Acte du 25 octobre 2012

1l est formé entre les propriétaires des paris sociales ci aprés créées, et celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société à responsabilité limitée régie par ies lois en vigueur et, notamment, par tes articles L.223-1 & L.223-43 du Code de Commerce et le décret du 23 mars 1967 modifié ainsl que par les présents statuts.

Montage et entretien d'ascenseurs, installateur de lignes électriques, et tous travaux annexes construction, entretien, réparation de batiments, peintures.

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- ie tout directement ou Indirectament, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, sait avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de cammandite; de souscription, d'achat de titres ou droits soclaux, de fuslon, d'alliance, de société en participation ou de prlse ou de dations en Tocation ou en gérance de tous blens ou drolts, ou autrement.

- et généralement, toutes opérations financlres, commerciales, industrielles, immoblileres et mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'un des objets spécifiés ou à tout objet simllaire ou connexe ou de.nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La denomination de la société est : CIMA

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les tettres, factures, annonces et publications diverses, dalvent Indlquer la dénomination sociale précédée ou suivi immédiatement des môts

. ou de l'abreviation , de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculatlon de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.
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Le siége social est fixé : Le Malibu - Apt 29 -2mc étage - 1-3 impasse Amaro 06200 NICE
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple dôcision de la gérance, saus réserve de ratification de cette d&cision par la proulainc as5cmblée généraie ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale .extraordinaire.des associés.
La gérance peut ouvrir des succursales en tout liet. ARTICLE 5 : Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatricuiation au Registre du registre du commerce et des sociétés, sauf dans les cas de prorogation ou de dissolution anticlpée prévus ci-aprés.

L'exercice social commence le 01 juillet, et se termine ie 30 juin de chaque année. Le premier exercice social commancera & compter du jour de l'immatriculation et sera clos le 30 juin 2010.

Les associés apportent a la societé, savoir :
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Monsieur SALAH Mohamed 510 € Monsieur NAGGADH Ali 490 € ***** k***k *****
TOTAL des apports 1 000 €
La somme de 1 000 €, laquelle à été déposée conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de ia société en formation, a la banque Soclété Générale agence de NICE, ainsi qu'il en résulte d'un certificat délivré par ladite banque le : ---I --./2009
Cette somme sera retirée par le gérant de la societé sur présentation d'un certificat ou d'un extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce du lieu du slége social attestant l'imnmatriculation de celle-ci au registre du commerce et des soclétés.

Les associés constatent que les conditions prévues par l'article L.223-9 du nouveau code de commerce sont remplles, et décident d'un commun accord de ne pas.recourir a un commissaire aux comptes pour l'évaluation des apports en nature.

Le capital social est fixé a la somme de 1 000 euro, divisé en 100 parts de 10 euro chacunes, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, c'est à dire :

Conformement a la loi, les soussignés déclarent expressément que ies parts soclales présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libéréas, et qu'elles sont répartles entre les associés dans les proportions indlquées ci-dessus.

1. Le capital sociai peut etre augmenté de toutes ies maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des assaciés.
En cas d'augmentation de capltal ràallsée par voie d'elevatlon du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la déciston doit etre prise par l'unanimité des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévatior du montant norminal des paris exlstantes, & libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimlté des assoclés.
Toute personne entrant dans ia société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit elre agréée dans les conditions fixées audit article.
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Si l'augnentation de capital est réalisée. soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la déclslon des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque appori en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite
I1. Le capital paut également etre réduit en vertu d'une décision collectlve des associes statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capitat soclal a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à arnener celul-cl a un montant au moins égal a ce minimum à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé.
La dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

I. Représentation des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociabies.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes uitérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seralent régulierement consenties.
II. Droits et obligations attachés aux parts sociaies.
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ia société et dans tout l'actif social. Les apports en Industrie permis par la loi donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contrlbuer aux pertes.
Ces parts sont intransmissibles et incessibles : en cas de cessation d'activité ou de décés de l'apparteur, elles doivent etre annulées.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, ies associés ne supportent les pertes que jusqu'& cnncurrence de Ieurs apports : au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part ernporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Les héritiers et créanciars d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des essociés
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratultes peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de drolts d'attribution paur obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire lcur affaire personnella de toute acqulsltlon ou cesslon de droits nécessalres. ll en sera de meme en cas do réductlon de capital par réductlon du nombre de parts.
Une décision collective extraordinalre peut encare imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus étevé ou leur division el parls d'un nominal plus faible, saus reserve du respect cie la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les àssoclés sont tenus dans ce cas d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal ou de céder les parts excédentalres.
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ill. Indivisibilite" des parts sociales. Exercices des droit attachés aux parts.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se falre représenter auprs de la société par un mandatalre commun pris entre eux ou en dehors d'eux : a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation de ce mandataire, a ia demande de t'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concemant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.
IV. Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société. tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution sl la situation n'a pas été régularisée dans le délal d'un an : le tribunat peut accorder a la société un déiai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolutlon ne peut toutefois etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
L'associé entre ies mains duquel sont réunias toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunai de commerce du siége social.
Artlcle 11 : Cession et transmission des parts
1. Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour etre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour etre opposable aux tiers, elle dait en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
11. Les parts soclales ne peuvent etre cédées à titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts soclales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la soclété et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.
Sl la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de sa notificatlon du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts., moyennant un prx fixé d'accord entre les partles ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La société peut également. avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai. de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prevues ci-dessus.
Si, a l'explration du délai imparti. la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutetois, l'associé cédant qui détient ses parts depuls molns de deux ans, ne peut se prévaloir des dispositiong dcs alinéas 4 et 6 de présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la toi.
Les dlspositions qui précedent sont appticabies a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auralent lieu par adjudication publique, en vertu d'une décislon de justice au autrement, ou par voie de fuslan ou d'apport, ou encore a.titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.
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'. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de 1éponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'aricle 2078, alinéa.1er. du Code Civil, & moins que la saciété ne préfere, apres la cession, racheter sans délal les parts en vue de réduire le capital.
IV En cas de déces d'un associé ou de dlssolutlon de communauté entre époux, la société continue entre ies associés survivants et les ayants droit ou héritlers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédalt pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant ies trols quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trols mots du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extralt d'un Intituié d'inventalre. Dans les huit joure dc la réception de ces documents, ia gerance adresse a chacun des assoclés survivants une lettre recommandée avec avls dé réception falsant part du décs, mentionnant les quatités des héritlers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nambre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur ieur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifie par l'époux le plus diligent par acte extra- judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des assoclés.
A compter de l'envoi de ia lettre recommandée par la société en cas de décés, ou de la réception par celle ci de ia notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les S conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelcongue des associés, personne physique ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associe personne morale n'entratne pas la dissolution de la société, mais si l'un de cas évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

I. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associes ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trols mols a l'avance. par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants peuvent recevair, en rémunératian de ieurs fonctlons, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.
!1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est Investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tlers savalt que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
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Dans ses rapports avec ies associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'interet de ia sacieté Toutefois, a titre de réglement intérleur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu gue le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonids de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découveris normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a ia fondatian de toute société. L'opposition formée par ie gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a môins qu'il ne soit établl qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou piusieurs objets déterminés.

Sous réserve des Interdictions iégales, les conventions entre la soclété et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la lol.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Le gérant ou, s'il en existe un, ie commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiques aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la saclété et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au bote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique. Par dérogation expresse a ces régles, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, it en est seulement falt mentlon au registre des déllbératlons. Les conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, à charge pour le gérant de supporter individuellement ou solidairement, selon ies cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, da se faire consentir par elle un découvert, en comptc courant ou autrement, ainsi que de falre cautionner ou avaliser par elle un découvart, en compte courant ou autrerment, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdictlon s'applique aux représentants légaux des personnes moraies associées : elle s'applique egalement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
Les assaciés pelivent, natamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, iaisser ou verser en compte courant leurs fonds disponlbles dans les caisses de la société.
Artlcle 15 : Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou piusieurs commissaires aux comptes par déclsion collective ordinaire.
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'l'a nomination d'un commissalre aux comptes est obtigatolre si, a la cloture d'un exerclce sociat, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des critres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut. etre demandée en justice par un ou plusieurs assoclés représentant au moins le dixleme du capitat social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commlssaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés sont déslgnés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

I. La volonté des associés s'exprime par des décisions colleatives qui abligent les associés, meme absents. dissidents ou incapables.
Ces décisions résuitent, au choix de ia gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exerclce ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
a) Assemblée générale.
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ôu a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout assoclé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre tieu indiqué dans la convocation. La convocatian est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. Toutefols, la majorite est Irréductible s'll s'agit de voter sur la nomination ou ia révocation d'un gérant.

A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptés par un ou plusieurs assaciés représentant plus de la moltlé du capltal. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, quelle que soit la portion du capital représentée.

Sont quallfiées d'extraordinaires, les décisions des assoclés portant agrément de nouveaux associés ou modification de statuts, sous réserve des exceptions prévues par la tol. Les assoclés peuvent, par déclsions collectlves extraordinalres, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
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Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : -- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer ia société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile : - a la majorité en nombre des associés représentant au molns ies trois quarts des parts soclales, s'll s'aglt d'admettre de nouveaux associés : - par les associés représentant ia majorité des parts sociaies, en cas de transformation en societe anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 €, et en cas de révocation d'un gérant statutaire : - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies, pour toutes ies autres S décislons extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugerent sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont determinées par ia loi.
En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, ia délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans ies conditions prévues par ia loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, les sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sonmes produisent ou non des intérets et peuvent etre utilisées dans les conditians que détermine la gérance. Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent etre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamals etre débiteurs et la soclété a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant te plus étevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mérnes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une conventlon soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts. Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

L'année 8ociate commence le 06-18 04-00-00-et finlt le 30 juin. Le premler exercice commence a compter de l'irmmatriculatlon de la société pour se terminer le 30 juin 2010.
Il est dressé a la cioture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventalre de l'actlf et du passif de ia société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs. le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe camplétant et cammentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat. La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bllan. La etablit gérance un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
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Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux associts
dans les conditions et délais prévus par les dlspositlons réglementalres.
A compter de cette communication, tout assocjé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de t'assemblée.
Pendant le délai de qulnze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des assoclés qui peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par luf-merna et au slege social des comptes annueis, des Inventalres, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapltule les produits et charges de l'exercice fait apparattre par difference, apres déduction des amortissement et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prelevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuabie est constitûé par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce hénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étré faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suite de cetle-ci, Inférieurs au montant du capitat augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réevaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
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Toutefois, aprês prélevement des sommes portées en réserve, en application de la lol, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part ieur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, stil y a lieu.
La perte, sil en existe, est imputee sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.
Artlcle 22.: Paiement des dividendes
Le palement des dividendes doit avoir lieu dans le délal maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Artlcle 24. : Capitaux propres inférieurs a la moltié du capltal socia!
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'Ši, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la géranca doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la lol, rédult sous réserve des dispositions de l'article 8, 1i ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai,
ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les daux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les condltions réglementalres. --
En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. li en est de meme si les assaciés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou ii statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, ia société entre en llquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de ta liquidation et jusqu'a la citure de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous tes actes et documents émanant da la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conforrnément a la loi. Le produit net de ta liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociates qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre ies associés, au prorata du nombre de parts
appartenant chacun d'eux.
Articie 25. : Transformation de la société
La transformation de la présente sacieté en sacieté civile, en soci&té en nom collectif, en commandité simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanlme des assoclés.
La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorite requise pour la modification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les associés le bllan de ses deux premier exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, la transformatlon en soclété anonyme peut etre décidée par des associés représentant ia majorité des parts sociales, si les capltaux propres figurant au dernler bilan excédent sept cent cinquante-mille euros. Toute décislon dé transfôrmation doit etre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la soclété, meme si la societé n'a pas habituellerment de commissaire aux comptes. En cas de transtormation de la société en société anonyme. un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabillté ta valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont déslgnés par ie président du tribunal de commerce statuant sur requete.
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues & L. 225-224 du Nouveau Code de Commerce (ex. : article 220 de la loi du 24 juillet 1966).
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II. Les frais, droits et honoralres des présentes et de leurs suites, inconbent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A Compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la sociéte qui devra les amortir avant toute distribution de béneflces et au pius tard dans le délai de cinq ans.
Statuts à jour au 12 Mai 2009
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CIMA Sarl au capital de 1 000 £ siege social : 31 rue Bottero 06000 NICE RCS NICE 510 888 209

La collectivité des associés, sur proposition de la gérance et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide de transférer le siége de la société a :
Le Malibu - Apt 29 - 2°me étage 1-3 impasse Amaro 06200 NICE
a compter du 1-09-2012.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, la collectivité des associés décide de modifier l'article 4 des statuts de la société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :
Article 4 : Siége social
Le siége social est fixé Le Malibu - Apt 29 - 2me étage - 1-3 impasse Amaro - 06200 NICE
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19 h 00.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal signé aprés lecture par le gérant ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Mohamed SALAH Ali NAGGADH