BON AIR
Acte du 21 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/07/2023 sous le numero de depot 31180
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n 2023007796
Dép6t n : 2023/31180
Le: 21 juillet 2023
2023 0 7796 BON AIR SAS au capital de 300 000 euros Siége Social : 12 rue Jean Jaurés 92813 Puteaux Cedex 483 485 850 RCS Nanterre
(La < Société >)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE RECU
Le soussigné 2 6 JUIY 2023 GREFFE TRIBUNAL DE . Monsieur Laurent Guillot, COMMERCE DE NANTERRE Demeurant 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex,
Agissant en qualité de Président de la société Bon Air, SAS au capital de 300 000 euros, ayant son siege social 12, rue Jean Jaures, 92813 Puteaux Cedex, immatriculée 483 485 850 RCS Nanterre (la "Société")
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1) La Société était tenue, conformément a ses statuts, de clôturer son dernier exercice social au 31 décembre 2022.
2) L'Associée unique aurait donc dû, en application des dispositions statutaires, statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2023 au plus tard.
Cette date ne pourra etre respectée pour les motifs suivants :
A) A la fin du mois de janvier 2022, un ouvrage intitulé < Les Fossoyeurs > a été publié alléguant de faits de maltraitance dans la prise en charge des personnes agées résidentes dans certains établissements du Groupe ORPEA et de rationnements relatifs aux soins d'hygiéne et a la nourriture a raison notamment d'un nombre insuffisant de personnels au sein des résidences exploitées par le Groupe.
B) A la suite de ladite publication, et compte-tenu des incidences notamment financiéres, qui en ont découlé, ORPEA (< ORPEA >), détenant indirectement 100% des titres de la Société, est engagée depuis plusieurs mois dans une restructuration d'ampleur de son endettement financier et de sa structure capitalistique, accompagnée d'un rééchelonnement de son passif fiscal et social. Afin de mettre en xuvre cette restructuration, une procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte au bénéfice d'ORPEA par le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre par jugement du 24 mars 2023 (N'PCL : 2023J00281 ; N'RG : 2023G00010). Cette procédure a été prorogée jusqu'au 24 juillet 2023 par jugement du 22 mai 2023 (N PCL : 2023J00281 ; N"RG : 2023L00778).
C) Les comptes sociaux de la Société étant établis par les services comptables d'ORPEA, et eu égard au retard pris dans l'établissement des comptes 2022 par
lesdits services par suite de la charge inhérente a la restructuration initiée par ORPEA, tete de Groupe, le Commissaire aux Comptes de la Société n'a pas pu procéder, dans les délais requis, aux controles desdits comptes et par voie de conséquence, a l'établissement de son rapport et ce, préalablement a toute décision de l'Associée unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
D) C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la réunion aux termes de laquelle l'Associée unique sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Fait a Puteaux, Le 20 juin 2023,
Laurent Guillot.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2023007796
Affaire : SAS BON AIR
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n 2023007796
Dép6t n : 2023/31180
Le: 21 juillet 2023
2023 0 7796 BON AIR SAS au capital de 300 000 euros Siége Social : 12 rue Jean Jaurés 92813 Puteaux Cedex 483 485 850 RCS Nanterre
(La < Société >)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE RECU
Le soussigné 2 6 JUIY 2023 GREFFE TRIBUNAL DE . Monsieur Laurent Guillot, COMMERCE DE NANTERRE Demeurant 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex,
Agissant en qualité de Président de la société Bon Air, SAS au capital de 300 000 euros, ayant son siege social 12, rue Jean Jaures, 92813 Puteaux Cedex, immatriculée 483 485 850 RCS Nanterre (la "Société")
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1) La Société était tenue, conformément a ses statuts, de clôturer son dernier exercice social au 31 décembre 2022.
2) L'Associée unique aurait donc dû, en application des dispositions statutaires, statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2023 au plus tard.
Cette date ne pourra etre respectée pour les motifs suivants :
A) A la fin du mois de janvier 2022, un ouvrage intitulé < Les Fossoyeurs > a été publié alléguant de faits de maltraitance dans la prise en charge des personnes agées résidentes dans certains établissements du Groupe ORPEA et de rationnements relatifs aux soins d'hygiéne et a la nourriture a raison notamment d'un nombre insuffisant de personnels au sein des résidences exploitées par le Groupe.
B) A la suite de ladite publication, et compte-tenu des incidences notamment financiéres, qui en ont découlé, ORPEA (< ORPEA >), détenant indirectement 100% des titres de la Société, est engagée depuis plusieurs mois dans une restructuration d'ampleur de son endettement financier et de sa structure capitalistique, accompagnée d'un rééchelonnement de son passif fiscal et social. Afin de mettre en xuvre cette restructuration, une procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte au bénéfice d'ORPEA par le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre par jugement du 24 mars 2023 (N'PCL : 2023J00281 ; N'RG : 2023G00010). Cette procédure a été prorogée jusqu'au 24 juillet 2023 par jugement du 22 mai 2023 (N PCL : 2023J00281 ; N"RG : 2023L00778).
C) Les comptes sociaux de la Société étant établis par les services comptables d'ORPEA, et eu égard au retard pris dans l'établissement des comptes 2022 par
lesdits services par suite de la charge inhérente a la restructuration initiée par ORPEA, tete de Groupe, le Commissaire aux Comptes de la Société n'a pas pu procéder, dans les délais requis, aux controles desdits comptes et par voie de conséquence, a l'établissement de son rapport et ce, préalablement a toute décision de l'Associée unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
D) C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la réunion aux termes de laquelle l'Associée unique sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Fait a Puteaux, Le 20 juin 2023,
Laurent Guillot.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2023007796
Affaire : SAS BON AIR
ORDONNANCE
Nous, M. Jean-Francois MAISONOBE, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA)
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 novembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAs BON AIR 12 RUE JEAN JAURES 92813 PUTEAUX CEDEX (RCS NANTERRE 483 485 850).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 17/07/2023 par M. Jean-Francois MAISONOBE, juge
Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
m8
N° de rle 2023007796 SAS BON AIR Nom du dossier
Délivrée le 21/07/2023
Deuxieme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA)
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 novembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAs BON AIR 12 RUE JEAN JAURES 92813 PUTEAUX CEDEX (RCS NANTERRE 483 485 850).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 17/07/2023 par M. Jean-Francois MAISONOBE, juge
Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
m8
N° de rle 2023007796 SAS BON AIR Nom du dossier
Délivrée le 21/07/2023
Deuxieme et derniere page