Acte du 5 mars 2009

J3

Al DEPOT DU 0 5 MARS 2009 SAR GREFFE DU TRIBUNAL

smts DE COMMERCE DE NICE

STATUT

SARL CIMA

B n 46S

Société à responsabilité limitée

au capital de : 1 000 euros Siége social : 31 rue Bottero

06000 NICE

Statut SARL CIMA Page : 1

NA nas

t1 est formé entre : Les soussignés

Monsieur SALAH Mohamed, né le 28 janvier 1977 a MAHDIA - TUNISIE. demeurant : 31 rue Bottero - 06000 NICE Nationalité ... Tunisien Situation Familiale...... Marié sous le régirne de la communauté a SALAH Sihem ,née HAFSI + *+

Monsieur NAGGADH Ali, ne le 27 février 1979 a TATAOUINE -TUNISlE demeurant : 36 av St Sylvestre - 06100 NICE Nationalite Tunisien

Situation Familiale..... Marié sous le régime a NAGGADH ,nee

****

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SInFIS

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci apres créées, et celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société a responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et, notamment, par les articles L.223-1 a L.223-43 du Code de Commerce et le décret du 23 mars 1967 modifié ainsi que par les présents statuts.

SI SUUS- SAAAS Montage et entretien d'ascenceurs, installateur de lignes électriques, et tous travaux annexes.

SARL CIMA Page : 2 Statut

nas

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociéte en participation ou de prise ou de dations en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature & favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination de la société est CIMA

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénonination sociale précédée ou suivi immédiatement des mots -Société & responsabilité limitée>, ou de l'abréviation

, de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés. VS

Le siege social est fixé : 31 rue Bottero 06000 NICE
1l peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée genérale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés. La gérance ouvrir peut des succursales en tout lieu.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du registre du commerce et des sociétés, sauf dans les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-aprés.

L'exercice social commence le 01 juillet, et se termine le 30 juin de chaque annee. Le premier exercice social commencera a compter du jour de l'immatriculation et sera clos le 30 juin 2010.

Les associés apportent a la société, savoir :
Statut SARL CIMA Page : 3
nAs NA.
Article z-A: Apports en numéraire



NA nAS
Les associés constatent que les conditions prévues par l'article L.223-9 du nouveau code de commerce sont remplies, et décident d'un commun accord de ne pas recourir a un commissaire aux comptes pour l'évaluation des apports en nature.

Le capital social est fixé a la somme de 1 000 euro, divisé en 100 parts de 10 euro chacunes, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, c'est à dire :

les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

I. Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisee par voie d'elevation du montant nominal des parts existantes, a
tibérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans ies conditions fixées audit article.
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NA nAs
Si l'augmentation de capital est réalisée. soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite
Il. Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit. mais en aucun cas cette reduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a anener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum a moins gue la societé ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut,
tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

TAAS I. Représentation des parts sociales. Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé resulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
I1. Droits et obligations attachés aux parts sociales.
Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Les apports en industrie permis par la loi donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.
Ces parts sont intransmissibles et incessibles ; en cas de cessation d'activité ou de décés de l'apporteur. elles doivent etre annulées.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
2 Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la societé ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de
son administration. 1ls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associes
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant
CIA l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obienir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits
SSAAL nécessaires. tl en sera de méme en cas de reduction de capital par réduction du nombre de parts. Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts s1n d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal ou de céder les parts excédentaires.
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III. Indivisibilité" des parts sociales. Exercices des droit attachés aux parts.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a ia désignation de ce mandataire, à la dernande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénétices ou il est réservé a l'usufruitier.
Siiiis IV. Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la
société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an : le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut toutefois étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de commerce du siége social.

I. Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour etre opposable a la société. elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarie
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du conmerce et des sociétés.
Il. Les parts sociales ne peuvent être cédées a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié à la société et a chacun des associes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de sa notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts. moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de A réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser 7S la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 4 et 6 de présent paragraphe, sauf dans ies cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.
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Ill. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts
sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa.1er, du Code Civil, a moins que la société ne prefere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
CIIA IV En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre Ies associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrérnent, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance
adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra- judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par celle
SAAL ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les ci-dessus les pour cessions entre vifs. conditions prévues
Sinitis Article 12: Déces, interdiction, faillite d'un associé
Le déces, l'incapacité, 'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelcongue des associés, personne physique ainsi que le regiement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

CIIA I. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associés ou non avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés. SREL Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibératian coilective ordinaire des associés
Il. Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La societé est engagée par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
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Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associes, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou piusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la ioi
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société & responsabilité timitée.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associes. : L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéresse ne peut prendre part au bote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique. Par dérogation expresse a ces regles, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres gue les personnes morales ainsi C qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce sait, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle un découvert, en compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées : elle s'appiique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
Les associés peuvent, notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux camptes par décision collective ordinaire
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NA nAs
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la citure d'un exercice social, la sociéte
dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'atfaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si les seuils ci-dessus ne sont
pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou piusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de dérnission ou de décés sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. lis exercent leur mandat et sont
rémunérés conformément a la loi.

I. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chague exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
SREL a) Assemblée générale.
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'l en existe un, ou a défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Pendant la periode de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assembiées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

- siaitis A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sant, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, quelle que soit la portion du capital représentée.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification de statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
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NA- DAS
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile : à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés :
- par les associes représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 €, et en cas de révocation d'un gérant statutaire : - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se pranoncer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la
loi.
En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, les sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent etre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donne par écrit un mois a l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'operent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

L'année sociale commence le 06-1& 01 89-09-et finit le 30 juin. Le premier exercice commence a compter de l'immatriculation de la société pour se terminer le 30 juin 2010.
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe completant et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan. relatif écaulé. La établit un de a l'exercice gérance rapport gestion
Page : 11 SARL CIMA Statut
nes NA
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés dans conditions et délais prevus par les dispositions réglementaires.
A compter de cette communication, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a drait, a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des derniers assemblées concernant les trois exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence. apres déduction des amortissement et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. : Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes anterieures et des
sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce benéfice est reparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a
chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident Ia création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénefices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par decision de justice.

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NA nAs
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a 2 lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8, I1 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu tre imputées délai. les sur réserves si. dans ce
les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû eile a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le non du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la sociéte.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associes ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est ermployé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts d'eux. appartenant a chacun

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandité simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premier exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société ananyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent sept cent cinquante mille euros. Toute décision de transformation doit etre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes. En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilite la valeur des biens composant l'actif sacial et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de conrnerce statuant sur requéte.
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a L. 225-224 du Nouveau Code de Commerce (ex. : article 220 de la loi du 24 juillet 1966).
Page : 13 Statut SARL CIMA
NA nAs
Leur rapport attestant que le mantant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit @tre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent huit jours : avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur la transformation et, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au proces-verbal
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 100 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit delai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cent.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant T'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Le gérant est nommé par assemblée générale ordinaire

Il a été accompli, dés avant ce jour, par SALAH pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société.
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.
La signature des statuts emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine, lorsque l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés aura été effectuée.
Cette approbation importera de plein droit reprise par la societe desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société.
Articte 3o. : Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au
registre du commerce et des sociétés - Publicité - Pouvoirs - Frais.
I. La sociéte ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétes
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social, la déclaration de conformité prescrite par la loi.
Ii. Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces tégales du département du siege social. Dans la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont d'un d'une donnés au porteur original, copie ou d'un extrait des présentes.
SARL CIMA Page : 14 Statut
NA nes
Ill. Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au Wl registre du commerce et des societés. A Compter de cette immatriculation. ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.
SARS sin. Fait en autant d'originaux que requis par la loi
a NICE. le : jeudi 05 février 2009
Monsieur SALAH Monsieur NAGGADH Mohamed Ali
SARL CIMA Statutl Page : 15
NA- MAS
SARL CIMA
ETAT DES ACTES ET ENGAGEMENTS ACCOMPLIS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION 31 rue Bottero SARL au capitai de : 1 000 euros 06000 NICE
1 - Signature d'un bail : - Type de bail : Domiciliation art L213-11-1 - Loyer : 100 €. Par an - Type de local : domicile gérant - Superficie : 10 M2. 31 rue Bottero
06000 NICE - Avec : Mme JANIN
2 - Autres engagements : Néant
Conformément a l'article L. 210-6 du nouveau code de commerce, cet état a été présenté aux associés préalablement a la signature des statuts. Il est destiné a étre annexé aux statuts, dont la signature par les assaciés emportera reprise de ces actes et des engagements qui peuvent en découler, au compte de la société au moment de son des au du et immatriculation registre commerce sociétés.
Fait en autant d'originaux que requis par la loi.
a NICE. le : jeudi 05 février 2009
Mnsieur SALAH D-Mofamed
SARL CIMA Page : 1 Etat des actes et engagements
COMMERCIALE DE NICE
A.TTESTA TION
La SOCIETE GENERALE, S.A. au capital de 725 9O9 055 EUR, ayant pour numéro
unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris, et ayant son siége social a PARIS 9éme,
29 8oulevard Haussmann, certifie avoir recu en dépt la somme de 1 000 euros (Mille
euros), au titre de la libération du capital en numéraire de la société a responsabilité limitée
en formation CIMA, 31 rue Bottero 060O0 NICE
Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait a Nice ,le 24/02/2009
Le Responsablede 1'Agence
SOCIETE GENERALE : : -: .21-23;bd Francois Gross0 06000 NICE
Hamdi CHERRAD Conseiller de Clientéle Professionnels YENUE JEAN MEDECIN. BP 13B9. 06007 NICE CEDEX 1 $ 04 92 17 58 38
SOCItTE GENERAU