Acte du 18 juin 2008

L'assemblée générale décide de transférer le siege social du 2 Esplanade de l'Europe Aéroport de Biarritz 64200 Biarritz a Quai Xerrenda 64480 Halsou et ce avec effet au 1er janvier 2008

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'une somme de 75 000 euros pour le porter de 25 000 euros a 100 000 euros par prélévement de pareille somme sur le poste "réserves". En contrepartie de cette augmentation de capital la valeur nominale d'une part est portée a 200 euros.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence des résolutions qui précedent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les statuts :

Article 4 : Siége Social

1er alinéa nouvelle mention :

"Le siege social est fixé Quai Xerrenda - 64480 Halsou."

Le reste de t'article demeure inchangé

Article 6 : Apports

Nouvelle rédaction :

"1- Lors de la constitution de la société il a été effectué : . des apports en nature pour 25 000 francs, . des apports en numéraire pour 25 000 francs.

2- Par délibération de 1l'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2003 le capital social a été augmenté de 17 377,5491 euros

3- Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2008, le capital social a été augmenté de 75 000 euros par incorporation de réserves."

Article 7 : Propriété des Parts Sociales

Nouvelle rédaction :

" Le capital social est fixé a la somme de 100 000 euros ; il est divisé en 500 parts de 200 euros de nominal, numérotées de 1 a 500, intégralement libérées et réparties, savoir :

495 parts . Jean-Christophe Carrére numérotées de 1 a 495

5 parts Delphine Carrere numérotées de 496 a 500

500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social"

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée donne tous pouvoirs a la gérance pour effectuer les formalités de publicité et de modification au registre du commerce & des sociétés, requises pour l'exécution des présentes.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a quinze heures et le présent proces-verbal a été signé, apres lecture, par la gérance.

Enregistre & : S.I.E. DE BAYONNE POLE ENREGISTREMENT Le 28/05/2008 Bordereau n*2008/636 Case n*13 Exi 2797 : 375e Ptnalitta: 40e Eruregiatrement Total liqrid6 : quatr

Montant recu

L'Ageat

Christian SENAC

BATICA

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

AU CAPITAL DE 100 000 EUROS

SIEGE SOCIAL : QUAI XERRENDA 64480 HALS0U

S TATUT S

Statuts mis a jour suite a l'AGE du 20 mars 2008 (Art. 4, 6 et 7)

SARL BATICA

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

AU CAPITAL DE 100 000 EUROS SIEGE SOCIAL : QUAI XERRENDA 64480 HALS0U

STATUTS

LES SOUSSIGNES :

1°) Monsieur Jean-Christophe CARRERE,né le 22 juillet.1969 & BAYONNE Pyrénees Atlantiques), célibataire, de nationalité francaise, demeurant

2) Mademoiselle Delphine Léna W!MMER, née le 15 jui!let 1974 a PARIS 19£me Seine), célibataire, demeurant Résidence Ainhoa Bat. A 6, rue Frangois Mauriac 64200 BIARRITZ

SONT CONVENUS DE CONSTITUER ENTRE EUX

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

SOUS LES PRESENTS STATUTS

EE POUR TM ::

: YA

ARTICLE 1 : CREATION ET GERANCE

l est crée entre les soussignés une société a rasponsabilité limités gui sere régie par

decret du 23MARS 1967, ainst que par es presents statuis.

La gérance sera assumée par :

Monsieur Jean-Christophe.CARRERE, né Ie 22 juillet 1969 à BAYONNE (Pyrénées Atlantiques), célibataire, de nationalite francaise, demeurant Residence Ainhoa Bat. A 6, rue Francois Mauriac 64200 BIARRITZ

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet : Enireprise du Batiment, maconnerie, gros cuvre.

L'exploitation de tout fonds se rapportant a l'objet social

La création, l'acquisition, la location, la prise à bajl, l'installation, l'exploitation de tous établissements, tonds de commerce, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activites spécifiées:

La prise, l'acquisition, t'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités:

La participation directe ou indirecte de la Société dans ioutes opérations ou enireprises commerciales ou industrielles pouvant se raitacher a l'objet social:

Ei toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet

ARTICLE 3 : DENOMINATION

La dénomination de la Société est: B A T 1 C A

Dans les acies, factures, annonces, publications, lettres et autres documenis émanant de ta Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots."Societé a responsabilité linitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé Quai Xerrenda - 64480 Halsou.

ii pourra etre iransiére dans.ioui auire endrolt de la circonscription judiciaire de BAYONNE par simcle décision de ia gérance, et dans ioui autre liau en veriu d'une décision exiraordinaire des associés.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA SOCIETE

La durée de la Sociéié gst fixée & 99 années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipee ou de prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de.ce délai de 99 années, le ou les.gérants provogueront une réunion des associés aux.fins de décider. aux conditions de

étre, prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provogué cette décision, tout associé apres lettre recornmandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur reguete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

ART!CLE 6 : APPORTS

1- Lors de la constitution de la société il a été effectué :

des apports en nature pour 25 000 francs, . des apports en numéraire pour 25 000 francs.

2- Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2003 le capital social a été augmenté de 17 377,5491 euros.

3- Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2008, le capital social a été augmenté de 75 000 euros par incorporation de réserves.

ARTICLE ? : PROPRIETE DES PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a la somme de 100 000 euros ; il est divisé en 500 parts de 200 euros de nominal, numérotées de 1 a 500, intégralement libérées et réparties, savoir :

495 parts . Jean-Christophe Carrere numérotées de 1 a 495

5 parts : Delphine Carrere numérotées de 496 a 500

500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social

ARTICLE 8 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social débute le 1er janvier pour se clóturer le 31 décembre de chaque année

A la cloture de chaaue exercice, les gérants dressent l'inventaire des divers éiéments de l'actif el du passif existant a cette-date, ainsi gue le conpte d'exploitation genérale, le compte de pertes et. profits et le bilan. lls établissent un rapport écrit sur la situation de la Société et t'activite de celle-ci pendant l'exercice écoulé, ainsi que, s'il n'existe de commissaire aux comptes, le rapport prevu par l'article 50 de la loi du 24

1s convoauent une assemblée généraie des associés, dans le délai de six mois a compter de la cloture de. l'exercice,.aux fins d'approbation des.comptes

accomplis par la Societe et repris par elle seront rattachés a cet exercice.

ARTICLE 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL

En aucun cas les engagemenis d'un associé ne peuveni étre augmeniés sans son consentemeni

Le capital social pourra eire augmenié ou reduit an vertu d'une séleclicn collective exiraordinaire des associés. conicrmément aux disposilions des articies 61. 62 et 63 de ia loi du 24 JUILLET 1966,ei des ariicies 47.48 et 49 du décrei du 23 MARS 1967.

Au cas ou il serait décidé une augmeniation du capital en nunéraire, les associés auront, proportionnellement au moniani de leurs parts sociales, un droit de preférence irreductible a ta souscriplion des nouvelles paris, guant aux parts non souscrites, elles seront attrihuees a titre reductible aux associes qut auront souscrit a titre prétérentiel, proportionnellement a leur part de capitai et dans ia limiie de leur demande.

: ARTICLE 10 : REPRESENTATION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis a chague associé, et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant les cessions réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certitié par l'un des gérants pourra étre délivré à chague associé sur sa demande et a ses frais.

ARTICLE 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS

Les paris sont indivisibles a l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chague.part. Ces co-propriétaires d'une part indivise, héritiers.ou. ayants-cause d'un associe décéde, sont fenus de se faire représenter aupres de la Sociéie par l'un d'entre.eux, considere par.elle comme seul propriétaire. A defaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de saisir le President du Tribunal de Commerce pour faire désigner par justice un mandataire chargé de representer tous Ies co-propriétaires.

Si une part est greyée d'un usufruit..le droit. de vote appartient au.nu-propriétaire. sauf pour les oecisions concernant l'affectation des benéfices ou il-est réservé a l'usufruitier

ARTICLE 12 : DROITS DES PORTEURS

Chague part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nonbre de parts existantes, dans les bénéfices de la societé et dans l'actif social.

La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres, que la Société sera tenue, ie cas échéant, d'effectuer lcrs du rermbcursement du capital sociai sera répartie entre toutes les parts indistinctement.en proportion uniforme du capitai relnbourse a chacune delles, sans qu'l y ait lieu de tenir compte des difiérentes dates de création, ni de l'origine des'divérses paris.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Les associés ne sont responsables gue jusgua concurrence du montant de leurs paris.

lis ne peuvent étre soumis a aucun auire appei de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende régulieremeni aistribué, sans leur consenterneni.

ARTICLE 14 : OBLIGATICNS

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelque main qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

ARTICLE 15 : COMMUNICATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniere permanente et a l'occasion des assernbiées conformément aux dispositions de 1a loi du 24 JUILLET 1966 et au decret du 23 MARS 1967.

ARTICLE 16 : ARTICLE 50 et 51 LOI DU 24/07/66

Les stipulations des articles 50 et 51 de la lci du 24 JUiLLET 1966 sont applicables

directement ou par personne interposée.

ARTICLE 17 : CESSION DES PARTS

Dans tous les cas oû la cession des parts est autorisée par la loi ou ies présents statuts, elle sera constatée par écrit.

La cession est rendue cpposable a la Société dans les formes prevues à l'article 1690 du Code Civii, mais'pourra cependant Ietre par simple attestation du gérant ou mention sur le registre des associés détenu au siege soclal.

Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et aux. tiers pres publiCité au Registre du Coinmerce et des Sociétés conformement a l'article 31 du decret du 23 MARS 1967.

ARTICLE 18 : CESSIONS ENTRE ASSOCIES

Les parts sant librement cessibles entre associés

ARTICLE 19 : CESSION A DES TIERS

Les paris sociales ne peuvent etre cédées.a des tiers étrangers a la Société gu'avec le consentemeni de la majorité des essociés représeniant au moins ias irois guarts du capital social.

Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés. Si ta Société n'a pas fait connaltre sa décision dans le delai de trois mois, a compter de la derniere des notifications susvisées, le consentement a ia cession est réputé acguis.

Si le cessionnaire prcposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra &tre régularisee dans te delai maximal d'un mois a partir de ia notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée

Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixe dans les conditions prevues a l'article'1843-4 du Code Civil; cependant, a la dernande du gerant, ce delai peut étre prolongé une fois par décision de justice.

La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, décider. dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci- dessus.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrérnent est réputé acquis.

ARTICLE 20 : NANTISSEMENT CONVENTIONNEL

Lorsqu'unassocié a l'intention de donner ses paris en nantissernent, il devra en aviser :la Société par lettre recommandée.

Si ta Société a donné son consentement à ce projet dans les conditions prévues à

l'agrement du cessionnaire en cas de realisation forcae des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078/t du Code Civil, a moins que la Société ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les paris en vue de reduire son capital.

ARTICLE 21 : NOMINATION DES GERANTS

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parrni les associés ou.en dehors.d'eux et nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital social.

Si, sur une premiére convocation, ceite majorie n'est pas obtenue, les,associés seront convoqués une seconde iois et la décisicn sera prise a fa majorité des votes érnis, queile que soit la poricn du capital représenté.

ARTICLE 22 : DUREE DU MANDAT

La durée des fonctions des géranis esi illimitée, sauf révocation pour cause légitime

ARTICLE 23 : POUVOIRS DU GERANT

Dans les rapports avec fes tiers, le gérani est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en touie circonstance au nom.de la Socieie. sous réserve des pouvoirs cue la loi attribue expressemeni aux associšs.

Toutefois, si l'acie accompli par le gérant ne.releve pas de l'obiei sociai, ta Société pourra etablir gue ie tiers 'savalt que l'acie dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Higncrer compte ienu des circonsiances.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouyoirs prévus aux alinéas précedents. L'opposition formée par un.gérant.aux actes.d'un autre gérant est sans effet a t'égard des tisrs & moins qu'ifne soit établi qu'is en ont eu connaissance

Toutefois, dans leurs rapports entre eux et leurs associés et a titre de mesure d'ordre interieur, les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fonds de commerce, les emprunts sous quelque forme que ce soit, y compris les depots de fonds par les associés en compte courant, les constitutions d'hypothegues, de gage et nantissement sur les biens immobiliers et mobiliers de la Société, fes constitutions de societes ou.groupements d'intéret collectif, les prises de participations, ies opérations de fusion ou scission, les baux de plus de neuf ahs, de meme tous travaux d'entretien, achats de matérieis,'de machines, de marchandises, d'administration dépassant'la somme de 100.000 Francs, ne.pourront etre réalisés que sur la signature ou avec.l'accord de tous les gérants, s'ils sont plusieurs, et apres autorisation ou avec l'approbation de ta collectivite des associés deliberant a la majorité sinple prévue pour les décisions ordinaires.

Chacun des gérants détient séparément les pouvoirs ci-dessus visés, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute.operation avant gu'elle soit conclue. Cette opposition devra etre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le gérant est en droit de déléguer certains.de ses.pouvoirs à un ou plusieurs.chefs de service de la Sociéte pour des objets déterrmines: toute delégation génerale lui est interdite.

Il ne pourra étre constitué hypothéaue ou toute autre sureté réelle sur ies biens de la Societe gu'en veriu d'une autorisation speciale donnée au gérant par decision de - l'assemblee generale statuant a la majorité des trois quarts.

ARTICLE 24 : OBLIGATIONS DU GERANT

Les gérants sont tenus de consacrer a la Société tout le temps et ious les soins necessaires a sa bonne marche. Pendant toute la durée de ieur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de président ou de directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la Societé préseniement créée, a moins d'y avoir eté préalablement autorisé par l'unanirnite des associés.

Aprés la cessation de leurs fonctions, les anciens gérants ne pourront pendant deux ans, diriger ou participer directement ou indirectement a une entreprise similaire établie dans le déparlement ou est situé le siege social de la présente société. :

Sous leur responsabilité, ies aérants peuvent se faire représenter dans leurs rapporis

conféré ne soii pas tout a la fois général et permanent.

ARTICLE 25 : ENGAGEMENTS DU GERANT

Les géranis ne contractent, a raison de leur gestion. aucune obiigation personnelle ou solidaire relativement aux engagemenis de ia Société.

ts soni responsables. soit envers la Société, soit envers ies tiers, des iniractions aux dispositions de ia ioi du 24 JUlLLET 196s ei du decret d'apDlication,des violations des présents siatuis et des iauies par eux commises aans ieur gesticr: aoniormenen:

aux ariicles 52. 53 ei 54 de ladite ioi et aux articies 45 et 4S du décret du 23 MARS i967

ARTICLE 26 : REMUNERATION DE GERANCE

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages et dépiaceiments, a un traitement annuel fixe ou proportionnel, a passer par frais généraux.

Le taux et tes modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire: le gérant ne prend pas part au vote

ARTICLE 27 : FIN DU MANDAT

Les gérants sont révocables a tout moment pour de justes notifs, par décision.des associés représentant plus de fa moitié du capital social ou par decision de justice, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 JUILLET 1966:

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et à charge de prevenir les associés six mois au moins a l'avance et par lettre recommandee.

S'it n'existe qu'un seul gérant, et en cas,de décés, révocation ou retraite voiontairk de ce gérant, ou d'infirmite ou dé maiadie dument constatée l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nomme suivant ce que les.associés . décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, conformérnent aux stipulations de l'ariicle 2'1. mais s'll existe plusieurs gerants, celui ou.ceux restant en. fonction continuent seuls a administrer la Societé, a moins guli n'en soit décidé autrement par l'assembiée

ARTICLE 28 : TENUE DES ASSEMBLEES

Toutes les décisions sont prises en assemblée

Les associés sont convogués, conformément aux stipulations de l'article 38 du décrei du 23 MARS 1967, au siege social de la Société ou dans un autre lieu de la méme vitle.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins fe guart en nombre et en capital ou la moitie en capital, peuvent demander la reunion d'uhe assembiée. En outre, tout associe peut demander en justice la désignation d'un mandataire charge de convoauer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Chaaue associé a le droit de parliciper aux dcisions, ei dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il détient. Un associé peut se faire représenter par un autre associé'ou son conjcint, ou tcute autre personne munie d'un pouvoir régulier. Les associés juridiquement incapables sont représeniés par ieur represeniant tegal.

La discussion ne pourra.porter que sur ies questions inscrites a l'ordre du jour. Les assemblees sont Presidées par le gérant. It est également procéde a l'election d'un secrétaire chargé de rediger un proces-verbal. Celui-ci sera signe par te President de séance et par lé secrétaire. Les copies ceriifiées conformes seront signées par ie gerant.

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ARTICLE 29 : MAJORITES REQUISES

A l'exception des modifications statutaires, toutes.les décisions sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de fa moitie du capital social.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convogués une.seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes érnis quelle que soit la portion du capital représenté.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de fa Societé ou transformer la Sociéte en Sociéte en norn collectif ou en commandite simple ou par actions. En aucun.cas la Société ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

ARTICLE 30 : CONTROLE PAR LES ASSOCIES

Le contrôle des associés, tant a l'occasion de l'assemblée annuelle qu'a toute époque de l'année,.est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 JUILLET 1986.

ARTICLE 31 : COMMISSARIAT AUX COMPTES

Les associés fondateurs décident de ne pas procéder a ia nomination d'un commissaire aux comptes.

Il pourra cependant en étre désigné un par décision ordinaire des associés pour une durée de trois exercices dans feS conditions fixees a t'article 65 de la loi du 24 JUlLLET 1966,ei au décret du 12 AOUT 1969

Ses fonctions, ses obligations, sa responsabilité, sa révocation et sa rémunération seront alors régiées conformement aux dispositions de t'articie 86 de la meme loi et du décret d'application.

ARTICLE 32 : REPARTITION DES BENEFICES

Les produits de la Société, constaiés par t'inventaire annuel, déduction faite de ious frais géneraux et charges sociales de touie nature, ainsi gue de tous amortissements de.l'actit social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et Industriels décidees oar la gerance, constiuent des bénéfices neis.

Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé

Cing pour cent, au moins. pour canstituer le fonds de résérve iéaal. Ce prélévemen cesse d'etre obligaioire lorsgue le fonds de reserve atieint le dixieme du capital social: il reprend son cours lorsgue. pour une raison queicongue, ia ressrve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Et, le cas écheani, les sommes nécessaires a la constitution de la réserve spéciale de participation prevue par l'ordonnance n.67-693 du 17 AOUT 1967

Le soide est réparti a itre de dividende entre les associés gérants et non géranis proporitionnelierment au nombre de paris appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, repcrier a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans ies bénéfices

Les pertes, sil en existe, sont supportées par les associés.proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au-dela du montant de'ses parts

ARTICLE 33 : COMPTE COURANT D'ASSOCIE

Chaque associé pourra, avec le consenternent de ses co-associés, faire des avances en compte courant a la Société, pour une durée et moyennant un intéret qui seront fixes d'accord entre eux.

A défaut de durée fixée a l'avance, l'associé preteur ne pourra retirer ses fonds qu'apres un préavis de trois mois donné au gérant par léttre recommandée avec accusé de reception et le retrait ne pourra @tre effectue que sil n'est pas de nature a entraver les opérations normales de la Société.

En principe, les intéréts sont payables tous les six mois, sauf convention contraire.

ARTICLE 34 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La Société n'esi pas dissoute par la mort, l'interdiction, ia faiilite personnelie ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Si, du iait des pertes constatées.dans les documents.cornptables, l'actif net de la:

68 de Ia Ioi du 24 JU1LLET 1966

A l'arrivée du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution.anticipée pour guelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants'alors én . fonction.

La liquidatiog sera effectuée coniormément. aux dispositions des articles 390 à 418 de la Ioi'du 24 JUILLET 1966 ainsi aue des aricIes 266 a 280 du décret du 23 MARS 1967.

ARTICLE 35 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transiormation de ta Société en une Socieié commerciale de ioute autre iorme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'article 69 de ta loi du 24 JUILLET 1966.

La Société pourra égaleneni etre iransiormée en un groupement d'intéret économigue par decision unanirmne des associés.

La transformation de la Sociéié n'entrainera pas la création d'un eire morai nouveau

La Société pourra réaliser, avec une ou plusieurs sociétés, anciennes.ou nouvelles, meme de forine différente, soit une fusion. soit une scission. soit_une fusion-scission. conformément aux articles 371 et suivants de la loi du 24 JU1LLET 1966

ARTICLE 36 : REALISATION FORCEE DES PARTS

La réalisation forcée des parts qui ne procede pas d'un nantissement, auquel les autres associés ont donné ieur consentement, doit préalablement etre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la Société.

Les assôciés peuvent. dans ce délai, décider la dissolution de la Société ou l'acguisition des parts dont la, valeur sera fixee par un expert désigné par ie Président du Tribunal de Commerce. Si la vente a eu lieu, les associés ou la Société.peuvent exercer,.dans un délai de cing jours-francs a compter de la vente, la iaculte de substitution gui sera mentionnée au Cahier des Charges; le non-éxercice de cette faculté de substitution emporte l'agrément de l'acquéreur.

ARTICLE 37 : CONVENTION D'ARBITRAGE

Sous réserve des regles d'ordre public réservant la compétence de juridictions déterminées par la lol, toutes les contestations gui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance. les liquidateurs, et la Société, soit entre les associés eux-memes relativenent aux affaires sociales, a l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social seront sournises a Maitre Fabrice FROMENT Avocat au Barreau deBAYONNE, dont le cabinet est dite ville "Le Richelieu" 29, avenue de la Légior Tcheque qui statuera en qualité d'arbitre.

Pour le cas ou Maitre FROMENT serait empéché pour un motif guelconque, chaque gartie nommera un arbitre, et un troisieme arbitre sera nomme d'un commun accord. Si l'une des parties se refuse_a ces nominations. les trois arbitres seront nommés par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du siegesocial statuant'en rétéré a ta demande de l'autre partie, hult jours apres une mise en demeure par simpie letire recommandee avec avis de reception demeuree infructueuse.

L'arbitre (ou le cas échéant le tribunal arbitral) ne sera pas tenu de suivre les régies applicables aux instances judiciaires; il statuera commé amiable compositeur en prémier ressort seulement, et ce dans les trois mois au plus de sa saisine.

Les honoraires des arbitres seront supportés égalemnent par les parties

ARTICLE 38 : ENGAGEMENT DES ASSOCIES

Les.associés interviennent ici, et exposent qu'en leur qualité de fondateur de la Societé, is ont eté anenés a prendte personnellernent ies engagements énumérés dans un état éiabli conformément aux'stipulations de l'articie 2e du décret du 23 MARS 1967.

Cet étai a été communigué aux associés.aui déclarent reprendre ces engaaenents au compte de la Société par application de l'aricle 5/2 de la ioi du 24 JUILLET 1966. L'immafriculation de la Sociéte au Regisire du.Commerce ei des Sociétés emporiera reprise de ces engagements par lacite Societé.

Jusqu'a limmatriculaiion, les.rapports entre les associés sont régis par les présents statuts et par les principes généraux du Droit applicable aux contrais et obligations.

1:

ARTICLE 39 : POUVOIR

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance ou a son délégataire pour faire les dépots et publications prescrits par l'article 6 de ia loi du 24 JUILCET 1966 et les textes rcgiementaires.

ARTICLE 40 : FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniere.

13 pages cotées et paraphées

Fait a BAYONNE,le 25 février 1997

En sept exemplaires originaux, dont cinq présentés a la formalité d'enregistrement. deux pour les dépots iégaux, un pour étre déposé au siege social conformément à la Loi.

LISTE DES SIEGES SOCIAUX SUCCESSIFS

Villa d'Artéa, Chemin d'Alorga - 64210 Arbonne

2, Esplanade de 1'Europe - Aéroport de Biarritz - 64200 Biarritz

. Quai Xerrenda 64480 Halsou