NDJ PARIS
Acte du 12 août 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 12/08/2022 sous le numero de depot 36361
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2022001845
Dép0t n" : 2022/36361
Le: 12 aout 2022
202201845
RE CU NDJ PARIS société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros 1 O AOUT 2022 Adresse : 3 rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOUR7 immatricuiée au RCS de NANTERRE sous le numéro 493 361 521 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCEDE NANTERRE
REQUETE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DÉLAI DE RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE CHARGÉE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021
Je soussigné, Monsieur Eric Neubauer,
Agissant en qualité de Président de la société GROUPE NEUBAUER, elle-méme Présidente de la société NDJ PARiS, société par actions simplifiée au capital social de 1.000.000 euros, dont le sige social est situé 3 rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BlLLANCOURT, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le nurnéro 493 361 521 (ci-aprês,la < Soci6té >) :
A l'honneur de vous exposer que :
la Société a, conformément à ses statuts et aux dispositions légales, clturé son exercice social le 31 décembre 2021, et qu'elle aurait du, en conséquence, réunir son assemblée générale annuelle, chargée d'approuver les comptes de l'exercice, au pius tard le 30 juin 2022 ;
en raison de la tenue d'investigations de contrle des comptes sociaux de la Société (et plus généralement des comptes du groupe de sociétés dont fait partie la Société) afin de sécuriser les arrtés desdits comptes et par suite leur approbation, ladite assemblée générale annuelle de la Société n'a pas pu se tenir dans les délais iégaux et statutaires ;
cette mission de contrle des comptes a été initiée dés lors aue les comptes ont été rendus disponibles par te comptable, a savoir début mai ;
a ce jour, la mission de contrie exposée ci-dessus est en cours mais une série de questions pour investigations complémentaires a été soulevée par les experts en charge de ladite mission de contrôle ;
compte tenu des recherches nécessaires dont le périmtre inclut de nombreuses sociétés du groupe, nous anticipons que ces recherches et investigations vont durer encore a minima plusieurs semaines.
C'est dans ces circonstances que, le 30 mai 2022, une requéte en vue d'obtenir la prorogation du délai a été déposée auprés du Président du Tribunai de céans :
le Président n'a pas fait droit à cette demande au motif que la Société n'avait pas déposé ses comptes annuels pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2019 ;
le 8 juillet 2022, la Société a donc procédé au dépt des comptes des exercices clos depuis le 31 décembre 2019 :
Qu'en conséquence,
La requérante soilicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président du Tribunal de commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de réunion de l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait à Paris, le 11 juillet 2022
Eric Meubauer
Prés/denfXde la société GRQyPE NEUBAUER, elle méme Presidente
xtrait des minutes du Grette du 1ribunal ae Commerce de Nanterre 0rdonnance N- 2022001845
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n" 2022001845
Affaire : SAS NDJ PARIS
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2022001845
Dép0t n" : 2022/36361
Le: 12 aout 2022
202201845
RE CU NDJ PARIS société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros 1 O AOUT 2022 Adresse : 3 rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOUR7 immatricuiée au RCS de NANTERRE sous le numéro 493 361 521 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCEDE NANTERRE
REQUETE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DÉLAI DE RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE CHARGÉE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2021
Je soussigné, Monsieur Eric Neubauer,
Agissant en qualité de Président de la société GROUPE NEUBAUER, elle-méme Présidente de la société NDJ PARiS, société par actions simplifiée au capital social de 1.000.000 euros, dont le sige social est situé 3 rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BlLLANCOURT, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le nurnéro 493 361 521 (ci-aprês,la < Soci6té >) :
A l'honneur de vous exposer que :
la Société a, conformément à ses statuts et aux dispositions légales, clturé son exercice social le 31 décembre 2021, et qu'elle aurait du, en conséquence, réunir son assemblée générale annuelle, chargée d'approuver les comptes de l'exercice, au pius tard le 30 juin 2022 ;
en raison de la tenue d'investigations de contrle des comptes sociaux de la Société (et plus généralement des comptes du groupe de sociétés dont fait partie la Société) afin de sécuriser les arrtés desdits comptes et par suite leur approbation, ladite assemblée générale annuelle de la Société n'a pas pu se tenir dans les délais iégaux et statutaires ;
cette mission de contrle des comptes a été initiée dés lors aue les comptes ont été rendus disponibles par te comptable, a savoir début mai ;
a ce jour, la mission de contrie exposée ci-dessus est en cours mais une série de questions pour investigations complémentaires a été soulevée par les experts en charge de ladite mission de contrôle ;
compte tenu des recherches nécessaires dont le périmtre inclut de nombreuses sociétés du groupe, nous anticipons que ces recherches et investigations vont durer encore a minima plusieurs semaines.
C'est dans ces circonstances que, le 30 mai 2022, une requéte en vue d'obtenir la prorogation du délai a été déposée auprés du Président du Tribunai de céans :
le Président n'a pas fait droit à cette demande au motif que la Société n'avait pas déposé ses comptes annuels pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2019 ;
le 8 juillet 2022, la Société a donc procédé au dépt des comptes des exercices clos depuis le 31 décembre 2019 :
Qu'en conséquence,
La requérante soilicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président du Tribunal de commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de réunion de l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Fait à Paris, le 11 juillet 2022
Eric Meubauer
Prés/denfXde la société GRQyPE NEUBAUER, elle méme Presidente
xtrait des minutes du Grette du 1ribunal ae Commerce de Nanterre 0rdonnance N- 2022001845
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n" 2022001845
Affaire : SAS NDJ PARIS
ORDONNANCE
Nous, M. Patrice BREINING, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de ia société requérante sAs NDJ PARIS 3 RUE GALLIENI 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 493 361 521).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge
Signé électroniquement le 12/08/2022 par M. Patrice BREINING, juge
Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
E X P E DIT IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2022001845
SAS NDJ PARIS Nom du dossier
Délivrée le 12/08/2022
Deuxime et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de ia société requérante sAs NDJ PARIS 3 RUE GALLIENI 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 493 361 521).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge
Signé électroniquement le 12/08/2022 par M. Patrice BREINING, juge
Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
E X P E DIT IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2022001845
SAS NDJ PARIS Nom du dossier
Délivrée le 12/08/2022
Deuxime et derniere page