandite par Actions, exige l'accord unanime des associés.

Cette transformation seta décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la société a établi et fait approuver par lés associés le bilan de ses deux prémiers exercices.

Toutefais, et sous ces mémes réserves, la transfonmation en Société Anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.

Toute décisian de transformation doit &tre précédée du rapport d'un commissaire aux camptes inscrit. sur la situation de la Société, mme si la Société n'a pas habituellement de Comnissaire aux comptes.

En cas de transformation de la Société Anonyne, un ou plusieûrs conmissaires aux comptes chargés d'apprécier sous leur:responsabilité, la yalcur des biens composant l'actif social et ies avantages particuliers sont désignés par le Président du Tribunal de..Commerce statuant sur requéte. Ces Commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'articie 220 de la Loi du 24 juillet 1966.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux proprcs cst au moins égal au capital social est tenu au sige a la disposition des associés huit jôurs au moins avant la date de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit être adresse a chacun des associés et joint au tcxte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et 1'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a 1'unanimité. A peine de nullité de la transformatiôn, l'approbation expresse des associés doit etre mentionnée au procés-verbal.

La Société doit se transformer en Société d'une autrc forme dans le délai de deux ans, si elle vient a coinprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des assôciés ne soit pas devenu égal ou inférieur a cinquante.

Articlc 30 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la Société ou en cas de dissalution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a campter du jaur ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqua la clture de celle-ci. La mention < Société eri liquidatión >, ainsi que le nam du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous Ies actes émanant de la Société: -

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en parts sociales des associés, pris parmi les associés ou én dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant.des parts sociales qu. n'aurait pas encore tté remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d eux.

ArticIc 31 : CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient surgir concermant l'interprétation, l'exécution des statuts ou aux affaires sociales, entre ies associés et la société, pendant la durée de ia société cu de la liquidation, sont sournises au tribunal compétent.

ArticIe 32_ : REPRISE_D'ENGAGEMENTS. ANTERIEURS : AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS

Il est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Les soussignés.déclarent approuver ces actes .et ces engagements qui seront réputés avcir été souscrits ds t'origine, lorsque I inmatriculation àu Registre du Commerce et des Socittés aura été effectuée.

1 - La Societé ne-jóuira.de. la personnaiité.morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce &t des Sociétés. 2 - Tous pouvoirs, sont donnés à la gérance. pour remplir ies formalités de publicité prescrites par la Loi, ôu parune'pérsonnc possédant un pouvoir donné par les associes ou par ia gérance.' 3 - Les frais, droits, et. honoraires des prtsents et de leurs suites, incombent.conjointement tt sotidairement aux associés,. au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la Socitté. soit immatricuiée au Registre du Commerce..et des Šocittés. A compter. de cette immatriculation, iis seront pris cn Charge par la sociét& qut dévra les arnôrtir avant toute:distribution des btnefices et au plus tard dans le delai de cinq ans.

Fait a PARIS

Le 15 septembre 2017

PhIlIppe GILLET