VELUM INTERNATIONAL
Acte du 4 août 2023
Début de l'acte
RCS : SAVERNE
Code greffe : 6751
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAVERNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 04/08/2023 sous le numero de depot 2127
0 4 AOUT 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE ORDONNANCE 2 4 JUIL. 2023 21
o 4 1b SAVERNE
du Tribunal Judiciaire de Saverne,
Vu la requste présentée par la société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 4 375 700 euros, dont le siége social est Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 493 255 236, prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNONS la prorogation de délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de ladite Société jusqu'au 30 septembre 2023 pour statuer sur les comptes.de 1'exercice social clos le 31 décembre 2022 .
LAISSONS les frais et dépens de la présente a la charge de la requérante.
ORDONNONS l'exécution sur minute de la présente décision.
Fait a SAVEpt le - 3 JU:L. 2023
::1 EXPEDITION CONFORME 1..E GREFFIER
Laurent ARBOIX Entreprise Individuel Avocat D.E.S.S. Droit des Affaires Diplómé Juriste Conseil d'Entreprise
Madame, Monsieur le Président de la Chambre commerciale Chambre commerciale
TRIBUNAL JUDICIAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE 7 rue du Tribunal 2 6 JUIN 2023 67704 SAVERNE CEDEX SAVERNE
Strasbourg, le 26 juin 2023
REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI POUR L'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
Pour :
La société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 4 375 700 euros, dont le siége social est Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 493 255 236, prise en la personne de son représentant légal,
REQUERANTE,
Représentée par Maitre Laurent ARBOIX, Avocat au Barreau de Strasbourg, 37, rue Saint Urbain, 67100 STRASBOURG,
A l'honneur de vous exposer :
ATTENDU que la société VELUM INTERNATIONAL a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2022.
ATTENDU que le commissaire aux comptes doit procéder a l'exécution de sa mission et notamment a 1'établissement du rapport général et du rapport spécial qui seront soumis a 1'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
37, rue Saint Urbain 67100 STRASBOURG Case Palais 204 - Tel. 03 88 39 98 32 - Fax 03 88 34 57 70 - email : arboixlaurent.avocat@orange.fr adhérent d'une association agréée, acceptant le réglement des honoraires par chéques TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 393 937 768 44 - SIRET : 393 776 844 00028 - APE : 6910Z
QUE compte tenu du temps encore nécessaire dont doit pouvoir disposer le commissaire aux comptes pour exécuter sa mission, l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ne pourra se réunir d'ici le 30 juin 2023 date ultime fixée par la loi.
QU'en effet, cette assemblée générale ordinaire annuelle ne saurait délibérer en l'absence des rapports du commissaires aux comptes qui seront établis a l'issue de l'exécution de sa mission.
ATTENDU que le bilan, compte de résultat et annexes de 1'exercice clos le 31 décembre 2022 sont produits aux présentes.
QUE ces comptes font ressortir un résultat bénéficiaire de 2 194 euros ainsi que des capitaux propres de 5 987 710 euros.
ATTENDU que la société VELUM INTERNATIONAL n'est pas en mesure en l'état de réunir son assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de 1'exercice au plus tard le 30 juin 2023.
QU'en conséquence,
La requérante sollicite, qu'il plaise, à Madame ou Monsieur le (la) Président(e), de proroger jusqu'au 30 septembre 2023, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Ce délai requis étant notamment fixé pour tenir compte des périodes de vacances d'été a venir.
PAR CES MOTIFS
ORDONNER la prorogation jusqu'au 30_septembre 2023 du délai de réunion de 1'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de ladisociété appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé clos le 31 décembre 2022.
Laureit ARBQIX
Piece jointe :
- bilan, compte de résultat, annexes exercice clos le 31 décembre 2022
Code greffe : 6751
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAVERNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
0 4 AOUT 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE ORDONNANCE 2 4 JUIL. 2023 21
o 4 1b SAVERNE
du Tribunal Judiciaire de Saverne,
Vu la requste présentée par la société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 4 375 700 euros, dont le siége social est Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 493 255 236, prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNONS la prorogation de délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de ladite Société jusqu'au 30 septembre 2023 pour statuer sur les comptes.de 1'exercice social clos le 31 décembre 2022 .
LAISSONS les frais et dépens de la présente a la charge de la requérante.
ORDONNONS l'exécution sur minute de la présente décision.
Fait a SAVEpt le - 3 JU:L. 2023
::1 EXPEDITION CONFORME 1..E GREFFIER
Laurent ARBOIX Entreprise Individuel Avocat D.E.S.S. Droit des Affaires Diplómé Juriste Conseil d'Entreprise
Madame, Monsieur le Président de la Chambre commerciale Chambre commerciale
TRIBUNAL JUDICIAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE 7 rue du Tribunal 2 6 JUIN 2023 67704 SAVERNE CEDEX SAVERNE
Strasbourg, le 26 juin 2023
REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI POUR L'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
Pour :
La société VELUM INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital social de 4 375 700 euros, dont le siége social est Route de Molsheim - Parc d'Activité Europe 2000 - 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 493 255 236, prise en la personne de son représentant légal,
REQUERANTE,
Représentée par Maitre Laurent ARBOIX, Avocat au Barreau de Strasbourg, 37, rue Saint Urbain, 67100 STRASBOURG,
A l'honneur de vous exposer :
ATTENDU que la société VELUM INTERNATIONAL a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2022.
ATTENDU que le commissaire aux comptes doit procéder a l'exécution de sa mission et notamment a 1'établissement du rapport général et du rapport spécial qui seront soumis a 1'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
37, rue Saint Urbain 67100 STRASBOURG Case Palais 204 - Tel. 03 88 39 98 32 - Fax 03 88 34 57 70 - email : arboixlaurent.avocat@orange.fr adhérent d'une association agréée, acceptant le réglement des honoraires par chéques TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 393 937 768 44 - SIRET : 393 776 844 00028 - APE : 6910Z
QUE compte tenu du temps encore nécessaire dont doit pouvoir disposer le commissaire aux comptes pour exécuter sa mission, l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ne pourra se réunir d'ici le 30 juin 2023 date ultime fixée par la loi.
QU'en effet, cette assemblée générale ordinaire annuelle ne saurait délibérer en l'absence des rapports du commissaires aux comptes qui seront établis a l'issue de l'exécution de sa mission.
ATTENDU que le bilan, compte de résultat et annexes de 1'exercice clos le 31 décembre 2022 sont produits aux présentes.
QUE ces comptes font ressortir un résultat bénéficiaire de 2 194 euros ainsi que des capitaux propres de 5 987 710 euros.
ATTENDU que la société VELUM INTERNATIONAL n'est pas en mesure en l'état de réunir son assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de 1'exercice au plus tard le 30 juin 2023.
QU'en conséquence,
La requérante sollicite, qu'il plaise, à Madame ou Monsieur le (la) Président(e), de proroger jusqu'au 30 septembre 2023, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Ce délai requis étant notamment fixé pour tenir compte des périodes de vacances d'été a venir.
PAR CES MOTIFS
ORDONNER la prorogation jusqu'au 30_septembre 2023 du délai de réunion de 1'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de ladisociété appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé clos le 31 décembre 2022.
Laureit ARBQIX
Piece jointe :
- bilan, compte de résultat, annexes exercice clos le 31 décembre 2022