VELUM INTERNATIONAL
Acte du 30 juin 2022
Début de l'acte
RCS : SAVERNE
Code greffe : 6751
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAVERNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00494 Numero SIREN : 493 255 236
Nom ou dénomination : VELUM INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 30/06/2022 sous le numero de depot 2093
3 0 JUiN 2022
VELUM INTERNATIONAL Société par actions simplifiée au capital de 4 375 700 euros Siege social : Route de Molsheim - parc d'Activité Europe 2000 67870 BISCHOFFSHEIM R.C.S. : SAVERNE 493 255_236
Code greffe : 6751
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAVERNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 B 00494 Numero SIREN : 493 255 236
Nom ou dénomination : VELUM INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 30/06/2022 sous le numero de depot 2093
3 0 JUiN 2022
VELUM INTERNATIONAL Société par actions simplifiée au capital de 4 375 700 euros Siege social : Route de Molsheim - parc d'Activité Europe 2000 67870 BISCHOFFSHEIM R.C.S. : SAVERNE 493 255_236
PROCES-VERBAL DE DECISIONS
DE L'ASSOCIEE UNIQUE
APPROBATION DES COMPTES
L'an deux mille dix huit,
Le trente et un octobre, & 08 heures,
La société VETTER, société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 370 080 euros, dont le siége social est situé Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saverne sous ie numéro 324 717 065, représentée par Madame Annc VETTER-TIFRIT, agissant en sa qualité de Présidente du Directoire,
Laquelle société VETTER agit en sa qualité d'une part, d'associée unique, et d'autre part, de Présidente de la Société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée unipersonnelle,
Etant précisé que la société AUDIRHIN et la société ML PLUS, commissaires aux comptes titulaires de la Société VELUM INTERNATIONAL ont été rgulierement convoquées par courrier daté du 15 octobre 2018.
Apres avoir exposé que :
1° -
La société VETTER, Présidente de la Société VELUM INTERNATIONAL, a étabIi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice cios ie 31 décembre 2017 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice.
La société VETTER, Présidente de la Société VELUM INTERNATIONAL rappelle que par ordonnance rendue le 28 juin 2018, ie Président de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Saverne a prorogé jusqu'au 31 octobre 2018 le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de notre Société.
20
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus & la disposition des commissaires aux comptes dans le délai légal, lesquels ont établi leur rapport.
30
L'associée unique constate que les documents indiqués ci-aprés ont été tenus a sa disposition conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux statuts de la Société :
une copie de la lettre d'information adressée au commissaire aux comptes, un exemplaire des statuts de la Société, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, arretés par le Président, le rapport de gestion du Président, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, le rapport spécial sur les conventions réglementées.
L'associée unique reconnait expressément avoir pu prendre pleine et entiére connaissance, en temps utile, de tous documents et informations nécessaires à son information préalablement aux décisions qui suivent.
4o
L'associée unique a pris les décisions ci-aprés relatives aux points suivants :
Rapport de gestion établi par la Présidente, Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2017 et quitus au Président, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce, Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses.
APPROBATION DES COMPTES
L'an deux mille dix huit,
Le trente et un octobre, & 08 heures,
La société VETTER, société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 370 080 euros, dont le siége social est situé Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saverne sous ie numéro 324 717 065, représentée par Madame Annc VETTER-TIFRIT, agissant en sa qualité de Présidente du Directoire,
Laquelle société VETTER agit en sa qualité d'une part, d'associée unique, et d'autre part, de Présidente de la Société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée unipersonnelle,
Etant précisé que la société AUDIRHIN et la société ML PLUS, commissaires aux comptes titulaires de la Société VELUM INTERNATIONAL ont été rgulierement convoquées par courrier daté du 15 octobre 2018.
Apres avoir exposé que :
1° -
La société VETTER, Présidente de la Société VELUM INTERNATIONAL, a étabIi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice cios ie 31 décembre 2017 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice.
La société VETTER, Présidente de la Société VELUM INTERNATIONAL rappelle que par ordonnance rendue le 28 juin 2018, ie Président de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Saverne a prorogé jusqu'au 31 octobre 2018 le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de notre Société.
20
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus & la disposition des commissaires aux comptes dans le délai légal, lesquels ont établi leur rapport.
30
L'associée unique constate que les documents indiqués ci-aprés ont été tenus a sa disposition conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux statuts de la Société :
une copie de la lettre d'information adressée au commissaire aux comptes, un exemplaire des statuts de la Société, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, arretés par le Président, le rapport de gestion du Président, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, le rapport spécial sur les conventions réglementées.
L'associée unique reconnait expressément avoir pu prendre pleine et entiére connaissance, en temps utile, de tous documents et informations nécessaires à son information préalablement aux décisions qui suivent.
4o
L'associée unique a pris les décisions ci-aprés relatives aux points suivants :
Rapport de gestion établi par la Présidente, Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2017 et quitus au Président, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce, Renouvellement du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités, Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice d'un montant de 252 384 euros.
0vi
L'associée unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
En outre, l'associée unique approuve le montant des charges et dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39.4 du code général des impôts, qui s'élve a 20 549 euros et ayant donné lieu & une imposition de 5 743,72 euros.
0vi
L'associée unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
En outre, l'associée unique approuve le montant des charges et dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39.4 du code général des impôts, qui s'élve a 20 549 euros et ayant donné lieu & une imposition de 5 743,72 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénefice de l'exercice s'élevant à un montant de 252 384 euros ainsi qu'il suit :
Qrigine du résultat à affecter :
0,00 €. 1) Report a nouveau antérieur 252 384,00 €. 2) Résultat de l'exercice 3) Prélévement sur les réserves 197 616,00 €.
Total 450 000,00 €.
Affectation proposée :
0,00 €. 4) Affectation à la réserve légale 5) Affectation a la réserve spéciale 0,00 €. des plus-values à long terme 0,00 €. 6) Affectation aux réserves statutaires 7) Dividendes bruts soit i,0284 £ par part 450 000,00 €. 8) Report a nouveau 0,00 €. 9) Autres réserves 0,00 €.
Total 450 000,00 E.
Le dividende brut par action est de 1,0284 euros. Il n'ouvre pas droit à abattement de 40% dans la mesure ou l'associée unique est une personne morale.
Le dividende est mis en paiement a compter de ce jour.
Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué :
Exercice clos le 31 décembre 2016 :
450 000 euros, soit 1,0284 euros bruts par action non éligibles & la réfaction de 40% sur la totalité des dividendes mis en distribution.
AVr
Exercice clos le 31 décembre 2015 :
350 000 euros non éligibles a la réfaction de 40% sur la totalité des dividendes mis en distribution.
Exercice clos le 31 décembre 2014 :
NEANT
Qrigine du résultat à affecter :
0,00 €. 1) Report a nouveau antérieur 252 384,00 €. 2) Résultat de l'exercice 3) Prélévement sur les réserves 197 616,00 €.
Total 450 000,00 €.
Affectation proposée :
0,00 €. 4) Affectation à la réserve légale 5) Affectation a la réserve spéciale 0,00 €. des plus-values à long terme 0,00 €. 6) Affectation aux réserves statutaires 7) Dividendes bruts soit i,0284 £ par part 450 000,00 €. 8) Report a nouveau 0,00 €. 9) Autres réserves 0,00 €.
Total 450 000,00 E.
Le dividende brut par action est de 1,0284 euros. Il n'ouvre pas droit à abattement de 40% dans la mesure ou l'associée unique est une personne morale.
Le dividende est mis en paiement a compter de ce jour.
Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué :
Exercice clos le 31 décembre 2016 :
450 000 euros, soit 1,0284 euros bruts par action non éligibles & la réfaction de 40% sur la totalité des dividendes mis en distribution.
AVr
Exercice clos le 31 décembre 2015 :
350 000 euros non éligibles a la réfaction de 40% sur la totalité des dividendes mis en distribution.
Exercice clos le 31 décembre 2014 :
NEANT
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du code de commerce applicable au cours de l'exercice clos le 31/12/2017, prend acte des conventions conclues pendant l'exercice écoulé.
Conformément aux dispositions de l'articie L 227-10 du code de commerce, ces conventions seront portées au registre des décisions de i'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
Conformément aux dispositions de l'articie L 227-10 du code de commerce, ces conventions seront portées au registre des décisions de i'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associée unique décide de ne pas renouveler les mandats de la société AUDIRHIN, commissaire aux comptes titulaire et de la société CALCULUS INTERNATIONAL, commissaire aux comptes suppléant.
CINQUIEME RESOLUTION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal & l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent procés-verbal.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Pour la sdcikté VETTER, Associée Prique, Représent&e par Mme Ann VETTER-TIFRIT Présidente du Directoire
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Pour la sdcikté VETTER, Associée Prique, Représent&e par Mme Ann VETTER-TIFRIT Présidente du Directoire