EASYLOG
Acte du 3 mars 2020
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 03/03/2020 sous le numéro de dep8t 5985
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 03/03/2020
Numéro de dépt : 2020/5985
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : EASYLOG
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 452 445 851
N° gestion : 2004 B 00784
5/04703/22018:00:55 Page 1 sur 3 0/5985/45244585
BUNAL DE CONMERCE DEPONTOISE 1780280216554*] TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE 0 3 ABS 2020 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 5985 2020000073
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis a la surveiliance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiére civile ; Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ; Vu la requete qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur Andrew Cartledge, agissant en qualité de président de la société SAS
EASYLOG, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 452445851
RCS PONTOISE 2004 B 784,dont le sige déclaré est sis 27 Rue D Alsace_95130 FRANCONVILLE LA GARENNE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée
générale annuelle ;
Attendu que Ie Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par 7a loi > conforinément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu t'intervention du
Président du Tribunal de Conmerce statuant sur requéte en matiere de sociétés comnerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au) M 2? le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 de la société SAS EASYLOG ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 33.01 euros ; Disons que notre ordonnance sera notifiée a Monsieur Andrew Cartledge, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Présiden
Fait alaantoise, le.
5/04203/22012:00: Page 2 sur 3 75985/45244585
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION] DU DELAI DE REUNION DE LASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Monsieur le Président,
La société EASYLOG, société par actions simplifiée a associé unique au capital social de 1.100.000 euros, dont le siége social est sis au 27 rue d'Alsace, 95130 Franconville La Garenne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 452 445 851 (la < Société >), représentée par son Président, Monsieur Andrew Cartledge,
A L'HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE CE QUI SUIT :
La Société a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social le 30 juin 2019
L'associé unique de la Société devait donc approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 au plus tard le 31 décembre 2019.
En raison de retards pris dans les travaux de finalisation des balances générales, comptes annuels et liasses fiscales de la Société au titre de l'exercice clos le 30 juin 2019 et, en conséquence, des retards pris dans les travaux de revue par le Commissaire aux comptes, l'associé unique n'a pas été en mesure de statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2019 dans les délais légaux.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Andrew Cartledge demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 mars 2020 du délai de réunion de 'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la Société, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2019.
FAIT A SYDNEY LE 14 FEVRIER 2020 EN DEUX EXEMPLAIRES
A.C/Qeden Andrew Cartledge Président de la société Easylog
Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/03/2020 /0403/22012:00:3 Page 3 sur 3
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 03/03/2020
Numéro de dépt : 2020/5985
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : EASYLOG
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 452 445 851
N° gestion : 2004 B 00784
5/04703/22018:00:55 Page 1 sur 3 0/5985/45244585
BUNAL DE CONMERCE DEPONTOISE 1780280216554*] TRIBUNAL DE COMMERCE
DE PONTOISE 0 3 ABS 2020 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 5985 2020000073
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis a la surveiliance du registre du commerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiére civile ; Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ; Vu la requete qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur Andrew Cartledge, agissant en qualité de président de la société SAS
EASYLOG, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 452445851
RCS PONTOISE 2004 B 784,dont le sige déclaré est sis 27 Rue D Alsace_95130 FRANCONVILLE LA GARENNE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée
générale annuelle ;
Attendu que Ie Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par 7a loi > conforinément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu t'intervention du
Président du Tribunal de Conmerce statuant sur requéte en matiere de sociétés comnerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au) M 2? le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 de la société SAS EASYLOG ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 33.01 euros ; Disons que notre ordonnance sera notifiée a Monsieur Andrew Cartledge, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Présiden
Fait alaantoise, le.
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Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION] DU DELAI DE REUNION DE LASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Monsieur le Président,
La société EASYLOG, société par actions simplifiée a associé unique au capital social de 1.100.000 euros, dont le siége social est sis au 27 rue d'Alsace, 95130 Franconville La Garenne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 452 445 851 (la < Société >), représentée par son Président, Monsieur Andrew Cartledge,
A L'HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE CE QUI SUIT :
La Société a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social le 30 juin 2019
L'associé unique de la Société devait donc approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019 au plus tard le 31 décembre 2019.
En raison de retards pris dans les travaux de finalisation des balances générales, comptes annuels et liasses fiscales de la Société au titre de l'exercice clos le 30 juin 2019 et, en conséquence, des retards pris dans les travaux de revue par le Commissaire aux comptes, l'associé unique n'a pas été en mesure de statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2019 dans les délais légaux.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Andrew Cartledge demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 mars 2020 du délai de réunion de 'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la Société, ci-dessus désignée, devant étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2019.
FAIT A SYDNEY LE 14 FEVRIER 2020 EN DEUX EXEMPLAIRES
A.C/Qeden Andrew Cartledge Président de la société Easylog
Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/03/2020 /0403/22012:00:3 Page 3 sur 3