TEINTURERIES DE LA TURDINE
Acte du 17 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : VILLEFRANCHE - TARARE
Code qrelfe : 6903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE - TARARE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1955 B 09001
Numéro SIREN : 725 580 013
Nom ou denomination : TEINTURERIES DE LA TURDINE
Ce depot a ete enregistre le 17/12/2015 sous le numero de dépot A2015/002999
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE : TARARE
Dénomination : TEINTURERIES DE LA TURDINE Adresse : 5 route de Paris 69170 Tarare -FRANCE-
n° de gestion : 1955B09001 n° d'identification : 725 580 013
n° de dépôt : A2015/002999 Date du dépot : 17/12/2015
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale mixte du 26/06/2015
299479
299479
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare.- 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
4 0 n
TEINTURERIES DE LA TURDINE
Code qrelfe : 6903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE - TARARE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1955 B 09001
Numéro SIREN : 725 580 013
Nom ou denomination : TEINTURERIES DE LA TURDINE
Ce depot a ete enregistre le 17/12/2015 sous le numero de dépot A2015/002999
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE : TARARE
Dénomination : TEINTURERIES DE LA TURDINE Adresse : 5 route de Paris 69170 Tarare -FRANCE-
n° de gestion : 1955B09001 n° d'identification : 725 580 013
n° de dépôt : A2015/002999 Date du dépot : 17/12/2015
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale mixte du 26/06/2015
299479
299479
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare.- 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
4 0 n
TEINTURERIES DE LA TURDINE
Proces-verbal de l'Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2015
Le 26 juin 2015 a 14H00, les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale dans les locaux du cabinet INKIPIO, commissaire aux comptes, Immeuble Le Sans-Souci, 19 rue des Tuiliers - 69003 LYON.
Monsieur Jean Yves LE CAM préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration. Monsieur Joél HAUTOIS est désigné comme Secrétaire.
Monsieur le Président rappelle que la présente assemblée a été convoquée dans les formes et délais légaux, adressée a chaque actionnaire, et, en outre, au Commissaire aux Comptes, avec l'ordre du jour arrété par le Conseil d'Administration :
Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2014.
Cession du site de la Route de Paris
Modification des statuts (partie extraordinaire) 11:
Questions diverses.
D
Monsieur le Président constate que, d'aprés la feuille de présence établie conformément au prescriptions de l'article 145 du décret du 23 Mars 1967, dûment émargée par les actionnaires présents, et certifiée par les membres du Bureau, les actionnaires présents ou représentés possédent plus du quart du capital social.
Monsieur le Président fait observer que :
la présente assemblée réunit le quorum prévu par la loi et, en conséquence, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
Monsieur le Président dépose sur le bureau, à ia disposition des membres de l'assemblée :
un exemplaire des statuts,
un exemplaire de la lettre de convocation adressée aux actionnaires et au Commissaire aux comptes,
.la feuille de présence,
l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe au 31 décembre 2014,
les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux comptes,
le texte des résolutions proposées a l'assemblée
Ces pieces sont reconnues réguliéres par le bureau. Puis, Monsieur le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, les rapports du Conseil d'Administration, les rapports du Commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous ies documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siege social, a compter du jour de la convocation des actionnaires.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président ouvre la délibération sur l'ordre du jour de l'assemblée ci-dessus rappelé et donne lecture des rapports du Conseil d'Administration, puis il fait donner lecture des rapports du Commissaire aux comptes.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Monsieur le Président répond aux différentes questions des actionnaires sur ia marche de la Société en ce début d'année 2015.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lit et met aux voix les résolutions suivantes :
PARTIE ORDINAIRE
Monsieur Jean Yves LE CAM préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration. Monsieur Joél HAUTOIS est désigné comme Secrétaire.
Monsieur le Président rappelle que la présente assemblée a été convoquée dans les formes et délais légaux, adressée a chaque actionnaire, et, en outre, au Commissaire aux Comptes, avec l'ordre du jour arrété par le Conseil d'Administration :
Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2014.
Cession du site de la Route de Paris
Modification des statuts (partie extraordinaire) 11:
Questions diverses.
D
Monsieur le Président constate que, d'aprés la feuille de présence établie conformément au prescriptions de l'article 145 du décret du 23 Mars 1967, dûment émargée par les actionnaires présents, et certifiée par les membres du Bureau, les actionnaires présents ou représentés possédent plus du quart du capital social.
Monsieur le Président fait observer que :
la présente assemblée réunit le quorum prévu par la loi et, en conséquence, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
Monsieur le Président dépose sur le bureau, à ia disposition des membres de l'assemblée :
un exemplaire des statuts,
un exemplaire de la lettre de convocation adressée aux actionnaires et au Commissaire aux comptes,
.la feuille de présence,
l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe au 31 décembre 2014,
les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux comptes,
le texte des résolutions proposées a l'assemblée
Ces pieces sont reconnues réguliéres par le bureau. Puis, Monsieur le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, les rapports du Conseil d'Administration, les rapports du Commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous ies documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siege social, a compter du jour de la convocation des actionnaires.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président ouvre la délibération sur l'ordre du jour de l'assemblée ci-dessus rappelé et donne lecture des rapports du Conseil d'Administration, puis il fait donner lecture des rapports du Commissaire aux comptes.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Monsieur le Président répond aux différentes questions des actionnaires sur ia marche de la Société en ce début d'année 2015.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lit et met aux voix les résolutions suivantes :
PARTIE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Aprés avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31 Décembre 2014, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Aprés avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31 Décembre 2014, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Approuve l'affectation de l'intégralité du disponible en report a nouveau. Il est rappelé que les distributions au titre des trois exercices précédents ont été pour les porteurs d'actions les suivantes :
Dividende Ayoir fiscal Total
0 0 0 31.12.2011 0 0 0 31.12.2012 31.12.2013 0 0 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTIQN
L'Assemblée Générale,
Aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes établi en application de l'article L.225-40 du Code de Commerce, approuve les conventions mentionnées dans ce rapport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Approuve l'affectation de l'intégralité du disponible en report a nouveau. Il est rappelé que les distributions au titre des trois exercices précédents ont été pour les porteurs d'actions les suivantes :
Dividende Ayoir fiscal Total
0 0 0 31.12.2011 0 0 0 31.12.2012 31.12.2013 0 0 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTIQN
L'Assemblée Générale,
Aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes établi en application de l'article L.225-40 du Code de Commerce, approuve les conventions mentionnées dans ce rapport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Aprés avoir entendu les explications du Président du Conseil d'Administration et aprés en avoir délibéré, approuve le projet de cession du site de la Route de Paris à EPORA agissant pour le compte des collectivités locales, approuve également toute substitution de garantie nécessaire à la réalisation du dit projet au bénéfice des porteurs d'hypothéque sur le site concerné et approuve enfin la 1 constitution au profit des mémes créanciers de tout séquestre qui serait nécessaire pour la réalisation de la cession ;
Donne pour autant que de besoin tout pouvoir au Président du Conseil d'Administration pour négocier, conclure et signer tout acte nécessaire a la réalisation du dit projet de cession.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Aprés avoir entendu les explications du Président du Conseil d'Administration et aprés en avoir délibéré, approuve le projet de cession du site de la Route de Paris à EPORA agissant pour le compte des collectivités locales, approuve également toute substitution de garantie nécessaire à la réalisation du dit projet au bénéfice des porteurs d'hypothéque sur le site concerné et approuve enfin la 1 constitution au profit des mémes créanciers de tout séquestre qui serait nécessaire pour la réalisation de la cession ;
Donne pour autant que de besoin tout pouvoir au Président du Conseil d'Administration pour négocier, conclure et signer tout acte nécessaire a la réalisation du dit projet de cession.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, 1
Désigne comme administrateur Monsieur Didier NICVERT, lequel a préalablement accepté et confirmé qu'il satisfait aux régles légales en la matiére, pour une durée de 6 ans s'achevant a l'issue de l'assemblée approuvant les comptes au 31 décembre 2020.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Désigne comme administrateur Monsieur Didier NICVERT, lequel a préalablement accepté et confirmé qu'il satisfait aux régles légales en la matiére, pour une durée de 6 ans s'achevant a l'issue de l'assemblée approuvant les comptes au 31 décembre 2020.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Désigne comme administrateur Monsieur Jean-Luc BOITOUT, lequel a préalablement accepté et confirmé qu'il satisfait aux régles légales en la matiére, pour une durée de 6 ans s'achevant à l'issue de l'assemblée approuvant les comptes au 31 décembre 2020.
1
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
PARTIE EXTRAORDINAIRE
Désigne comme administrateur Monsieur Jean-Luc BOITOUT, lequel a préalablement accepté et confirmé qu'il satisfait aux régles légales en la matiére, pour une durée de 6 ans s'achevant à l'issue de l'assemblée approuvant les comptes au 31 décembre 2020.
1
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
PARTIE EXTRAORDINAIRE
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Génrale,
Modifie comme suit l'article 6 des statuts de la société :
< Le capital social est fixé a 1 067 143,12€. Il est divisé en vingt huit mille actions, toutes de méme catégorie. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité..
Modifie comme suit l'article 6 des statuts de la société :
< Le capital social est fixé a 1 067 143,12€. Il est divisé en vingt huit mille actions, toutes de méme catégorie. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité..
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Modifie comme suit les article 15, 16, 17 et 18 des statuts de la société :
Article15- Actions de garantie Si la Loi en dispose, chaque administrateur doit étre propriétaire du nombre d'action requis.
Article16 - Durée des fonctions- Limite d'age. Remplacement I - La durée des fonctions des administrateurs nommés au cours de la vie sociale est de six ans. Elle expire a l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.Les administrateurs sont toujours rééligibles. II - Inchangé II - Inchange
Article 17 Bureau du conseil
Le conseil d'administration nomme un président parmi ses membres personnes physiques. L'acceptation et l'exercice de la fonction de président entrainent l'engagement pour l'intéressé d'affirmer à tout moment qu'il satisfait aux limitations légales relatives aux cumuls de mandats. Le président peut étre nommé pour toute la durée de son mandat d'administrateur, sous réserve du droit du conseil de lui retirer ses fonctions de président et de son droit d'y renoncer avant la fin de son mandat. Le président est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes
de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de soixante dix ans. Le conseil d'administration, s'il le juge utile, élit, parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents et compléte son bureau en nommant un secrétaire qui peut etre pris en dehors du conseil d'administration et des actionnaires.
Le ou les vice-présidents et le secrétaire demeurent en fonctions pendant le temps déterminé par le conseil d'administration, sans que cette durée puisse s'il y a lieu, excéder celle de leur mandat d'administrateur. La qualité de vice-président ne comporte aucune attribution particuliere en dehors de la présidence des séances du conseil d'administration et des assemblées générales en cas d'absence du président ou de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions conformément a la loi.
En cas d'absence du président, et, le cas échéant, de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions et du ou des vice-présidents, le conseil désigne, pour chaque séance, celui de ses membres présenta qui préside celle-ci, En cas d'absence du secrétaire, le conseil d'administration désigne un de ses membres ou un tiers pour le
suppléer. Le président, le ou les vice-présidents et le secrétaire sont rééligibles.
Article 18 - Délibérations du conseil I- Inchangé. II - Pour la validité des délibérations du conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. III - Inchangé. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Modifie comme suit les article 15, 16, 17 et 18 des statuts de la société :
Article15- Actions de garantie Si la Loi en dispose, chaque administrateur doit étre propriétaire du nombre d'action requis.
Article16 - Durée des fonctions- Limite d'age. Remplacement I - La durée des fonctions des administrateurs nommés au cours de la vie sociale est de six ans. Elle expire a l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.Les administrateurs sont toujours rééligibles. II - Inchangé II - Inchange
Article 17 Bureau du conseil
Le conseil d'administration nomme un président parmi ses membres personnes physiques. L'acceptation et l'exercice de la fonction de président entrainent l'engagement pour l'intéressé d'affirmer à tout moment qu'il satisfait aux limitations légales relatives aux cumuls de mandats. Le président peut étre nommé pour toute la durée de son mandat d'administrateur, sous réserve du droit du conseil de lui retirer ses fonctions de président et de son droit d'y renoncer avant la fin de son mandat. Le président est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes
de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de soixante dix ans. Le conseil d'administration, s'il le juge utile, élit, parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents et compléte son bureau en nommant un secrétaire qui peut etre pris en dehors du conseil d'administration et des actionnaires.
Le ou les vice-présidents et le secrétaire demeurent en fonctions pendant le temps déterminé par le conseil d'administration, sans que cette durée puisse s'il y a lieu, excéder celle de leur mandat d'administrateur. La qualité de vice-président ne comporte aucune attribution particuliere en dehors de la présidence des séances du conseil d'administration et des assemblées générales en cas d'absence du président ou de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions conformément a la loi.
En cas d'absence du président, et, le cas échéant, de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions et du ou des vice-présidents, le conseil désigne, pour chaque séance, celui de ses membres présenta qui préside celle-ci, En cas d'absence du secrétaire, le conseil d'administration désigne un de ses membres ou un tiers pour le
suppléer. Le président, le ou les vice-présidents et le secrétaire sont rééligibles.
Article 18 - Délibérations du conseil I- Inchangé. II - Pour la validité des délibérations du conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. III - Inchangé. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Modifie comme suit l'article 20 des statuts de la société :
I -- Inchangé. II - Sur la proposition de son président, le conseil peut nommer un ou, si la société remplit les conditions requises, deux directeurs généraux délégués, personnes physiques, administrateurs ou non. Les directeurs généraux délégués ont mandat d'assister le président auquel ils rendent compte des actes de leur gestion et, a cet effet, ils sont investis de pouvoirs dont l'étendue et la durée sont déterminées par le conseil en accord avec son président. A l'égard des tiers, ils disposent chacun des. Mémes pouvoirs que le président. En cas de décés, démission ou révocation du président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président. La durée des fonctions d'un directeur général délégué administrateur ne peut. Excéder celle de son mandat d'administrateur. Tout directeur général délégué est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'àge de soixante dix ans. > III - Inchangé. 1 IV - Inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Modifie comme suit l'article 20 des statuts de la société :
I -- Inchangé. II - Sur la proposition de son président, le conseil peut nommer un ou, si la société remplit les conditions requises, deux directeurs généraux délégués, personnes physiques, administrateurs ou non. Les directeurs généraux délégués ont mandat d'assister le président auquel ils rendent compte des actes de leur gestion et, a cet effet, ils sont investis de pouvoirs dont l'étendue et la durée sont déterminées par le conseil en accord avec son président. A l'égard des tiers, ils disposent chacun des. Mémes pouvoirs que le président. En cas de décés, démission ou révocation du président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président. La durée des fonctions d'un directeur général délégué administrateur ne peut. Excéder celle de son mandat d'administrateur. Tout directeur général délégué est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'àge de soixante dix ans. > III - Inchangé. 1 IV - Inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Gén'rale, 1
Modifie comme suit l'article 27 des statuts de la société :
I -- Inchangé. II - Inchangé. < III - L'assemblée ordinaire est réguliérement constituée et délibére valablement lorsqu'elle réunit le cinquiéme au moins des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle assemblée qui délibére valablement quelle que soit la fraction du capital représentée, mais qui ne peut statuer que sur l'ordre du jour de la premiére réunion. Les décisions de l'assemblée ordinaire sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents,votant par correspondance, ou représentés. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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Modifie comme suit l'article 27 des statuts de la société :
I -- Inchangé. II - Inchangé. < III - L'assemblée ordinaire est réguliérement constituée et délibére valablement lorsqu'elle réunit le cinquiéme au moins des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle assemblée qui délibére valablement quelle que soit la fraction du capital représentée, mais qui ne peut statuer que sur l'ordre du jour de la premiére réunion. Les décisions de l'assemblée ordinaire sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents,votant par correspondance, ou représentés. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
i
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ONZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Modifie comme suit l'article 28 des statuts de la société :
I - Inchangé. I - L'assemblée extraordinaire est réguliérement constituée et délibére valablement si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart et sur deuxiéme 1 convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote ; a défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de sa réunion. Cette assemblée statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance, ou représentés. Les assemblées extraordinaires appelées à décider ou a autoriser une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibérent aux conditions de quorum et.de majorité fixées par l'article 27. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Modifie comme suit l'article 28 des statuts de la société :
I - Inchangé. I - L'assemblée extraordinaire est réguliérement constituée et délibére valablement si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart et sur deuxiéme 1 convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote ; a défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de sa réunion. Cette assemblée statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance, ou représentés. Les assemblées extraordinaires appelées à décider ou a autoriser une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibérent aux conditions de quorum et.de majorité fixées par l'article 27. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DOUZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Modifie comme suit l'article 31 des statuts de la société :
i Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5 % (cinq pour cent) pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque,la /
réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmente du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tout fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peux étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale inscrites a un compte spécial pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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Modifie comme suit l'article 31 des statuts de la société :
i Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5 % (cinq pour cent) pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque,la /
réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmente du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tout fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peux étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale inscrites a un compte spécial pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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TREIZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Prend acte de la démission de la société SUD EST CROISSANCE et de la SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET D'ETUDES FINANCIERES de leur mandat d'administrateur ;
Prend acte de la fin du mandat d'administrateur de la société ELECTROPAR FRANCE.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Prend acte de la démission de la société SUD EST CROISSANCE et de la SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET D'ETUDES FINANCIERES de leur mandat d'administrateur ;
Prend acte de la fin du mandat d'administrateur de la société ELECTROPAR FRANCE.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATORZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Donne Quitus aux administrateurs pour leur gestion des exercices clos.
Donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 15h00. 1
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président du Conseil d'Administration Le spcrétaire 0
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE : TARARE
Dénomination : TEINTURERIES DE LA TURDINE Adresse : 5 route de Paris 69170 Tarare -FRANCE
n° de gestion : 1955B09001 n° d'identification : 725 580 013
n° de dépot : A2015/002999 Date du dépôt : 17/12/2015
Piece : Statuts mis a iour du 26/06/2015
299480
299480
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SANE Cedex
TEINTURERIES DE LA TURDINE .. Soci@t& auonyme au capital de 1 067 143,l2e:
S1εge social & TARARE (Rhne) 5, Route de Pari3
k.C.S.TARARE B 725 580 013
S T.A T U.T S
(a jour au 26.juin 2015
HITRE I
Forme -.Dénominatioa - ObJet -.Siege - Durée
Article ler - Forme de la yocieté
Il existe, entre les proprietaires des actions ci-apres .et de celles qui pourront etre cré6es par la suite, une so- ciété aaonyme regie par les presents atatuts et par les dis- positions des lois en vigueur.
Article 2: -.D6nomination
La denomination de la societé est :
TEINTURERIES: DE LA TURDINE.
Article 3 - Objet
La sooiété a pour objet en Frauce.et en toua pays, l'ins
:
iatio, manutention et,transtormation par tous.moyens at.sous soit, - i:achat, Ia :rabrication.et Ia quelque forne. que ce. et Yette de .tous.articles textiles .ou en matiare plastique, par sutte :
la prioe, l*achat, la veute, l'exploitation de tous bre- .vets.ou iicences st de toutes marques ct de tous proc6d6s. .de fabrication,
l*achat, la locatfon, comme .preneur .au la:. cr6ation, at .par :tous
moyens,.de tous inmeubles, un ngt, de de..toutes. ustaes, de tous fonds de. commerce, an tous biexs.mobiliers et.immobiliers.,
TEINTURERIES de la TURDINE Siege: Social : 5...route.de Paris 69173 TARARE Cedex 0
l'édification de tous batiments, ia reconstruction, les améliorations, réparations et aménagements a faire .sur tous biens acquis ou loués, .en vue de toutes destinations indus- trielles, commerciales ou autres,
et généralement, toutes opérations mobili&res et immobi- liares, commerciales, fndustrielles et financieres pouvant se rattacher, directenent ou indirectement a l'un des objats. pré- cités par voie d'organisation, création de soci&tés aou- velles,:a apports, de traités a-union, de fusion, alliance Qu autrement.
La société pourra faire ces opérations pour son compte en participa- ou pour le compte de tiers, soit seule, soit
tés et les réaliser et exécuter : . sous quelque forme que ce
soit.
Elle pourra.s occuper, simultanément ou successivement, des.opératioas prévues sans que son but ou son caractere en puisse &tre modifié cu considéré comme restreint si elle le iimitait, d'apres ses besoins dont elle sera.seule juge, seu- lement a certaiues de ces opérations.
partici- Elle pourra &galement prendre tous intér&ts et
pations dans toutes sociétés et affaires frangaises et étranr au geres, quel qu'en soit l.objet, par création de sociétés,. obliga-
tious ou autres titres et de tous droits soclaux et g6n6rale- ment, par toutes formes quelconques.
Article 4 s siege
Le si≥ social est &tabl1 a TARARE (Rh8ne) 5, Route de Paris.
Il peut etre transféré en tout autre lieu du m≠ dépar- :tement. ou d un départemsnt..limitrophe :par.déaision .du.conseil d'administration qui doit &tre sounise a ratification de la plus prochaine assemblée genérale et, en.tout autre liau,. en de l assemblCe généralé : extraordi- vertu d une délibération naire.
Article.$ - Durée fin le 27 octobre 2112 La durée de la sociéte prendra sauf dissolution anticipée ou prorogation de gette durée:
Donne Quitus aux administrateurs pour leur gestion des exercices clos.
Donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 15h00. 1
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président du Conseil d'Administration Le spcrétaire 0
-
1
1
1
-
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VILLEFRANCHE : TARARE
Dénomination : TEINTURERIES DE LA TURDINE Adresse : 5 route de Paris 69170 Tarare -FRANCE
n° de gestion : 1955B09001 n° d'identification : 725 580 013
n° de dépot : A2015/002999 Date du dépôt : 17/12/2015
Piece : Statuts mis a iour du 26/06/2015
299480
299480
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SANE Cedex
TEINTURERIES DE LA TURDINE .. Soci@t& auonyme au capital de 1 067 143,l2e:
S1εge social & TARARE (Rhne) 5, Route de Pari3
k.C.S.TARARE B 725 580 013
S T.A T U.T S
(a jour au 26.juin 2015
HITRE I
Forme -.Dénominatioa - ObJet -.Siege - Durée
Article ler - Forme de la yocieté
Il existe, entre les proprietaires des actions ci-apres .et de celles qui pourront etre cré6es par la suite, une so- ciété aaonyme regie par les presents atatuts et par les dis- positions des lois en vigueur.
Article 2: -.D6nomination
La denomination de la societé est :
TEINTURERIES: DE LA TURDINE.
Article 3 - Objet
La sooiété a pour objet en Frauce.et en toua pays, l'ins
:
iatio, manutention et,transtormation par tous.moyens at.sous soit, - i:achat, Ia :rabrication.et Ia quelque forne. que ce. et Yette de .tous.articles textiles .ou en matiare plastique, par sutte :
la prioe, l*achat, la veute, l'exploitation de tous bre- .vets.ou iicences st de toutes marques ct de tous proc6d6s. .de fabrication,
l*achat, la locatfon, comme .preneur .au la:. cr6ation, at .par :tous
moyens,.de tous inmeubles, un ngt, de de..toutes. ustaes, de tous fonds de. commerce, an tous biexs.mobiliers et.immobiliers.,
TEINTURERIES de la TURDINE Siege: Social : 5...route.de Paris 69173 TARARE Cedex 0
l'édification de tous batiments, ia reconstruction, les améliorations, réparations et aménagements a faire .sur tous biens acquis ou loués, .en vue de toutes destinations indus- trielles, commerciales ou autres,
et généralement, toutes opérations mobili&res et immobi- liares, commerciales, fndustrielles et financieres pouvant se rattacher, directenent ou indirectement a l'un des objats. pré- cités par voie d'organisation, création de soci&tés aou- velles,:a apports, de traités a-union, de fusion, alliance Qu autrement.
La société pourra faire ces opérations pour son compte en participa- ou pour le compte de tiers, soit seule, soit
tés et les réaliser et exécuter : . sous quelque forme que ce
soit.
Elle pourra.s occuper, simultanément ou successivement, des.opératioas prévues sans que son but ou son caractere en puisse &tre modifié cu considéré comme restreint si elle le iimitait, d'apres ses besoins dont elle sera.seule juge, seu- lement a certaiues de ces opérations.
partici- Elle pourra &galement prendre tous intér&ts et
pations dans toutes sociétés et affaires frangaises et étranr au geres, quel qu'en soit l.objet, par création de sociétés,. obliga-
tious ou autres titres et de tous droits soclaux et g6n6rale- ment, par toutes formes quelconques.
Article 4 s siege
Le si≥ social est &tabl1 a TARARE (Rh8ne) 5, Route de Paris.
Il peut etre transféré en tout autre lieu du m≠ dépar- :tement. ou d un départemsnt..limitrophe :par.déaision .du.conseil d'administration qui doit &tre sounise a ratification de la plus prochaine assemblée genérale et, en.tout autre liau,. en de l assemblCe généralé : extraordi- vertu d une délibération naire.
Article.$ - Durée fin le 27 octobre 2112 La durée de la sociéte prendra sauf dissolution anticipée ou prorogation de gette durée:
TITRE IL
Capital social - Actions
Article 6 : Capital social
Le capital social est fixé a 1 067 143,12e.
TEINTURERIES de ia TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris
-69173 TARARE Cede
.0
TEINTURERIES de ia TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris
-69173 TARARE Cede
.0
Article 7 - Augmentation du capital
I - Le capttal social peut etre augmenté, soit par émis- sion d'actions, nouvelles, meme d!une .cat&gorie autre que cel- le des actious existantes, soit par élévation du moutant no- minal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compeasation avec des cr&ances liquides et exigibles .sur la societé, soit par incorporation de réserves, benéfices ou primes d'&mission, soit par apport en nature.
L'assemblée.générale extraordinaire est seule coupétente pour décider une augmentation,de capital, excepté le cas pré- vu au paragraphe Il. Elle peut déléguer au conseil d'adminis- tration les pouvoirs nécessaires a i'effet de réaliser, dans le délai légal; l*augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d.en constater la réalisation et. de procéder a la modification ccrréiative des statuts.
. Il peut 2tre. décidé de liniter une augmentation de capi- tal contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.
: En cas d*augmentation par Smission d'actions a souscrire contre numéraire, un droit de preférence a.la souscription de ces. actions... est'réservé,. daps lea. conditfons légales,i,aux propriétaires des actions existantes. Toutefois les actlon- .naires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit pré- f&rentiel et l'assemblée générale qui.décide. l augmentation du capital peut supprimer ce droit pr&férentiel en respectaat les conditions l&gales.
.:.Ceux.des .actionnaires.qui..n'ont:.pas.un nombre sufrisant aiactions ancienges pour obtenir un nombre entier d'actions nouvelles doivent s entendre avec d autres, s'ils- désirent exercer leurs droits, sans qu'il .puisse résuiter de cette en- tente de souscriptions indivisea.
Il - L.augmentation du capital peut . &galement résulter de la demande fait: par tout actionnaire de recevoir en ac-
tions le, paiement de tout ou partie du dfvidende mis en dis- tribution lorsque cette facuité a eté accord6e aux action- naires par l'assemblée géneraie statant sur les comptes de l'exercice.
d'administration, dans les delais légaux, Le conseil constate le nombre des actions Smises en application de l*a- lin6a précédent et apporte les modiftcations nécessaires aux
au noubre des actions qui le représentent.
TEINTURERIES de ia TURDINE Siege: Social. :· 5 route_ de..aris 69173 TARARE Cedex
III - Les restrictions prévues a l'article T1 ne s'ap- pliquent pas directement a ia cession ou trausmission des .droits de souscription attachés, en cas d'augmentation de. ca- pital contre numéraire aux actions existantes, mais les ac- tiong nouvelles souscrites vertu. des droits cédés ou en transmis a des personnes ne remplissaut pas les conditious fixées au paragraphe II dudit article sont soumises a la pro- cédure d'agrément visée a cet article.
En conséquence, les cessions et autres transmissions de droits de souscription s'effectuent librement pendant la pé- riode de .souscription, mais, dans les trente jours de la réa- lisation de l'augmentation de capital, le conseil doit sta- .tuer sur i'agrément des personnes ne remplissant pas les con- ditions rappelées a i article il (paragraphe ri) et ayant suite de cession ou souscrit des actions nouvelles a transmission de droits intervenue a leur profit. En cas de refus d agrément, les actions détenues par les personnes non par agrééea doivent etre acquises dans les,conditiois fixées
ledit article 1l.
La cession de tout droit a attribution d'actions gratui- .tes a la suite de.l'incorporation au capital de réserves, bé- néfices ou primes d'émission est assimilée & la cession des actions elles-mémes et soumise, en conséquence, aux prescrip- tions de l'articie 1l:
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compeasation avec des cr&ances liquides et exigibles .sur la societé, soit par incorporation de réserves, benéfices ou primes d'&mission, soit par apport en nature.
L'assemblée.générale extraordinaire est seule coupétente pour décider une augmentation,de capital, excepté le cas pré- vu au paragraphe Il. Elle peut déléguer au conseil d'adminis- tration les pouvoirs nécessaires a i'effet de réaliser, dans le délai légal; l*augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d.en constater la réalisation et. de procéder a la modification ccrréiative des statuts.
. Il peut 2tre. décidé de liniter une augmentation de capi- tal contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.
: En cas d*augmentation par Smission d'actions a souscrire contre numéraire, un droit de preférence a.la souscription de ces. actions... est'réservé,. daps lea. conditfons légales,i,aux propriétaires des actions existantes. Toutefois les actlon- .naires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit pré- f&rentiel et l'assemblée générale qui.décide. l augmentation du capital peut supprimer ce droit pr&férentiel en respectaat les conditions l&gales.
.:.Ceux.des .actionnaires.qui..n'ont:.pas.un nombre sufrisant aiactions ancienges pour obtenir un nombre entier d'actions nouvelles doivent s entendre avec d autres, s'ils- désirent exercer leurs droits, sans qu'il .puisse résuiter de cette en- tente de souscriptions indivisea.
Il - L.augmentation du capital peut . &galement résulter de la demande fait: par tout actionnaire de recevoir en ac-
tions le, paiement de tout ou partie du dfvidende mis en dis- tribution lorsque cette facuité a eté accord6e aux action- naires par l'assemblée géneraie statant sur les comptes de l'exercice.
d'administration, dans les delais légaux, Le conseil constate le nombre des actions Smises en application de l*a- lin6a précédent et apporte les modiftcations nécessaires aux
au noubre des actions qui le représentent.
TEINTURERIES de ia TURDINE Siege: Social. :· 5 route_ de..aris 69173 TARARE Cedex
III - Les restrictions prévues a l'article T1 ne s'ap- pliquent pas directement a ia cession ou trausmission des .droits de souscription attachés, en cas d'augmentation de. ca- pital contre numéraire aux actions existantes, mais les ac- tiong nouvelles souscrites vertu. des droits cédés ou en transmis a des personnes ne remplissaut pas les conditious fixées au paragraphe II dudit article sont soumises a la pro- cédure d'agrément visée a cet article.
En conséquence, les cessions et autres transmissions de droits de souscription s'effectuent librement pendant la pé- riode de .souscription, mais, dans les trente jours de la réa- lisation de l'augmentation de capital, le conseil doit sta- .tuer sur i'agrément des personnes ne remplissant pas les con- ditions rappelées a i article il (paragraphe ri) et ayant suite de cession ou souscrit des actions nouvelles a transmission de droits intervenue a leur profit. En cas de refus d agrément, les actions détenues par les personnes non par agrééea doivent etre acquises dans les,conditiois fixées
ledit article 1l.
La cession de tout droit a attribution d'actions gratui- .tes a la suite de.l'incorporation au capital de réserves, bé- néfices ou primes d'émission est assimilée & la cession des actions elles-mémes et soumise, en conséquence, aux prescrip- tions de l'articie 1l:
Article 8 - Réduction..du capital
L'assemblée générale extraordinaire peut aussi, dans les
capital social, d*admlnistration a réaliser ia reduction du
pour quelque cause et de quelque mani&re que ce soit, notam- d'actions .ment par achat et annulation d'un nombre déterminé :ou au moyen d'un échange des anciennes actious contre de nou- équivalent ou moindre, ayant ou velles actions, d'un noubre non le m&me nominal et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions..anciennes pour permettre. l.échange:et avec ou. sans "soulte a payer ou a recevoir.
capital social, d*admlnistration a réaliser ia reduction du
pour quelque cause et de quelque mani&re que ce soit, notam- d'actions .ment par achat et annulation d'un nombre déterminé :ou au moyen d'un échange des anciennes actious contre de nou- équivalent ou moindre, ayant ou velles actions, d'un noubre non le m&me nominal et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions..anciennes pour permettre. l.échange:et avec ou. sans "soulte a payer ou a recevoir.
Article 9.- Libération des actions
I - Les actions emises contre numéraire en augnentation
du capital dqivent etre libérées :: 1a d'un. quart, au moins de leur valeur nominale et de totalité de la prime, siil y a lieu, a la souscription, la et du surplus, au fur et a mesure des besoins de
seront fixés par le conseil diadministration, mais compte te- nu du délai imparti par la ioi pour la iibération ntégrale des actions de numéralre.
TEINTURERIES de la TURDINE Sigé: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
Les appels de fonds sont .portés a la connaissance des actionnaires, quinze jours avant l'époque fixée pour .chaque versement, par lettre recommandée avec denande d'avis de ré- ception.
Les actions émises en représentation d'un apport en na- ture ou a la suite d'une incorporation au capitai de bénéfi- .ces, réserves ou primes d'émission ou encore dont le montant résulte pour partie d'une telle incorporation et pour .partie d'une libération en numéraire, doivent etre intégralement li- bér&es lors de l'émission.
II : Le souscripteur et ies cessionnaires successifs se- ront tenus solidairement au paiement du montant non libéré de l'action.
Deux ans apres le virement de compte a compte, tout souscripteûr qui a cédé son titre cesse d'etre tenu des ver-
sements non encore appelés.
IIl - A défaut de versement par les actionnaires a bonne date, l'intér&t de la somme due court de plein droit au taux iégai a compter du jour de l'exiglbilité et sans demande en justice. :
Sans préjudice des déchéances encourues en vertu des
dispositions légales, l*actionnaire qui ne s.est pas libéré dans lemois qui suit l!envoi d'une mise en demeure par let- tre recommandée avec. demande d'avis de réception, peut atre contraint au paiement par :tous les moyens de droit commun,.et meme.par. la .vente : des actions ur lesquelles.. des versemeats. Sont exigibles:
Cette vénte.est exécutée a la dilisence du conseil d'ad- ministration dans ies formes prescrites par la législation en vigueur..
..*..... .Artiqls: l0.- Propriétéet.forme des actions - Titres
I -:La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les.conditions fi- xées par la reglementation en vigueur..
Il :- Les actions sont obligatoiremeut aominatives.
III - Le conseil d'administration peut, dans les condi- tions légales, créer des coupures d'actions dont les :droits,
fraction d'actions qu'elles représentent. Sous cette réserve, d'actions sont soumises a: toutes les disposi- les coupures
TEINTURERIES de la.TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
du capital dqivent etre libérées :: 1a d'un. quart, au moins de leur valeur nominale et de totalité de la prime, siil y a lieu, a la souscription, la et du surplus, au fur et a mesure des besoins de
seront fixés par le conseil diadministration, mais compte te- nu du délai imparti par la ioi pour la iibération ntégrale des actions de numéralre.
TEINTURERIES de la TURDINE Sigé: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
Les appels de fonds sont .portés a la connaissance des actionnaires, quinze jours avant l'époque fixée pour .chaque versement, par lettre recommandée avec denande d'avis de ré- ception.
Les actions émises en représentation d'un apport en na- ture ou a la suite d'une incorporation au capitai de bénéfi- .ces, réserves ou primes d'émission ou encore dont le montant résulte pour partie d'une telle incorporation et pour .partie d'une libération en numéraire, doivent etre intégralement li- bér&es lors de l'émission.
II : Le souscripteur et ies cessionnaires successifs se- ront tenus solidairement au paiement du montant non libéré de l'action.
Deux ans apres le virement de compte a compte, tout souscripteûr qui a cédé son titre cesse d'etre tenu des ver-
sements non encore appelés.
IIl - A défaut de versement par les actionnaires a bonne date, l'intér&t de la somme due court de plein droit au taux iégai a compter du jour de l'exiglbilité et sans demande en justice. :
Sans préjudice des déchéances encourues en vertu des
dispositions légales, l*actionnaire qui ne s.est pas libéré dans lemois qui suit l!envoi d'une mise en demeure par let- tre recommandée avec. demande d'avis de réception, peut atre contraint au paiement par :tous les moyens de droit commun,.et meme.par. la .vente : des actions ur lesquelles.. des versemeats. Sont exigibles:
Cette vénte.est exécutée a la dilisence du conseil d'ad- ministration dans ies formes prescrites par la législation en vigueur..
..*..... .Artiqls: l0.- Propriétéet.forme des actions - Titres
I -:La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les.conditions fi- xées par la reglementation en vigueur..
Il :- Les actions sont obligatoiremeut aominatives.
III - Le conseil d'administration peut, dans les condi- tions légales, créer des coupures d'actions dont les :droits,
fraction d'actions qu'elles représentent. Sous cette réserve, d'actions sont soumises a: toutes les disposi- les coupures
TEINTURERIES de la.TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
Article ll - Cession et transmission d'actions - Agréuent
I - Outre, lorsqu'il y a lieu, l'observation des pres- criptions du parasraphe II du Rrésent article, les cessions Ou transmissions d'actions sont réalisées a l'&gard de la so- ciété et des tiers par un virement de compte a.compte dans les conditions prescrites par la reglementation en vigueur.
.Tous les frais résultant de la cession ou transmission sont a la charge du ou des cessionnaires.
II : La cession: ou transmission des actions s'effectue librement lorsqu'elle résulte d'une succession ou d'une li- quidation de communauté de biens entre époux ou lorsqu'elle a
descendants ou du conjoint du cédaut' ou de l'auteur de la .transmission, soit de ia société absorbante en cas de fusion ou d'une société béneficlaire d'une scissioi.
Sauf a tenir compte des stipulations du paragraphe IIl du présent article, toute autre cession ou transmissiou d'ac- tions ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
1-/ La cession.ou la transmission projetée doit @tre no- tifiée par son auteur a la société, avec iudication des nom, prénoms et domicile ou dénomination et siege du ou des. c&- dants ou auteurs de la transmission ainsi que du ou des ces sionnaires ou bénéficiaires de- -celle-ci, du nombre des ac- tions et, s'il y a lieu, du prix de cession.
Dans.le délai de trentejours a compter de la receptioa de cette notificatfon, le conseil doit statuer sur l'agrément. de: chaque, cessionnaire ou bénéficiaire de la transmission pr&senté et notifier sa décision au cédant ou a l'auteur de la transmission.
A défaut. de notificatiqn dans ce délai de.trente: .jours; .i'agrement est.réputé donné.
2*/ En cas d'agrément, l'inscription.en compte est -opé- rée d&s la production de toutes .pieces requises par la loi, qui doivent.obligatoirement parvenir a la sociéte, sous peine de forclusion, dans .les trois mois de la,date de la demande d'agr&ment.
3-/ Si le conseil d'administration,n'agrée pas le ou les cessionnaires ou bénéficiaires dé la transmission pr&sent&s ou s'il n'agrée que certains de ces cessionnaires ou bénéfi- ciaires, le cédant ou l'auteur de la transmission aura la fa- cult& de retirer en totalité ou.partiellement son. projet de:
son intention a cet. egard, dans un délai maximum de dix jours a compter de la réception par lui de ia.notification de refus d'agr&ment.
TEINTURERIES de ia TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
A.l'expiration de ce délai de dix jours :
pour les actions dont le ou les cessionnaires ou béné- ficiaires ont &té agréés par le couseii parmi. ceux proposés par .le cédant ou l'auteur de la transmission et dont la ces- sion ou la transmission envisagée n'aura: pas fait l'objet d'un retrait dé sa part, leur inscription en coupte est opé- r2e dans les délai et conditions prévus au 2- du présent pa- ragraphe II,
pour les actions dont la cession ou la transmission envisagée n'aura pas fait i objet diun retrait de la part, de son auteur, alors que leurs cessionnaires ou bénéficiaires n'ont pas &té agréés par le conseil d'administration, ce der- nier est tenu de les faire acquérir dans les trois mois sui- . vant la notification du refus d agrément ; ce délai peut atre prolongé a la demande de la société, par ordonnance non sus- ceptible de recours du président :du tribunal de commerce du lieu du siége soclal statuant en référé, le cédant et :le ou Ies cesstonnaires ou bénéficiaires dûment appelés.
Cette acquisition a lieu moyennant, en cas de mutation a titre onéreux, un prix égal a celui offert par le ou les ce3- sionnairés présentés, si ce prix est accepté par le conseil d'administration ou, dans le cas contraire, comme dans celui ou il s'agirait d une transmission entre :vifs & titre gra- .tuit, au .prix qui, a défaut a*entente entre: le cédant. ou l'auteur de la transmission et le conseil d'administratiou, sera fixé souverainement et sans .recours possible par un ex- pert.
A cet effet, le conseil d'administration propose, dans la notification de son refus d*agrément, un expert sur iequel le cédant .ou l'auteur de la transmission fera connaitre son acceptation ou son refus dans les huit jour& de la réception de cette notification.
par le cédant ou iauteur de la transmission, l'expert est désigné, a ia requste de ra partie la plus ailigente, par, le président du tribunal de commerce du siege social statuant.en ia forme des référés et sans recours possible ; les frais éventuels occasionnés par i!expertise .soat supportés, moitié
ou les cessionnaires choisis par le conseil d*administration.
L'expertise.n'est sounise a aucune condition de forme, mais le prix de cession doit obligatoirement @tre fixé. par au cédant l'expert. et notifié par.ses soins a la societé et ou auteur, de la transmission dans un délai maximum .de soixan- te jours a compter de la notification par le conseil d'admi- nistration de son refus d agr&ment, a moins que les parties
TEINTURERIES de la TURDINF Siége: Social : 5, route de Paris
Ca v
Le cédant ou l'auteur .de la transmission,a la faculté de enoncer a réaliser, en totalité ou partiellement, la cession au prix fixé par i'expert, a charge de notifier sa décision a la société, dans un délai' maximum,de dix jours a compter de la réception de la notification de ce prfx.
A defaut pour le cédant de faire usage de la faculté prévue a l'alinéa précédent, comme en cas d'accord entre le conseil d'administration et le .cédant sur le prix de cession, l'acquisition est faite :
soit. par des personnes physiques ou morales, action- naires ou non, désignées, sous sa responsabilité, par le con-
piace requise pour ie viremeat de compte a compte par un :dé- iégué du conseil d'administration, ce dernier agissant comme
mandataire du cédant ou de l'auteur de la -transmission,
.soit, mafs seulement avec l'accord du cédant, gar la sociét& en vue d'une réduction de capital.
Les actions aiasi transférées le sont avec tous droits y attachés au jour de la notification du refus d'agrément et le prix du ést payable des sa fixation définitive, avec intéret au taux légai, calculé du Jour de cette notification jusqu'au jour du paiement.
4-/ Si, a l'expiration du delai ci-dessus prévu de trois mois a compter de ia réception de la notification du refus d'agrément et . de sa prorogation éventuelle, le,conseil n*a . pas:satisfait.a son obiigation d'achat, l agrement est consi- .déré comme doané.
III.- En cas de transmission d'actions résultant soit de leur répartition par une personne morale actionnaire au cours de son existence ou de sa liquidation, soit de leur apport .réalisé autrement que par l!effet de .i.absorption.ou.de..la *.:. .. .sctssibn d une personne morale actionnaire, ies attributafres des actions réparties par la personne morale actionnaire, comme la: personne morale: bénéficiaire de l'apport doivent, s'ils ne :sont pas déja actionnaires, stre agrees par le con- seil d'administration.
A cet effet, dans les trois mois de la répartition ou de l'apport, les qualités des nouveaux titulaires. doivent &tre notifiées a.la société en indiquant les nom,.prénoms et domi- cile ou dénomination et siese des nouveaux titulaires et les conditions .de la .transmission.
Le conseil d'administration doit statuer sur l'agrément dans les trente,jours de la notification et, en cas de refus, faire procéder a i acquisition des actions'transmises a des
lais fixés .par le paragraphe II ci-dessus. TEINTURERIES de la TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
Iv - Pour les cessions qui auront lieu par adjudication publique.en suite de décisions judiciaires ou autrement, il ai- estfait application des stipulations du paragraphe IIl dessus.
Toutefois, dans le cas, prévu au paragraphe III de l'ar- ticle 9, .de vente d'actions aon liberées, les acquéreurs de ces actions devront etre, le cas échéant, asréés par le con-. seil d'administration dans les trente jours de la vente.
V - Les notifications et demandes prévues au présent par article sont faites soit par acte extra-judiciaire, soit pli recommandé avec demande d'avis de réception.(le timbre de peut, .ia poste faisant foi de la date d'envoi) et le conseil dans pour les requetes :et notifications dont il est question ie présent.article et, en général, pour l'exécution de ce qui. précade,.déléguer a toutes personnes tous pouvoirs utiles.
.Tous les frais résultant de la cession ou transmission sont a la charge du ou des cessionnaires.
II : La cession: ou transmission des actions s'effectue librement lorsqu'elle résulte d'une succession ou d'une li- quidation de communauté de biens entre époux ou lorsqu'elle a
descendants ou du conjoint du cédaut' ou de l'auteur de la .transmission, soit de ia société absorbante en cas de fusion ou d'une société béneficlaire d'une scissioi.
Sauf a tenir compte des stipulations du paragraphe IIl du présent article, toute autre cession ou transmissiou d'ac- tions ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
1-/ La cession.ou la transmission projetée doit @tre no- tifiée par son auteur a la société, avec iudication des nom, prénoms et domicile ou dénomination et siege du ou des. c&- dants ou auteurs de la transmission ainsi que du ou des ces sionnaires ou bénéficiaires de- -celle-ci, du nombre des ac- tions et, s'il y a lieu, du prix de cession.
Dans.le délai de trentejours a compter de la receptioa de cette notificatfon, le conseil doit statuer sur l'agrément. de: chaque, cessionnaire ou bénéficiaire de la transmission pr&senté et notifier sa décision au cédant ou a l'auteur de la transmission.
A défaut. de notificatiqn dans ce délai de.trente: .jours; .i'agrement est.réputé donné.
2*/ En cas d'agrément, l'inscription.en compte est -opé- rée d&s la production de toutes .pieces requises par la loi, qui doivent.obligatoirement parvenir a la sociéte, sous peine de forclusion, dans .les trois mois de la,date de la demande d'agr&ment.
3-/ Si le conseil d'administration,n'agrée pas le ou les cessionnaires ou bénéficiaires dé la transmission pr&sent&s ou s'il n'agrée que certains de ces cessionnaires ou bénéfi- ciaires, le cédant ou l'auteur de la transmission aura la fa- cult& de retirer en totalité ou.partiellement son. projet de:
son intention a cet. egard, dans un délai maximum de dix jours a compter de la réception par lui de ia.notification de refus d'agr&ment.
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A.l'expiration de ce délai de dix jours :
pour les actions dont le ou les cessionnaires ou béné- ficiaires ont &té agréés par le couseii parmi. ceux proposés par .le cédant ou l'auteur de la transmission et dont la ces- sion ou la transmission envisagée n'aura: pas fait l'objet d'un retrait dé sa part, leur inscription en coupte est opé- r2e dans les délai et conditions prévus au 2- du présent pa- ragraphe II,
pour les actions dont la cession ou la transmission envisagée n'aura pas fait i objet diun retrait de la part, de son auteur, alors que leurs cessionnaires ou bénéficiaires n'ont pas &té agréés par le conseil d'administration, ce der- nier est tenu de les faire acquérir dans les trois mois sui- . vant la notification du refus d agrément ; ce délai peut atre prolongé a la demande de la société, par ordonnance non sus- ceptible de recours du président :du tribunal de commerce du lieu du siége soclal statuant en référé, le cédant et :le ou Ies cesstonnaires ou bénéficiaires dûment appelés.
Cette acquisition a lieu moyennant, en cas de mutation a titre onéreux, un prix égal a celui offert par le ou les ce3- sionnairés présentés, si ce prix est accepté par le conseil d'administration ou, dans le cas contraire, comme dans celui ou il s'agirait d une transmission entre :vifs & titre gra- .tuit, au .prix qui, a défaut a*entente entre: le cédant. ou l'auteur de la transmission et le conseil d'administratiou, sera fixé souverainement et sans .recours possible par un ex- pert.
A cet effet, le conseil d'administration propose, dans la notification de son refus d*agrément, un expert sur iequel le cédant .ou l'auteur de la transmission fera connaitre son acceptation ou son refus dans les huit jour& de la réception de cette notification.
par le cédant ou iauteur de la transmission, l'expert est désigné, a ia requste de ra partie la plus ailigente, par, le président du tribunal de commerce du siege social statuant.en ia forme des référés et sans recours possible ; les frais éventuels occasionnés par i!expertise .soat supportés, moitié
ou les cessionnaires choisis par le conseil d*administration.
L'expertise.n'est sounise a aucune condition de forme, mais le prix de cession doit obligatoirement @tre fixé. par au cédant l'expert. et notifié par.ses soins a la societé et ou auteur, de la transmission dans un délai maximum .de soixan- te jours a compter de la notification par le conseil d'admi- nistration de son refus d agr&ment, a moins que les parties
TEINTURERIES de la TURDINF Siége: Social : 5, route de Paris
Ca v
Le cédant ou l'auteur .de la transmission,a la faculté de enoncer a réaliser, en totalité ou partiellement, la cession au prix fixé par i'expert, a charge de notifier sa décision a la société, dans un délai' maximum,de dix jours a compter de la réception de la notification de ce prfx.
A defaut pour le cédant de faire usage de la faculté prévue a l'alinéa précédent, comme en cas d'accord entre le conseil d'administration et le .cédant sur le prix de cession, l'acquisition est faite :
soit. par des personnes physiques ou morales, action- naires ou non, désignées, sous sa responsabilité, par le con-
piace requise pour ie viremeat de compte a compte par un :dé- iégué du conseil d'administration, ce dernier agissant comme
mandataire du cédant ou de l'auteur de la -transmission,
.soit, mafs seulement avec l'accord du cédant, gar la sociét& en vue d'une réduction de capital.
Les actions aiasi transférées le sont avec tous droits y attachés au jour de la notification du refus d'agrément et le prix du ést payable des sa fixation définitive, avec intéret au taux légai, calculé du Jour de cette notification jusqu'au jour du paiement.
4-/ Si, a l'expiration du delai ci-dessus prévu de trois mois a compter de ia réception de la notification du refus d'agrément et . de sa prorogation éventuelle, le,conseil n*a . pas:satisfait.a son obiigation d'achat, l agrement est consi- .déré comme doané.
III.- En cas de transmission d'actions résultant soit de leur répartition par une personne morale actionnaire au cours de son existence ou de sa liquidation, soit de leur apport .réalisé autrement que par l!effet de .i.absorption.ou.de..la *.:. .. .sctssibn d une personne morale actionnaire, ies attributafres des actions réparties par la personne morale actionnaire, comme la: personne morale: bénéficiaire de l'apport doivent, s'ils ne :sont pas déja actionnaires, stre agrees par le con- seil d'administration.
A cet effet, dans les trois mois de la répartition ou de l'apport, les qualités des nouveaux titulaires. doivent &tre notifiées a.la société en indiquant les nom,.prénoms et domi- cile ou dénomination et siese des nouveaux titulaires et les conditions .de la .transmission.
Le conseil d'administration doit statuer sur l'agrément dans les trente,jours de la notification et, en cas de refus, faire procéder a i acquisition des actions'transmises a des
lais fixés .par le paragraphe II ci-dessus. TEINTURERIES de la TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
Iv - Pour les cessions qui auront lieu par adjudication publique.en suite de décisions judiciaires ou autrement, il ai- estfait application des stipulations du paragraphe IIl dessus.
Toutefois, dans le cas, prévu au paragraphe III de l'ar- ticle 9, .de vente d'actions aon liberées, les acquéreurs de ces actions devront etre, le cas échéant, asréés par le con-. seil d'administration dans les trente jours de la vente.
V - Les notifications et demandes prévues au présent par article sont faites soit par acte extra-judiciaire, soit pli recommandé avec demande d'avis de réception.(le timbre de peut, .ia poste faisant foi de la date d'envoi) et le conseil dans pour les requetes :et notifications dont il est question ie présent.article et, en général, pour l'exécution de ce qui. précade,.déléguer a toutes personnes tous pouvoirs utiles.
Article 12 - Indivision - Usufruit - Nue-propriéte.
Toute action est indivisible a l'égard de la société. de Les co-propriétaires d'actions indivises sont tenus se faire-représenter par un seul d'entre eux ou par un manda- taire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du co-propriétaire le plus diligent, par ordon- nance du président du tribunal de commerce, Statuant en réfé- r&.
Le droit de vote attache a l'action appartient a l'usu- fruitier dans.les assemblées. .générales ordinaires et au. nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordfnaires.
Le droit de vote attache a l'action appartient a l'usu- fruitier dans.les assemblées. .générales ordinaires et au. nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordfnaires.
Articlé 13 - Droits et obligations attachés a l'action no- I -.Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, du montant
..amorti et.aon .amorti. et' des.-droits. des.actions de. catégories da
différentes, chaque action donne droit, dans la. propriété .une part
proportiqnnelle a la quotité du capital qu'elle représente. pour la détermination des Sous les mémes réserves,
droits de chaque actiou dans toutes répartitioas ou tous rem- boursements effectués en cours de société ou en liquidation, il doit &tre, le cas. échéant, fait masse entre toutes les ac. tfons, non seulement des.rompus reportés sur.des répartitions antérieures, mais cncore de toutes exonérations fiscales com- charge
me de toutes taxations susceptibles d'atre prises en par la,société et Rouvaat concerner certaines actions en rai- du capital antérieures, soit du mqde son, soit de réductions
TEINTURERIES de la TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173.TARARE Cedex.
10
de constitution du capital représenté par elles, soit de leur taux d'émfssion, en sorte que, quelle que soit son origine, chaque action aura, du fait de'cette mise en masse,. vocation au reglement d'une méme somme nette.
II - Les actionnaires ns sont tenus, mene a l'égard des tiers, que jusqu'a coucurrence du montant de leurs actions au-deia ils ne peuvent etre soumis a aucun appel de fonds.
III - A l'égard de la société, les dividendes et la part @ventueile de chaque action dans les réserves appartiennent a Son titulaire a compter de l'fascription de celie-ci au comp- te de l'intéressé.
La possession d'une action emporte de plein droit adhé- sion aux statuts de la societé et aux décisions des assem- blées générales.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou ea. nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du grou- pement du nombre d'actions necessaires.
Iv - Les : héritiers, créanciers, ayants-cause ou autres
représentants des actionnaires ne peuvent, sous quelque pré- texte. que' ce soit, provoquer aucune apposition de sceliés, aucun inventaire, aucune iicitation, aucun partase, ni s'im-
différentes, chaque action donne droit, dans la. propriété .une part
proportiqnnelle a la quotité du capital qu'elle représente. pour la détermination des Sous les mémes réserves,
droits de chaque actiou dans toutes répartitioas ou tous rem- boursements effectués en cours de société ou en liquidation, il doit &tre, le cas. échéant, fait masse entre toutes les ac. tfons, non seulement des.rompus reportés sur.des répartitions antérieures, mais cncore de toutes exonérations fiscales com- charge
me de toutes taxations susceptibles d'atre prises en par la,société et Rouvaat concerner certaines actions en rai- du capital antérieures, soit du mqde son, soit de réductions
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de constitution du capital représenté par elles, soit de leur taux d'émfssion, en sorte que, quelle que soit son origine, chaque action aura, du fait de'cette mise en masse,. vocation au reglement d'une méme somme nette.
II - Les actionnaires ns sont tenus, mene a l'égard des tiers, que jusqu'a coucurrence du montant de leurs actions au-deia ils ne peuvent etre soumis a aucun appel de fonds.
III - A l'égard de la société, les dividendes et la part @ventueile de chaque action dans les réserves appartiennent a Son titulaire a compter de l'fascription de celie-ci au comp- te de l'intéressé.
La possession d'une action emporte de plein droit adhé- sion aux statuts de la societé et aux décisions des assem- blées générales.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou ea. nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du grou- pement du nombre d'actions necessaires.
Iv - Les : héritiers, créanciers, ayants-cause ou autres
représentants des actionnaires ne peuvent, sous quelque pré- texte. que' ce soit, provoquer aucune apposition de sceliés, aucun inventaire, aucune iicitation, aucun partase, ni s'im-
TITRE III
Conseil d'administration. - Direction générale Commissaires aux comptes
La société est administrée par un conseil composé .de trois membres au moins et de douze membres au plus.
Toute: personne morale peut: atre nommée aux fonctions d'administrateur. Lors. de sa nomination, elIe. est tenue de désigner, pour p&rticiper aux délibérations du conseil d ad-
nistrateur, un représentant permanent pour la.durée du mandat
tions et oblisatfous et qui encourt ies m&mes responsabilités administrateur en: son nom .civile et : pénale que s*il était propre.
TEINTURERIES de la TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
En cas de déces, d&mission ou révocation de' son repr&- sentant permanent, la personne morale administrateur est te- nue de notifier sans délai a .la société, par lettre recomman- dée avec demande d'avis de réception, cette cessation de maa- dat, ainsi que l'identité de son nouveau représentant perma- nent. Le mandat du représentant permanent doit @tre confirmé lors de chaque reiouvellement du mandat de la .personne morale administrateur.
L!acceptation et l'exercice du mandat d'admiaistrateur entrafnent i:engagement, pour chaque intéressé,,d'affirmer tout moment qu il.satisfait aux conditions et obligations re- quises par les lois en vigueur, notamment en ce qui concerne, les cumuls de mandats.
La société est administrée par un conseil composé .de trois membres au moins et de douze membres au plus.
Toute: personne morale peut: atre nommée aux fonctions d'administrateur. Lors. de sa nomination, elIe. est tenue de désigner, pour p&rticiper aux délibérations du conseil d ad-
nistrateur, un représentant permanent pour la.durée du mandat
tions et oblisatfous et qui encourt ies m&mes responsabilités administrateur en: son nom .civile et : pénale que s*il était propre.
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En cas de déces, d&mission ou révocation de' son repr&- sentant permanent, la personne morale administrateur est te- nue de notifier sans délai a .la société, par lettre recomman- dée avec demande d'avis de réception, cette cessation de maa- dat, ainsi que l'identité de son nouveau représentant perma- nent. Le mandat du représentant permanent doit @tre confirmé lors de chaque reiouvellement du mandat de la .personne morale administrateur.
L!acceptation et l'exercice du mandat d'admiaistrateur entrafnent i:engagement, pour chaque intéressé,,d'affirmer tout moment qu il.satisfait aux conditions et obligations re- quises par les lois en vigueur, notamment en ce qui concerne, les cumuls de mandats.
Article 15 - Actions de garantie
Si la Loi en dispose, chaque administrateur doit &tre propriétaire du nombre d'action requis.
Article l6 -.Durbedes fonottons. Limito d'8g Rclacement
I - La durée des fonctions des administrateurs nommés au cours de la vie sociale est de six ans. Elle expire a l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laguelle expire leur mandat.Les administrateurs sont toujours rééligibles.
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Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de liexercice écoulé et tenue dans l:année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. ... .Les administrateurs a terue de mapdat sont réeligibles.
II - Le nombre des adainistrateurs personnes physiques et des représentants .permanents d'administrateurs personnes morales ayant dépassé i age de soixante dix ans ne.peut &tre supérieur au .tiers (arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur) des administrateurs en fonctions. En cas de dépas. seent de cette proportion, l'administrateur ou le représen- tant peraanent le plus &gé.ést réputé démissionnaire d office . a l'issue de ltassemblée.générale ordinaire-statuant sur les comptes. de l'exercice au cours duquel est survenu le dépasse- aent.
III - Les .administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par.l'assemblée générale des actionnaires
-plusieurs sieges d'administrateurs, le conseil " d'administra.
nominations a titre proviaoire. Ces nominations sont soumises a ratification de la plus prochaine-assemblée générale.
: Si:la nomination d'un administrateur faite par le seil n'est pas.ratifiée.par .l'assemblée, les actes COI accomplis par. cet .administrateur et les délibérations prises par..le .copseil pendant ia gestion provisoire n'en sont pas moiis a lables.
trois, .les membres restants (ou. les.comaissaires aux. comptes ou un mandataire désigne, a la requete de tout intéressé, par
diatement uné assemble generale orainaire des actionnaires en vue de nommer un ou plusieurs nouveaux administrateurs afin de,compléter le conseil jusqu'au minimum légal.
L*administrateur nommé en remplacement d'un autre adui-
courir sur ie mandat de son prédécesseur.
La nomination d*un nouveau membre du conseil en adjonc. tion aux .membres en éxercice ne peut &tre décid&e que par l'assemblée générale qui fixe la durée du mandat.
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Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de liexercice écoulé et tenue dans l:année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. ... .Les administrateurs a terue de mapdat sont réeligibles.
II - Le nombre des adainistrateurs personnes physiques et des représentants .permanents d'administrateurs personnes morales ayant dépassé i age de soixante dix ans ne.peut &tre supérieur au .tiers (arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur) des administrateurs en fonctions. En cas de dépas. seent de cette proportion, l'administrateur ou le représen- tant peraanent le plus &gé.ést réputé démissionnaire d office . a l'issue de ltassemblée.générale ordinaire-statuant sur les comptes. de l'exercice au cours duquel est survenu le dépasse- aent.
III - Les .administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par.l'assemblée générale des actionnaires
-plusieurs sieges d'administrateurs, le conseil " d'administra.
nominations a titre proviaoire. Ces nominations sont soumises a ratification de la plus prochaine-assemblée générale.
: Si:la nomination d'un administrateur faite par le seil n'est pas.ratifiée.par .l'assemblée, les actes COI accomplis par. cet .administrateur et les délibérations prises par..le .copseil pendant ia gestion provisoire n'en sont pas moiis a lables.
trois, .les membres restants (ou. les.comaissaires aux. comptes ou un mandataire désigne, a la requete de tout intéressé, par
diatement uné assemble generale orainaire des actionnaires en vue de nommer un ou plusieurs nouveaux administrateurs afin de,compléter le conseil jusqu'au minimum légal.
L*administrateur nommé en remplacement d'un autre adui-
courir sur ie mandat de son prédécesseur.
La nomination d*un nouveau membre du conseil en adjonc. tion aux .membres en éxercice ne peut &tre décid&e que par l'assemblée générale qui fixe la durée du mandat.
Article l7 : Bureau du consefl
Le conseil d'administration noume président parmi ses membres personnes physiques.
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L'acceptation et l'exercice de la fonction de président entrainent i'engagement pour l'intéressé moment qu'il satisfait aux linitations légales relatives .aux cumuls de mandats.
Le pr&sident peut &tre nommé pour toute la durée de son mandat d administrateur, sous réserve du droit du conseil de lui retirer ses fonctious de président et de son droit d'y. renoncer avant la fin de son mandat.
a l'issue de
cours duquel il a atteint l'age de soixante dix ans.
s'il le Juge utile, élft, Le conseil d'administration, parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents et compl&- te son bureau.en nommant un secrétaire qui peut atre pris en
dehors du conseil d'administration et des actionnaires. Le ou les vice-présideuts et le secrttaire demeurent en fonctions pendant le temps déterminé.par le conseil d'admiuistration, sans que cette durée puisse,s'il y a lieu, excéder celle de leur mandat d'administrateur.
La qualité de. vice-président aé comporte aucune attribu- tion particuliére en dehors de la présidence des séances du conseil d'administration et des assemblées générales en cas d'absence du président ou de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions conformément a la loi.
En .cas. d'absence du. président. et,, le cas échéant, de .I adufnistrateur temporairement a&légué'dans ses fonctions et du ou des vice-présidents, séance, celui de ses membres présents qui préside celle-ci. En cas d'absence du secrétaire, le conseii d'administration désigne un de ses membres ou un'tiers pour le suppléer.
...:..Le:président, le ou .iea vice-présidents-et le secrétaire
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L'acceptation et l'exercice de la fonction de président entrainent i'engagement pour l'intéressé moment qu'il satisfait aux linitations légales relatives .aux cumuls de mandats.
Le pr&sident peut &tre nommé pour toute la durée de son mandat d administrateur, sous réserve du droit du conseil de lui retirer ses fonctious de président et de son droit d'y. renoncer avant la fin de son mandat.
a l'issue de
cours duquel il a atteint l'age de soixante dix ans.
s'il le Juge utile, élft, Le conseil d'administration, parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents et compl&- te son bureau.en nommant un secrétaire qui peut atre pris en
dehors du conseil d'administration et des actionnaires. Le ou les vice-présideuts et le secrttaire demeurent en fonctions pendant le temps déterminé.par le conseil d'admiuistration, sans que cette durée puisse,s'il y a lieu, excéder celle de leur mandat d'administrateur.
La qualité de. vice-président aé comporte aucune attribu- tion particuliére en dehors de la présidence des séances du conseil d'administration et des assemblées générales en cas d'absence du président ou de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions conformément a la loi.
En .cas. d'absence du. président. et,, le cas échéant, de .I adufnistrateur temporairement a&légué'dans ses fonctions et du ou des vice-présidents, séance, celui de ses membres présents qui préside celle-ci. En cas d'absence du secrétaire, le conseii d'administration désigne un de ses membres ou un'tiers pour le suppléer.
...:..Le:président, le ou .iea vice-présidents-et le secrétaire
Article 18 - Delibérations du conseil :
la société liexige et toutes les fois qu'il.ie juge convena- bie, au lieu indiqué dans la convocation.
Les convocations sont. faites: par le présideat ou, en son j si le conseil ne nom, par toute personne qu*il désignera: ie tiers des admi- s'est pas réuni depuis plus de deux mois, 1'or- nistrateurs en exercice peut ie convoquer en indiquant dre du jour de la séauce.
TEINTURERIES ae ia TURDINE Siége: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
Tout administrateur peut donner mandat a un autre admi-
nistrateur pour. le représenter dans une.délibération du con- seil d'administration. Le conseil. est seul Juge de la vali- dité du mandat qui peut &tre donné par simple lettre ou par t&l&gramme.. Chaque administrateur présent ne peut représenter qu'un autre administrateur.
II - Pour la validite des delibérations du conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un re- gistre de présence qui est signé par les administrateurs par- ticipant a la séance.
décisions sont prises la majorité des voix des membres Les a En cas de partage, la voix du président de présents et représentés. séance est prépondérante.
proces- III - Les délibérations sont constatées par des
verbaux signés par le president de séance et au moius un ad- ministrateur.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, a produire le en justice ou ailleurs, sont valablemeut certifi&s par présideat du conseil d'administration, un directeur général, i'administrateur temporairenent délégué dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.. exer- La justification.du nombre des administrateurs en cice, de leur présence ou.de leur représentation, de la qua- lité d'administrateur et de représentant permanent d'une per- vice-président sonne morale administrateur, de président ou
du conseil d.administration en exercice, .de directeur général .oy.a:administrateur temporairement d&iégué dans les fonctions de président, ainsi que des mandats donnés par les adminis- yis-a-vis des trateurs représentés, resulte valablement, tiers, des 2nonciatfons du proc&s-verbal et &es copies ou ex- traits qui en sout délivrés.
Les convocations sont. faites: par le présideat ou, en son j si le conseil ne nom, par toute personne qu*il désignera: ie tiers des admi- s'est pas réuni depuis plus de deux mois, 1'or- nistrateurs en exercice peut ie convoquer en indiquant dre du jour de la séauce.
TEINTURERIES ae ia TURDINE Siége: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
Tout administrateur peut donner mandat a un autre admi-
nistrateur pour. le représenter dans une.délibération du con- seil d'administration. Le conseil. est seul Juge de la vali- dité du mandat qui peut &tre donné par simple lettre ou par t&l&gramme.. Chaque administrateur présent ne peut représenter qu'un autre administrateur.
II - Pour la validite des delibérations du conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un re- gistre de présence qui est signé par les administrateurs par- ticipant a la séance.
décisions sont prises la majorité des voix des membres Les a En cas de partage, la voix du président de présents et représentés. séance est prépondérante.
proces- III - Les délibérations sont constatées par des
verbaux signés par le president de séance et au moius un ad- ministrateur.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, a produire le en justice ou ailleurs, sont valablemeut certifi&s par présideat du conseil d'administration, un directeur général, i'administrateur temporairenent délégué dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.. exer- La justification.du nombre des administrateurs en cice, de leur présence ou.de leur représentation, de la qua- lité d'administrateur et de représentant permanent d'une per- vice-président sonne morale administrateur, de président ou
du conseil d.administration en exercice, .de directeur général .oy.a:administrateur temporairement d&iégué dans les fonctions de président, ainsi que des mandats donnés par les adminis- yis-a-vis des trateurs représentés, resulte valablement, tiers, des 2nonciatfons du proc&s-verbal et &es copies ou ex- traits qui en sout délivrés.
Article 19 - Pouvoirs du conseil - Comites - Conventions reglementées
I - Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe. Il les exerce dans la limite de l'objet. social, et sous réserve de d'ac: 'ceux expressément,attribués par la loi aux assemblées tionnaires.
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Il'- Le coaseil peut nommer des.couités dont il fixe la.. composition et lés attributions. Les membres de ces comités sont chargés d étudier les questions que le président ou le conseil soumet pour avis & leur examen.
III - Le conseil autorise, dans les coaditions légales, les conventions (autres que ceiles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales) eutre la so- ciété et un administrateur. ou un .directeur g&néral, ou aux- quelles ce dernier est intéressé dans les termes de l'article i01 de la loi du 24 juillet 1966, étant précisé qu'il est iu- terdit a la société de consentir des prets, découverts, cau-
tions ou avals au profit des personnes vis&es & l'article 1o6 ou. aux fins prévues a l'articie 217-9 de la meme loi.
Iv - Sous réserve de toute interdiction légale, des dé-
uue ou plusieurs cpérations. ou catégories d'opérations déter- administra- minées peuvent etre conférés a toutes personnes, teurs ou autres.
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Il'- Le coaseil peut nommer des.couités dont il fixe la.. composition et lés attributions. Les membres de ces comités sont chargés d étudier les questions que le président ou le conseil soumet pour avis & leur examen.
III - Le conseil autorise, dans les coaditions légales, les conventions (autres que ceiles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales) eutre la so- ciété et un administrateur. ou un .directeur g&néral, ou aux- quelles ce dernier est intéressé dans les termes de l'article i01 de la loi du 24 juillet 1966, étant précisé qu'il est iu- terdit a la société de consentir des prets, découverts, cau-
tions ou avals au profit des personnes vis&es & l'article 1o6 ou. aux fins prévues a l'articie 217-9 de la meme loi.
Iv - Sous réserve de toute interdiction légale, des dé-
uue ou plusieurs cpérations. ou catégories d'opérations déter- administra- minées peuvent etre conférés a toutes personnes, teurs ou autres.
Article 20 - Direction générale -.Pouvoirs
I : Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. r1 représente cette deruiere dans ses rapports avec les
tiers.
Sous réssrve des pouvoirs que la loi attribue expressé. ment aux assemblées d'actionnaires ainsi .que des pouvoirs
.tion, le président est investi, dans la iimite de i:objet so- des pouvoirs les plus, Ztendus pour agir en toute cir- cial, constance au nom de la societé.
Le conseil d'administration peut défiair les poûvoirs Teconnus a son président pour l exercice . do. son mandat..en
de,cautions, avals.ou garanties, 2tant prbois6 que toute, li- mitation des pouvoirs du.présidont: est inopposable aux tiers.
II - Sur la proposition de son président, le conseil peut nommer un ou,. si la société remplit les conditions requises, deux directeurs généraux délégués, personnes physiques, administrateurs ou non.
Les directeurs généraux délégués ont mandat d'assister le président auquel ils rendent compte des actes de leur gestion et, a cet effet, ils sont investis de pouvoirs .dont l'étendue et la durée sont détermin6es par le conseil en accord avec son président. A l'égard des tiers, ils disposent chacun des. Mémes pouvoirs que le président.
TEINTURERIES de la TURDINE Sige: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
16
En cas de décés, démission ou révocation du président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
La durée des fonctions d'un directeur général délégué administrateur ne peut. Excéder celle de son mandat d'administrateur.
Tout directeur général délégué est réputé démissionnaire d'office l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de soixante dix ans.
IIl.- Dans les cas d'empechement temporaire ou de d&c&s
du président, le conseil d'administration peut deléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour uae durée limitée ; elle cst renouvelable. En cas de déces, elle vaut jusqu a l'εlection,du nouveau président.
IV - Lé président, le directeur genéral ou chacun des directeurs' généraux sont autorisés a consentir. des subdel&- gations ou substitutions de. pouvoirs pour uae.ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
tiers.
Sous réssrve des pouvoirs que la loi attribue expressé. ment aux assemblées d'actionnaires ainsi .que des pouvoirs
.tion, le président est investi, dans la iimite de i:objet so- des pouvoirs les plus, Ztendus pour agir en toute cir- cial, constance au nom de la societé.
Le conseil d'administration peut défiair les poûvoirs Teconnus a son président pour l exercice . do. son mandat..en
de,cautions, avals.ou garanties, 2tant prbois6 que toute, li- mitation des pouvoirs du.présidont: est inopposable aux tiers.
II - Sur la proposition de son président, le conseil peut nommer un ou,. si la société remplit les conditions requises, deux directeurs généraux délégués, personnes physiques, administrateurs ou non.
Les directeurs généraux délégués ont mandat d'assister le président auquel ils rendent compte des actes de leur gestion et, a cet effet, ils sont investis de pouvoirs .dont l'étendue et la durée sont détermin6es par le conseil en accord avec son président. A l'égard des tiers, ils disposent chacun des. Mémes pouvoirs que le président.
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En cas de décés, démission ou révocation du président du conseil d'administration, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
La durée des fonctions d'un directeur général délégué administrateur ne peut. Excéder celle de son mandat d'administrateur.
Tout directeur général délégué est réputé démissionnaire d'office l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de soixante dix ans.
IIl.- Dans les cas d'empechement temporaire ou de d&c&s
du président, le conseil d'administration peut deléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour uae durée limitée ; elle cst renouvelable. En cas de déces, elle vaut jusqu a l'εlection,du nouveau président.
IV - Lé président, le directeur genéral ou chacun des directeurs' généraux sont autorisés a consentir. des subdel&- gations ou substitutions de. pouvoirs pour uae.ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 2l - Bémunérations
I - Le conseil d'administration peut recevoir, a titre de jetons de présence, une rémunération fixe annuelie déter- minée.,par l assemblée génerale et. maintenue jusqu a nouvelle .décision d'une autre assemblée..
La répartition de ces.jetons de présence est faite entre
Il,peut notamment &tre alloué aux administrateurs membres des
.rieure acelle des autres administrateurs.
II - Le conseil détermtne les .rémunérations fixes ou proportionnelles ou.a la fois fixes et proportionnelles a at- tribuer au président, a tout directeur général, a l'adminis- trateur temporairement délégue dans les fonctions. de prési-. dent, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi, les missions et mandats con- rémunérations exceptionnelles- pour fiés a des administrateurs.. ou morales ne Les administrateurs personnes physiques
neiles pour ies nissions.et mandats qui leur .sont confiés par le conseil et les, rémunerations attribuées au président et de.travail. admnistrateurs salariés au titre de leur cont TEINTURERIES de la TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
ta
III - Des rémunérations, soit fixes, soit proportionnel- les, soit a la fois fixes et proportionnelles, peuvent @tre allouées a toutes personnes investies de fonctions, déiéga- tions ou mandats quelconques, et notamment aux membres de tous comités.
La répartition de ces.jetons de présence est faite entre
Il,peut notamment &tre alloué aux administrateurs membres des
.rieure acelle des autres administrateurs.
II - Le conseil détermtne les .rémunérations fixes ou proportionnelles ou.a la fois fixes et proportionnelles a at- tribuer au président, a tout directeur général, a l'adminis- trateur temporairement délégue dans les fonctions. de prési-. dent, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi, les missions et mandats con- rémunérations exceptionnelles- pour fiés a des administrateurs.. ou morales ne Les administrateurs personnes physiques
neiles pour ies nissions.et mandats qui leur .sont confiés par le conseil et les, rémunerations attribuées au président et de.travail. admnistrateurs salariés au titre de leur cont TEINTURERIES de la TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
ta
III - Des rémunérations, soit fixes, soit proportionnel- les, soit a la fois fixes et proportionnelles, peuvent @tre allouées a toutes personnes investies de fonctions, déiéga- tions ou mandats quelconques, et notamment aux membres de tous comités.
Article 22 - Commissaires aux comptes
- L'assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions légales, un ou plusieurs commissaires aux .comptes nommés pour six exercices et dont les fonctious expirept l issue de l'assembiée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a rem- d'empé- placer les titulaires en cas de déces, de démission, chement ou de refus de ceux-ci, sont désignés par iiassembiée générale ordinaire. par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- a toute assemblée d'actionnaires, au plus tard lors de la convocation de ees derniers,
- et, en méme temps que.les administrateurs, a la réu- conséil d'administration qui arr&te les comptes de nion du l'exercice écoulé.
Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a rem- d'empé- placer les titulaires en cas de déces, de démission, chement ou de refus de ceux-ci, sont désignés par iiassembiée générale ordinaire. par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- a toute assemblée d'actionnaires, au plus tard lors de la convocation de ees derniers,
- et, en méme temps que.les administrateurs, a la réu- conséil d'administration qui arr&te les comptes de nion du l'exercice écoulé.
TITRE IY:
Assemblées. générales
Article 23 - Composition.dé l'assemblée générale
I - L'assemblée générale se compose de tous les . action. ... .. : -..... .naires., quel :que. soit le nondre de leurs actions, sous reser-
le délai prescrit, des versements exigibles sur leurs ac-
tions.
L'assemblée générale, régulierement convoquée et consti- tuée, représente i:universalité des actionnaires ; ses déci- sions sont obligatoires pour tous, m&me pour les 'dissidents, les incapables et les absents.
II - Tout actionnaire ne peut se faire représenter que autre actionnaire en yertu d'un par son conjoint ou par un conseil d'admi- est déterminée par le pouvoir dont la forme. nistration.
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18
Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tu- .teurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'etre personnellement actionnaires. Une personne morale est valablement représentée par tout représentant légal ayant qualité ou par une personne spécialement habilitée a cet ef- fet, ou a -defaut, par. son représentant permanent au sein du conseil,d'administration, qui est réputé de plein droit avoir mandat a cet effet.
III - Le droit de participer aux assemblées peut: &tre subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire avant une date fixée par la convocation et qui
réunion de l'assemblée.
le délai prescrit, des versements exigibles sur leurs ac-
tions.
L'assemblée générale, régulierement convoquée et consti- tuée, représente i:universalité des actionnaires ; ses déci- sions sont obligatoires pour tous, m&me pour les 'dissidents, les incapables et les absents.
II - Tout actionnaire ne peut se faire représenter que autre actionnaire en yertu d'un par son conjoint ou par un conseil d'admi- est déterminée par le pouvoir dont la forme. nistration.
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Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tu- .teurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'etre personnellement actionnaires. Une personne morale est valablement représentée par tout représentant légal ayant qualité ou par une personne spécialement habilitée a cet ef- fet, ou a -defaut, par. son représentant permanent au sein du conseil,d'administration, qui est réputé de plein droit avoir mandat a cet effet.
III - Le droit de participer aux assemblées peut: &tre subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire avant une date fixée par la convocation et qui
réunion de l'assemblée.
Article 24 - Nature des assemblées
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les.statuts dans toutes leurs dispositions, sauf dans le cas prévu au paragraphe II de l'articie 7. Toutes au- tres décisioas sont prises par l assenblée générale ordinai- re.
Outre l!assemblée ordinaire annuelle qui est tenue cha- que année dans les six mois qui suivent la cloture de l'exer- cice social (sauf .prolongation de ce délai par ordonnance. du président du tribunal de commerce sur requete du conseil. d'administration), des assemblées générales ardinaires peu- vent 2tre convoquées a toutes époques de l'année.
Articla.25 - Convocation - Lieu.de réunion - Ordré du:jour ge- I - Sauf exceptions prévues par la loi, l'assemblée nérale est convoquée par ie conseil d'administration.
La conyocation est.faite quinze jours au moins & l'avan- ce, sur premiere convocation,et six jours au .moins a l'avance :... ..sur..convocations . suivantes;. .soit par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque actionnaire, soit par avis insére dans un journal habilité a recevoir. les annonces.légales dans le département du siege social ; dans . en outre, convoqués ce dernier cas, les .actionnaires sont, par lettre ordinaire.
II -.Les assemblées sont tenues dans la yille du siege social ou dans toute autre ville ou localité en FRANCE, sui- vant la décision prise a ce sujet par l'auteur de la convoca- tion et au lieu indiqué dans celle-ci.
III - L'ordre du jour de chaque assemblée' générale est
échéant, les propositions émanant d*un ou plusieurs action- naires, dans ies conditions fixées par la loi.
TEINTURERIES de la TURDINr Siege: Social : 5, route de Paiie 69173 TARARE Cedex
Outre l!assemblée ordinaire annuelle qui est tenue cha- que année dans les six mois qui suivent la cloture de l'exer- cice social (sauf .prolongation de ce délai par ordonnance. du président du tribunal de commerce sur requete du conseil. d'administration), des assemblées générales ardinaires peu- vent 2tre convoquées a toutes époques de l'année.
Articla.25 - Convocation - Lieu.de réunion - Ordré du:jour ge- I - Sauf exceptions prévues par la loi, l'assemblée nérale est convoquée par ie conseil d'administration.
La conyocation est.faite quinze jours au moins & l'avan- ce, sur premiere convocation,et six jours au .moins a l'avance :... ..sur..convocations . suivantes;. .soit par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque actionnaire, soit par avis insére dans un journal habilité a recevoir. les annonces.légales dans le département du siege social ; dans . en outre, convoqués ce dernier cas, les .actionnaires sont, par lettre ordinaire.
II -.Les assemblées sont tenues dans la yille du siege social ou dans toute autre ville ou localité en FRANCE, sui- vant la décision prise a ce sujet par l'auteur de la convoca- tion et au lieu indiqué dans celle-ci.
III - L'ordre du jour de chaque assemblée' générale est
échéant, les propositions émanant d*un ou plusieurs action- naires, dans ies conditions fixées par la loi.
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Article 26 - Bureau - Feuille. de présence - Voix - Vote par correspondance - Proces-verbaux
a défaut de ce dernier quorum, la deuxiame assemblée peut @tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle de sa réunion. Cette assemblée statue a la majorité des deux .tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance, ou représentés.
a autoriser
majorité fixées par l'article 27.
Article 29 - Droits de communication des actionnairc
La société met a la dispositfon des actionnaires, au
ditions et -delais légaux, tous les documents pr&vus par la loi en vue. de leur permettre d'exercer leurs droita de com- munication, notamment en ce qui.concerne les comptes annuels, les informations préalables aux assemblées génerales, la liste des actionnaires et les proc&s-verbaux des assembl&es tenues au cours des trois derniers.exercices.
ditions et -delais légaux, tous les documents pr&vus par la loi en vue. de leur permettre d'exercer leurs droita de com- munication, notamment en ce qui.concerne les comptes annuels, les informations préalables aux assemblées génerales, la liste des actionnaires et les proc&s-verbaux des assembl&es tenues au cours des trois derniers.exercices.
TITRE V
Exercice social.- Bénérice - Réserves
Article 30 - Exercice social
L exercice social commence le premier janvier at finit le trente et un décembre de .chaque année. :
Le conaeil d'administration dresse, a la, fin de chaque
glementaires, l'inventaire .des divers &iéments,de i'actif .du.passif,le.bilau, le compte de résultat et, T'annexet Il Stablit le rapport de gestion prescrit par ia ioi.
Le conaeil d'administration dresse, a la, fin de chaque
glementaires, l'inventaire .des divers &iéments,de i'actif .du.passif,le.bilau, le compte de résultat et, T'annexet Il Stablit le rapport de gestion prescrit par ia ioi.
Article 3l - Affectation du résultat - Réserves
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5 % (cinq pour cent) pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'&tre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiame du .capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque,la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
TEINTURERIES de la TUPr's Siege: Social : 5, route de i 4rit. 69173 TARARE Codex
23
bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de Le l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tout fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution
ne peux &tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale inscrites a un compte spécial pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
TEINTURERIES Ge ia TURDINE Siage: Social : 5, route de Pain 69173 TARARE Cedex
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23
bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de Le l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tout fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution
ne peux &tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale inscrites a un compte spécial pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes
I - Le paiement en numéraire des dividendes est effectue a la date et aux lieux rixés par l*assemblée générale et, a défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maxi- mal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolon- gatiou de ce délai par ordonnance du pr&sident du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande du conseil d!admi- nistration.
Le conseil d'administration peut, avant .i approbation .des comptes de l'exercice, nettre en distribution, dans les conditions légales, un ou'plusieurs acomptes sur les dividen- 'des.
La demande de paiement du dividende en actions .devra in- tervenir dans un déiai maximal de trois mois apres la date de l'assemblée générale.
II - Tous dividendes qui n'ont pas &té pergus dans les cinq années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformémert a la loi.
Le conseil d'administration peut, avant .i approbation .des comptes de l'exercice, nettre en distribution, dans les conditions légales, un ou'plusieurs acomptes sur les dividen- 'des.
La demande de paiement du dividende en actions .devra in- tervenir dans un déiai maximal de trois mois apres la date de l'assemblée générale.
II - Tous dividendes qui n'ont pas &té pergus dans les cinq années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformémert a la loi.
TITRE VI
Pertes - Dissolution : Liquidatior
Article 33 - Cas. de perte
:si, du fait .de. pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent in- férieurs a la moitié du capital social, le conseil d'adminis- :tration. est..tenu, dans.les.quatre mois qui suivent l'approba- tion des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convor quer.l assemblée générale extraordinaire a i'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu a dissolutiou antici- pée de la sociéte.
si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, dans les delais l6gaux, de réduire son capital d'un montant au moins. égal a celui' des pertes.qui n'ont pu atre imputées sur les réserves si, dans' ce déiai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La décision de i*assemblée. est, dans tous les cas, bliée conformément a la reglementation .en vigueur.
TEiNTURERIES ce la TURDINE Siege: Social : 5, route de Pari. 69173 TARARE Cedex
25
A défaut de réunion de l'assemblée ci-dessus prévue, ou
dans le cas ou elle n'a pas pu délibérer valablement sur der- niére convocation, ou enfin dans le cas ou les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant le tribunai de coumerce.
si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, dans les delais l6gaux, de réduire son capital d'un montant au moins. égal a celui' des pertes.qui n'ont pu atre imputées sur les réserves si, dans' ce déiai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La décision de i*assemblée. est, dans tous les cas, bliée conformément a la reglementation .en vigueur.
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A défaut de réunion de l'assemblée ci-dessus prévue, ou
dans le cas ou elle n'a pas pu délibérer valablement sur der- niére convocation, ou enfin dans le cas ou les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant le tribunai de coumerce.
Article 34 .- Dissolution - Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa disso- lution, a quelque.époque et pour quelque cause que ce soit.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires, nomme un ou piusieurs liquidateurs, avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions, et, le cas &cheant, determiae leur rémunération.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus
partir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une maniere générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire a la liquidation complete de la so- ciété, en ce compris le maintien provisoire de. l'exploita- tion.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonc- tions des administrateurs et, s.il y a iieu, du ou des direc- teurs généraux, ainsi que, sauf décision contraire de l'as- aembl&e. générale précitéer .a ..celles ..des commissaires aux comptes.
Les actionnaires sont coivoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou .des liquidateurs et la décharge de leur mandat
et pour constater la cloture de la liquidation.
Pendant.la liquidation, tous extraits ou copies de pro
cés-verbaux diassemblées générales ou de réunions antérieures du conseil d*administration sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
Le solde disponible apres remboursement du nominal libé- ré et non amorti des actions est réparti entre les actionnai- res proportionnellement a leur part dans le capital.
TEINTURERIES la TURDINE Siege: Social : 5, route de Paris 69173 TARARE Cedex
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires, nomme un ou piusieurs liquidateurs, avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions, et, le cas &cheant, determiae leur rémunération.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus
partir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une maniere générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire a la liquidation complete de la so- ciété, en ce compris le maintien provisoire de. l'exploita- tion.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonc- tions des administrateurs et, s.il y a iieu, du ou des direc- teurs généraux, ainsi que, sauf décision contraire de l'as- aembl&e. générale précitéer .a ..celles ..des commissaires aux comptes.
Les actionnaires sont coivoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou .des liquidateurs et la décharge de leur mandat
et pour constater la cloture de la liquidation.
Pendant.la liquidation, tous extraits ou copies de pro
cés-verbaux diassemblées générales ou de réunions antérieures du conseil d*administration sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
Le solde disponible apres remboursement du nominal libé- ré et non amorti des actions est réparti entre les actionnai- res proportionnellement a leur part dans le capital.
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