Acte du 17 juin 2003

L'assemblée décide de procéder a 1'augmentation du capital social, actuellement de 7.622,45 e, porté a compter de la présente assemblée a 25.000 £ et ce, par incorporation de réserves à hauteur de 17.377,55 e.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée des associés décide de procéder a l'incorporation du compte < autres réserves > au capital en vue de son augmentation. Les associés se voient ainsi attribuer un droit & augmentation issu de cette incorporation, correspondant a la valeur de :

17.377,55 e x 495/500eme pour Monsieur Jean-Chri stophe CARRERE, soit 17.203,77 € 17.377,55 e x 5/500me pour Madame Delphine CARRERE,soit 173,78 €

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En considération des comptes courants d'associés existants et des souhaits exprimés par 1'unanimité des associés, l'augmentation de capital sera réalisée de la facon suivante :

1. Monsieur Jean-Christophe CARRERE détiendra dorénavant 495 parts de 50 £ chacune pour un total de détention de capital aprés augmentation de celui-ci de 24.750 £, soit : ses droits antérieurs dans le capital de la société fixés a 7.546,23 e, l'incorporation au prorata

du compte < autres réserves > fixée a 17.203,77 €,

2. Madame Delphine CARRERE détiendra dorénavant 5 parts de 50 £ chacune pour un total de détention de capital aprés augmentation de celui-ci de 250 e, soit : ses droits antérieurs dans le capital de la société fixés a 76,22 £, 1'incorporation au prorata du compte < autres réserves > fixée a 173,78 €,

Soit un capital, apres augmentation, porté a 25.000 £, divisé en 500 parts de 50 e, apres incorporation du compte < autres réserves > a raison au total de 17.377,55 €.

Ceite résolution est adoptée a l'unanimité.

En exécution des résolutions qui précédent, il est décidé de procéder a l'augmentation de capital social par augmentation de la valeur de chaque part de 15,2449 e, pour la porter & 50 e chacune.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée entérine la rédaction du nouvei article 7 des statuts, savoir : Article 7 : Capital - Propriété des parts sociales :

Aprés cession de parts et assemblée générale du 31 mars 2003, le capital social est fixé a la somme de 25.000 e, divisé en 500 parts de 50 £ chacune, attribuées aux associés de la facon suivante :

Monsieur Jean-Christophe CARRERE, propriétaires de 495 parts de 50 £ chacune, soit la somme de 24.750 £, numérotées de 001 a 495

Madame Delphine CARRERE, propriétaire de 5 parts de 50 £ chacune, soit la somme de 250 €, numérotées de 496 a 500

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée confere tous pouvoirs au gérant de la société ou a son mandataire à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-aprés adoptées

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée & 12 heures 30 minutes.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par la gérance.

Enregistre a : R.P. ANGLET Ext 1042 Le 12/06/2003 Bordereau n°2003/255 Case n*10 Pénalités : 26 e Enregistrement : 230 € Pénalités : 3 € : 36 e Timbre Total liquidé : deux cent quatre-vingt-quinze euros Montant resu : deux cent quatre-vingt-quinze euros

L1A

Me Fabrice FROMENT Avocat Conseil en Droit des Sociétés et en Droit Commercial 29 avenue de la Légion Tcheque 64100 BAYONNE

S.A.R.L. B A T I C A

Société a responsabilité limitée

au capital de 25.000 £

Siege social : Villa < Artea > - Chemin d'Alorga 64210 ARBONNE

STATUTS

mis a jour a la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2003

Article modifié :

Copie certifiée conforme a l'original Article 7 : Capital - Propriété des parts sociales 2oul

Me Fabrice FROMENT Avocat Conseil en Drolt des Sociétés et en Droit Commercial 29, avenue de la Légion_Tcheque 64100 BAYONNE

S.A.R.L. B A T I CA

Société a responsabilité limitée

au capital de 25.000 £

Siege social : Villa Artea > - Chemin d'Alorga 64210 ARBONNE

STAtUtS

LES SOUSSIGNES :

1) Monsieur Jean-Christophe CARRERE, né Ie 22 iuillet 1969 à BAYONNE (Pyrénées Atlantigues), célibataire, de nationalité francaise, demeurant Residence Ainhoa Bat. A 6, rue Francois Mauriac 64200 BIARRITZ

Seine), célibataire, demeurant Résidence Ainhoa Bat. A 6, rue Francois Mauriac 64200 BIARR1TZ

SONT CONVENUS DE CONSTITUER ENTRE EUX

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

SOUS LES PRESENTS STATUTS

I vise pour time.

c us 1e :

SORATUTE

2

ARTICLE 1 : CREATION ET GERANCE

décret du 23 MARS 1967, ainsi que par les présents statuts.

La gérance sera assumée par :

Monsieur Jean-Christophe.CARRERE, né je 22 juillet 1969 a BAYONNE Pyrénées Atlantiques), célibataire, de nationalité francaise, demeurant Residence Ainhoa Bat. A 6, rue Francois Mauriac 64200 BiARRITZ

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet : Entreprise du Batiment, maconnerie, gros ceuvre

L'exploitation de tout fonds se rapportant a l'objet social.

La création, l'acquisition, la location, la prise à bajl, tinstallation, l'expioitation de tous établissements, fonds de commerce, at'eliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant cés activités;

La participation directe.ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social;

Et toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cét objet;

ARTICLE 3 : DENOMINATION

La dénomination de ia Société est: B A T I C A

Dans les actes,_factures, annonces, publications, lettres et autres documents emanant de la Société, fa dénomination sociale doit toujours etre precédée ou suivie

l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : Villa < Artea > - Chemin d'Alorga - 64210 ARBONNE

l pourra etre transféré dans tout.autre endroit de la circonscription judiciaire de BAYONNE par simple décision de ia gérance, et dans tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA SOCIETE

La durée de ia Société est fixée a 99 années qui commenceront & courir à compter de son immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de.ce délai de 99 années, le ou les gérants provogueront une réuniondes associés aux.fins de décider, aux conditions de guorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la Société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provogué cette décision, tout associé apres lettre recommandée demeurée infructueuse. peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, fa désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur fa question.

ARTICLE 6 : APPORTS

EN NATURE:

Monsieur Jean-Christophe CARRERE apporte a la société

1 micro ordinateur 386 DX 33. avec écran couleur et plusieurs logiciels : 6.000 F E 1 imprimante couieur CANON : 3.000 F 1 machine a écrire.electronigue : 3.500 F 1 répondeur fax-téiéphone PANASONIC : 4.500 F mobilier de bureaux (bureaux, table a dessiner, chaises...) : 8.000 F

soit un totai de 25.000 F

soit la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS, pour yaloir déciaration d'apport en nature expressément acceptée par ies associés annexée aux présents statuts.

Valeur acceptée par ies associés à l'unanimité

EN NUMERAIRE:

1) Monsieur Jean-Christophe_CARRERE apporte ia somme de VINGT QUATRE MILLE CINQ Francs, 24.500 F;

2) Mademoiselle Delphine:WIMMER apporte la somme de'CINQ CENTS Francs, 500 F;

Total des apports en numéraire : VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 F)

Total égal au capital social CINQUANTE MILLE Francs, 50.000 F;

Ces sommes ont été effectivement déposées, ainsi gue les associés le reconnaissent respectivement, sur le.compte CARPA BANQUE COURTOiS N* 445, conformément aux stipulations de l'article 59 de la loi du 24 JUlLLET 1966 elles pourront etre retirées sur présentation d'un cerfificat du greffier attestant f'immatriculation de la Société au Registre du Commerce.

ARTICLE 7 : PROPRiETE DES PARTS SOCiALES

Suite à l'assemblée générale du 31 mars 2003, le capital est dorénavant fixé à 25.000 E, divisé en 500 parts de 50 € chacune, lesquelles sont attribuées a :

Monsieur Jean-Christophe CARRERE pour 495 parts représentant la somme de 24.750 €, numérotées de 001 a 495

Madame.Delphine.CARRERE pour 5 parts représentant la somme de 250 €, numérotées de 496 a 500

Conformément à l'article 38 de la loi du 24.JUILLET, 1966, les soussignés déciarent expressément aue ces paris sociales ont été réparties dans la proportion sus- indiquée et sont toutes entierement libérées. Les sommes susvisées ont été

séquestre ci-dessus,mentionné, conformément aux dispositions de larticle 39 de la loi susvisée et de l'article 22 du décret du 23 MARS 1967

ARTICLE 8 : EXERCICE SOCIAL

SEPTEMBRE

Le.premier.exercice social.comprendra exceptionnellement le temps écouié depuis le début d'activité de la Société soit le T r mars 1997 jusqu'au 30 septembre 1998, saut décision contraire du gérant qui pourra proroger ia date de cloture sans que ce premier exercice puisse depasser 23'mois.

Les actes accomplis par la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

A la clôture de chague exercice, les gérants.dressent l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant a cette-date, ainsi gue le compte d'expioitation générale Ie compte de pertes et profits et le bilan. lls établissent un rapport @crit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, ainsi que, s'll n'existe pas decommissaire aux comptes, le rapport prévu parTarticie 50 de la loi du 24 JUILLET 1966;

Ils convoauent une assemblée générale des associés, dans le délai de six mois a : compter de fa cioture de. l'exercice,. aux fins d'approbation des.comptes. conformément aux stipulations de l'articie 56 de la loi du 24 JUILLET T966. Les actes accomplis par la Societé et repris par elle seront rattachés a cet exercice.

ARTICLE 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL

En aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent étre augmentés sans son consentement.

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une sélection collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 JU!LLET 1966, et des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 MARS 1967. :

Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numéraire, les associés auront, proportionneliement au montant de leurs parts sociales, un droit de. préférence irréductible a la souscription des nouvelles parts, guant aux parts non souscrites, elles seront attribuées a titre réductible aux assoclés qui auront souscrit a titre préférentiel, proportionnellement a leur part de capital et dans la limite de leur demande.

ARTICLE 10 : REPRESENTATION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables

Le titre de chague associé résuitera des présents statuts dont un exemplaire sera remis a chague associé, et des actes uitérieurs modifiant le capital social ou constatant les cessions régulierement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et a ses frais.

ARTICLE 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles & l'égard de la Société, gui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co-propriétaires d'une part indivise, héritiers ou. ayants-cause d'un associe décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la Societé par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul proprietaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire designer par jûstice un mandataire chargé de représenter tous les co-propriétaires.

Si une part est grevée d'un usufruit,.le droit de vote appartient au.nu-propriétaire. sauf pour les decisions concernant l'affectation des benéfices ou il-est réservé a l'usufruitier.

ARtICLE 12 : DROITS DeS PORTEURS

Chague part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal. d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de ta societé et dans l'actif social.

La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres, gue la Société sera tenue, 1e cas échéant, d'effectuer iors du remboursement du capital social sera répartie entre toutes les. parts indistinctement.en proportion uniforme du capital rembourse a chacune d'elles, sans gu'l y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de l'origine des'divérses parts.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Les associés ne sont responsables que jusgu'a concurrence du montant de leurs parts.

lis ne peuvent étre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende réguliérement distribué, sans leur consentement.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelgue main qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

ARTICLE 15 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniere perrnanente et a Toccasion des assemblées conformément aux dispositions de la loi du 24 JUILLET 1966 et au décret du 23 MARS 1967

ARTICLE 16 : ARTiCLE 50 et 51 LOl DU 24/07/66

Les stipulations des articles 50 et 51 de la jo du 24 JUILLET 1966 sont applicables

directement ou par personne interposée.

ARTICLE 17 : CESSION DES PARTS

Dans tous les cas oû la cession des parts est autorisée par la loi ou.les présents statuts, elle sera constatée par écrit.

La cession est rendue opposable à la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civii, mais'pourra cependant l'etre par simpie attestation du gérant ou mention sur le registre des associés détenu au siége social.

Elle ne sera opposable aux tiers gu'aprés accomplissement de ces formalités et aux tiers pres publicité au Registre du'Commerce et des Societés conformément a l'article 31 du décret du 23 MARS 1967.

ARTICLE 18 : CESSIONS ENTRE ASSOCIES

Les parts sont librement cessibles entre associés.

ARTICLE 19 : CESSION A DES TIERS

Les parts sociales ne peuyent étre cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de fa'majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le projet de cession est notifié a la Société.et a.chacun des associés. Si la Société n'a pas fait connaltre sa décision dans le déiai de trois mois, a compter de la derniere des'notifications susvisées, le consenterment a la cession est répute acquis.

Si le.cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra étre réguiarisée dans le délai maximal d'un mois a partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.

Si la Société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil; cependant, a la demande du gérant, ce délai peut &tre prolongé une fois par décision de justice.

La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterrminé dans les conditions ci- dessus.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, t'agrément est réputé acquis.

ARTICLE 20 : NANTISSEMENT CONVENTIONNEL

Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser :la Société par iettre recommandée.

Si la Société a donné son consentement @.ce projet dans ies conditions prévues à l'article 45/1 et 45/2 de ia 1oi du 24 JUlLLET 1966, ce consentement emportera l'agrérment du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078/1 du Code Civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai ies parts en vue de réduire son capital.

ARTICLE 21 : NOMINATION DES GERANTS - ...

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris.parmi les associés ou.en dehors d'eux et nommés par un ou plûsieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si, sur une premiére convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les.associés seront convogués une seconde fois et la décision sera prise a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté .-.

ARTICLE 22 : DUREE DU MANDAT

. ..

La durée des fonctions .des gérants est illimitée, sauf révocation pour cause légitime .---

ARTICLE 23 : POUVOIRS DU GERANT

: Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir,en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Toutefois, si l'acte accompli par ie gérant ne releve pas de l'obiet social, la Société pourra établir gue le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'll ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus aux alinéas précédents. L'opposition formée par un gérant aux actes. d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers & moins qu'lne soit établi gu'lls en ont eu connaissance.

Toutefois, dans leurs rapports entre eux et ieurs associés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fonds de commerce, les emprunts sous quelque forme gue ce soit, y compris les dépots de fonds par les associés en compte courant, les constitutions d'hypothéques, de gage et nantissement sur les biens immobiliers et.mobiliers de la Société, les constitutins de sociétés.ou.groupements d'intéret collectif, les prises de participations, ies opérations de fûsion ou scission, les baux de plus'de neuf ans, de'meme tous travaux d'entretien, achats de matériels,'de machines, de marchandises, d'administration dépassant la somme de 100.000 Francs, ne pourront @tre réalisés gue sur la signature ou avec l'accord de tous les gérants, s'ils sont plusieurs, et apres autorisation ou avec l'approbation de la collectivité des associés déliberant a la majorité simple prévue pour les décisions ordinaires.

Chacun des gérants détient séparément les pouvoirs.ci-dessus visés, sauf le droit pour chacun de s'opposer.a toute,opération avant gu'elle soit conclue. Cette opposition devra étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le gérant est en droit de déléguer certains,de ses pouvoirs à un ou plusieurs.chefs de service de la Société pour des objets déterminés; toute délégation générale lui est interdite.

ll ne pourra étre constitué hypothégue ou toute autre sûreté réelle sur ies.biens de la Société au'en vertu d'une autorisation spéciale donnée au gérant par décision de l'assembiée générale statuant a la majorité des trois quarts.

ARTICLE 24 : OBLIGATIONS DU GERANT

Les gérants sont tenus de consacrer à la Société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche. Pendant toute la durée de feur mandat, ls ne pourront accepter aucun poste de gérant, de président ou de directeur &'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la Société présentement créée, a moins d'y avoir été préalablement autorisé par l'unanimite des associés ...

Aprés.la cessation de ieurs fonctions, les anciens gérants ne pourront pendant deux ans, diriger ou participer directement'ou indirectement a une éntreprise simjlaire établie dans le département ou est situé le siege social de la présente societé.

Sous teur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports .. avec ies tiers par des mandataires,de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a la fois général et permanent.

-. -. ARTICLE 25 : ENGAGEMENTS DU GERANT

-- Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou sôlidaire relativement aux engagements de la Société. .. Is sont responsables, soit enyers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de ia loi du 24 JU1LLET 1966 et du décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion conformément

aux articles 52, 53 et 54 de ladite ioi et aux articies 45 et 46 du décret du 23 MARS 1967.

ARTICLE 26 : REMUNERATION DE GERANCE

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un traitement annuel fixe ou proportionnel, a passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire des associés et maintenus jusgu'a décision contraire; le gérant ne prend pas part au vote.

ARTICLE 27 : FIN DU MANDAT

Les gérants sont révocables à tout moment pour de justes motifs, par décision des associés représentant plus.de la moitié du capital social ou par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 JUlLLET 1966.

Les gérants peuvent résilier ieurs fonctions, mais seulement à ia fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés six mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.

S'il n'existe qu'un seut gérant, et en cas.de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant, ou d'infirmité ou de maladie dament constatée l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nommé suivant ce gue les associés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux stipulations de l'article 21, mais s'il existe plusieurs gerants, celui ou,ceux restant en, fonction continuent seuls a administrer la Société, a moins qu'il n'en soit décidé autrement par l'assemblée.

ARTICLE 28 : TENUE DES ASSEMBLEES

: Toutes les décisions sont prises en assemblée Les associés sont convogués, conformément aux stipulations de l'article 38 du décret du 23 MARS 1967, au siege social de la Société ou dans un autre tieu de la méme ville :

Un ou plusieurs associés, représentant au moins le guart en nombre et en.capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée. En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

égal a celui des.parts sociales qu'il détient. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou son conjoint, ou toute autre personhe munie d'un,pouvoir régulier. Les associés juridiquement incapables sont représentés par ieur représentant légal.

La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites & l'grdre du jour. Les assemblées sont présidées par le gérant. 1l est également procédé a l'élection d'un secrétaire chargé'de rédiger un proces-verbal. Celui-ci sera signé par le Président de séance et par le secrétaire. Les copies certifiées conformes seront signées par le gerant.

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ARTICLE 29 : MAJORITES REQUISES

A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont,adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convogués une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes émis quelle que soit la portion dû capital représenté

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins Ies trois guarts du capital social.

Toutefais, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer ta nationalité de la Societé ou transformer la Sociéte en Société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions. En aucun cas la Société ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

ARTICLE 30 : CONTROLE PAR LES ASSOCIES

Le contrle des associés, tant a l'occasion de t'assemblée annuelle qu'a toute épogue de l'année, est exercé conformément aux stipuiations de l'article 56 de la ioi du 24 JUILLET 1'966

ARTICLE 31 : COMMISSARIAT AUX COMPTES

Les associés fondateurs décident de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes.

Il pourra cependant en étre désigné un, par décision ordinaire des associés, pour une durée de trois exercices dans les conditions fixées a l'article 65 de la loi du 24 JUlLLET 1966,et au decret du 12 AOUT`1969.

Ses fonctions, ses obligations, sa responsabilité, sa révocation et sa rémunération seront alors régiées conformément aux dispositions de t'article 66 de fa meme lai et du décret d'application.

:

ARTICLE 32 : REPARTITION DES BENEFICES

- -- .

Les produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de'toute nature, ainsi gue de tous amortissements de.l'actif social. et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidées par la gérance, constituent des bénétices nets.

Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé

Cing pour cent, au moins, pour constituer le fonds de réserve légal. Ce prélévement : cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social; il reprendson cours iorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme. -- -

Et, te cas échéant., les sommes nécessaires a la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance n.67-693 du 17 A0UT 1967. .--.

Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionneilement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a ia création'de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu l'emploi et la destination, tout ou partie de ia part leur revenant dans les bénétices.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés.proportionneilement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au-dela du montant de'ses parts.

ARTICLE 33 : COMPTE COURANT D'ASSOCIE

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses co-associés, faire des avances en,compte couraht a ia 'Société, pour une durée et moyennant un intérét gui seront fixés d'accord entre eux.

A défaut de durée fixée & l'avance, l'associé préteur ne pourra retirer ses fonds gu'apres un préavis de trois mois donné au gérant par lettre recommandée avec accusé de réception et le retrait ne pourra etre effectué que s'il n'est pas de nature a entraver les operations normales de la Société.

En principe, les intéréts sont payables tous les six mois, sauf convention contraire

ARTICLE 34 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La Société n'est pas dissoute par la.mort, l'interdiction, la faillite personnelle ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la Sôciété devient inferieur a la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 68 de la loi du 24 JUlLLET 1966.

A l'arrivée du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution.anticipée pour guelgue cause que ce sóit, la liquidation est faite par le ou les gérants'alors en fonction.

La, liguidation seraeffectuée conformément aux dispositions, des articles 390 à 418 de la loi'du 24 JUILLET 1966 ainsi que des articles 266 a 280 du décret du 23 MARS 1967

ARTICLE 35 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation dé la Société en une Société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'articie 69 de ia loi du 24 JUILLET 1966.

La Société pourra également étre transformée en un groupement d'intérét économique par décision unanime des associés. ..- La transformation de la Société n'entrainera pas ia création d'un étre moral nouveau.

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La Société pourra réaliser, avec une ou plusieurs sociétés, anciennes.ou nouvelles, meme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission conformément aux articles 371 et suivants de la loi du 24 JUlLLET 1966.

ARTICLE 36 : REALISATION FORCEE DES PARTS

La réalisation forcée des parts qui ne procéde pas d'un nantissement, auguel les autres associés ont donné leur consentement, doit préalabiement etre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la Société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la Société ou l'acguisition des parts dont la valeur sera fixée par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce. Si la vente a eu lieu, les associés ou la Société.peuvent exercer..dans un délai de cing jours francs a compter de la vente, la faculté' de substitution qui sera mentionnée au Cahier des Charges; le non-exercice de cette faculté de substitution emporte l'agrément de l'acquéreur.

ARTICLE 37 : CONVENTION D'ARBITRAGE

Sous réserve des régles d'ordre public réservant la compétence de juridictions déterminées par la ior, toutes les.contestations gui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liguidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs, et la Société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, a l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social seront soumises a Maltre Fabrice FROMENT Avocat au Barreau de BAYONNE, dont le cabinet est dite ville "Le Richelieu" 29, avenue de la Légion Tcheque qui statuera en qualité d'arbitre.

Pour le cas oû Maitre.FROMENT serait empéché pour un motif guelconque, chaque partie nommera un arbitre, et un troisieme arbitre sera nommé d'un commun accord. Si l'une des parties se refuse a ces nominations, les trois arbitres seront nommés par ordonnance du Président du Tribunal de Grandé Instance du siegesocial statuanten référé a la demande de l'autre partie, huit jours apres une mise en demeure par simple fettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

L'arbitre (ou le cas échéant ie tribunal arbitral) ne sera pas tenu de suivre les régles applicables aux instances judiciaires; il statuera comme amiable compositeur en premier ressort seulement, et ce daris les trois mois au plus de sa saisine.

Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties

ARTICLE 38 : ENGAGEMENT DES ASSOCIES

: Les associés interviennent ici, et exposent qgu'en leur qualité de fondateur.de la Société, iis ont été amenés a prendre personnellernent tes engagements énumérés dans un état établi conformément aux stipulations de l'article 2a du décret du 23 MARS 1967.

Cet état a été communiqué aux associés qui déclarent reprendre ces engagements au compte de.ia Sociéte par application de T'article 5/2 dela loi du 24.JUfLLET 1966 L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite Société.

Jusqu'a l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par les présents statuts et par les principés généraux du Droit applicable aux contrat's et obligations.

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ARTICLE 39 : POUVOIR

Tous pouvoirs sont donnés à.la gérance ou à son délégataire pour faire les dépts et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 JUILEET 1966 et les textes réglementaires.

ARTICLE 40 : FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires concernant la constitution de la présente Société seront pris en'charge par cette derniere.

13 pages cotées et paraphées

Fait a BAYONNE,Ie 25 février 1997

En sept exemplaires originaux, dont cina présentés à la, formalité,d'enregistrement, deux pour les dépts légaux, un pour étre déposé au siége sacial conformément a'la Loi

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