GALLIANCE DISTRIBUTION
Acte du 22 décembre 2022
Début de l'acte
RCS: NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00716 Numero SIREN : 309 707 214
Nom ou dénomination : GALLIANCE DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2022 sous le numero de depot 22958
GALLIANCE DISTRIBUTION
Siége social : 250 rue Jean Mermoz - ZAC de l'Aéropôle 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON 309 707 214 RCS NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 00716 Numero SIREN : 309 707 214
Nom ou dénomination : GALLIANCE DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2022 sous le numero de depot 22958
GALLIANCE DISTRIBUTION
Siége social : 250 rue Jean Mermoz - ZAC de l'Aéropôle 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON 309 707 214 RCS NANTES
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 22 DECEMBRE 2022
Le 22 décembre 2022 a 11 heures,
Les actionnaires de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social de la Société, sur convocation réguliére du Conseil d'Administration.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Arnaud POUPART-LAFARGE, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
La Société GALLIANCE, représentée par Monsieur Dominique GRASSET et la Société C2 DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Alain LE FLOCH, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Frédéric LECou est désigné comme secrétaire.
La Société CABINET GUILLET BOUJU ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Les membres du CSE ont été réguliérement informés de la présente Assemblée Générale.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 2 000 000 actions sur les 2 000 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant au moins la moitié des actions ayant droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - le rapport du Conseil d'Administration, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des Statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée et que Ia Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressés.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Lecture du rapport du Conseil d'Administration 2. Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes 3. Augmentation du capital social en numéraire 4. Conditions et modalités de l'émission 5. Renonciation par les associés à leur droit préférentiel de souscription et attribution du droit de souscription au profit d'un bénéficiaire désigné
6. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital 7. Principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés - Pouvoirs donnés au Conseil d'Administration 8. Réduction du capital social 9. Modification corrélative de l'article 6 des Statuts
10. Pouvoirs a donner pour les formalités
Le Président présente à l'Assemblée Ies rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 22 décembre 2022 a 11 heures,
Les actionnaires de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social de la Société, sur convocation réguliére du Conseil d'Administration.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Arnaud POUPART-LAFARGE, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
La Société GALLIANCE, représentée par Monsieur Dominique GRASSET et la Société C2 DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur Alain LE FLOCH, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Frédéric LECou est désigné comme secrétaire.
La Société CABINET GUILLET BOUJU ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Les membres du CSE ont été réguliérement informés de la présente Assemblée Générale.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 2 000 000 actions sur les 2 000 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant au moins la moitié des actions ayant droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - le rapport du Conseil d'Administration, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des Statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée et que Ia Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressés.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Lecture du rapport du Conseil d'Administration 2. Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes 3. Augmentation du capital social en numéraire 4. Conditions et modalités de l'émission 5. Renonciation par les associés à leur droit préférentiel de souscription et attribution du droit de souscription au profit d'un bénéficiaire désigné
6. Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital 7. Principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés - Pouvoirs donnés au Conseil d'Administration 8. Réduction du capital social 9. Modification corrélative de l'article 6 des Statuts
10. Pouvoirs a donner pour les formalités
Le Président présente à l'Assemblée Ies rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
1ére résolution - Augmentation du capital social en numéraire - Conditions et modalités de l'émission
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, et constaté que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de cinq millions euros (5 000 000 €), pour le porter de 10 000 000 euros a 15 000 000 euros, par l'émission de 1 000 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 5 euros chacune, à libérer en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liguides et exigibles sur la Société
Les 1 000 000 actions nouvelles seront émises au pair, soit 5 euros par action.
Ces actions nouvelles devront étre intégralement libérées lors de la souscription.
Les actions nouvelles porteront jouissance du jour de la souscription. A compter de cette
date, elles seront assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions
statutaires.
Un droit de souscription est attaché à chaque action ancienne.
Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel, au profit de bénéficiaires dénommés, a leurs droits de souscription.
Cette renonciation doit étre effectuée dans les conditions prévues par la loi.
Les titulaires de droits de souscription jouiront d'un droit préférentiel de souscription a titre irréductible, dans la proportion de 1 action nouvelle pour 2 actions anciennes et justifié par l'inscription en compte des actions auquel il est attaché.
En cas de rompus, les associés en feront leur affaire personnelle
Ces actions seront négociables dés la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Les 1 000 000 actions nouvelles seront émises au pair, soit 5 euros par action.
Ces actions nouvelles devront étre intégralement libérées lors de la souscription.
Les actions nouvelles porteront jouissance du jour de la souscription. A compter de cette
date, elles seront assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions
statutaires.
Un droit de souscription est attaché à chaque action ancienne.
Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel, au profit de bénéficiaires dénommés, a leurs droits de souscription.
Cette renonciation doit étre effectuée dans les conditions prévues par la loi.
Les titulaires de droits de souscription jouiront d'un droit préférentiel de souscription a titre irréductible, dans la proportion de 1 action nouvelle pour 2 actions anciennes et justifié par l'inscription en compte des actions auquel il est attaché.
En cas de rompus, les associés en feront leur affaire personnelle
Ces actions seront négociables dés la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2éme résolution - Renonciation par les associés à leur droit préférentiel de souscription et attribution du droit de souscription au profit d'un bénéficiaire désigné
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et pris connaissance des piéces justificatives correspondantes, prend acte que les associés suivants :
Ia Société C2 DEVELOPPEMENT, propriétaire de 1 action ne lui donnant aucun droit préférentiel à souscrire, la Société GALLIANCE FALLERON, propriétaire de 1 action ne lui donnant aucun droit préférentiel a souscrire
ia Société GALLIANCE ANCENIS, propriétaire de 1 action ne lui donnant aucun droit préférentiel à souscrire, Ia Société TERRENA SERVICES, propriétaire de 1 action ne lui donnant aucun droit préférentiel à souscrire,
ne peuvent jouir de leur droit préférentiel de souscription qui s'éléve à 1 action nouvelle pour 2 actions anciennes.
En conséquence, l'Assemblée Générale prend acte que la Société :
GALLIANCE, La Noélle, 44 150 ANCENIS-SAINT-GEREON, 424 979 623 RCS NANTES,
souscrira seule à l'intégralité des 1 000 000 actions nouvelles émises.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Ia Société C2 DEVELOPPEMENT, propriétaire de 1 action ne lui donnant aucun droit préférentiel à souscrire, la Société GALLIANCE FALLERON, propriétaire de 1 action ne lui donnant aucun droit préférentiel a souscrire
ia Société GALLIANCE ANCENIS, propriétaire de 1 action ne lui donnant aucun droit préférentiel à souscrire, Ia Société TERRENA SERVICES, propriétaire de 1 action ne lui donnant aucun droit préférentiel à souscrire,
ne peuvent jouir de leur droit préférentiel de souscription qui s'éléve à 1 action nouvelle pour 2 actions anciennes.
En conséquence, l'Assemblée Générale prend acte que la Société :
GALLIANCE, La Noélle, 44 150 ANCENIS-SAINT-GEREON, 424 979 623 RCS NANTES,
souscrira seule à l'intégralité des 1 000 000 actions nouvelles émises.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3éme résolution - Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
L'Assemblée Générale constate que les 1 000 000 actions nouvelles sont immédiatement souscrites par la Société GALLIANCE, celle-ci ayant d'ores et déja libéré intégralement le montant de sa souscription au moyen d'un versement en compte courant de 5 000 000 euros.
L'Assemblée Générale constate en outre que :
la somme de 5 000 000 euros correspondant au montant global de la souscription en numéraire a été versée en compte courant comme l'atteste le certificat joint, l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale constate en outre que :
la somme de 5 000 000 euros correspondant au montant global de la souscription en numéraire a été versée en compte courant comme l'atteste le certificat joint, l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
4éme résolution - Principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés - Pouvoirs donnés au Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de Commerce, de procéder à une augmentation du capital social d'un montant maximum de 450 000 euros, par l'émission d'actions de numéraire de 5 euros chacune.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L 3332- 18 a L 3332-24 du Code du Travail.
En conséquence, l'Assemblée Générale : décide que le Président du Conseil d'Administration dispose d'un délai de 12 mois pour mettre en place un PEE dans les conditions prévues aux articles L 3332-1 a L 3332-8 du Code de Travail, autorise le Conseil d'Administration à procéder dans un délai de 5 ans à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire, a une augmentation de capital d'une montant
maximum de 450 000 euros en une ou plusieurs fois par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérents à un PEE, décide en conséquence de supprimer au profit des salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en
xuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital a cet effet.
L'Assemblée Générale décide de ne pas adopter le projet de résolution exposé ci-dessus.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L 3332- 18 a L 3332-24 du Code du Travail.
En conséquence, l'Assemblée Générale : décide que le Président du Conseil d'Administration dispose d'un délai de 12 mois pour mettre en place un PEE dans les conditions prévues aux articles L 3332-1 a L 3332-8 du Code de Travail, autorise le Conseil d'Administration à procéder dans un délai de 5 ans à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire, a une augmentation de capital d'une montant
maximum de 450 000 euros en une ou plusieurs fois par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérents à un PEE, décide en conséquence de supprimer au profit des salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en
xuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital a cet effet.
L'Assemblée Générale décide de ne pas adopter le projet de résolution exposé ci-dessus.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité.
5éme résolution - Réduction du capital social
La réalisation de l'augmentation de capital qui précéde ayant été réalisée et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, l'Assemblée Générale décide de réduire le capital d'un montant de cinq millions euros (5 000 000 £) afin d'apurer les pertes.
La somme de 5 000 000 euros est ainsi imputée à hauteur de 2 941 310,99 euros sur le compte < Report a Nouveau > et a hauteur de 2 058 689,01 euros en < Réserve spéciale indisponible >.
Le capital social, s'élevant a 15 000 000 euros, sera ainsi ramené a 10 000 000 euros.
Cette réduction de capital est réalisée par réduction du nombre de titres qui passeront ainsi de 3 000 000 actions a 2 000 000 actions de 5 euros de valeur nominale chacune.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La somme de 5 000 000 euros est ainsi imputée à hauteur de 2 941 310,99 euros sur le compte < Report a Nouveau > et a hauteur de 2 058 689,01 euros en < Réserve spéciale indisponible >.
Le capital social, s'élevant a 15 000 000 euros, sera ainsi ramené a 10 000 000 euros.
Cette réduction de capital est réalisée par réduction du nombre de titres qui passeront ainsi de 3 000 000 actions a 2 000 000 actions de 5 euros de valeur nominale chacune.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
6éme résolution - Modification corrélative de l'article 6 des Statuts
Comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier les Statuts en ajoutant à l'issue de l'article 6 des Statuts le paragraphe suivant :
ARTICLE 6 : FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Il est rajouté in fine :
< Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2022, le capital social a été porté a la somme de 15 000 000 euros par création et émission de 1 000 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 5 000 000 euros, puis réduit de 5 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Le capital social, s'élevant ainsi a 10 000 000 euros, est divisé en 2 000 000 actions de 5 euros chacune entiérement libérées. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 6 : FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Il est rajouté in fine :
< Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2022, le capital social a été porté a la somme de 15 000 000 euros par création et émission de 1 000 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 5 000 000 euros, puis réduit de 5 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Le capital social, s'élevant ainsi a 10 000 000 euros, est divisé en 2 000 000 actions de 5 euros chacune entiérement libérées. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
7éme résolution - Pouvoirs a donner pour les formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait certifié conforme du Procés-Verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les
formalités prévues par la Loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
000
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT
GALLIANCE DISTRIBUTION Société Anonyme au capital de 10 000 000 euros Siége social : zAC de l'Aérople - 250 rue Jean Mermoz 44150 ANCENIS - SAINT-GEREON 309 707 214 RCS NANTES
formalités prévues par la Loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
000
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT
GALLIANCE DISTRIBUTION Société Anonyme au capital de 10 000 000 euros Siége social : zAC de l'Aérople - 250 rue Jean Mermoz 44150 ANCENIS - SAINT-GEREON 309 707 214 RCS NANTES
Statuts
CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT
Statuts mis à jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2022
Statuts mis à jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2022
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1er : FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement une Société Anonyme qui sera régie par les dispositions de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six et par les autres textes législatifs ou
réglementaires applicables aux sociétés commerciales et par les présents statuts.
réglementaires applicables aux sociétés commerciales et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : 0BJET
La Société a pour objet :
L'abattage de toutes volailles, lapins, chevreaux, gibiers, le conditionnement et la vente d'ceufs, la commercialisation de tous ces produits,
Plus généralement, la commercialisation de tous produits de nature alimentaire d'origine animale,
Et généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à des objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
L'abattage de toutes volailles, lapins, chevreaux, gibiers, le conditionnement et la vente d'ceufs, la commercialisation de tous ces produits,
Plus généralement, la commercialisation de tous produits de nature alimentaire d'origine animale,
Et généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à des objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La Société a pour dénomination :
GALLIANCE DISTRIBUTION
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société Anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital
social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés.
GALLIANCE DISTRIBUTION
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société Anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital
social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
ZAC de l'Aérople - 250 rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS - SAINT-GEREON
Il peut étre transféré en tout endroit sur le territoire francais par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ZAC de l'Aérople - 250 rue Jean Mermoz - 44150 ANCENIS - SAINT-GEREON
Il peut étre transféré en tout endroit sur le territoire francais par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter du vingt neuf
mars mil neuf cent soixante dix sept, date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
2
mars mil neuf cent soixante dix sept, date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
2
TITRE II
CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 : FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social était fixé a la somme de 4 200 000 F provenant tant des apports originaires que des augmentations de capital social et divisé en 21 000 actions de 200 F chacune entiérement libérées.
Aux termes de délibérations de l'assemblée générale du 17 mai 2000, le capital social a
été porté a la somme de 21 000 000 F par apport en numéraire puis réduit d'un montant de 16 800 000 F par voie de réduction du nombre d'actions existantes.
Aux termes de délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2001, le capital social a été converti en euros puis réduit de 67 470,90 F (soit 10 285,87 euros) pour le porter de 640 285,87 euros a 630 000 euros.
Aux termes de délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2003, le capital social a été porté a la somme de 18 000 0o0 euros par création et émission de
579.000 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de 30 euros chacune.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2005, le capital social a été porté à la somme de 55 958 550 euros par création et émission de 1 265 285 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 30 euros chacune, puis réduit de 37 958 549,75 euros par diminution du nominal des titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2005, le capital social a été porté a la somme de 31 999 400 euros par création et émission de 1 450 715 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 9,65 euros chacune, puis réduit de 15 999 400 euros par diminution du nominal des titres et réduction du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2011, le capital social a
été porté a la somme de 34.000.000 euros par création et émission de 3 600 000 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 18 000 000 euros, puis réduit de 18 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte statuant en matiére Extraordinaire du 9 avril 2013, le capital social a été porté à la somme de 41 000 000 euros par création et émission de 5 000 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 25 000 000 euros.
Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte statuant en matiére Extraordinaire du 9 avril 2013, le capital social a été ramené a la somme de 10 000 000 euros à la suite de pertes, par voie de réduction du nombre d'actions qui est ramené de 8 200 000 actions à 2 000 000 actions ordinaires de 5 euros chacune.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013, le capital
social a été porté a la somme de 23 000 000 euros par création et émission au pair de
2 6o0 0o0 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une
augmentation de capital de 13 000 000 euros.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013, le capital
social a été ramené a la somme de 10.000.000 euros a la suite de pertes, par voie de réduction du nombre d'actions qui est ramené de 4 600 000 actions a 2 000 000 actions ordinaires de 5 euros chacune.
3
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2014, le capital social a été porté à la somme de 12 000 000 euros par création et émission de 40o 0o0 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 2 000 000 euros, puis réduit de 2 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er avril 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 20 000 000 euros pour étre porté de 10 000 000 euros a 30 000 000 euros par création et émission de 4 000 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er avril 2016, le capital social a été réduit d'une somme de 20 000 000 euros a la suite de pertes pour @tre porté de 30 000 000 euros a 10 000 000 euros par voie de réduction du nombre d'actions de 6 000 000 a 2 000 000.
Aux termes des Décisions du Conseil d'Administration du 26 décembre 2018, le capital social a été porté a la somme de 21 000 000 euros par création et émission de 2 200 000 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 11 000 000 euros, puis réduit de 11 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale du 12 décembre 2019, le capital social a été porté a
la somme de 17 500 000 euros par création et émission de 1 500 000 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 7 500 000 euros, puis réduit de 7 500 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2020, le capital social a été porté à la somme de 33 000 000 euros par création et émission de 4 600 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 23 000 000 euros, puis réduit de 23 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Le capital social, s'élevant ainsi a 10 000 000 euros, est divisé en 2 000 000 actions de 5 euros chacune entiérement libérées.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2021, le capital social a été porté à la somme de 16 000 000 euros par création et émission de 1 200 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 6 000 000 euros, puis réduit de 6 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2022, le capital social a été porté a la somme de 15 000 000 euros par création et émission de 1 000 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 5 000 000 euros, puis réduit de 5 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Le capital social, s'élevant ainsi a 10 000 000 euros, est divisé en 2 000 000 actions de 5 euros chacune entiérement libérées.
Aux termes de délibérations de l'assemblée générale du 17 mai 2000, le capital social a
été porté a la somme de 21 000 000 F par apport en numéraire puis réduit d'un montant de 16 800 000 F par voie de réduction du nombre d'actions existantes.
Aux termes de délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2001, le capital social a été converti en euros puis réduit de 67 470,90 F (soit 10 285,87 euros) pour le porter de 640 285,87 euros a 630 000 euros.
Aux termes de délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2003, le capital social a été porté a la somme de 18 000 0o0 euros par création et émission de
579.000 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de 30 euros chacune.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2005, le capital social a été porté à la somme de 55 958 550 euros par création et émission de 1 265 285 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 30 euros chacune, puis réduit de 37 958 549,75 euros par diminution du nominal des titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2005, le capital social a été porté a la somme de 31 999 400 euros par création et émission de 1 450 715 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 9,65 euros chacune, puis réduit de 15 999 400 euros par diminution du nominal des titres et réduction du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2011, le capital social a
été porté a la somme de 34.000.000 euros par création et émission de 3 600 000 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 18 000 000 euros, puis réduit de 18 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte statuant en matiére Extraordinaire du 9 avril 2013, le capital social a été porté à la somme de 41 000 000 euros par création et émission de 5 000 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 25 000 000 euros.
Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte statuant en matiére Extraordinaire du 9 avril 2013, le capital social a été ramené a la somme de 10 000 000 euros à la suite de pertes, par voie de réduction du nombre d'actions qui est ramené de 8 200 000 actions à 2 000 000 actions ordinaires de 5 euros chacune.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013, le capital
social a été porté a la somme de 23 000 000 euros par création et émission au pair de
2 6o0 0o0 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une
augmentation de capital de 13 000 000 euros.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013, le capital
social a été ramené a la somme de 10.000.000 euros a la suite de pertes, par voie de réduction du nombre d'actions qui est ramené de 4 600 000 actions a 2 000 000 actions ordinaires de 5 euros chacune.
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Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2014, le capital social a été porté à la somme de 12 000 000 euros par création et émission de 40o 0o0 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 2 000 000 euros, puis réduit de 2 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er avril 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 20 000 000 euros pour étre porté de 10 000 000 euros a 30 000 000 euros par création et émission de 4 000 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er avril 2016, le capital social a été réduit d'une somme de 20 000 000 euros a la suite de pertes pour @tre porté de 30 000 000 euros a 10 000 000 euros par voie de réduction du nombre d'actions de 6 000 000 a 2 000 000.
Aux termes des Décisions du Conseil d'Administration du 26 décembre 2018, le capital social a été porté a la somme de 21 000 000 euros par création et émission de 2 200 000 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 11 000 000 euros, puis réduit de 11 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale du 12 décembre 2019, le capital social a été porté a
la somme de 17 500 000 euros par création et émission de 1 500 000 actions nouvelles ordinaire de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 7 500 000 euros, puis réduit de 7 500 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2020, le capital social a été porté à la somme de 33 000 000 euros par création et émission de 4 600 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 23 000 000 euros, puis réduit de 23 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Le capital social, s'élevant ainsi a 10 000 000 euros, est divisé en 2 000 000 actions de 5 euros chacune entiérement libérées.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2021, le capital social a été porté à la somme de 16 000 000 euros par création et émission de 1 200 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 6 000 000 euros, puis réduit de 6 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2022, le capital social a été porté a la somme de 15 000 000 euros par création et émission de 1 000 000 actions nouvelles ordinaires de valeur nominale de 5 euros chacune, soit une augmentation de capital de 5 000 000 euros, puis réduit de 5 000 000 euros par diminution du nombre de titres.
Le capital social, s'élevant ainsi a 10 000 000 euros, est divisé en 2 000 000 actions de 5 euros chacune entiérement libérées.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
I - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Toutefois, lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit au préalable etre intégralement libéré et les actionnaires jouissent du droit préférentiel de souscription qui Ieur est accordé par la loi.
Ils disposent en outre d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée l'a décidé
expressément. La renonciation éventuelle au droit de souscription se fera conformément a la loi.
En cas d'apports en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux apports sont désignés, conformément aux dispositions de l'article 193 de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six.
II - REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre réduit par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres.
Les droits des créanciers et obligataires sont exercés et protégés conformément a l'article 216 modifié de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six.
L'achat ou la prise en gage par la Société de ses propres actions sont interdits, sauf dispositions légales.
III - AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Le capital social peut étre amorti conformément aux articles 209 et suivants de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six modifiée.
IV - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les dispositions prévues a l'article 241 de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six modifiée sont applicables.
Le capital social peut etre augmenté par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Toutefois, lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit au préalable etre intégralement libéré et les actionnaires jouissent du droit préférentiel de souscription qui Ieur est accordé par la loi.
Ils disposent en outre d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée l'a décidé
expressément. La renonciation éventuelle au droit de souscription se fera conformément a la loi.
En cas d'apports en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux apports sont désignés, conformément aux dispositions de l'article 193 de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six.
II - REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre réduit par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres.
Les droits des créanciers et obligataires sont exercés et protégés conformément a l'article 216 modifié de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six.
L'achat ou la prise en gage par la Société de ses propres actions sont interdits, sauf dispositions légales.
III - AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Le capital social peut étre amorti conformément aux articles 209 et suivants de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six modifiée.
IV - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les dispositions prévues a l'article 241 de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six modifiée sont applicables.
TITRE III
ACTIONS
ARTICLE 8 : LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité
de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive et ce, dans les conditions prévues par la loi.
Tout versement en retard sur le montant des actions de numéraire porte de plein droit intérét au taux légal en faveur de la Société.
Le souscripteur peut, a tout moment, libérer ses actions par anticipation.
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de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive et ce, dans les conditions prévues par la loi.
Tout versement en retard sur le montant des actions de numéraire porte de plein droit intérét au taux légal en faveur de la Société.
Le souscripteur peut, a tout moment, libérer ses actions par anticipation.
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ARTICLE 9 : FORME DES ACTIONS
Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société et aux assemblées générales par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales.
Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales.
Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire.
ARTICLE 11 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social à une part proportionnelle au nombre des actions émises.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION DES ACTIONS
1- - La propriété des actions résulte de leur inscription a des comptes individuels tenus dans les conditions réglementaires. Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte.
2- - Sauf en cas de dévolution successorale, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou encore, a un autre actionnaire, la cession des actions a un tiers, a quelque titre que ce
soit, est soumise a l'agrément du Conseil d'Administration.
En cas de cession ou de transmission à un tiers, la demande d'agrément indiguant les
noms, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil et aux frais de la Société.
Si, a l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
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En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Conseil d'Administration a signer le
document correspondant dans le délai fixé.
Si le cédant n'a pas déféré a cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office par simple déclaration du Conseil d'Administration, puis sera notifiée au cédant dans un délai déterminé avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix du transfert, soit personnellement, soit par une autre personne dûment mandatée a cet effet.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions et transmissions a un tiers d'actions ou de droits attachés a ces actions.
2- - Sauf en cas de dévolution successorale, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou encore, a un autre actionnaire, la cession des actions a un tiers, a quelque titre que ce
soit, est soumise a l'agrément du Conseil d'Administration.
En cas de cession ou de transmission à un tiers, la demande d'agrément indiguant les
noms, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil et aux frais de la Société.
Si, a l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
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En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Conseil d'Administration a signer le
document correspondant dans le délai fixé.
Si le cédant n'a pas déféré a cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office par simple déclaration du Conseil d'Administration, puis sera notifiée au cédant dans un délai déterminé avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix du transfert, soit personnellement, soit par une autre personne dûment mandatée a cet effet.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions et transmissions a un tiers d'actions ou de droits attachés a ces actions.
TITRE IV
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 : NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
I - NOMBRE ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
La Société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et
de douze membres au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Ies statuts lors de la constitution de la Société puis par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
II - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions des administrateurs statutaires est de trois années. Celle des
administrateurs nommés par l'assemblée générale est de six années.
Elle expirera a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
La limite d'age pour les fonctions d'administrateur est fixée à soixante quinze ans. Elle ne
s'appliquera toutefois que lorsque le nombre des administrateurs ayant atteint soixante
quinze ans excédera le tiers du nombre total des administrateurs en fonctions.
En cas de dépassement de cette fraction et à défaut de démission volontaire l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Toute nomination intervenue en yiolation de ces dispositions est nulle
III - REELECTION - REVOCATION
Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Ils peuvent etre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire méme si cette révocation ne figure pas a l'ordre du jour.
IV - PERSONNE MORALE ADMINISTRATEUR
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales : ces derniéres doivent lors de leur nomination désigner un représentant permanent soumis aux méme conditions, obligations et responsabilités qu'un administrateur personne physigue.
La Société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et
de douze membres au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Ies statuts lors de la constitution de la Société puis par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
II - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions des administrateurs statutaires est de trois années. Celle des
administrateurs nommés par l'assemblée générale est de six années.
Elle expirera a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
La limite d'age pour les fonctions d'administrateur est fixée à soixante quinze ans. Elle ne
s'appliquera toutefois que lorsque le nombre des administrateurs ayant atteint soixante
quinze ans excédera le tiers du nombre total des administrateurs en fonctions.
En cas de dépassement de cette fraction et à défaut de démission volontaire l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Toute nomination intervenue en yiolation de ces dispositions est nulle
III - REELECTION - REVOCATION
Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Ils peuvent etre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire méme si cette révocation ne figure pas a l'ordre du jour.
IV - PERSONNE MORALE ADMINISTRATEUR
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales : ces derniéres doivent lors de leur nomination désigner un représentant permanent soumis aux méme conditions, obligations et responsabilités qu'un administrateur personne physigue.
ARTICLE 14 : NOMBRE MINIMUM D'ACTIONS
Chaque administrateur peut étre ou non propriétaire d'une action.
ARTICLE 15 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
I - BUREAU DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions, sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Le Conseil peut désigner parmi ses membres un vice-président.
Il nomme, en outre, un secrétaire qui n'est pas obligatoirement membre du Conseil
Le Président, le vice-président et le secrétaire peuvent toujours étre réélus.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président du Conseil d'Administration est fixée a 65 ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle. Lorsque l'intéressé atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
II - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation du Président ou celle du tiers de ses membres si la derniére réunion date de plus de deux mois, au lieu désigné dans la convocation, laquelle peut etre faite par tous moyens méme verbalement.
Il est tenu un registre de présence qui est revétu de la signature des administrateurs présents.
La présence de la moitié au moins des membres en fonction, avec un minimum de deux membres, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La
voix du Président de séance est prépondérante, sauf pour le cas oû deux administrateurs seulement assistent a la séance.
Le réglement intérieur établi par le Conseil d'Administration peut prévoir que sont réputés présents pour Ie calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et l'établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
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Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées et consignées dans les conditions légales et réglementaires et des copies ou extraits sont valablement certifiées
par le Président du Conseil d'Administration, le directeur général ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions, sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Le Conseil peut désigner parmi ses membres un vice-président.
Il nomme, en outre, un secrétaire qui n'est pas obligatoirement membre du Conseil
Le Président, le vice-président et le secrétaire peuvent toujours étre réélus.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président du Conseil d'Administration est fixée a 65 ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle. Lorsque l'intéressé atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
II - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation du Président ou celle du tiers de ses membres si la derniére réunion date de plus de deux mois, au lieu désigné dans la convocation, laquelle peut etre faite par tous moyens méme verbalement.
Il est tenu un registre de présence qui est revétu de la signature des administrateurs présents.
La présence de la moitié au moins des membres en fonction, avec un minimum de deux membres, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La
voix du Président de séance est prépondérante, sauf pour le cas oû deux administrateurs seulement assistent a la séance.
Le réglement intérieur établi par le Conseil d'Administration peut prévoir que sont réputés présents pour Ie calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et l'établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
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Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées et consignées dans les conditions légales et réglementaires et des copies ou extraits sont valablement certifiées
par le Président du Conseil d'Administration, le directeur général ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
ARTICLE 16 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi de par la loi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société : il les exerce dans la limite de l'objet
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Toute limitation des pouvoirs du Conseil d'Administration est inopposable aux tiers.
Les cautions, avals et garanties donnés par la Société font obligatoirement l'objet d'une
autorisation du Conseil.
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Toute limitation des pouvoirs du Conseil d'Administration est inopposable aux tiers.
Les cautions, avals et garanties donnés par la Société font obligatoirement l'objet d'une
autorisation du Conseil.
ARTICLE 17 : DIRECTION GENERALE
1° - Le Président du Conseil d'Administration assume sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de fagon spéciale au Conseil d'administration et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs Ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'Administration limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.
2° - Conformément a l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et qui prend le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le
Conseil d'Administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité
d'exercice de la Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des
actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le Conseil d'administration doit étre prise pour une durée de six ans.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la Direction générale.
Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
Sur la proposition du Président, le Conseil d'Administration peut, dans les conditions Iégales, nommer un ou deux directeurs généraux personnes physiques agées de moins de soixante quinze ans, choisis ou non parmi les administrateurs. Il est réputé démissionnaire d'office quand il a atteint la limite d'age ci-dessus.
Dans les rapports internes, et sans qu'une éventuelle limitation de pouvoirs puisse étre opposée aux tiers, l'étendue et la durée du mandat des directeurs généraux sont déterminées par le Conseil d'Administration, en accord avec son Président.
Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
3° - La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle du ou des directeurs généraux est déterminée par le Conseil d'Administration ; elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle".
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de fagon spéciale au Conseil d'administration et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs Ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'Administration limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.
2° - Conformément a l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et qui prend le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le
Conseil d'Administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité
d'exercice de la Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des
actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le Conseil d'administration doit étre prise pour une durée de six ans.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la Direction générale.
Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
Sur la proposition du Président, le Conseil d'Administration peut, dans les conditions Iégales, nommer un ou deux directeurs généraux personnes physiques agées de moins de soixante quinze ans, choisis ou non parmi les administrateurs. Il est réputé démissionnaire d'office quand il a atteint la limite d'age ci-dessus.
Dans les rapports internes, et sans qu'une éventuelle limitation de pouvoirs puisse étre opposée aux tiers, l'étendue et la durée du mandat des directeurs généraux sont déterminées par le Conseil d'Administration, en accord avec son Président.
Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
3° - La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle du ou des directeurs généraux est déterminée par le Conseil d'Administration ; elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle".
ARTICLE 18 : DELEGATION DE POUVOIRS
Le Président du Conseil d'Administration et le ou les directeurs généraux, peuvent, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
ARTICLE 19 : SIGNATURE SOCIALE
Les actes engageant la Société vis à vis des tiers doivent porter la signature du Président du Conseil d'Administration ou celle de l'administrateur spécialement délégué pour le remplacer en cas d'empéchement, ou celle d'un directeur général, ou enfin celle d'un mandataire spécial.
ARTICLE 2O : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
1- - L'assemblée générale annuelle peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence et dont le montant est porté aux charges d'exploitation de la Société.
Le Conseil d'Administration répartit les sommes globales allouées sous la forme de jetons de présence entre ses membres comme il l'entend.
2- - Il peut étre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs : dans ce cas, ces
rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire suivant la procédure prévue a l'article vingt deux ci-aprés.
Le Conseil d'Administration répartit les sommes globales allouées sous la forme de jetons de présence entre ses membres comme il l'entend.
2- - Il peut étre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs : dans ce cas, ces
rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire suivant la procédure prévue a l'article vingt deux ci-aprés.
ARTICLE 21 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DE LA DIRECTION GENERALE
Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de la Société sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
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gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
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ARTICLE 22 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Conventions réglementées
Sous réserve des conventions libres, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de meme des
conventions auxguelles l'une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement
intéressée. Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de fagon générale, dirigeant de cette entreprise. Ces conventions doivent étre approuvées selon Ies conditions et modalités prévues aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.
Conventions libres
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions
normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation visée ci-dessus.
Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interpos'e.
Sous réserve des conventions libres, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de meme des
conventions auxguelles l'une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement
intéressée. Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de fagon générale, dirigeant de cette entreprise. Ces conventions doivent étre approuvées selon Ies conditions et modalités prévues aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.
Conventions libres
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions
normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation visée ci-dessus.
Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interpos'e.
TITRE V
CONTROLE
ARTICLE 23 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
1° - L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes et, également, un ou plusieurs Commissaires suppléants remplissant les conditions fixées par la loi et les réglements.
2- - Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi.
Leur rémunération est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation des Commissaires aux comptes sont définis par la loi.
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2- - Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi.
Leur rémunération est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation des Commissaires aux comptes sont définis par la loi.
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TITRE VI
ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
ARTICLE 24 : DIFFERENTES FORMES D'ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires dont les délibérations obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.
ARTICLE 25 : CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées sont convoguées dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 26 : ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES GENERALES
L'ordre du jour est arreté conformément a l'article 160 modifié de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six et aux articles 128 à 131 du décret du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept modifié.
ARTICLE 27 : ASSISTANCE OU REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et également de la propriété de ses titres sous la forme soit d'une inscription nominative, soit d'un dépt de ses titres au porteur aux lieux mentionnés dans l'avis de convocation, sans toutefois que la date avant laquelle ces formalités doivent étre accomplies puisse étre antérieure de plus de cinq jours a la date de réunion de l'assemblée.
Les assemblées générales peuvent avoir lieu de facon dématérialisée et peuvent étre tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires, à l'initiative de l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peut toutefois s'opposer a ce mode de consultation, pour les assemblées générales extraordinaires uniquement.
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire non privé du droit de vote ou par son conjoint ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution
présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable a l'adoption
de tous les autres projets de résolution.
Les assemblées générales peuvent avoir lieu de facon dématérialisée et peuvent étre tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires, à l'initiative de l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peut toutefois s'opposer a ce mode de consultation, pour les assemblées générales extraordinaires uniquement.
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire non privé du droit de vote ou par son conjoint ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution
présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable a l'adoption
de tous les autres projets de résolution.
ARTICLE 28 : FEUILLE DE PRESENCE AUX ASSEMBLEES GENERALES
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence.
Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
ARTICLE 29 : BUREAU DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
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Sont nommés scrutateurs de l'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des
actionnaires.
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Sont nommés scrutateurs de l'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des
actionnaires.
ARTICLE 30 : QUORUM DES ASSEMBLEES GENERALES
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée ayant droit de vote.
ARTICLE 31 : EXERCICE DU DROIT DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES
1° - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles
représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.
2° - Le droit de vote attaché aux actions indivises, aux actions soumises à un usufruit ou encore aux actions remises en gage, est exercé conformément aux stipulations de l'article 10 ci-dessus.
représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.
2° - Le droit de vote attaché aux actions indivises, aux actions soumises à un usufruit ou encore aux actions remises en gage, est exercé conformément aux stipulations de l'article 10 ci-dessus.
ARTICLE 32:1 PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
1° - Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, cté et paraphé, tenu conformément aux dispositions réglementaires.
2° - Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont signés soit par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur exergant les fonctions de directeur général, soit par le secrétaire de l'assemblée.
2° - Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont signés soit par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur exergant les fonctions de directeur général, soit par le secrétaire de l'assemblée.
ARTICLE 33 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
1° - L'assemblée générale ordinaire peut prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de clture de chaque exercice
social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de la prolongation de
ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du
Conseil d'Administration.
2° - L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de clture de chaque exercice
social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de la prolongation de
ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du
Conseil d'Administration.
2° - L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
1° - L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué
2- - L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires
présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié, et sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
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Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
3° - Dans les assemblées générales extraordinaires à forme constitutive, c'est a dire celles appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires disposent d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandant dans les mémes conditions et la méme limite.
2- - L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires
présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié, et sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
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Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
3° - Dans les assemblées générales extraordinaires à forme constitutive, c'est a dire celles appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires disposent d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandant dans les mémes conditions et la méme limite.
TITRE VII
INEORMATION DES ACTIONNAIRES ET DES TIERS
ARTICLE 35 : DROIT DE COMMUNICATION PREALABLE
Préalablement a la réunion de toute assemblée, l'information des actionnaires est assurée par trois moyens :
1° - Tout envoi d'une formule de procuration doit étre accompagné des renseignements prévus à l'article 133 du décret du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept.
2o - L'actionnaire peut, s'il le juge opportun, obtenir sur sa demande l'envoi des documents et renseignements prévus par la législation en vigueur.
3° - L'actionnaire a la faculté de consulter au siége social les documents que la Société doit, à cet effet, tenir a sa disposition.
1° - Tout envoi d'une formule de procuration doit étre accompagné des renseignements prévus à l'article 133 du décret du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept.
2o - L'actionnaire peut, s'il le juge opportun, obtenir sur sa demande l'envoi des documents et renseignements prévus par la législation en vigueur.
3° - L'actionnaire a la faculté de consulter au siége social les documents que la Société doit, à cet effet, tenir a sa disposition.
ARTICLE 36 : DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT
Tout actionnaire a le droit, a toute époque, d'obtenir la communication des documents sociaux visés a l'article 35 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procés-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois
derniers exercices.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président du Conseil d'Administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse doit étre communiquée au Commissaire aux comptes.
derniers exercices.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président du Conseil d'Administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse doit étre communiquée au Commissaire aux comptes.
ARTICLE 37 : EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION
Le droit de communication peut etre exercé par tout actionnaire, par chacun des copropriétaires indivis d'actions, par le nu-propriétaire et l'usufruitier ou par le mandataire nommément désigné pour représenter l'actionnaire à l'assemblée.
Dans l'exercice de ce droit, tout actionnaire peut se faire assister d'un expert inscrit sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
Dans l'exercice de ce droit, tout actionnaire peut se faire assister d'un expert inscrit sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
ARTICLE 38 : DROIT DE COMMUNICATION DES TIERS
Toute personne a le droit, a toute époque et a ses frais, d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La Société doit annexer a ce document la liste comportant les nom, prénom et domicile des administrateurs, ainsi que des commissaires aux comptes en exercice.
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TITRE VIII
ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 39 : EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la méme année.
ARTICLE 40 : COMPTES SOCIAUX
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, les comptes annuels, conformément aux dispositions du titre II du livre 1er du Code de commerce et établit un rapport de gestion écrit.
Le rapport de gestion expose la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
L'inventaire et les comptes annuels sont tenus, au siége social, à la disposition des Commissaires aux comptes un mois au moins avant la réunion de l'assemblée des
actionnaires appelés a statuer sur les comptes de la Société.
Le rapport de gestion est tenu à leur disposition vingt jours au moins avant la dite réunion.
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins
pendant le délai de quinze jours qui précéde la date de la réunion, tout actionnaire peut
prendre au siége social connaissance des documents dont la communication est prévue par les lois et réglements en vigueur.
Le rapport de gestion expose la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
L'inventaire et les comptes annuels sont tenus, au siége social, à la disposition des Commissaires aux comptes un mois au moins avant la réunion de l'assemblée des
actionnaires appelés a statuer sur les comptes de la Société.
Le rapport de gestion est tenu à leur disposition vingt jours au moins avant la dite réunion.
A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins
pendant le délai de quinze jours qui précéde la date de la réunion, tout actionnaire peut
prendre au siége social connaissance des documents dont la communication est prévue par les lois et réglements en vigueur.
ARTICLE 41 : AFFECTATION DES RESULTATS
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application des lois ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément Ies postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application des lois ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément Ies postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 42 : MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont
fixées par elle ou, a défaut, par le Conseil d'Administration.
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut étre accordée par décision de justice.
fixées par elle ou, a défaut, par le Conseil d'Administration.
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut étre accordée par décision de justice.
TITRE IX
TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 43 : TRANSFORMATION
La Société pourra se transformer en Société de toute autre forme, sous la seule réserve
que cette transformation soit réalisée conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
que cette transformation soit réalisée conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
ARTICLE 44 : ARRIVEE DU TERME STATUTAIRE
Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, le Conseil d'Administration convoque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 45 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis le cas de fusion ou de scission.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées ordinaire des actionnaires ou, a défaut, par décision de justice. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer les créanciers et répartir le solde disponible entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
La personnalité morale, maintenue pour les besoins de la liquidation, disparait a la clture de cette liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des Sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées ordinaire des actionnaires ou, a défaut, par décision de justice. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer les créanciers et répartir le solde disponible entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
La personnalité morale, maintenue pour les besoins de la liquidation, disparait a la clture de cette liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des Sociétés.
TITRE X CONTESTATIONS - DELAIS
ARTICLE 46 : DISPOSITIONS EN CAS DE CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social ; à cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du siége social.
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