Acte du 1 décembre 2003

La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet :

- le négoce de fer, métaux neufs et d'occasions, déchets et vieilles matieres en demi-gros, travaux de démolition et de manutention, location de bennes pour ramassage de déchets de toute nature, transports routiers, location de véhicules pour le transport de marchandises,

- la participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher a son objet, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, commandite, association et société en participation,

Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : "ACMET"

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAS " et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a Zone Industrielle, avenue de la Liberation (01500) AMBERIEU EN BUGEY.

Il peut etre transféré en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique.

La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La société "COFIBEX" soussignée fait apport a la société d'une somme de cent cinquante deux mille Euros (152.000 £)

La somme de cinq cent mille francs (500.000 F) (76.224,51 £), correspondant, sauf a diminuer, a la moitié de la souscription de la soussignée a été déposée, pour le compte de la société en formation, au crédit d'un compte ouvert a la BRA LYONNAISE DE BANQUE, en son agence sise 46 rue Pasteur (01150) LAGNIEU, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le 25 janvier 2001

Le capital social est fixé à cent cinquante-deux mille Euros (152.000 €), divisé en mille cinq cent vingt (1.520) actions d'une valeur nominale de cent Euros (100 £) chacune, toutes de méme catégorie, et intégralement attribuées a la société "COFIBEX", actionnaire unique.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'actionnaire unique.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus à ce effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1. Chaque action donne droit, dans ies bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelie à la quotité du capital qu'elle représente.

2. L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

1 - Forme

La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements ".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2 - Cession par l'actionnaire unique

Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.

3 - Pluralité d'actionnaires

Si la société vient a compter plusieurs actionnaires, toute cession d'actions, méme entre actionnaires. sera soumise a agrément de la collectivité des actionnaires dans les conditions ci-aprés :

1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires a la majorité des deux tiers, le

cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les quinze jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura quinze jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4 Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les quinze jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social.

La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de trois mois ci-aprs.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-apres.

5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.

Ce délai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6° Dans ie cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliqueront également en cas de fusion d'une personne morale actionnaire de la société avec une personne morale non actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.

Elles s'appliqueront également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des assemblées d'actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

9o La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exerceront sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront etre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° a 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

11° Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.

En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois a compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'article 14 ci-aprés.

La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme.

Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.

En cas de décés, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions supérieur a six mois

il est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article ci-aprés.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 14 ci-aprés.

La révocation du président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du président est fixée par l'actionnaire unique ou décision des actionnaires a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 15 ci-aprés.

La révocation du président n'a pas a etre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du président est fixée par lactionnaire unique ou décision des actionnaires a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires, dans les conditions de l'article 15 ci-apres, peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires, en accord avec le président.

Le directeur général est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de 1'article 15 ci-aprés.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions ct attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

A l'exception du pouvoir de représentation, le directeur général dispose, a Iégard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

1 - Actionnaire unique

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique .

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a

son approbation

2 - Pluralité d'actionnaires

En cas de pluralité d'actionnaires, le président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions.

Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

3 - Interdictions

Les interdictions prévues à l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

1 - Actionnaire unique

L'actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seui compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes et affectation du résultat ; - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société ; - nomination et révocation du président ; - nomination et révocation du directeur général : - nomination des commissaires aux comptes : - toutes modifications statutaires. Le commissaire aux comptés est averti de toute décision de l'actionnaire unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

2 - Pluralité d'actionnaires

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elies peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que la transformation de la société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant un tiers du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

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Elle est réunie au lieu fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

L'assemblée est présidée par le président; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire.

L' assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises & la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

7. Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

8. Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer a toute décision collective, en meme temps et dans la méme forme que les actionnaires.

Chaque exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'actionnaire unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme .

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuable est attribué à l'actionnaire unique.

Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :

Aux fonctions de titulaire : le cabinet "FLUCHAIRE MONTOYA et Associés" SA, sise 16 avenue Alsace Lorraine (38000) GRENOBLE, immatriculée 071.500.961 RCS GRENOBLE représentée par Monsieur Raymond MONTOYA.

Aux fonctions de suppléant : Monsieur Albert ANDREONI, né le 21 novembre 1949 a LYON 2&m demeurant 16 avenue Alsace Lorraine (38000) GRENOBLE

Monsieur Raymond MONTOYA, és qualités, et Monsieur Albert ANDREONI ont déclaré accepter la mission qui leur est conférée, et qu'il n'existe de leur chef aucune interdiction, incompatibilité ou incapacité de nature a faire obstacle a leur nomination.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation

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Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci.

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

FIN DU DOCUMENT

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180 "ACMET" SAS au capital de 152.000 Euros l'org ral Sige social : Zone Industrielle AV Avenue de la Libération 01500 AMBERIEU EN BUGEY 434 506 846 RCS BELLEY

DECISION ORDINAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE

(Séance du 30 juin 2003)

L'AN DEUX MILLE TROIS

Le trente juin a 16 heures

La société < COFIBEX >, société par actions simplifiée au capital de 734.000 £, dont le siege est sis Zone Industrielle - avenue de la Libération (01500) AMBERIEU EN BUGEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 434 250 262 RCS BELLEY, représentée par Monsieur Jean Michel EXPERTON,

Agissant en qualité d'associée unique de la société < ACMET >, société par actions simplifiée au capital de 152.000 Euros divisé en 1.520 actions de 100 Euros chacune,

Connaissance prise des rapports de Monsieur Jean Louis SUZON, représentant ês qualités la société # APEX AUDIT ET CONSEIL >, commissaire aux comptes, régulierement convoqué,

A sur l'ordre du jour ci-aprés rappelé, décidé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

> lecture du rapport de gestion du président sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, lecture des rapports du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées a l'article 227-10 du nouveau code de commerce, approbation des comptes et conventions, affectation des résultats de l'exercice, nomination d'un président en lieu et place de Monsieur Jean-Michel EXPERTON démissionnaire, nomination d'un directeur général, pouvoir pour formalités, questions diverses.

PREMIERE DECISION

L'associée unique approuve l'inventaire et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, tels qu'ils ont été établis par le Président, et qui font apparaitre, pour ledit exercice, un résultat bénéficiaire de 255.263 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique décide d'affecter le résultat de l'exercice qui se traduit par un bénéfice de 255.263 €, comme suit :

12.763 £ a la réserve légale, 240.000 £ a la distribution d'un dividende de 157,89 @ par action assorti d'un avoir fiscal de 78,95 €. payable au siége social au jour de l'assemblée le solde, soit 2.500 € a la réserve facultative.

A l'issue de cette affectation et sur la base du bilan au 31 décembre 2002, les comptes de capitaux propres s'établissent comme suit :

Capital 152.000,00 € Réserve légale 14.194,00 € dont réserve spéciale des plus-values a long terme Réserves réglementées dont réserve spéciale des plus-values a long terme Réserve facultative 29.708,00 € Report a nouveau Provisions réglementées 13.035,00 € Subventions d'investissement

Total 208.937,00 €

Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre du premier exercice.

TROISIEME DECISION

L'associée unique déclare qu'il n'existe aucune convention conclue directement ou indirectement avec son dirigeant au titre de l'exercice et devant étre mentionnée sur le registre des décisions en application de l'article 227-10 alinéa 4 du code de commerce.

En tant que de besoin, l'associé unique constate l'existence de conventions courantes dans les groupes de sociétés et conclues a des conditions normales et intervenues aupres de la société COFIBEX, savoir : rémunération des comptes courants au taux maximum autorisé par les dispositions juridiques et fiscales, prestations de direction et convention d'intégration fiscale.

QUATRIEME DECISION

L'associée unique prend acte de la démission de Monsieur Jean-Michel EXPERTON, en qualité de President, a effet du 30 juin 2003.

L'associée unique décide de nommer en qualité de Président, a compter du 1e juillet 2003, Monsieur Francis BONVALET né le 30 juin 1954 a EPERNAY (51) demeurant 26 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny (69500) BRON.

Monsieur Francis BONVALET a déclaré des avant la présente assemblée accepter le mandat qui pourrait lui étre conféré et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, interdiction ou incapacité de nature a faire obstacle a sa nomination.

Monsieur Francis BONVALET exercera ses pouvoirs dans les conditions légales et statutaires.

CINQUIEME DECISION

L'associé unique décide de nommer aux fonctions de directeur général, a compter du 1er juillet 2003 Monsieur Jean Michel EXPERTON né le 11 mai 1955 a TULLINS (38) demeurant 16 rue du Boeuf (69005) LYON, lequel, intervenant aux présentes, déclare accepter ses fonctions et n'étre atteint par aucune incapacité, interdiction ou incompatibilité de nature a faire obstacle a sa nomination.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués a Monsieur Jean Michel EXPERTON sont les mémes que ceux du président, sous réserve des pouvoirs expressément réservés a celui-ci par la loi.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, il conservera ses fonctions ct attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

A l'exception du pouvoir de représentation , il disposera, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

SIXIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue d'effectuer toutes formalités légales qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique.

P/ la société < COFIBEX > associée unique

Jean Michel EXPERTON

"ACMET" 1ega Certiflé stan SAS au capital de 152.000 Euros a l'origlnal Siege social : Zone Industrielle au Avenue de la Libération 01500 AMBERIEU EN BUGEY 434 506 846 RCS BELLEY

L'associée unique décide d'introduire dans les statuts un article 13 nouveau, rédigé ainsi qu'il suit :

# ARTICLE 13 - DIRECTEUR GENERAL

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires, dans les conditions de l'article 15 ci-aprés, peut nommer un ou

plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales.

'étendue et la durée des pouvoirs delégués au directeur général sont déterminees par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires, en tccord avec le président.

Le directeur général est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivite des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 15 ci-apres.

En tas de decs, démission ou empechement du président, le directeur génral en fonction tonserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

A l'exception du pouvoir de representation, le directeur général dispose, a l'egard des tiers, des mémes pouvoirs que le president.

L'associée unique décide de modifier les statuts par la renumérotation des articles et par la suppression des mentions devenues obsoletes.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue d'effectuer toutes formalités légales qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique

P/ la société

associée unique
Jean Michel EXPERTON