Acte du 18 septembre 2020

Les Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion et afin de conformer les statuts aux nouvelles

dispositions légales issues de la réforme européenne de l'audit légal transposée par la loi 2019-486 du 22 mai

2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise, dite loi < Pacte >, décident de modifier, à

compter de ce jour, l'article 18 < Commissaire aux Comptes > des statuts comme suit :

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et, le cas échéant, suppléants peuvent étre nommés en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. >

Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes, d'une copie ou d'un extrait du présent

Il est formé, entre les soussignées, une société en nom collectif qui sera régie par les présents statuts et la législation applicable aux sociétés en nom collectif, notamment la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967.

La Société a pour objet :
l'édition, la distribution et la vente de publications éditées en fascicules et d'une maniére générale de tous produits se rapportant au livre ou à la presse ainsi que les produits connexes :
la participation directe ou indirecte a toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles ou de services pouvant se rattacher à l'obiet précité, par voie de constitution de sociétés, associations ou
groupements de toute forme ou de prise d'intéréts, en quelque pays que ce soit, par voie de prise en location gérance de fonds de commerce ainsi que d'apport, souscription, acquisition d'actions, d'obligations ou autres titres, dans des entreprises ou sociétés ayant un objet principal ou secondaire se rattachant directement ou indirectement à celui de la présente société ;
et plus généralement, toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles ou de services. financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus, ou de nature à favoriser le développement des affaires sociales.

La durée de la société est fixée à 99 années entiéres et consécutives qui commenceront a courir à dater de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le siége social est fixé au 58 rue Jean Bleuzen, 92170 Vanves.
ll pourra étre transféré dans la méme ville, le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

La société a pour dénomination sociale "HACHETTE COLLECTIONS".
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie
immédiatement, en caractéres lisibles, des mots "Société en nom collectif" ou des lettres "SNC", ainsi que l'indication du lieu et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au cas ou plus aucun associé de Hachette Collections ne serait plus contrlé majoritairement par Lagardére Média [402 345 128 RCS Paris] et/ou Lagardére SCA [320 366 446 Paris], la société en nom collectif Hachette Collections pourra continuer à utiliser la dénomination Hachette Collections pendant un an à compter du retrait définitif du dernier associé contrôlé par Lagardére Média et/ou Lagardére SCA.

a. Lors de la constitution de la société, il a été fait apport en numéraire de la somme de 10.0o0 francs
b. Suivant acte sous seing privé approuvé par l'assemblée générale des associés du 31 mai 2000, la société Le Livre de Paris - LDP, société en nom collectif au capital de 24.408.0000 francs, dont le siége social est au 58, rue Bleuzen à Vanves (Hauts-de-Seine), a fait apport à la Société des biens et droits composant son activité Vente par Correspondance, évalués à la somme globale de 30.748.348,58 francs, et ce, moyennant, d'une part, la prise en charge par la Société des éléments de passif correspondant à cette activité évalués à la somme de 28.048.348,58 francs, et, d'autre part, en rémunération de l'actif net ainsi apporté, soit la somme de 2.700.000 francs, l'attribution de 3 parts
nouvelles de 100 francs nominal chacune, créées par la Société au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 300 francs.
c. L'assemblée générale mixte du 22 juin 2001, lors de la conversion du capital en euros, a augmenté le capital social d'une somme de 510,17 francs par incorporation de réserves et élévation du nominal des parts et ce, avec effet au 30 novembre 2001>.

Le capital est fixé à la somme de 1.648 £ et divisé en 103 parts sociales de 16 £ chacune, entiérement libérées et réparties comme suit :
- HACHETTE LIVRE SA 102 parts - HL 93SARL 1 part
Total.. 103 parts

Les parts sociales ont été souscrites en totalité. Elles représentent des apports en numéraire pour lesquels elles ont été libérées de la totalité.
Les parts sociales ainsi attribuées ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions ou mutations susceptibles d'intervenir ultérieurement.

Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne également droit de participer aux délibérations collectives des associés et d'y voter.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
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Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu'aprés avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, l'incapacité, la déconfiture, la faillite ou la liquidation des biens atteignant l'un des associés.
Dans les cas prévus ci-dessus, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perd alors la qualité d'associé. La valeur des droits sociaux est déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis ou non parmi les associés et nommés par décision des associés prise a la majorité de la moitié du capital social.
La révocation de l'un des gérants ne peut résulter que d'une décision unanime des autres associés ; cette révocation n'entraine pas la dissolution de la société mais le gérant associé qui vient à étre révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux dont la valeur est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En raison de leurs fonctions, les gérants peuvent recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés la premiére fois par la décision qui les nomme et ultérieurement par décision ordinaire des associés. La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.

Dans les rapports entre les associés, la gérance peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la société ; dans les rapports avec les tiers, elle engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Cependant,a l'égard
des tiers, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet, à moins qu'il ne soit établi que les tiers aient eu connaissance de cette opposition.

Chaque associé pourra verser des sommes en compte courant dans la caisse sociale : les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais de préavis pour retrait des sommes etc..., sont arrétés, dans chaque cas, par accord avec les intéressés.

Les opérations de la société seront constatées sur des livres et registres tenus conformément a la loi et
suivant les usages du commerce, sous la responsabilité et par les soins de la gérance.
Chaque associé aura le droit de procéder a toute vérification quand bon lui semblera et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu par écrit par la gérance.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et, le cas échéant, suppléants peuvent étre nommés en conformité avec les dispositions légales et reglementaires applicables.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois à compter de la cloture dudit exercice. Les comptes annuels et le
texte des résolutions proposées sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée a se prononcer sur les comptes de l'exercice. Pendant le méme délai, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. Les
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

Les bénéfices nets annuels reviennent aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts
sociales. Les pertes sont supportées dans les mémes conditions. Cette quote part de résultat bénéficiaire ou déficitaire est affectée de plein droit, sous réserve d'approbation des comptes par l'Assemblée Générale Ordinaire, au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées avec effet a la date de clôture de l'exercice.

- Mode de consultation des associés
Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants résultent soit des procés-verbaux des
assemblées, soit de consultations écrites, soit enfin du consentement des associés exprimé dans un acte
Ainsi, les associés décideront d'un commun accord et en dernier ressort :
du choix des produits à éditer sur la base de comptes de résultats prévisionnels et sur proposition du directeur opérationnel, aprés avis du Comité de coordination éditoriale ;
du budget annuel de fonctionnement et d'investissement ;
. du plan de trésorerie et du choix des modalités de financement ;
. des régles comptables d'amortissement des frais de lancement et de constitution des provisions ;
des arrétés de comptes annuels et documents annexes à présenter à l'assemblée générale annuelle statutaire ;
de la mise du fonds de commerce en location gérance ;
de la souscription d'emprunts à long terme, d'appels de fonds en compte courant dans la société, de leur remboursement et de leur rémunération, le principe général étant le cofinancement à parité par les associés en nom collectif ;
de l'acquisition des biens immobiliers, de leur cession, le cas échéant ;
de la prise à bail des locaux pour plus de deux ans ;
de l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
de la constitution de sûretés (hypothéques, nantissements) sur les biens sociaux ;
de la constitution des filiales, de la prise de participations dans d'autres sociétés, de la coédition avec un éditeur tiers de certains produits.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes ou lorsqu'elle a été demandée par l'un des associés. Les convocations aux assemblées sont faites quinze jours au moins a l'avance soit par lettre recommandée, soit par voie électronique et, dans les deux cas, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
L'assemblée générale peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent, ont accés a l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.
Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, sans limitation.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci soit par lettre recommandée avec accusé de réception,soit par voie électronique. Chaque associé dispose d'un délai de guinze jours a compter de
la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Tout associé qui ne répondrait pas dans ce délai serait considéré comme s'étant abstenu.
Toute délibération des associés est constatée par un procés-verbal indiquant notamment les nom et prénoms des associés présents, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents soumis
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aux associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le
procés-verbal doit étre signé par chacun des associés présents.
Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excéde les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent. Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé
- Décisions ordinaires et décisions extraordinaires
Toutes décisions collectives n'emportant pas modification directe ou indirecte des statuts sont dites "ordinaires".
Les décisions collectives qui emportent modification directe ou indirecte des statuts sont dites "extraordinaires".
- Conditions de validité
Sous réserve des dispositions des présents statuts exigeant l'unanimité ou une majorité différente, les décisions ordinaires sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital, et les décisions extraordinaires sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés
représentant les deux tiers au moins du capital social.

La société pourra etre dissoute par anticipation par décision prise avec l'accord de tous les associés
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause. La dissolution n'a d'effet a l'égard des tiers qu'aprés sa publication au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clôture de celle- ci. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par les associés. Si le mandat de liquidateur venait à étre totalement vacant, il serait procédé à la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs par décision de justice a la demande de tout intéressé.
Les liquidateurs représentent la société, ils ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et
acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de tous les associés.
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle sera signifiée à la société conformément
aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le
dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce

La société étant seule propriétaire de son actif, les héritiers, représentants, ayants droit ou ayants cause et créanciers personnels d'un associé, ne pourront en aucun cas requérir l'apposition des scellés sur les biens sociaux, ni prendre quelque mesure que ce soit pouvant entraver la marche normale de la société.

Toutes les contestations concernant les affaires sociales, qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et la société, pendant la durée de la société ou de sa liguidation, seront portées devant les tribunaux compétents du siége social. En conséquence, les associés font élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent.