VELUM INTERNATIONAL
Acte du 11 août 2022
Début de l'acte
RCS : SAVERNE
Code greffe : 6751
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAVERNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00494 Numero SIREN : 493 255 236
Nom ou dénomination : VELUM INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 11/08/2022 sous le numero de depot 2453
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Pour :
La société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 4 375 700 euros, dont le siége social est Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 493 255 236, prise en la personne de son représentant 1égal,
REQUERANTE.
Représentée par Maitre Laurent ARBOIX, Avocat au Barreau de Strasbourg, 37, rue Saint Urbain, 67100 STRASBOURG,
A l'honneur de vous exposer :
ATTENDU que la société VELUM INTERNATIONAL a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
ATTENDU que le commissaire aux comptes doit procéder & 1'exécution de sa mission et notamment a l'établissement du rapport général et du rapport spécial qui seront soumis a 1'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
37, rue Saint Urbain 67100 STRASBOURG Case Palais 204 - Tél. 03 88 39 98 32 - Fax 03 88 34 57. 70 - e-mail : arboixlaurent.avocat@orange.fr adhérent d'une association agréée, acceptant le réglement des honoraires par chéques TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 393 937 768 44 - SIRET : 393 776 844 00028 - APE : 6910Z
QUE compte tenu du temps encore nécessaire dont doit pouvoir disposer le commissaire aux comptes pour exécuter sa mission, l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ne pourra se réunir d'ici le 30 juin 2022 date ultime fixée par la loi.
QU'en effet, cette assemblée générale ordinaire annuelle ne saurait délibérer en l'absence des rapports du commissaires aux comptes qui seront établis a l'issue de l'exécution de sa mission.
ATTENDU que le bilan, compte de résultat et annexes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 sont produits aux présentes.
QUE ces comptes font ressortir un résultat bénéficiaire de 2 764 euros ainsi que des capitaux propres de 14 876 578 euros.
ATTENDU que la société VELUM INTERNATIONAL n'est pas en mesure en l'état de réunir son assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de 1'exercice au plus tard le 30 juin 2022.
QU'en conséquence,
La requérante sollicite, qu'il plaise, & Madame ou Monsieur le (la) Président(e), de proroger jusqu'au 30 septembre 2022, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021.
Ce délai requis étant notamment fixé pour tenir compte des périodes de vacances d'été à venir.
PAR CES MOTIFS
ORDONNER la prorogation jusqu'au 30 septembre 2022 du délai de réunion de 1'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de laditesoci&té appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé clos le 31 décembre 2021.
Pour fla requerante Laurent ARβOIX
Piece jointe :
- bilan, compte de résultat, annexes exercice clos le 3 décembre 2021.
Code greffe : 6751
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAVERNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00494 Numero SIREN : 493 255 236
Nom ou dénomination : VELUM INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 11/08/2022 sous le numero de depot 2453
La société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 4 375 700 euros, dont le siége social est Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 493 255 236, prise en la personne de son représentant 1égal,
REQUERANTE.
Représentée par Maitre Laurent ARBOIX, Avocat au Barreau de Strasbourg, 37, rue Saint Urbain, 67100 STRASBOURG,
A l'honneur de vous exposer :
ATTENDU que la société VELUM INTERNATIONAL a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
ATTENDU que le commissaire aux comptes doit procéder & 1'exécution de sa mission et notamment a l'établissement du rapport général et du rapport spécial qui seront soumis a 1'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
37, rue Saint Urbain 67100 STRASBOURG Case Palais 204 - Tél. 03 88 39 98 32 - Fax 03 88 34 57. 70 - e-mail : arboixlaurent.avocat@orange.fr adhérent d'une association agréée, acceptant le réglement des honoraires par chéques TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 393 937 768 44 - SIRET : 393 776 844 00028 - APE : 6910Z
QUE compte tenu du temps encore nécessaire dont doit pouvoir disposer le commissaire aux comptes pour exécuter sa mission, l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ne pourra se réunir d'ici le 30 juin 2022 date ultime fixée par la loi.
QU'en effet, cette assemblée générale ordinaire annuelle ne saurait délibérer en l'absence des rapports du commissaires aux comptes qui seront établis a l'issue de l'exécution de sa mission.
ATTENDU que le bilan, compte de résultat et annexes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 sont produits aux présentes.
QUE ces comptes font ressortir un résultat bénéficiaire de 2 764 euros ainsi que des capitaux propres de 14 876 578 euros.
ATTENDU que la société VELUM INTERNATIONAL n'est pas en mesure en l'état de réunir son assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de 1'exercice au plus tard le 30 juin 2022.
QU'en conséquence,
La requérante sollicite, qu'il plaise, & Madame ou Monsieur le (la) Président(e), de proroger jusqu'au 30 septembre 2022, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021.
Ce délai requis étant notamment fixé pour tenir compte des périodes de vacances d'été à venir.
PAR CES MOTIFS
ORDONNER la prorogation jusqu'au 30 septembre 2022 du délai de réunion de 1'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de laditesoci&té appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé clos le 31 décembre 2021.
Pour fla requerante Laurent ARβOIX
Piece jointe :
- bilan, compte de résultat, annexes exercice clos le 3 décembre 2021.
ORDONNANCE W/x39 0TM 2
..Ct..S... Président(e) de la Chambre commerciale Nous .....t du Tribunal de grande instance de.Saverne,
Vu la requεte présentée par la société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 4 375 700 euros, dont le siége social est Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 493 255 236, prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNONS la prorogation de délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de ladite Société jusqu'au 30 septembre 2022 pour statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021.
LAISSONS les frais et dépens de la présente a la charge de la requérante.
ORDONNONS 1'exécution sur minute de la présente décision.
le 2 0 JUIN 2022
POUR COPIE EXPEDITION CONFORME LE GREFFIER
Vu la requεte présentée par la société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 4 375 700 euros, dont le siége social est Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 493 255 236, prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNONS la prorogation de délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de ladite Société jusqu'au 30 septembre 2022 pour statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021.
LAISSONS les frais et dépens de la présente a la charge de la requérante.
ORDONNONS 1'exécution sur minute de la présente décision.
le 2 0 JUIN 2022
POUR COPIE EXPEDITION CONFORME LE GREFFIER