Acte du 25 avril 2023

L'assemblée générale prend connaissance du projet de cession dans lequel M. PAN Liangping céde 40 parts sociales a Mme PAN Bianca, Jiaxin et décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a la loi et a l'article 11 des statuts :

Mme PAN Bianca, Jiaxin, née le 19 mars 2006 a Paris 10éme, de nationalité francaise, demeurant 42 rue de Charonne 75011 Paris

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts sociales, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIALE

Le capital social est fixé a la somme de 8.000 euros, et divisé en 100 parts égales d'un montant de 80 euros chacune, intégralement souscrites, libérées et réparties entre les associés de la maniere suivante :

Madame PAN Bianca, Jiaxin 40 parts numérotées 01 a 40

Monsieur PAN Zhihui 30 parts numérotées 41 a 70

Madame LIN Jie .. 30 parts numérotées 71 a 100

Soit un total de 100 parts.

Par un acte sous seing privé en date du 01 avril 2023, M. PAN Liangping a cédé 40 parts sociales au profit

de Mme PAN Bianca, Jiaxin

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.

Fait a Paris, le 01 avril 2023

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BIANCA

SARL au capital de 8 000 euros

Siege social : 42 rue de Charonne 75011 Paris

RCS : 504 807 249

Acte de cession de parts

Enregjttre & . :

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés :

Monsieur PAN Liangping, né le 08 novembre 1954 a Zhejiang, Chine, demeurant 8 rue de la Corderie 75003 Paris, de nationalité chinoise ;

ci-aprés dénommé "Le cédant"

d'une part, Et :

Madame PAN Bianca, Jiaxin, née le 19 mars 2006 a Paris 10eme arrondissement, demeurant 42 rue de Charonne 75011 Paris, de nationalité francaise ;

ci-aprés dénommé "Le cessionnaire"

d'autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 06/06/2008 a Paris, il existe une société à responsabilité limitée dénommée BIANCA, au capital de 8 000 euros, divisé en 100 parts sociales de 80 euros chacune, dont le siége est à Paris 11éme - 42 rue de Charonne, et qui a pour objet :

Restauration, vente a emporter.

Le cédant possede dans cette société 40 parts sociales :

M. PAN Liangping, - 40 parts,

- CESSION DE PARTS Par les présentes, le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, la pleine propriété de 40 parts sociales de la société BIANCA qui lui appartiennent, ainsi :

M. PAN Liangping, cede 40 parts, ci : 40 parts, a Mme PAN Bianca, Jiaxin, qui accepte au prix de 80 euros par part sociale.

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Soit, total des parts cédées : 40 parts.

- PROPRIETE - JOUISSANCE Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter du 01 avril 2023.

En conséquence, le cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.

CONDITIONS GENERALES

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

Le cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour : - un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérante, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.

- PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euro par part, soit au total 3 200 euros pour les 40 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, comme suit :

- par Mme PAN Bianca, Jiaxin, a concurrence de la somme de trois mille deux cents euros, ci : 3 200 euros.

Soit au total la somme de : 3 200 euros,

que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire pour les montants indiqués ci-dessus et lui en donne bonne et valable quittance.

Dont quittance

- AGREMENT DES ASSOCIES Conformément aux dispositions de 1'article 11 des statuts, le cessionnaire Mme PAN Bianca, Jiaxin a été dament agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 01 avril 2023.

- ORIGINE DE PROPRIETE Les parts cédées constituent un bien propre de M. PAN Liangping pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.

- DECLARATIONS GENERALES 1° - Le cédant et le cessionnaire déclarent :

- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;

- et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

2° - Le cédant déclare :

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- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;

- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;

- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait 1'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

- FORMALITES DE PUBLICITE Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

- ENREGISTREMENT

Les parties déclarent :

- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code

général des impôts,

- que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.

- et que la cession n'est pas a prépondérance immobiliére.

- FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.

Fait a Paris, le 01/04/2023

La société est de forme a responsabilité limitée.

La société a pour objet: Restauration, vente à emporter, ainsi que toutes opérations industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La société a pour dénomination : BIANCA

Elle sera suivie ou précédée dans tous les documents la concernant de la formule "société a

responsabilité limitée" ou "s.A.R.L." avec l'énonciation du capital social.

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Le siége social est situé : 42, rue de Charonne - 75011 PARIS

Il pourra @tre transféré à tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par

simple décision de la gérance ; et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de sa date d'immatriculation au Registre du

Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-aprés.

Les associés apportent à la société la somme de huit mille euros (8.000 @)

Sur ces apports en numéraire : - Monsieur PAN Liangping, apportent la somme de trois mille deux cents euros (3.200 @)) - Monsieur PAN Zhihui apporte la somme de deux mille quatre cents euros (2.400 £), - Madame LIN Jie, la somme de deux mille quatre cents euros (2.400 @).

Il est en outre ici précisé que les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté n'ont pas notifié leur intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint, et gardent le droit d'exercer ultérieurement cette faculté. Les dispositions de l'article 11 des présents statuts s'appliqueront alors le cas échéant.

Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont entiérement libérées de leur valeur.

La somme a été déposée au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 102 boulevard Haussmann - 75008 PARIS sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation sous le n° 30066 10637 00012489201 80.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 8.000 euros, et divisé en 100 parts égales d'un montant de 80 euros chacune, intégralement souscrites, libérées et réparties entre les associés de la maniére suivante:

Madame PAN Bianca, Jiaxin . 40 parts numérotées de 01 à 40

Monsieur PAN Zhihui .... 30 parts numérotées de 41 à 70

Madame LIN Jie .... 30 parts numérotées de 71 a 100

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Soit un total de 100 parts

Par un acte sous seing privé en date du 01 avril 2023, M. PAN Liangping a cédé 40 parts sociales

au profit de Mme PAN Bianca, Jiaxin.

Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce

et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2009.

Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.

Chaque part donne droit :

A une voix dans tous les votes et délibérations ; A une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelques soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices.

La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'à concurrence du montant des parts qu'il posséde.

Chaque part est détenue par un seul propriétaire. Les indivisaires, ayant cause ou héritiers sont

tenus de se faire représenter par l'un d'eux considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considérer l'usufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelques soient les décisions à prendre.

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé

Conformément a l'article 1690 du Code Civil, elles ne seront opposables à la société qu'aprés signification faite par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le

gérant d'une attestation de ce dépt et ce, conformément à l'article 20 modifié de la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoint, ascendants et descendants. De plus, elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par décés, divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent etre cédées a des personnes étrangéres à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social.

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La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, ou la liquidation

judiciaire d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision ordinaire d'associés représentant plus de la moitié du

capital social

Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société. Vis-a-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve de ce que la loi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires a tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.

Ils peuvent étre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer à leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance. Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intéréts.

Le gérant peut recevoir un traitement fixe et/ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés.

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire, Iorsque la société dépasse le seuil fixé par décret. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

L'associé unique exerce seul les pouvoirs que conférent la loi et les statuts de la société à la collectivité des associés. En cas de pluralité des associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite a la diligence de la gérance.

1) ASSEMBLEE :

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour.

La discussion ne peut porter que sur les questions à l'ordre du jour.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute

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délibération de l'assemblée est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés- verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, cté et paraphé par l'autorité légalement habilitée a cet effet, et tenu au siége social.

2) CONSULTATION ECRITE :

En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots "oui" ou "non".

Tout associé n'ayant pas régulierement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant

voulu s'abstenir.

Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les

procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types :

3) DECISIONS ORDINAIRES :

Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des

modifications statutaires sauf exception prévue par la loi.

Elles ont notamment pour objet :

- D'approuver les comptes annuels ;

- D'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations ; - De nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes ; - De nommer ou révoquer le gérant méme statutaire ; - D'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales,

ou en deuxiéme consultation, à la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.

4) DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés sous réserve des

cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction de capital, la

modification des statuts, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre société, ou la transformation en société d'un autre type.

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Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins :

sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci.

A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne

pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers

des parts détenues par les associés présents ou représentés.

5) APPROBATION DES COMPTES :

Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis

a l'approbation de l'associé unique ou des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois

à compter de la clôture de l'exercice.

6) PUBLICITE DES COMPTES :

Conformément à l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit

déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social dans le

délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes :

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le cas échéant, les rapports des

commissaires aux comptes.

Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en

application de la loi et augmenté du report bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite les sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaire et extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant. Les pertes s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu`a

l'extinction. En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.

Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale, ou par l'associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprés la clture de l'exercice, sauf

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prolongation accordée par ordonnance du président du Tribunal de Commerce sur requéte et à la demande des gérants.

A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou a défaut par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent l'actif de la société et éteindre

son passif. Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés,

partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a partir de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et les conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant

l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.

A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Conformément a la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social.

L'état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui résulte pour la société a été présenté, avant signature des présents statuts, aux associés qui déclarent l'accepter purement et simplement. Le gérant agira au nom de la société en formation, jusqu`à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En conséquence, les actes qu'il pourrait passer et les engagements qu'il pourrait prendre pour le

compte de la société se trouveront repris par la société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Fait a Paris, le 06 juin 2008 Mis à jour le 01 avril 2023