Acte du 14 septembre 2010

Il a été apporté à la société au moment de sa constitution une somme en numéraire de 7 500 €.

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Le capital social est fixé à la somme de sept mille cinq cents (7 500) euros

1l est divisé en sept cent cinquante (750) paris sociales de dix (10) euros chacune numérotées de 1 à 750, attribuées aux associés dans les proportions suivantes :

Monsieur Emmanuel WITTIG

a concurrence de trois cent soixante quinze 375 parts numérotées de 1 à 195 et 571 a 750 ci

Madame Eve KLEIN WITTIG à concurrence de trois cent soixante quinze 375 parts numérotées de 196 a 570 ci...

Total égal au nombre de parts composant le capital social, 750 parts Soit sept cent cinguante parts, ci ..

Les associés déclarent que les parts ainsi créées sont souscrites en totalité par les associés, libérées dans les conditions exposées ci-dessus et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiguées.

L- Augmentation du capital

1. Modalités

Le capitai social peut étre augmenté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la vaieur nominale des parts existantes.

Toutefois, le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire.

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Toute augmentation de capital sera décidée en vertu d'une assemblée générale du ou des associés selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions des articies L.223-32 et L.223-33 du code de commerce.

Les parts nouvelles peuvent @tre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, ia collectivité des associés, par la décision portant augmentation du capital, fixe ie montant de la prime et détermine son affectation.

2. Souscriptions en numéraire et apports en nature

En cas d'augmentation de capital par souscriptian de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet d'un dépt à ta caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.

Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit @tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance ciu président du tribunal de commerce à la requete de l'un des gérants.

Lorsqu'il n'y a pas eu de nomination de commissaire aux apports ou lorsque ia valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ie ou les gérants de ta société et les personnes ayant souscrit a l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cing (5) ans à l'égard des tiers de la valeur actualisée auxdits apports.

Les parts représentatives d'apports en nature doivent @tre intégralement libérées et réparties lors de leur création.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent étre libérées en totalité iors de ia souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

En outre, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette ibération dans ie délai iégal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte la gérance de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

3. Apporteurs ou acauéreurs communs.en biens En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le canjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit @tre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit @tre donnée dans Il'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des assaciés vaut pour les deux époux si la revendication intervient fors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-apras prévues pour les cessions de parts.

4. Droit préférentiel de souscription

En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés dispose, proportionneliement au nombre de parts qu'il posséde, d'un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues par l'article 12 des présents statuts.

Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

Au cas oû certains associés ne souscriraient pas la totalité des parts nouvelles auxquelles ils auraient droit, les parts nouvelles ainsi rendues disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui qu'ils auraient pu souscrire à titre irréductibie et ce, proportionnellement à leurs pars dans le capital et dans la limite de ieurs demandes.

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Ce droit de préférence a titre réductible et a titre irréductible est exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité des associés elle-méme ou, à défaut, par la gérance.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent @tre attribuées qu'à des personnes agréées aux conditions fixées par l'article 12 des statuts.

La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire, supprimer le droit préférentiei de souscription, sur rapport spécial de la gérance ou du commissaire aux comptes s'il en existe un.

En tout état de cause, aucune souscription publique ne peut étre ouverte.

II - Réduction du capital social

Le capital social peut &tre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts. Toute réduction de capital sera décidée en vertu d'une décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés, selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions de l'article L.223-34 du code de commerce.

En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

IIl - Rompus

Lors de toute augmentation ou réduction de capital, les associés devront, le cas échéant, faire feur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelies.

ArtiCIe 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Outre leurs apports, les associés auront la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser ou laisser à disposition de la société, en compte courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants d'associés ne doivent jamais @tre débiteurs, et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire du ou des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise à l'approbation de l'assemblée générale des associés.

Les intérets des comptes courants seront percus au maximum dans la limite des intéréts légaux fiscalement déductibles et portés dans les frais généraux de la société.

I - Représentation des parts sociales

Les parts sociales doivent &tre souscrites en totalité par ies associés, leur répartition doit &tre mentionnée dans les statuts.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent &tre cédées et sont annuiées en cas de décés de ieur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

II - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

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Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement ie nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et se nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a ie droit de participer aux assemblées générales.

I - Droits attribués aux parts

Les droits de chaque associé dans ia société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

Chaque part sociale donne drott a ia meme somme nette dans ia répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions cotlectives régulierement adoptées par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de ia société, ni en demander le partage ou la licitation.

IV - Information des associés

Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, indiquant ja répartition des parts sociales, La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice.

V - Nantissement des parts

Les paris sociales ne peuvent &tre données en nantissement que si elles ont été intégraiement libérées. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le droit de vote attaché a ces parts.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

ArticIe 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I - Cessions

. Forme de la cession

Les parts sociales ne peuvent étre cédées que si elles ont été intégralement libérées.

Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte sous seings privés ou notariés.

Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui ait été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du code civil, ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession de parts au siége social, contre rermise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement de cette formalité et, en cutre, aprés pubticité au greffe du tribunal de commerce.

2. Aarément des.cessions

Les parts sociales ne peuvent @tre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, associé, canjoint d'associé, ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, lorsque la société comporte plus d'un associé, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Dans ie cas o l'agrément des associés est requis et lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception & la société et a chacun des associés.

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3. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir a ia cession, ies associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la société, ou fixé par accord unanime des associés. En cas d'expertise dans fes conditions définies a l'article 1843-4 du Code Civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.

A ia demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une ou piusieurs fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans ie méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l'article 1843-4 du code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a ia société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé, non susceptibie de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale. Le cas échéant, les dispositions de l'article L..223-2 du code de commerce, relatives à la réduction du capitat en dessous du minimurm légai seront respectées.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, à la condition qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les aient recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts, objet de la cessian projetée.

Les dispositions qui précédent sont applicables & tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts entre vifs a titre gratuit.

II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

1. Transmission par décés

En cas de décés d'un associé, lorsque la société comporte plus d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers directs et éventuellement ie conjoint survivant de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant au mains les trois quarts des parts sociales, dans les conditions fixées ci-dessus en cas de cession, pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant doivent justifier de leur identité personnelle et de leur qualité héréditaire, la gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant cette qualité.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une ieitre recommandée avec demande d'avis de réception, faisant part du décés, mentionnant les noms et qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de Iassocié décédé et le nombre de parts concernées, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

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La gérance peut également consulter les associés lors d'une assembiée générale extraordinaire qui devra @tre convoquée dans ie méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a @tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de ia production ou de la délivrance des piéces héréditaires.

A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

2, Dissolution de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté tégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex- - époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans ies mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé. 1 Ill - Déces, incapacité. interdiction, .faillite ou décanfiture d'un associé

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite personnelle ou ia déconfiture d'un assocé n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant. il entrainera cessation de ses fonctions de gérant. L'associé le plus diligent ou le ou les gérants restants et si la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, pourra alors procéder à la convocation d'une assemblée générale et en fixer l'ordre du jour.

TETRE EEI

GERANCE

ArticIe 13 GERANCE

La société est gérée et adiministrée par une ou piusieurs personnas physiques, associées ou non, nommées par l'associé unique ou par les associés a ta majorité requise pour les décisions ordinaires et pour une durée limitée ou nan. Le ou ies premiers gérants seront nommés par décision des associés aussitt aprés Ia signature des présents statuts. Le ou les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales : si cette majorité n'est pas obtenue, la nomination intervient sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants.

Article 14 = POUVOIRS DE LA GERANCE Conformément au code de commerce, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis-a vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de'gérants, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'it était gérant unique ; l'opposition formée par 'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet & l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont piusieurs, a ta signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia société - Le gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou ies gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires saciales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déiéguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et imités.

Le gérant est expressément habilité a mettre les statuts de ia société en harmonie avec les dispositions impératives de la toi et des régiements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

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STATUTS

1.Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

2. Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décisian des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages intéréts Enfin, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais i doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, pour quelque cause que ce soit, ia coilectivité des associés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du gérant, a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

3. Nomination d'un nouveau aérant

La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice & la requ&te de l'associé le plus diligent.

En cas de décés du gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de ia société peut convoquer l'assemblée des associés, à ia seuie fin de remplacer le gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementatian en vigueur.

ArticIe 16 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

.Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ardinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ArtiCIe 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 - Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia société et l'un die ses gérants ou associés. 2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en cornpte pour le calcul de la majorité.

3 - S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le

selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables & la société.

5 - Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.

6 -A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ta société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

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Cette interdiction s'applique également aux représentants iégaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qua toute personne interposée.

ArticIe 18 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Le ou les gérants sont responsables, individuellement et solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du code de comnerce.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut être tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L.223-24 du code de commerce.

1 - Les décisions coliectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite, soit aux termes d'un acte, sous seing privé ou notarié, exprimant le consentement unanime de tous les associés.

Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels ainsi que si un ou plusieurs associés, représentant au moins soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seuiement la moité des parts sociales, demandent cette réunion.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit du cormmissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un mandataire désigné par justice. Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrite des associés.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinatres lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus - de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des voix émnises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions relatives & la nomination ou a la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes érnis.

4 - L'assembiée, devant statuer sur les décisions extraordinaires, ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts sociales, et sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. Dans l'un ou l'autre des deux cas, les décisions extraordinaires doivent @tre adoptées par des associés représentant au moins ia majorité des deux tiers des parts sociales.

Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, est soumis aux conditions de majorité prévues audit articie.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

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La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans tes conditions fixées par l'article L.223-43 du code de commerce.

Le changement de nationalité de ia société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ArticIe 20 - ASSEMBLEES GENERALES

1. Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance : à défaut, elles peuvent également &tre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunai de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée, comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu à l'article 23 des présents statuts.

L'assemblée appeiée à statuer sur les comptes doit etre réunie dans le détai de six mois & compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assermbiée des associés, i fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts rmais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la iettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questians inscrites & l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autrés documents.

3. Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé à le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des paris qu'il passéde.

4. Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, sauf si la société ne comprend que deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

n associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'is ne sont pas eux-mémes associés. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. I1 peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assernblée vaut pour ies assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.

5. Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un das gérants s'ils sont associés.

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Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par Ie plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par fettre recommandiée.

Les associés doivent, dans un détai maximai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OuI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

1.Procés-verbal d'assemblée aénérale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et le cas échéant, par le président de séance.

Le procés-verbal indique la date et ie lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3. Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de Ia commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les proc&s-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4. Copies ou extraits des procés-verbaux

-Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seu liquidateur.

Aricle 23 INFORMATION DES ASSOCIES

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a ia faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

STATUTS Page 13

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résoiutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celur du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siege social, à ia disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par jui-méme et au sige social, connassance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre dermandée par un ou piusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.

Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre ia continuité de l'exploitation. La réponse de la gérance est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par le code de commerce. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehars des cas prévus par ce code, ia nomination de commissaires aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le code de commerce.

I est tenu une comptabilté réguliére des apérations sociales, conformément au code de commerce et aux usages du commerce.

A ia clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a-cette date. Elle dresse également ie bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant Texercice écoulé, l'évoiution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ia date de clturé de Iexercice et ia date d'établssement du rapport et enfin les activités en matitre de recherche et développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif sociai et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

I est fait, sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "Réserve Iégale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Page 14 STATUTS

Lassemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine ia part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de ces régies constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme quelle juge convenable de fixer, soit pour @tre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour @tre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compter de ia clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ie président du tribunal de commerce statuant sur requéte de fa gérance.

Articie.27 - Capitaux.propres inférieurs à la moitié du capital. social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur & la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consuiter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a tieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a ta majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions reiatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur Ies réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égaie & ia moitié du capital.

Que la dissofution soit ou non décidée, la résolution adoptée par ies associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social et inscrite au registre du commerce et des sociétés. A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décisian, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. II ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

IITRE VII

TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION - CONTESTATIONS

Articie.28 -TRANSFORMATION

La transformation de la société en une société d'une autre forme peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois Ia transformation de la société en saciété en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant ia majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent sept cent cinquante mille euros. La décision de transformation en société anonyme est précédée du rapport d'un commissaire aux ..-. comptes inscrit sur la situation de la société et du rapport d'un ou plusieurs commissaires a ia

transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant Iactif social et les avantages

Page 15 STATUTS

particuliers. Dans ce cas il n'est établi qu'un seui rapport. Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé commissaire à la transformation. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent Ies réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés- verbal, la transformation est nulle.

1. Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée,

2. Dissolution.anticipée

La dissolution anticipée peut @tre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire ies capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans ies conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du code de commerce.

Si le nombre des associés vient à @tre supérieur & cent, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société, d'une autre forrne ; a défaut, elle est dissoute.

La société est en liquidation dés t'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit aiors @tre suivie des mots "société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs ies plus étendus, sous réserve des dispositions Tégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le sofde disponible entre ies associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et si cet associé n'est pas une personne physique, la dissolution, pour queique cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions prévues à l'article 18445 du code civil.

Toutes les contestations entre les associés ou entre la société et les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Page 16 STATUTS

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT ET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PONEY PARC

Entre les soussignés, désignés au 1 ci-aprés, il a été procédé ainsi qu'il suit a la cession de parts de la société a responsabilité limitée "PONEY PARC" :

1 - LESPARTIESAL'ACTE

10 - En qualité de vendeurs

Les soussignés :

Monsieur Alain CORREGES et Madame Marlyse HIRTZ-CORREGES, né Monsieur CORREGES le 22 avril 1951 & NEUF BRISACH (68600): et Madame CORREGES née le 20 septembre 1952 a KUNHEIM (68320), tous deux de nationalité francaise, demeurant ensemble à FESSENHEIM (Haut-Rhin), 2 rue des Prés, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts selon contrat de mariage recu par Maitre SIFFERMANN, notaire a ENSISHEIM (Haut-Rhin) du 21 septembre i972, préalable a leur union a la Mairie d'Algolsheim le 22 septembre 1972.

Madame Annick CORREGES, née le 16 mars 1973 & COLMAR (68000), de nationalité francaise, demeurant a FESSENHEIM (HAUT-RHIN), 15 rue de Bale, liée par un pacte civil de solidarité avec Monsieur Patrick HELD, né le 27 juillet 1965 & MULHOUSE 68100, résidant ensemble au 15 rue de Bale & 68740 FESSENHEIM, ledit pacte civil de solidarité enregistré au Greffe du tribunal d'Instance de GUEBWILLER et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé a la date du 21 décembre 2001 sous le numéro 681122001000019,

Madame Viviane CORREGES épouse WEISSER, née le 13 juin 1974 & COLMAR (Haut-Rhin), de nationalité francaise, demeurant au Poney Parc, BLODELSHEIM (68740), mariée a Monsieur Gabriel WEISSER le 15 septembre 2001 a la Mairie de BLODELSHEIM, sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage recu par Maitre DAULL, notaire a WINTZENHEIM (Haut-Rhin) du 3 juillet 2001.

H C Tous de nationalité francaise.

Ensemble et seuls associés de la société PONEY PARC SARL.

EW Pf I7 c tw

11 -En qualité d'acquéreurs

Monsieur Emmanuel WITTIG et son épouse Madame Eve KLEIN, demeurant ensemble a BLODELSHEIM (68740), 3 bis rue Valentin, mariés sous le régime de la communauté universelle selon contrat de mariage recu par Maitre STEHLIN, Notaire à HRSINGUE (Haut-Rhin) le 13 mai 1998, préalable a leur union a la Mairie de BLODELSHEIM le 04 juillet 1998 ; contrat non modifié depuis. Né Monsieur le 25 mai 1974 a COLMAR (68000) et Madame née le 18 aout 1973 a Mulhouse (68100)

Tous deux de nationalité francaise.

2 - INTERVENANTAL'ACTE

Monsieur Patrick HELD, partenaire de Madame Annick CORREGES avec laquelle il est lié par un pacs, reconnait que les parts cédées sont la propriété exclusive de Madame Annick CORREGES.

3 - LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE PONEY PARC

30 - La société émettrice de parts sociales vendues présente les principales caractéristiques suivantes :

acte constitutif: acte sous seing privé en date du 5 décembre 2007 a BLODELSHEIM enregistré au SIE de GUEBWILLER le 6 décembre 2007 bordereau n° 2007/557 Case 7.

dénomination : PONEY PARC.

forme : Société a responsabilité limitée.

objet sommaire : L'exploitation d'un parc de loisirs (poneys, jeux d'enfants) et d'un restaurant buvette.

durée : 99 années à compter du 16 avril 2008.

capital social : 7 500 E intégralement libéré.

parts sociales : le capital est divisé en 750 parts de 10 E chacune ainsi réparties :

: Monsieur Alain CORREGES : 195 parts sociales Madame Marlyse CORREGES : 195 parts sociales -Mademoiselle Annick CORREGES : 180 parts sociales : Madame Viviane CORREGES - WEISSER : 180 parts sociales mc régles de transmissions des parts sociales et d'agrément des cessionnaires : elles sont prévues a l'article 12 des statuts.

H c siege social : BLODELSHEIM (Haut-Rhin) - lieudit PONEY PARC.

PA exercice social : Commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. t.v cfi C Ew 2

RCS COLMAR 503 561 631 (200 8B 304)

gérant : Monsieur Alain CORREGES.

régime fiscal : la société est soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

31 - La situation de la société appelle, par ailleurs, les précisions suivantes :

Les Cédants déclarent avoir obtenu tous les renseignements nécessaires sur les éléments d'actif et de passif écriturés au bilan arrété au 31 décembre 2009, ainsi que sur la teneur des comptes de résultats

IIs reconnaissent également que la société PONEY PARC est locataire gérante du fonds de commerce d'exploitation d'un centre hippique a BLODELSHEIM depuis le 1er avril 2008.

4 - L'AGREMENT

En vertu des dispositions statutaires visées au paragraphe 3, la présente cession de parts exige, pour sa réalisation définitive, le consentement de la société.

Ce consentement est ici donné a l'unanimité des associés, tous soussignés qui déclarent avoir eu connaissance du projet de cession, donner leur accord a ce projet et agréer expressément la transmission faite & Monsieur et Madame Emmanuel WITTIG.

5 - L'OBJETDELACESSION

50 - Les parts cédées

La cession consentie par Monsieur Alain CORREGES et accepté par Monsieur Emmanuel WITTIG porte sur 195 parts sociales de la societé PONEY PARC numérotées de I a 195.

La cession consentie par Madame Marlyse CORREGES et accepté par Madame Eve KLEIN WITTIG porte sur 195 parts sociales de la société PONEY PARC numérotées de 196 a 390.

La cession consentie par Mademoiselle Annick CORREGES et accepté par Madame Eve KLEIN WITTIG porte sur 180 parts sociales de la société PONEY PARC numérotées de 391 a 570. A C La cession consentie par Madame Viviane CORREGES - WEISSER et accepté par Madame Eve KLEIN WITTIG porte sur 180 parts sociales de la société PONEY PARC H c numérotées de 571 a 750.

PH

E.w 3

51 - L' origine de propriété

Les vendeurs sont titulaires des parts cédées pour les avoir recues en rémunération de leurs apports en numéraire effectués lors de la constitution de la société.

Comme indiqué ci-dessus, les parts sociales de Mademoiselle Annick CORREGES et de Madame Viviane WEISSER leur appartiennent en propre.

Les parts sociales de Monsieur et Madame CORREGES HIRTZ dépendent de la communauté existant entre eux et chacun d'eux donne son consentement aux cessions intervenues.

52 - La liberté de disposition

Sous réserve des dispositions de la loi et des statuts concernant l'agrément, les parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont, en particulier, libres de tout nantissement, gage ou autre sareté, droit ou réclamation de tiers.

53 - Propriété et jouissance des parts

Les acquéreurs, propriétaires des parts cédées a compter de ce jour, sont immédiatement subrogés envers la société émettrice dans tous les droits et actions attachés à ces parts. Ils en ont la jouissance également & compter de ce jour.

6 - LEPRIX

60 - Le montant du prix

Le prix convenu pour l'ensemble des parts cédées est de 25 000 £ (vingt cinq mille) :

Soit 6 495 £ pour les 195 parts sociales cédées par Monsieur Alain CORREGES a Monsieur Emmanuel WITTIG

Soit 6 495 E pour les 195 parts cédées par Madame Marlyse CORREGES a Madame Eve KLEIN WITTIG.

Soit 6 005 E pour les 180 parts cédées par Madame Annick CORREGES à Madame Eve KLEIN WITTIG.

Soit 6 005 £ pour les 180 parts cédées par Madame Viviane CORREGES a Monsieur Ac Emmanuel WITTIG. v.w Ce prix a été déterminé en considération des deux derniers bilans arrétés au 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009 de Ia société PONEY PARC, ainsi que, en M c considération des déclarations de Monsieur Alain CORREGES, gérant, sur 1'activité de la société PONEY PARC au cours du 1er semestre 2010, qui s'est poursuivie dans des

PM conditions normales, sans qu'aucun fait marquant ou significatif ne soit a signaler par les Vendeurs aux Acquéreurs et qui serait susceptible de faire renoncer ces derniers a 1'acquisition des parts sociales objet de la présente, s'ils avaient connaissance de tels faits.

tw tw

Les Acquéreurs renoncent expressément & demander aux Vendeurs une garantie conventionnelle de passif ou de bilan afin de se couvrir des risques issus des opérations de gestion antérieures à la DATE DE CESSION.

Cette dispense est accordée en considération :

de la situation de la société PONEY PARC qui exploite le fonds depuis le 1e avril 2008, des vérifications faites dans la perspective de la cession, des modalités de fixation du prix négociées entre les parties sans le concours de tiers.

Les Acquéreurs reconnaissent que leur attention a été spécialement attirée, notamment par le rédacteur du présent acte, sur la portée de cette stipulation non usuelle.

61 - Le paiement des prix

Les acquéreurs ont réglé les prix comptant aux vendeurs qui le reconnaissent et donnent quittance aux acquéreurs.

62 - Origine des fonds destinés au financement par les Acquéreurs des parts sociales, objets des présentes et propriété des parts sociales

Les Acquéreurs déclarent avoir contracté un emprunt auprés du Crédit Agricole pour financer 1'acquisition des parts sociales, objets des présentes. Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, les parts sociales dépendent de la communauté de biens existant entre eux.

Les parts ayant été acquises au moyen de deniers communs et pour satisfaire aux exigences de l'article 1832-2 du Code civil, chacun des acquéreurs déclare avoir été averti par l'autre de la décision d'acquérir les parts sociales.

Par ailleurs chacun des acquéreurs sera associé de la société Poney Parc a concurrence de la moitié des parts sociales acquises par leur communauté conjugale.

7 - LESENGAGEMENTSDE GARANTIES

Les vendeurs garantissent la présente cession dans les conditions énoncées dans la convention de garantie établie ce jour par acte séparé.

8 - LAMODIFICATIONDESSTATUTS V-W

En conséquence de la présente cession, Monsieur et Madame Emmanuel WITTIG, seuls

H C associés de la SARL PONEY PARC, décident de supprimer l'identité des associés qui sont intervenus à la constitution de la société, ainsi que le titre VIlI devenu sans objet et de modifier les articles 1, 7 et 8 des statuts comme suit : PH

E-w tw

Il a été constitué entre divers associés, par acte sous seing privé en date à BLODELSHEIM du 5 décembre 2007 enregistré au SIE de GUEBWILLER le 6 décembre 2007-Bord 2007/557-Case 7- ext 2563, une SARL régie par les présents statuts, par le Code de commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur >.

Il a été apporté à la société au moment de sa constitution une somme en numéraire de 7500 € >.

Le capital social est fixé à la somme de sept mille cing cents (7 500) euros. 1l est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 à 750, attribuées aux associés dans les proportions suivantes :

Monsieur Emmanuel WITTIG a concurrence de trois cent soixante quinze 375 parts. numérotées de 1 a 195 et 571 a 750 ci

Madame Eve KLEIN WITTIG a concurrence de trois cent soixante quinze 375 parts numérotées de 196 a 570 ci .

Total égal au nombre de parts composant le capital social. 750 parts soit sept cent cinquante parts, ci ...

Les associés déclarent que les parts ainsi créées sont souscrites en totalité par les associés, libérées dans les conditions exposées ci-dessus et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées n.

9 - DEMISSION DE MONSIEUR ALAIN CORREGES ET NOMNATION D'UN GERANT

Monsieur Alain CORREGES déclare remettre sa démission de ses fonctions de gérant avec effet de ce jour.

Monsieur et Madame Eve WITTIG, seuls associés de la société PONEY PARC décident d'accepter cette démission et de nommer, à compter de ce jour en qualité de gérant de la société, Monsieur Emmanuel WITTIG, soussigné en remplacement de Monsieur Alain CORREGES.

Monsieur Emmanuel WITTIG déclare accepter les fonctions de gérant et n'étre frappé d'aucune incompatibilité lui interdisant l'exercice de ces fonctions.

E.w tw 6

10 - LES FORMALITES IMPOTS ET FRAIS

Pour la perception des droits d'enregistrement, il est déclaré que les parts cédées sont représentatives d'apport en numéraire

La cession de parts sera rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

Les frais, droits et honoraires seront supportés par les acquéreurs.

Fait a BLODELSHEIM Le 28 juin 2010

En 10 originaux dont un exemplaire pour chacune des parties.

Monsieur Alain CORREGES Monsieur Emmanuei WITTIG H C

VV

Madame Marlyse CORREGES Madame Eve KLEIN WITTIG 7 C

Madame Annick CORREGES

Enregistré & : S.I.E DE COLMAR -POLE ENREGISTREMENT Monsieur Patrick HELD Le 30/06/2010 Fodereau n*2010/573 Case n*4 Ext 5293 Earegistremant : r0F Fenalites : Total liqsida Montant rezu . ixate ti L'Agent

Madame Viyiane CORREGES

Mm RASTETTEK-SCHIAETZEt Anant.das lmpOis

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