BON AIR
Acte du 2 août 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 02/08/2022 sous le numero de depot 34958
GREFFE DU TRIBUNAL DECOMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DECOMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n" 2022001657
Dép6t n : 2022/34958
Le: 02 aout 2022
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022O01657
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHETDU GREFF DE NANTERRE Ordonrance dépesee le :
2 6 JUIL. 2022 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n° 2022001657 Affaire : SAS BON AIR
Le: 02 aout 2022
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022O01657
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHETDU GREFF DE NANTERRE Ordonrance dépesee le :
2 6 JUIL. 2022 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n° 2022001657 Affaire : SAS BON AIR
ORDONNANCE
Nous, C tribunal,
Vu ta requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS BON AIR 12 RUE JEAN JAURES 92813 PUTEAUX CEDEX (RCS NANTERRE 483 485 850).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le 26 22 2
Le greffier, Le juge délégy
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerce de Nanterre
Premiere nage
57
BON AIR SAS au capital de 300 000 euros Siége Social : 12, rue Jean Jaurés 92813 Puteaux Cedex 483 485 850 RCS Nanterre (Ci-aprés la < Société >)
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE RECU
2 1 JUIL. 2022 Le soussigné GHEFFE TRIRUNAL DE . Monsieur Jean-Christophe Romersi-Mari, CORMERCE DE TANTERRE Demeurant 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex,
Agissant en qualité de Président de la société BON AIR, SAS au capital de 300 000 euros, ayant son siége social 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex, immatriculée 483 485 850 RCS Nanterre
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1) La Société était tenue, conformément à ses statuts, de clôturer son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
2) L'Associée unique aurait donc du, en application des dispositions statutaires, statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2022 au plus tard.
Cette date ne pourra étre respectée pour les motifs suivants :
A) A la fin du mois de janvier 2022, un ouvrage intitulé Les Fossoyeurs " a été publié alléguant de faits de maltraitance dans la prise en charge des personnes àgées résidentes dans certains établissements du Groupe ORPEA et de rationnements relatifs aux soins d'hygiéne et a ta nourriture à raison notamment d'un nombre insuffisant de personnels au sein des résidences exploitées par le Groupe.
B) A la suite de ladite publication, des enquétes ont été diligentés a ia demande des Ministres concernés et en interne, par le Conseil d'Administration d'ORPEA, détenant indirectement 100% du capital de la Société.
C) Les comptes sociaux de la Société étant établis par les services comptables d'ORPEA, et eu égard au retard pris dans l'établissement des comptes 2021 par lesdits services par suite de toutes les inspections et des rapports en découlant, le Commissaire aux Comptes de la Société n'a pas pu procéder, dans les délais requis, aux contrles desdits comptes et par voie de conséquence, à l'établissement de son rapport et ce, préalablement a toute décision de l'Associée unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2021.
Deuxiéme page
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2022, lui permettant d'organiser dans ies conditions légales la réunion aux termes de laquelle l'Associée unique sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait à Puteaux, Le 20 juin 2022,
Jean-Christophe Romersi-Mari.
Jean Chistsphc ROMRSI MrR]
Signe et certife par y
Troisieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
puis-de-
N° de r6le 2022001657 SAS BON AIR Nom du dossier
Délivrée le 02/08/2022
Quatrieme et derniere page
Vu ta requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS BON AIR 12 RUE JEAN JAURES 92813 PUTEAUX CEDEX (RCS NANTERRE 483 485 850).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le 26 22 2
Le greffier, Le juge délégy
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerce de Nanterre
Premiere nage
57
BON AIR SAS au capital de 300 000 euros Siége Social : 12, rue Jean Jaurés 92813 Puteaux Cedex 483 485 850 RCS Nanterre (Ci-aprés la < Société >)
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE RECU
2 1 JUIL. 2022 Le soussigné GHEFFE TRIRUNAL DE . Monsieur Jean-Christophe Romersi-Mari, CORMERCE DE TANTERRE Demeurant 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex,
Agissant en qualité de Président de la société BON AIR, SAS au capital de 300 000 euros, ayant son siége social 12, rue Jean Jaurés, 92813 Puteaux Cedex, immatriculée 483 485 850 RCS Nanterre
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1) La Société était tenue, conformément à ses statuts, de clôturer son dernier exercice social au 31 décembre 2021.
2) L'Associée unique aurait donc du, en application des dispositions statutaires, statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 juin 2022 au plus tard.
Cette date ne pourra étre respectée pour les motifs suivants :
A) A la fin du mois de janvier 2022, un ouvrage intitulé Les Fossoyeurs " a été publié alléguant de faits de maltraitance dans la prise en charge des personnes àgées résidentes dans certains établissements du Groupe ORPEA et de rationnements relatifs aux soins d'hygiéne et a ta nourriture à raison notamment d'un nombre insuffisant de personnels au sein des résidences exploitées par le Groupe.
B) A la suite de ladite publication, des enquétes ont été diligentés a ia demande des Ministres concernés et en interne, par le Conseil d'Administration d'ORPEA, détenant indirectement 100% du capital de la Société.
C) Les comptes sociaux de la Société étant établis par les services comptables d'ORPEA, et eu égard au retard pris dans l'établissement des comptes 2021 par lesdits services par suite de toutes les inspections et des rapports en découlant, le Commissaire aux Comptes de la Société n'a pas pu procéder, dans les délais requis, aux contrles desdits comptes et par voie de conséquence, à l'établissement de son rapport et ce, préalablement a toute décision de l'Associée unique appelée à statuer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2021.
Deuxiéme page
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2022, lui permettant d'organiser dans ies conditions légales la réunion aux termes de laquelle l'Associée unique sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait à Puteaux, Le 20 juin 2022,
Jean-Christophe Romersi-Mari.
Jean Chistsphc ROMRSI MrR]
Signe et certife par y
Troisieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
puis-de-
N° de r6le 2022001657 SAS BON AIR Nom du dossier
Délivrée le 02/08/2022
Quatrieme et derniere page