Acte du 14 septembre 2010

Il a été constitué entre divers associés, par acte sous seing privé en date & BLODELSHEIM du 5 décembre 2007 enregistré au SIE de GUEBWILLER le 6 décembre 2007-Bord 2007/557-Case 7- ext 2563, une SARL régie par les présents statuts, par le

Code de commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La société a pour objet, en France comme à l'étranger :

l'exploitation d'un restaurant, d'une buvette et d'un parc de loisirs (poneys, jeux d'enfants) et la location d'appartements meublés et non meublés ;

l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous queique forme que ce soit, à toutes entreprises et δ toutes sociétés créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe :

et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesguelles elle est en relation d'affaires.

STATUTS Paga 2

La dénomination de la société est :

"PONEY PARC"

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours atre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société à responsabilité limitée" ou des initialas "s.A.R.L. et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé à BLODELSHEIM (Haut-Rhin) PONEY PARC

1 pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

ArticIe 5=DUREE

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce at des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2008.

TITRE !

CAPITAL - PARTS SOCIALES

1l a été apporté à la société au moment de sa constitution une somme an numéraire de 7 500 €

Page 3 STATUTS

Le capital social est fixé à la somme de sept mille cinq cents (7 500) euros.

11 est divisé en sept cent cinquante (750) paris sociales de dix (10) euros chacune numérotées de 1 à 750, attribuées aux associés dans les proportions suivantes :

Monsieur Emmanuel WITTIG à concurrence de trois cent soixante quinze 375 paris numérotées de 1 a 195 et 571 a 750 ci

Madame Eve KLEIN WITTIG a concurrence de trois cant soixante quinze 375 parts numérotées de 196 a 570 ci...

Total égal au nombre de parts composant le capital social, 750 parts Soit sept cent cinguante parts, ci ..

Les associàs déclarent qua les parts ainsi créàes sont souscrites an fotalité par les associàs, libérées dans les conditions exposées ci-dassus et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiguées.

I - Augmentation du capital

1. Modalités

La capital social paut atre augmenté, en une ou plusiaurs fois, par voie d'apports en nature ou an numéraire ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponiblas, au moyen de la création da parts sociales nouvelles ou de l'élàvation de la valeur nominale des parts existantes.

Toutefois, le capital social doit &tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvalles parts sociales & libérer en numéraire.

Page 4 STATUTS

Taute augmentation de capital sera décidée en vertu d'une assemblée générale du ou des associés selon les modalités qu'eile détermine en se conformant aux prescriptions des articies L.223-32 et L.223-33 du code de commerce.

Les parts nouvelles peuvent @tre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, ia collectivité des associés, par la décision portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2. Souscriptions en numéraire et apports en nature

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet d'un dépt à la caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.

Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit @tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce a la requéte de l'un des gérants.

Lorsqu'il n'y a pas eu de nomination de commissaire aux apports ou lorsque ia valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ie ou ies gérants de fa société et les personnes ayant souscrit l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cing (5) ans & l'égard des tiers de la valeur actualisée auxdits apports.

Les parts représentatives d'apports en nature doivent @tre intégralement libérées et réparties iors de leur création.

Les parts représentant aes apports en numéraire doivent &tre libérées en totalité iors de fa souscription et, ie cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. En outre, s'it n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette tibération dans ie délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunai de commerce siatuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte la gérance de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder & cette formalité.

3. Apporteurs ou acauéreurs communs en biens En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé & concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. A cet effet, il doit etre informé de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit @tre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

St cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit @tre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

4. Droit préférentiel de souscription

En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés dispose, proportionneliement au nombre de parts qu'il posséde, d'un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capitaf. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut @tre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues par l'article 12 des présents statuts.

Tout associé peut également renoncer individuellement & son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renonce & t'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts intérieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

Au cas oû certains associés ne souscriraient pas la totalité des parts nouvelles auxqueiles ils auraient droit, les parts nouvelles ainsi rendues disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieur a celui qu'ils auraient pu souscrire a titre irréductibie et ce, proportionnellement à leurs parts dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Page 5 STATUTS

Ce droit de préférence a titre réductibie et a titre irréductible est exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité des associés elle-méme ou, a défaut, par la gérance.

Les parts non souscrites par les assaciés ne peuvent @tre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées par l'article 12 des statuts.

La colfectivité des associés peut, par décision extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription, sur rapport spécial de la gérance ou du commissaire aux comptes s'il en existe un.

En tout état de cause, aucune souscription pubtique ne peut étre ouverte.

II - Réduction du capital social

Le capital social peut @tre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts. Toute réduction de capital sera décidée en vertu d'une décision extraordinaire de l'assemblée générale des assaciés, selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions de l'article L.223-34 du code de commerce.

En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte l'égalité des associés.

III - Rompus

Lors de toute augmentation ou réduction de capital, les associés devront, le cas échéant, faire leur atfaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelies.

ArtiCIe 10 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Outre leurs apports, ies associés auront la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser ou laisser a disposition de la société, en compte courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants d'associés ne doivent jamais @tre débiteurs, et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois & l'avance, sauf stipulation contraire.

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire du ou des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise a l'approbation de l'assemblée générale des associés.

Les intéréts des comptes courants seront percus au maximum dans la limite des intéréts légaux fiscalement déductibles et portés dans les frais généraux de la société.

I - Représentation des parts sociales

Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalité par les associés, leur répartition doit &tre mentionnée dans les statuts.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.

La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour ia formation du capital sacial. Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annuiées en cas de décés de ieur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

II - Indivisibilité des parts sociales

Les parts saciales sont indivisibles & l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Page 6 STATUTS

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a 'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et ie nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a ie droit de participer aux assermblées générales.

III - Droits attribués aux parts

Les droits de chaque associé dans la saciété résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publécs.

Chaque part sociale donne droit a ia méme somme nette dans la répartitian des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de tiquidation. Les droits et obligations attachés aux parts ies suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions coilectives réguliérement adoptées par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens et valeurs de ia société, ni en demander le partage ou la licitation.

IV - Information des associés

Tout associé a le droit, toute époque, d'obtenir, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée confarme des statuts en vigueur au jour de ia dermande, indiquant ia répartition des parts sociales. La société dait annexer ce docurnent la liste des gérants et des commissaires aux camptes en exercice.

V - Nantissement des parts

Les parts sociales ne peuvent étre données en nantissement que si elles ont été intégralement libérées. Dans ce cas, ie débiteur reste associé et exerce le droit de vate attaché a ces parts.

Si la saciété a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

Articie 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I - Cessions

1. Forme de la cession Les parts sociales ne peuvent étre cédées que si elles ont été intégralement libérées. Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par acte sous seings privés ou notariés.

Elle n'est opposable a la société qu'aprés qu'elle lui ait été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique, conformément l'article 1690 du code civil, ou par le dépôt d'un original de l'acte de cessian de parts au siége social, contre rermise par la gérance d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est oppasable aux tiers qu'aprés accamplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

2. Aarément &es cessions

Les parts sociales ne peuvent étre cédées, & titre onéreux ou a titre gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, associé, conjoint d'associé, ascendants ou descendants du cédant, qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, lorsque la société comporte plus d'un associé, cette majorité étant déterminée compte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant.

Dans le cas oû l'agrément des associés est reguis et lorsque la société comporte plus d'un associé, ie projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

Page 7 STATUTS

Dans ies huit jours a compter de la notifcation qui jui a été faite en application de l'alinéa précédent. la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle détibére sur ie projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par leitre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les associés peuvent également donner leur agrémnent en participant & l'acte de cession qui sera signé entre le cédant et le cessionnaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans te délai de trois mois a compter de ia derniére des notifications prévues au &euxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis,

3. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir a ia cession, les assoclés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts & un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, les frais d'expertise étant a la charge de ta société, ou fixé par accord unanime des associés.

En cas d'expertise dans fes conditions définies a l'article 1843-4 du Code Civil, le cédant peut renoncer a son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.

A ia demande de ia gérance, ce délai peut étre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requete non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans fe méme délai de réduire son capitai du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément & l'articie 1843-4 du code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, @tre accordé a ia société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale. Le cas échéant, les dispositions de l'article L..223-2 du code de commerce, relatives & ia réduction du capital en dessous du minimurn légai seront respectées.

Si, l'expiration du détai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, t'associé peut réaliser la cession initiaiement prévue, & la condition qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les aient recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donatian par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si ceite condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus d'agrément, ii restera propriétaire des parts, objet de la cessian projetée.

Les dispositions qui précédent sont applicabies & tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordannance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts entre vifs & titre gratuit.

II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

1. Transmission par décés

En cas de décés d'un associé, lorsque la société comporte pius d'un associé, la société continue entre les associés survivants et ies héritiers directs et éventuellernent le canjoint survivant de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les conditions fixées ci-dessus en cas de cession, pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Pour permettre la consultatian des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant doivent justifier de leur identité personnelle et de ieur qualité héréditaire, la gérance pouvant exiger la praduction d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant cette qualité.

Dans les huit jours qui suivent ia production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une iettre recommandée avec demande d'avis de réception, faisant part du décés, mentionnant les noms et qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de f'associé décédé et le nombre de parts concernées, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

Page 8 STATUTS

La gérance peut également consulter ies associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra &tre convoquée dans ie méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a @tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de ia production ou de la délivrance des piéces héréditaires A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour fes transmissions entre vifs.

2, Dissolution de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté iégale ou conventionnalle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes & l'époux ou ex- - époux qui ne possédat pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé. 1 Ilr - Déces, incapacité. interdiction, faillite ou décanfiture d'un associé

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite personnelle ou ia déconfiture d'un associé n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si tun de ces événements se produit en la persanne d'un gérant. il entrainera cessation de ses fonctions de gérant. L'associé le plus diligent ou le ou les gérants restants et si la société n'est pas pourvue de cammissaire aux comptes, pourra alors procàder à la convocation d'une assemblée générale et en fixer l'ordre du jour.

TETRE EEI

GERANCE

La société est gérée et administrée par une ou piusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'associé unique ou par les associés & la majorité requise pour les décisions ordinaires et pour une durée limitée ou non. Le ou ies premiers gérants seront nammés par décision des associés aussitt aprés la signature des présents statuts. Le ou les gérants subséquenis seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue, la nomination intervient sur seconde consultation & la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants.

Article 14 - POUVOIRS DE LA GERANCE Conformément au code de commarce, le gérant ou chacun des gérants, s'iis sont plusieurs, aura vis-a vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'it était gérant unique ; l'oppasition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses coliégues est sans effat & l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont piusieurs, a fa signature sociale, donnée par les mots "Pour Ia société - Le gérant", suivis de ja signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne da son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le gérant est expressément habilité & mettre ies statuts de ia saciété en harmonie avec les dispositions impératives de la toi et des régiements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

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STATUTS

1.Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

2.Cessation des.fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner tieu a das dommages intéréts Enfin, un gérant peut @tre révoqué par ie président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, failite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissianner de ses fonctions, mais i doit prévenir chacun des associés trois mais a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, pour quelque cause que ce soit, ia collectivité des associés est habilitée à modifier les statuts en vue de supprimer le nom du gérant, a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

3. Nomination d'un nouveau gérant

La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requ&te de l'associé le plus diligent.

En cas de décês du gérant unique, tout associé ou ie Commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assemblée des associés, a la seuie fin de remplacer le gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par fa réglementation en vigueur.

ArticIe 16 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

.Les modaiités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ardinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ArtiCIe E7 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 -Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée généraie ordinaire annuelie un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que ie gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

3 - 5il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciabies a la société.

5 - Les dispositions du présent article sétendent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ast simultanément gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.

6 -A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes marales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Page 10 STATUTS

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsables, individueliement et solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du code de comnerce.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par i'article L.223-24 du code de commerce.

1 - Les décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite, soit aux termes d'un acte, sous seing privé ou notarié, exprimant le consentement unanime de tous les associés.

Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions refatives a l'approbation des comptes annuels ainsi que si un ou plusieurs associés, représentant au moins soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seuiement la moitié des parts sociaies, demandent cette réunion.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un mandatalre désigné par justice.

Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrite des associés.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus - de la moitié des parts sodales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue & la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, guelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions relatives & la nomination ou à la révocation de la gérance doivent @tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la questian puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

4 - L'assemblée, devant statuer sur les décisions extraordinaires, ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts sociales, et sur deuxiéme convocation, le cinguiéme de celles-ci.

Dans l'un ou l'autre des deux cas, les décisions extraordinaires doivent @tre adoptées par des associés représentant au moins ia majorité des deux tiers des parts sociales.

Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, est soumis aux conditions de majarité prévues audit articie.

Par ailleurs, T'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

Page 11 STATUTS

La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article L..223-43 du code de commerce. Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1. Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées narmalement par la gérance : à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'i} en existe un. La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convogués, au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la réunlon de l'assemblée, par lettre recommandée, comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 23 des présents statuts.

L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le détai de six mois compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assembiée des associés, it fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport Ju a l'assemblée.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit @tre indiqué dans la iettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autrés documents.

3. Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé à le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts qu'il posséde.

4. Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, sauf si ia société ne comprend que deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

n associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'sis ne sont pas eux-mémes associés. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Ii peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour ies assernblées successives convoquées avec ie méme ordre du jour.

5. Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Page 12 STATUTS

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde au représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés & ceux-ci par fettre recommandée

Les associés doivent, dans un délai maximai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant iedit délai, ies associés peuvent dermander la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales quil posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

1.Procés-verbal d'assembtée aénérale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et le cas échéant, par le président de séance. Le procés-verbal Indique la date et ie lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénorns des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la répanse de chaque associé.

3. Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de Ja cornmune du siége soclal ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les proc&s-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotéas sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues & l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4, Copies ou extraits des proces-verbaux

-Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Aricle 23 - INFORMATION DES ASSOCIES

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a ia faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

STATUTS Page 13

En cas de convocation d'une assembiée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résoiutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de ia réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par iui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assembiées et procés-verbaux de ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emparte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.

Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions la gérance sur tout fait de nature compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse de fa gérance est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

La nomination d'un commissaire aux comptes tituiaire et d'un commissaire aux comptes suppiéant est obligatoire dans les cas prévus par le code de commerce. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par ce code, la nomination de commissaires aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ie code de commerce.

I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément au code de commerce et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a-cette date. Elle dresse également le bilan, ie compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispasitions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évoiution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ia date de clturé de l'exercice et la date détablissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Ii est fait, sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a ia formation d'un compte de réserve dite "Réserve Iégale". Ce prélévement cesse d'etre obiigatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital sociat.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Page 14 STATUTS

Lassembiée généraie peut décidar, outre la répartition du bénéfice distribuable, ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, ia décision doit indiquer expressément les pastes da réserves sur lesqueis ies prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabla da l'exercice.

Apr&s approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assembiée générale des associés détermine ia part attribuée à ces derniars sous farme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de ces régies constitue un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuables, ia collactivité des associés a le droit da prélever toute somme quefle juge convenabia de fixer, soit pour @tre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour &tre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont ella régle l'affectation. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans la délai maximum de neuf mois a compter de ia clôture de l'exarcice, sauf proiongation de ce délai par ie président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.

Articie.27 - Capitaux.propres inférieurs a la moitié du capital.social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de Ia société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbatlon des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, da consulter ies associés a l'effet de décider, dans las conditions prévuas ci-aprés pour les décisions collactives extraordinaires, s'il y lieu de prononcer la dissolution de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a ia majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenua, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatatian des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au mains égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués & concurrence d'una valeur au moins égaie & ia moitié du capital.

Que ia dissolution soit ou non décidéa, ia résoiution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége sacial, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social at inscrite au registre du commerce at des sociétés.

A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valabiement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce ia dissolution de ia'société. Il en est da méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous ies cas, ie tribunat peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Ii ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, catte régularisatian a eu fieu.

IITRE VII

TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION - CONTESTATIONS

Articie.28 -TRANSFORMATION

La transformation de la saciété en une société d une autre forme peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions da majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation de la société en société en nom coilectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

a transformation an société anonyme est décidée a la majarité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut &tre décidéa par des associés représentant ia majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent sept cent cinquante mille euros. La décision de transformation an société anonyme est précédéa du rapport d'un cornmissaire aux ..-. comptes inscrit sur la situation de la saciété et du rapport d'un ou plusieurs commissaires à ia

transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision da justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité ia valeur des bians composant l'actif social et les avantagas

Page 15 STATUTS

particuliers. Dans ce cas il n'est établi qu'un seui rapport. Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé commissaire a la transformation. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu' l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés- verbal, la transformation est nuile.

1. Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ie ou les gérants doivent provoquer une décision coliective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée.

2. Dissolution.anticipée

La dissolutian anticipée peut @tre prononcée par décision collective extraordinaire des associés

La réduction du capital en dessous du minimum légal ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans ies conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du code de commerce.

Si le nombre des associés vient a &tre supérieur a cent, la société doit, dans ies deux ans, etre transformée en une société, d'une autre forrme ; a défaut, elle est dissoute.

La société est en tiquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots "société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, camme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution. Le ou les liquidateurs sont investis des pauvoirs ies plus étendus, sous réserve des dispasitions Jégales, paur réaliser l'actif, payer le passif et répartir le salde dispanible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et paur constater la clôture de la liguidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et sl cet associé n'est pas une personne physique, ia dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine ia transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions prévues l'article 18445 du code civil.

Toutes les contestations entre les associés ou entre la saciété et les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et saumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Page 16 STATUTS

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT ET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PONEY PARC

Entre les soussignés, désignés au 1 ci-apres, il a été procédé ainsi qu'il suit a la cession de parts de la société a responsabilité limitée "PONEY PARC" :

1 - LESPARTIESAL'ACTE

10 - En qualité de vendeurs

Les soussignés :

Monsieur Alain CORREGES et Madame Marlyse HIRTZ-CORREGES, né Monsieur CORREGES le 22 avril 1951 & NEUF BRISACH (68600), et Madame CORREGES née Ie 20 septembre 1952 a KUNHEIM (68320), tous deux de nationalité francaise, demeurant ensemble à FESSENHElM (Haut-Rhin), 2 rue des Prés, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts selon contrat de mariage recu par Maitre SIFFERMANN, notaire a ENSISHEIM (Haut-Rhin) du 21 septembre I972, préalable a leur union a la Mairie d'Algolsheim le 22 septembre 1972.

Madame Annick CORREGES, née Ie 16 mars 1973 a COLMAR (68000) de nationalité francaise, demeurant a FESSENHEIM (HAUT-RHIN), 15 rue de Bale, liée par un pacte civil de solidarité avec Monsieur Patrick HELD, né le 27 juillet 1965 a MULHOUSE 68100, résidant ensemble au 15 rue de Bale & 68740 FESSENHEIM, ledit pacte civil de solidarité enregistré au Greffe du tribunal d'lnstance de GUEBWILLER et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé a la date du 21 décembre 2001 sous le numéro 681122001000019,

Madame Viviane CORREGES épouse WEISSER, née le 13 juin 1974 a COLMAR (Haut-Rhin) de nationalité francaise, demeurant au Poney Parc, BLODELSHEIM (68740), mariée a Monsieur GabrieI WEISSER Ie 15 septembre 2001 a la Mairie de BLODELSHEIM, sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage recu par Maitre DAULL, notaire a WINTZENHEIM (Haut-Rhin) du 3 juillet 2001.

H C Tous de nationalité francaise.

Ensemble et seuls associés de la sociéte PONEY PARC SARL.

E-w Pf I7 c tw

11 -En quafité d'acquéreurs

Monsieur Emmanuel WITTIG et son épouse Madame Eve KLEIN, demeurant ensemble a BLODELSHEIM (68740), 3 bis rue Valentin, mariés sous le régime de la communauté universelle selon contrat de mariage recu par Maitre STEHLIN, Notaire à HRSINGUE (Haut-Rhin) le 13 mai 1998, préalable a leur union a la Mairie de BLODELSHEIM le 04 juillet 1998 ; contrat non modifié depuis. Né Monsieur le 25 mai 1974 a COLMAR (68000) et Madame née le 18 aot 1973 a Mulhouse (68100)

Tous deux de nationalité francaise

2 - INTERVENANTAL'ACTE

Monsieur Patrick HELD, partenaire de Madame Annick CORREGES avec laquelle il est lié par un pacs, reconnait que les parts cédées sont la propriété exclusive de Madame Annick CORREGES.

3 - LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE PONEY PARC

30 -- La société émettrice de parts sociales vendues présente les principales caractéristiques suivantes :

acte constitutif: acte sous seing privé en date du 5 décembre 2007 a BLODELSHEIM enregistré au SIE de GUEBWILLER le 6 décembre 2007 bordereau n° 2007/557 Case 7.

dénomination : PONEY PARC.

forme : Société a responsabilité limitée.

objet sommaire : L'exploitation d'un parc de loisirs (poneys, jeux d'enfants) et d'un restaurant buvette.

durée : 99 années & compter du 16 avril 2008.

capital social : 7 500 £ intégralement libéré.

parts sociales : le capital est divisé en 750 parts de 10 £ chacune ainsi réparties :

: Monsieur Alain CORREGES : 195 parts sociales Madame Marlyse CORREGES : 195 parts sociales :Mademoiselle Annick CORREGES : 180 parts sociales :Madame Viviane CORREGES -WEISSER : 180 parts sociales

régles de transmissions des parts sociales et d'agrément des cessionnaires : elles sont prévnes a l'article 12 des statuts.

H c siege social : BLODELSHEIM (Haut-Rhin) - lieudit PONEY PARC.

PA exercice social : Commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. t.v cfi C Ew 2

RCS COLMAR 503 56] 631 (200 8B 304)

gérant : Monsieur Alain CORREGES.

régime fiscal : la société est soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.

31 - La situation de la société appelle, par ailleurs, les précisions suivantes :

Les Cédants déclarent avoir obtenu tous les renseignements nécessaires sur les éléments d'actif et de passif écriturés au bilan arrété an 31 décembre 2009, ainsi que sur la teneur des comptes de résultats

Ils reconnaissent également que la société PONEY PARC est locataire gérante du fonds de commerce d'exploitation d'un centre hippique à BLODELSHEIM depuis le 1er avril 2008.

4 - L' AGREMENT

En vertu des dispositions statutaires visées au paragraphe 3, la présente cession de parts exige, pour sa réalisation définitive, le consentement de la société.

Ce consentement est ici donné a l'unanimité des associés, tous soussignés qui déclarent avoir eu connaissance du projet de cession, donner leur accord a ce projet et agréer expressément la transmission faite à Monsieur et Madame Emmanuel WITTIG.

5 - L'OBJETDELACESSION

50 - Les parts cédées

La cession consentie par Monsieur Alain CORREGES et accepté par Monsieur Emmanuel WITTIG porte sur 195 parts sociales de la société PONEY PARC numérotées de 1 a 195.

La cession consentie par Madame Marlyse CORREGES et accepté par Madame Eve KLEIN WITTIG porte sur 195 parts sociales de la société PONEY PARC numérotées de 196 a 390.

La cession consentie par Mademoiselle Annick CORREGES et accepté par Madame Eve KLEIN WITTIG porte sur I80 parts sociales de la société PONEY PARC numérotées de 391 a 570. A C La cession consentie par Madame Viviane CORREGES - WEISSER et accepté par Madame Eve KLEIN WITTIG porte sur 180 parts sociales de la société PONEY PARC H c numérotées de 571 a 750.

PH

E.w 3

51 - L' origine de propriété

Les vendeurs sont titulaires des parts cédées pour les avoir recues en rémunération de leurs apports en numéraire effectués lors de la constitution de la société.

Comme indiqué ci-dessus, les parts sociales de Mademoiselle Annick CORREGES et de Madame Viviane WElSSER leur appartiennent en propre.

Les parts sociales de Monsieur et Madame CORREGES HIRTZ dépendent de la communauté existant entre eux et chacun d'eux donne son consentement aux cessions intervenues.

52 - La liberté de disposition

Sous réserve des dispositions de la loi et des statuts concernant l'agrément, les parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont, en particulier, libres de tout nantissement, gage ou autre sûreté, droit ou réclamation de tiers.

53 - Propriété et jouissance des parts

Les acquéreurs, propriétaires des parts cédées à compter de ce jour, sont immédiatement subrogés envers la société émettrice dans tous les droits et actions attachés à ces parts. Ils en ont la jouissance également a compter de ce jour.

6 - LEPRIX

60 - Le montant du prix

Le prix convenu pour l'ensemble des parts cédées est de 25 000 £ (vingt cinq mille) :

Soit 6 495 e pour les 195 parts sociales cédées par Monsieur Alain CORREGES a Monsieur Emmanuel WITTIG

Soit 6 495 £ pour les 195 parts cédées par Madame Marlyse CORREGES a Madame Eve KLEIN WITTIG.

Soit 6 005 £ pour les 180 parts cédées par Madame Annick CORREGES a Madame Eve KLEIN WITTIG.

Soit 6 005 £ pour les 180 parts cédées par Madame Viviane CORREGES a Monsieur Ac Emmanuel WITTIG. v.w Ce prix a été déterminé en considération des deux derniers bilans arrétés au 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009 de Ia société PONEY PARC, ainsi que, en M c considération des déclarations de Monsieur Alain CORREGES, gérant, sur 1'activité de la société PONEY PARC au cours du 1er semestre 2010, qui s'est poursuivie dans des

PM conditions normales, sans qa'aucun fait marquant ou significatif ne soit a signaler par les Vendeurs aux Acquéreurs et qui serait susceptible de faire renoncer ces derniers a 1'acquisition des parts sociales objet de la présente, sils avaient connaissance de tels faits.

tw tw

Les Acquéreurs renoncent expressément a demander aux Vendeurs une garantie conventionnelle de passif ou de bilan afin de se couvrir des risques issus des opérations de gestion antérieures & la DATE DE CESSION.

Cette dispense est accordée en considération :

de la situation de la société PONEY PARC qui exploite le fonds depuis le 1e avril 2008, des vérifications faites dans la perspective de la cession, des modalités de fixation du prix négociées entre les parties sans le concours de tiers.

Les Acquéreurs reconnaissent que leur attention a été spécialement attirée, notamment par le rédacteur du présent acte, sur la portée de cette stipulation non usuelle.

61 - Le paiement des prix

Les acquéreurs ont réglé les prix comptant aux vendeurs qui le reconnaissent et donnent quittance aux acquéreurs.

62 - Origine des fonds destinés au financement par les Acquéreurs des parts sociales, objets des présentes et propriété des parts sociales

Les Acquéreurs déclarent avoir contracté un emprunt auprés du Crédit Agricole pour financer l'acquisition des parts sociales, objets des présentes. Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, les parts sociales dépendent de la communauté de biens existant entre eux.

Les parts ayant été acquises au moyen de deniers communs et pour satisfaire aux exigences de l'article 1832-2 du Code civil, chacun des acquéreurs déclare avoir été averti par l'autre de la décision d'acquérir les parts sociales.

Par ailleurs chacun des acquéreurs sera associé de la société Poney Parc a concurrence de la moitié des parts sociales acquises par leur communauté conjugale.

7 - LES ENGAGEMENTSDE GARANTIES

Les vendeurs garantissent la présente cession dans les conditions énoncées dans la convention de garantie établie ce jour par acte séparé.

8 - LAMODIFICATIONDESSTATUTS V-W

En conséquence de la présente cession, Monsieur et Madame Emmanuel WITTIG, seuls

H C associés de la SARL PONEY PARC, décident de supprimer l'identité des associés qui sont intervenus à la constitution de la société, ainsi que le titre VIl devenu sans objet et de modifier les articles 1, 7 et 8 des statuts comme suit : PH

E-w

Il a été constitué entre divers associés, par acte sous seing privé en date à BLODELSHEIM du 5 décembre 2007 enregistré au SIE de GUEBWILLER le 6 décembre 2007-Bord 2007/557-Case 7- ext 2563, une SARL régie par les présents statuts, par le Code de commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur >.

< Article 7 : Apports

Il a été apporté à la société au moment de sa constitution une somme en numéraire de 7500 € .

Le capital social est fixé à la sonme de sept nille cing cents (7 500) euros. 1l est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 à 750, attribuées aux associés dans les proportions suivantes :

Monsieur Emmanuel WITTIG a concurrence de trois cent soixante quinze 375 parts. numérotées de 1 a 195 et 571 a 750 ci .

Madame Eve KLEIN WITTIG à concurrence de trois cent soixante quinze 375 parts numérotées de 196 a 570 ci ..

Total égal au nombre de parts composant le capital social, 750 parts soit sept cent cinquante parts, ci ..

Les associés déclarent que les parts ainsi créées sont souscrites en totalité par les associés, libérées dans les conditions expasées ci-dessus et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées .

9 - DEMISSION DE MONSIEUR ALAIN CORREGES ET NOMNATION D'UN GERANT

Monsieur Alain CORREGES déclare remettre sa démission de ses fonctions de gérant avec effet de ce jour.

Monsieur et Madame Eve WITTIG, seuls associés de la société PONEY PARC décident d'accepter cette démission et de nommer, a compter de ce jour en qualité de gérant de la société, Monsieur Emmanuel WITTIG, soussigné en remplacement de Monsieur Alain CORREGES.

Monsieur Emmanuel WITTIG déclare accepter les fonctions de gérant et n'etre frappé d'aucune incompatibilité lui interdisant l'exercice de ces fonctions.

E.w tw 6.

10 - LES FORMALITES IMPOTS ET FRAIS

Pour ia perception des droits d'enregistrement, il est déclaré que les parts cédées sont représentatives d'apport en numéraire

La cession de parts sera rendue opposable à la société et aux tiers dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

Les frais, droits et honoraires seront supportés par les acquéreurs.

Fait a BLODELSHEIM Le 28 juin 2010

En 10 originaux dont un exemplaire pour chacune des parties.

Monsieur Alain CORREGES Monsieur Emmanuel WITTIG H C

VV

Madame Marlyse CORREGES Madame Eve KLEIN WITTIG 7 C

Madame Annick CORREGES

Enregistré & : S.I.E DE COLMAR -POLE ENREGISTREMENT Monsieur Patrick HELD Le 30/06/2010 Fo2deresu n22010/573 Cas n#4 Ext 5293 Earegistremant : rOF Penalites : Total liqid: Montant rzu . ixante t L'Agent

Madame Viyiane CORREGES

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