BYMYCAR COTE D'AZUR
Acte du 17 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 01059 Numero SIREN : 451 009 302
Nom ou dénomination :BYMYCAR COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 17/01/2022 sous le numero de depot 355
BYMYCAR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée Au capital de 1 736 500 euros Siége social a VILLENEUVE LOUBET (06270) Avenue des Baumettes
451.009.302 RCS ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 01059 Numero SIREN : 451 009 302
Nom ou dénomination :BYMYCAR COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 17/01/2022 sous le numero de depot 355
BYMYCAR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée Au capital de 1 736 500 euros Siége social a VILLENEUVE LOUBET (06270) Avenue des Baumettes
451.009.302 RCS ANTIBES
DECISIONS DE LA PRESIDENTE DU 10 DECEMBRE 2021 PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, Et le dix décembre, A dix heures,
La société BYMYCAR AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 6 532 845 euros, dont le siége est a FONTAINE (38600),43 Boulevard Paul Langevin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 380.475.293,
Agissant en qualité de Présidente de la société BYMYCAR COTE D'AZUR (ci-aprés la
:
L - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Au préalable, la Présidente rappelle que l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2021 est appelée a statuer sur :
le principe d'une augmentation de capital d'un montant de 3 000 430,23 euros prime incluse par émission de 2 121 actions nouvelles de 100 euros de nominal chacune, émises au prix de 1 414,63 euros par action, a librer en totalité lors de la souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, la constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée ainsi que la modification corrélative des statuts.
Dans le contexte de l'augmentation du capital susmentionnée, la Présidente expose que la société BYMYCAR AUTOMOTIVE, Associée, a d'ores et déja déclaré vouloir libérer l'intégralité de sa souscription par compensation a due concurrence avec une créance en compte courant d'Associé qu'elle détient sur la Société.
La Présidente expose qu'il convient en conséquence d'établir l'arrété de compte prévu a l'article R. 225-134 du Code de commerce.
La Présidente est en possession des documents comptables relatifs a cette créance en compte courant d'associé détenue par la société BYMYCAR AUTOMOTIVE.
II - A PRIS LA DECISION SUIVANTE RELATIVE A :
- Arrété de créance sur la Société détenues par la société BYMYCAR AUTOMOTIVE.
DECISION UNIQUE
La Présidente constate qu'a ce jour :
la société BYMYCAR AUTOMOTIVE, Associée, est titulaire d'une créance sur la Société pour une somme totale, en principal et intéréts de 3 006 266,01 euros. Elle constate également que cette créance est certaine, liquide et exigible,
En conséquence, la Présidente arréte ce jour :
a 3 006 266,01 euros le montant de la créance totale que la société BYMYCAR AUTOMOTIVE détient sur la Société, et qui est susceptible d'etre utilisée a hauteur de 3 000 430,23 euros pour la libération du versement exigible au titre de la souscription des actions nouvelles qu'elle sera appelée a souscrire dans le cadre de 1'augmentation de capital décidée par l'Associée Unique du 29 décembre 2021 et qui sera constatée par cette derniére.
-000-
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente.
La Présidente BYMYCAR/AUTOMOTIVE
2
KPMG Entreprises Téléphone : KPMG +33 (0)4 76 90 80 80 Grenoble/Dauphiné Télécopie : +33 (0)4 76 41 10 76 51 chemin de la Taillat Site internet : www.kpmg.fr 38244 Meylan Cedex France
BYMYCAR COTE D'AZUR S.A.S Rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exactitude de l'arrété de compte (article R.225-134 du Code de commerce)
Arrété de compte établi au 10 décembre 2021
BYMYCAR COTE D'AZUR S.A.S.
62 Avenue des Baumettes - 06270 Villeneuve Loubet
Ce rapport contient 4 pages
Référence : NI.V.t2.E1
Siége social KPMG S.A. Société anonyme d'expertise nptable et de nissariat Tour Eqhc aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance.. 92066 Paris la Défense Cedex
KPMG S.A., à Paris sous le n* 14-30080101 société frangaise membre du réseau KPMG 775 726 417 R.C.S. Nanterre et à la Compagnie Régional constitué de cabinets indépendants adhérents de de Versailles. FR 77 775 726 417
KPMG Entreprises Téléphone : +33 (0)4 76 90 80 80 KPMG Grenoble/Dauphiné Télécopie : +33 (0)4 76 41 10 76 51 chemin de la Taillat Site internet : www.kpmg.fr 38244 Meylan Cedex France
BYMYCAR COTE D'AZUR S.A.S.
Siége social : 62 Avenue des Baumettes - 06270 Villeneuve Loubet Capital social : €.1.736.500
Rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exactitude de l'arrété de compte (article R.225-134 du Code de commerce)
Arrété de compte établi au 10 décembre 2021
A l'attention de l'Associée unique de la société BYMYCAR COTE D'AZUR,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au 10 décembre 2021, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par la Présidente le 10 décembre 2021. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans
leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a €.3.006.266,01
Meylan, le 10 décembre 2021
KPMG Entreprises Département de KPMG S.A
Sandrine Pallud Associée
Société anonyme d'expertise KPMG S.A. mptable et de nissariat Tour Eqhc aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance..... 92066 Paris la Défense Cedex Inscrite au Tableau de l'Ordre
KPMG S.A., à Paris sous le n* 14-30080101 775 726 417 R.C.S. Nanterre constitué de cabinets indépendants adhérents de A Unic de Versailles. FR 77 775 726 417
KPMG Entreprises Téléphone : +33 (0)4 76 90 80 80 KPMG Grenoble/Dauphiné Télécopie : +33 (0)4 76 41 10 76 51 chemin de la Taillat Site internet : www.kpmg.fr 38244 Meylan Cedex France
BYMYCAR COTE D'AZUR Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
BYMYCAR COTE D'AZUR
62 Avenue des Baumettes - 06270 Villeneuve Loubet
Ce rapport contient 2 pages
Référence : NI.V.t2.E8
Société anonyme d'expertise KPMG S.A. ptable et de commis ssariat Tour Eqh aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance... 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 € KPMG S.A., a Paris sous le n° 14-30080101 société frangaise membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de TVA Unior de Versailles. FR 77 775 726 417
KPMG Entreprises Téléphone : +33 (0)4 76 90 80 80 KPMG Grenoble/Dauphiné Télécopie : +33 (0)4 76 41 10 76 51 chemin de la Taillat Site internet : www.kpmg.fr 38244 Meylan Cedex France
BYMYCAR COTE D'AZUR
Siége social : 62 Avenue des Baumettes - 06270 Villeneuve Loubet Capital social : €.1.736.500
Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
A l'attention de la Présidente,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en ceuvre les
diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
le bulletin de souscription par lequel l'associée unique a souscrit 2.121 actions nouvelles d'un
nominal de £ 100 avec une prime d'émission de £ 1.314,63 de la société BYMYCAR COTE D'AZUR à l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'associée unique du 29 décembre 2021 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de l'associée unique de libérer
sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;
l'arrété de compte établi le 10 décembre 2021, par la Présidente dont nous avons certifié
l'exactitude le 10 décembre 2021, duquel il ressort que l'associée unique posséde sur la société BYMYCAR COTE D'AZUR une créance de € 3.006.266,01, dont £ 3.000.430,23 utilisés pour libérer par compensation les 2.121 actions nouvelles d'un nominal de € 100 avec une prime d'émission de € 1.314,63 souscrites ;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus à hauteur de €.3.000.430,23 permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Meylan, le 29 décembre 2021
KPMG Entreprises Département de KPMG S.A.
Sandrine Pallud Associée
KPMG S.A. Société anonyme d'expertise ptable et de commissariat Tour Eqh aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance.... 92066 Paris la Défense Cedex Inscrite au Tableau de l'Ordre Capital : 5 497 100 € KPMG S.A., a Paris sous le n° 14-30080101 775 726 417 R.C.s. Nanterre VA Unior de Versailles. FR 77 775 726 417
BYMYCAR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée Au capital de 1 736 500 euros Siége social a VILLENEUVE LOUBET (06270) Avenue des Baumettes
451.009.302 RCS ANTIBES
La société BYMYCAR AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée, au capital de 6 532 845 euros, dont le siége est a FONTAINE (38600),43 Boulevard Paul Langevin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 380.475.293,
Agissant en qualité de Présidente de la société BYMYCAR COTE D'AZUR (ci-aprés la
:
L - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Au préalable, la Présidente rappelle que l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2021 est appelée a statuer sur :
le principe d'une augmentation de capital d'un montant de 3 000 430,23 euros prime incluse par émission de 2 121 actions nouvelles de 100 euros de nominal chacune, émises au prix de 1 414,63 euros par action, a librer en totalité lors de la souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, la constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée ainsi que la modification corrélative des statuts.
Dans le contexte de l'augmentation du capital susmentionnée, la Présidente expose que la société BYMYCAR AUTOMOTIVE, Associée, a d'ores et déja déclaré vouloir libérer l'intégralité de sa souscription par compensation a due concurrence avec une créance en compte courant d'Associé qu'elle détient sur la Société.
La Présidente expose qu'il convient en conséquence d'établir l'arrété de compte prévu a l'article R. 225-134 du Code de commerce.
La Présidente est en possession des documents comptables relatifs a cette créance en compte courant d'associé détenue par la société BYMYCAR AUTOMOTIVE.
II - A PRIS LA DECISION SUIVANTE RELATIVE A :
- Arrété de créance sur la Société détenues par la société BYMYCAR AUTOMOTIVE.
DECISION UNIQUE
La Présidente constate qu'a ce jour :
la société BYMYCAR AUTOMOTIVE, Associée, est titulaire d'une créance sur la Société pour une somme totale, en principal et intéréts de 3 006 266,01 euros. Elle constate également que cette créance est certaine, liquide et exigible,
En conséquence, la Présidente arréte ce jour :
a 3 006 266,01 euros le montant de la créance totale que la société BYMYCAR AUTOMOTIVE détient sur la Société, et qui est susceptible d'etre utilisée a hauteur de 3 000 430,23 euros pour la libération du versement exigible au titre de la souscription des actions nouvelles qu'elle sera appelée a souscrire dans le cadre de 1'augmentation de capital décidée par l'Associée Unique du 29 décembre 2021 et qui sera constatée par cette derniére.
-000-
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente.
La Présidente BYMYCAR/AUTOMOTIVE
2
KPMG Entreprises Téléphone : KPMG +33 (0)4 76 90 80 80 Grenoble/Dauphiné Télécopie : +33 (0)4 76 41 10 76 51 chemin de la Taillat Site internet : www.kpmg.fr 38244 Meylan Cedex France
BYMYCAR COTE D'AZUR S.A.S Rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exactitude de l'arrété de compte (article R.225-134 du Code de commerce)
Arrété de compte établi au 10 décembre 2021
BYMYCAR COTE D'AZUR S.A.S.
62 Avenue des Baumettes - 06270 Villeneuve Loubet
Ce rapport contient 4 pages
Référence : NI.V.t2.E1
Siége social KPMG S.A. Société anonyme d'expertise nptable et de nissariat Tour Eqhc aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance.. 92066 Paris la Défense Cedex
KPMG S.A., à Paris sous le n* 14-30080101 société frangaise membre du réseau KPMG 775 726 417 R.C.S. Nanterre et à la Compagnie Régional constitué de cabinets indépendants adhérents de de Versailles. FR 77 775 726 417
KPMG Entreprises Téléphone : +33 (0)4 76 90 80 80 KPMG Grenoble/Dauphiné Télécopie : +33 (0)4 76 41 10 76 51 chemin de la Taillat Site internet : www.kpmg.fr 38244 Meylan Cedex France
BYMYCAR COTE D'AZUR S.A.S.
Siége social : 62 Avenue des Baumettes - 06270 Villeneuve Loubet Capital social : €.1.736.500
Rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exactitude de l'arrété de compte (article R.225-134 du Code de commerce)
Arrété de compte établi au 10 décembre 2021
A l'attention de l'Associée unique de la société BYMYCAR COTE D'AZUR,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au 10 décembre 2021, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par la Présidente le 10 décembre 2021. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans
leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a €.3.006.266,01
Meylan, le 10 décembre 2021
KPMG Entreprises Département de KPMG S.A
Sandrine Pallud Associée
Société anonyme d'expertise KPMG S.A. mptable et de nissariat Tour Eqhc aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance..... 92066 Paris la Défense Cedex Inscrite au Tableau de l'Ordre
KPMG S.A., à Paris sous le n* 14-30080101 775 726 417 R.C.S. Nanterre constitué de cabinets indépendants adhérents de A Unic de Versailles. FR 77 775 726 417
KPMG Entreprises Téléphone : +33 (0)4 76 90 80 80 KPMG Grenoble/Dauphiné Télécopie : +33 (0)4 76 41 10 76 51 chemin de la Taillat Site internet : www.kpmg.fr 38244 Meylan Cedex France
BYMYCAR COTE D'AZUR Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
BYMYCAR COTE D'AZUR
62 Avenue des Baumettes - 06270 Villeneuve Loubet
Ce rapport contient 2 pages
Référence : NI.V.t2.E8
Société anonyme d'expertise KPMG S.A. ptable et de commis ssariat Tour Eqh aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance... 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 € KPMG S.A., a Paris sous le n° 14-30080101 société frangaise membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de TVA Unior de Versailles. FR 77 775 726 417
KPMG Entreprises Téléphone : +33 (0)4 76 90 80 80 KPMG Grenoble/Dauphiné Télécopie : +33 (0)4 76 41 10 76 51 chemin de la Taillat Site internet : www.kpmg.fr 38244 Meylan Cedex France
BYMYCAR COTE D'AZUR
Siége social : 62 Avenue des Baumettes - 06270 Villeneuve Loubet Capital social : €.1.736.500
Certificat du dépositaire (article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce)
A l'attention de la Présidente,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en ceuvre les
diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
le bulletin de souscription par lequel l'associée unique a souscrit 2.121 actions nouvelles d'un
nominal de £ 100 avec une prime d'émission de £ 1.314,63 de la société BYMYCAR COTE D'AZUR à l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'associée unique du 29 décembre 2021 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de l'associée unique de libérer
sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;
l'arrété de compte établi le 10 décembre 2021, par la Présidente dont nous avons certifié
l'exactitude le 10 décembre 2021, duquel il ressort que l'associée unique posséde sur la société BYMYCAR COTE D'AZUR une créance de € 3.006.266,01, dont £ 3.000.430,23 utilisés pour libérer par compensation les 2.121 actions nouvelles d'un nominal de € 100 avec une prime d'émission de € 1.314,63 souscrites ;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus à hauteur de €.3.000.430,23 permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Meylan, le 29 décembre 2021
KPMG Entreprises Département de KPMG S.A.
Sandrine Pallud Associée
KPMG S.A. Société anonyme d'expertise ptable et de commissariat Tour Eqh aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance.... 92066 Paris la Défense Cedex Inscrite au Tableau de l'Ordre Capital : 5 497 100 € KPMG S.A., a Paris sous le n° 14-30080101 775 726 417 R.C.s. Nanterre VA Unior de Versailles. FR 77 775 726 417
BYMYCAR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée Au capital de 1 736 500 euros Siége social a VILLENEUVE LOUBET (06270) Avenue des Baumettes
451.009.302 RCS ANTIBES
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 DECEMBRE 2021
PROCES-YERBAL
L'an deux mille vingt-et-un, Et le vingt-neuf décembre, A quatorze heures.
La société BYMYCAR AUTOMOTIVE,société par actions simplifiée,au capital de 6 532 845 euros, dont le siége est a FONTAINE (38600), 43 Boulevard Paul Langevin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 380.475.293,
Propriétaire de la totalité des 17 365 actions composant le capital de la société BYMYCAR COTE D'AZUR (ci-aprés dénommée la< Société >),
Associée Unique et Présidente de ladite Société,
Constatant que : -la société KPMG, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 décembre 2021, est absente ;
- le représentant du Comité Social et Economique de la Société, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 décembre 2021, est absent,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
>Augmentation de capital d'un montant de 3 000 430,23 euros prime incluse par émission de 2 121 actions nouvelles de 100 euros de nominal chacune, émises au prix de 1 414,63 euros par action, a libérer en totalité lors de la souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital, Modification corrélative des articles 7 et 8 des statuts, Augmentation de capital réservée aux salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription, Pouvoirs pour formalités.
L'an deux mille vingt-et-un, Et le vingt-neuf décembre, A quatorze heures.
La société BYMYCAR AUTOMOTIVE,société par actions simplifiée,au capital de 6 532 845 euros, dont le siége est a FONTAINE (38600), 43 Boulevard Paul Langevin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 380.475.293,
Propriétaire de la totalité des 17 365 actions composant le capital de la société BYMYCAR COTE D'AZUR (ci-aprés dénommée la< Société >),
Associée Unique et Présidente de ladite Société,
Constatant que : -la société KPMG, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 décembre 2021, est absente ;
- le représentant du Comité Social et Economique de la Société, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 décembre 2021, est absent,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
>Augmentation de capital d'un montant de 3 000 430,23 euros prime incluse par émission de 2 121 actions nouvelles de 100 euros de nominal chacune, émises au prix de 1 414,63 euros par action, a libérer en totalité lors de la souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital, Modification corrélative des articles 7 et 8 des statuts, Augmentation de capital réservée aux salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription, Pouvoirs pour formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente,
constate que le capital social actuel de 1 736 500 euros est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 212 100 euros, pour le porter de la somme de 1 736 500 euros, divisé en 17 365 actions de 100 euros de nominal chacune, a la somme de 1 948 600 euros, divisé en 19 486 actions de 100 euros de nominal chacune, décide a cet effet de procéder a l'émission de 2 121 actions de 100 euros de nominal chacune, a souscrire au prix de 1 414,63 euros par action (valeur arrondie), soit avec une prime d'émission incluse de 1 314,63 euros par action (valeur arrondie), a libérer en totalité lors de la souscription, compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, décide que les actions nouvellement émises, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront, des mémes droits que les actions existantes, à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide que le montant de la prime d'émission, soit 2 788 330,230 euros, sera inscrit sur un compte spécial de réserves Prime d'émission >, sur lequel porteront les droits de tous les Associés anciens et nouveaux, dans les conditions prévues par la loi et les statuts,
décide de conférer tous pouvoirs a la Présidente pour imputer sur ladite prime, si elle le juge utile, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital et prélever les sommes nécessaires pour la dotation a plein de la nouvelle réserve légale, constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la Société.
constate que le capital social actuel de 1 736 500 euros est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 212 100 euros, pour le porter de la somme de 1 736 500 euros, divisé en 17 365 actions de 100 euros de nominal chacune, a la somme de 1 948 600 euros, divisé en 19 486 actions de 100 euros de nominal chacune, décide a cet effet de procéder a l'émission de 2 121 actions de 100 euros de nominal chacune, a souscrire au prix de 1 414,63 euros par action (valeur arrondie), soit avec une prime d'émission incluse de 1 314,63 euros par action (valeur arrondie), a libérer en totalité lors de la souscription, compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, décide que les actions nouvellement émises, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront, des mémes droits que les actions existantes, à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide que le montant de la prime d'émission, soit 2 788 330,230 euros, sera inscrit sur un compte spécial de réserves Prime d'émission >, sur lequel porteront les droits de tous les Associés anciens et nouveaux, dans les conditions prévues par la loi et les statuts,
décide de conférer tous pouvoirs a la Présidente pour imputer sur ladite prime, si elle le juge utile, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital et prélever les sommes nécessaires pour la dotation a plein de la nouvelle réserve légale, constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la Société.
DEUXIEME DECISION L'Associée Unique constate qu'a ce jour, le souscripteur, savoir la société BYMYCAR AUTOMOTIVE, Associée Unique, a souscrit :
> A concurrence de 2 121 actions nouvelles, de 100 euros de nominal chacune, émises au prix unitaire de 1 414,63 euros par action (valeur arrondie), soit avec une prime d'émission incluse 1 314,63 euros par action (valeur arrondie), > Correspondant a une souscription d'un montant total de 3 000 430,23 euros.
S'est libéré en totalité de la somme exigible par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société d'un montant de 3 000 430,23 euros, ainsi que l'atteste le certificat de dépôt prévu par la loi (article L. 225-146 alinéa 2).
Cette somme correspond à la souscription de la totalité des 2 121 actions nouvellement émises, de 100 euros de nominal chacune, souscrites au prix unitaire de 1414,63
euros par action, soit avec une prime d'émission incluse de 1 314,63 euros par action.
A cet égard, l'Associée Unique examine, les piéces justificatives de ladite souscription (bulletin de souscription, certificat de dépôt délivré par le Commissaire aux comptes, décision de la Présidente ayant arrété le montant de la créance).
Aprés avoir pris connaissance de ces documents, l'Associée Unique constate ce jour la réalisation définitive de l'augmentation du capital social a concurrence de 212 100 euros, pour le porter de la somme de 1 736 500 euros divisé en 17 365 actions à la somme de 1 948 600 euros, divisé en 19 486 actions de 100 euros nominal chacune, suite a l'émission de 2 121 actions nouvelles, entiérement souscrites par le souscripteur désigné ci-dessus.
S'est libéré en totalité de la somme exigible par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société d'un montant de 3 000 430,23 euros, ainsi que l'atteste le certificat de dépôt prévu par la loi (article L. 225-146 alinéa 2).
Cette somme correspond à la souscription de la totalité des 2 121 actions nouvellement émises, de 100 euros de nominal chacune, souscrites au prix unitaire de 1414,63
euros par action, soit avec une prime d'émission incluse de 1 314,63 euros par action.
A cet égard, l'Associée Unique examine, les piéces justificatives de ladite souscription (bulletin de souscription, certificat de dépôt délivré par le Commissaire aux comptes, décision de la Présidente ayant arrété le montant de la créance).
Aprés avoir pris connaissance de ces documents, l'Associée Unique constate ce jour la réalisation définitive de l'augmentation du capital social a concurrence de 212 100 euros, pour le porter de la somme de 1 736 500 euros divisé en 17 365 actions à la somme de 1 948 600 euros, divisé en 19 486 actions de 100 euros nominal chacune, suite a l'émission de 2 121 actions nouvelles, entiérement souscrites par le souscripteur désigné ci-dessus.
TROISIEME DECISION En conséquence de ce qui précéde, l'Associée Unique décide de modifier les articles 7 Apports > et 8 < Capital social > des statuts comme suit :
ARTICLE 7 - APPORTS
Il est rajouté un dernier alinéa a cet article rédigé comme suit, savoir :
< Par décisions de l'Associée Unique du 29 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 212 100 euros pour le porter a la somme de 1 948 600 euros par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société, suite à l'émission de 2 121 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, émises avec prime d'émission.
TOTAL .. 1 948 600 euros. Le reste de l'article est inchangé.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Cet article est abrogé et remplacé par la rédaction suivante, savoir :
Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION NEUF CENT QUARANTE HUIT MILLE SIX CENTS (1 948 600) euros.
Il est divisé en DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX (l9 486) actions de CENT (100) euros de méme catégorie. "
Il est rajouté un dernier alinéa a cet article rédigé comme suit, savoir :
< Par décisions de l'Associée Unique du 29 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 212 100 euros pour le porter a la somme de 1 948 600 euros par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société, suite à l'émission de 2 121 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, émises avec prime d'émission.
TOTAL .. 1 948 600 euros. Le reste de l'article est inchangé.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Cet article est abrogé et remplacé par la rédaction suivante, savoir :
Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION NEUF CENT QUARANTE HUIT MILLE SIX CENTS (1 948 600) euros.
Il est divisé en DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX (l9 486) actions de CENT (100) euros de méme catégorie. "
QUATRIEME DECISION L'Associée Unique, constatant que le capital social est entiérement libéré,
Connaissance prise des dispositions de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et statuant en application des dispositions de l'article 29 de ladite loi et de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de léconomie et statuant en application des dispositions de l'article 42 de ladite loi, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-21 du Code du travail et de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
Décide de ne pas déléguer à la Présidente tous pouvoirs pour réaliser une augmentation de capital, dans un délai de UN (1) an a compter de ce jour, réservée aux salariés, dans le cadre de la loi précitée, par émission de 64 actions nouvelles, a souscrire en numéraire, émises a un prix comprenant une prime d'émission qui sera déterminée par le Président, au regard de méthodes habituelles de valorisation des sociétés commerciales.
Décide de ne pas déléguer à la Présidente tous pouvoirs pour réaliser une augmentation de capital, dans un délai de UN (1) an a compter de ce jour, réservée aux salariés, dans le cadre de la loi précitée, par émission de 64 actions nouvelles, a souscrire en numéraire, émises a un prix comprenant une prime d'émission qui sera déterminée par le Président, au regard de méthodes habituelles de valorisation des sociétés commerciales.
CINQUIEME DECISION L'Associée Unique confére par les présentes, tous les pouvoirs nécessaires, au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales qu'il appartiendra.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par la Présidente et l'Associée Unique et répertorié sur le registre de ses décisions.
La société BYMYCAR AUTOMOTIVE Associée Unique et Présidente
BYMYCAR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée Au capital de 1 948 600 euros Siége social a VILLENEUVE LOUBET (06270) Avenue des Baumettes
451.009.302 RCS ANTIBES
COPIE CERTIFIEECONFORME
AL'ORIGINAL
STATUTS MODIFIES PAR DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 DECEMBRE 2021
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ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions 1égislatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts (ci aprés désigné la < Société >).
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet directement ou indirectement en France ou a l'étranger :
l'achat, la vente ou la location de véhicules automobiles neufs et d'occasion, de motos, camions, tracteurs, neufs et d'occasion, accessoires, piéces détachées, pneumatiques, huiles et essence, activité de réparation, garage, entretien, parcage, dépannage et transformation de tous véhicules, achat et vente de carburant, vente de solutions de financement et de ses accessoires, utilitaires légers, carrosserie, tôlerie, peinture, transport ou convoyage de véhicules et plus généralement toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet social ou susceptible d'en favoriser l'extension,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe; toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE3-DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale : < BYMYCAR COTE D'AZUR >. Sa dénomination abrégée est.
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS .
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a Avenue des Baumettes -VILLENEUVE-LOUBET (Alpes Maritimes).
Le siége social pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs ncessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision collective des associés.
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En outre, la Société pourra avoir des succursales, bureaux et agences en France et partout ailleurs, qui seront créés ou supprimés par simple décision du Président.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT DIX NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par l'associé unique ou les associés dans les conditions définies par l'article 1844-7 4° du Code civil.
UN (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier d'une année et finit le trente et un décembre de la méme année.
ARTICLE 7 - APPORTS
Les apports faits par les associés a la constitution de la société d'un montant de 1.500.000 £ (un million cinq cent mille euros) et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 31 décembre 2004, le capital social a été réduit d'un montant de 1.500.000 £ pour étre ramené a zéro, puis augmenté d'un montant de 1.500.000 € a la suite d'un apport partiel d'actif de la société DaimlerChrysler France, société par actions simplifiée au capital de 65.600.000 E, dont le siege social est situé Parc de Rocquencourt 78150 Rocquencourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, soumis au régime juridique des scissions, pour un montant de 11.409.724,40 € et dont la réalisation définitive est intervenue le 31 décembre 2004 avec prise d'effet le méme jour a 24 heures.
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 30 juin 2008, le capital social a été augmenté de 236.500 £ a la suite d'un apport partiel d'actif de la société Smart Distribution, société par actions simplifiée au capital de 15.000.000 £, dont le siége social est situé Parc de Rocquencourt - 78150 Rocquencourt, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 424 375 921, soumis au régime juridique des scissions, dont la réalisation définitive est intervenue le 1 jullet 2008, avec prise d'effet a 0 heure, pour étre porté de 1.500.000 £ a 1.736.500€.
Par décisions de l'Associée Unique du 29 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 212 100 euros pour le porter a la somme de 1 948 600 euros par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société, suite a 1'émission de 2 121 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, émises avec prime d'émission. TOTAL. 1 948 600 euros.
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ARTICLE8-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION NEUF CENT QUARANTE HUIT MILLE SIX CENTS (1 948 600) euros.
Il est divisé en DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX (19 486) actions de CENT (100) euros de méme catégorie.
ARTICLE 9 -MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
9.1. Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. Les associés, par décision collective, sont seuls compétents pour décider l'augmentation du capital sur le rapport du Président.
Les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
9.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3. Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des associés statuant a la majorité fixée a l'article 20 des statuts.
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.
ARTICLE 10-LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription a la constitution, du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en cas de constitution, ou du jour oû cette opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
ARTICLE 11 -FORME DES ACTIONS - ATTESTATION D'INSCRIPTION
Les actions sont obligatoirement nominatives.
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La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la Société dans les décisions ordinaires, et dans les décisions extraordinaires, toutefois le nu- propriétaire sera invité a participer auxdites assemblées
Cependant pour les décisions extraordinaires portant la prorogation, le changement
de dénomination et la nationalité de la Société, la décision sera du ressort du nu- propriétaire, l'usufruitier sera invité a participer auxdites assemblées.
ARTICLE 13- MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont négociables sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-aprés. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé< registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les HUIT (8) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions de l'article 14 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un associé.
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ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS - MODALITES -AGREMENT
14.1 Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les associés sont convenus des définitions ci- apres:
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions émises par la Société, telle que notamment : cession amiable ou judiciaire, transmission, donation, échange, apport en Société, fusion, scission et opération assimilée, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine ;
Notification : signifie toute notification effectuée au titre des présentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14.2 Agrément
Les cessions d'actions sont libres entre associés.
Toute Cession d'actions de la Société a un tiers en ce compris toute Cession par voie de succession, liquidation de communauté de biens entre époux et toute Cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant d'un associé, est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité de 66% des actions ayant droit de vote.
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception par l'associé cédant (). Elle indique le nombre d'actions dont la Cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital (ci-aprés < la Notification Initiale >).
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de UN (1) mois a compter de la Notification Initiale visée ci-dessus. Elle est notifiée a l'Associé Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de VINGT (20) jours a compter de la décision.
En cas d'agrément, la Cession projetée est réalisée par l'Associé Cédant aux conditions de la Notification Initiale. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les QUINZE (15) jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
Si les associés n'ont pas fait connaitre leur décision a l'Associé Cédant dans le délai de VINGT (20) jours susvisé, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Président de la Société doit faire acquérir les actions concernées soit par un tiers, sous réserve de l'agrément
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préalable des associés, soit par la Société par voie de réduction de son capital social dans le délai de QUATORZE (14) mois a compter de la notification du refus. L'Associé ne dispose d'aucun droit de repentir et n'est pas autorisé a renoncer a la Cession.
L'acquisition a lieu, quel qu'en soit le ou les bénéficiaires et la facon dont celui-ci ou ceux-ci ont été désignés, aux prix et conditions fixés dans la Notification Initiale.
Si,a l'expiration du délai de QUATORZE(14 mois imparti ci-dessus,l'achat de la
totalité des actions concernées n'est pas réalisé, l'agrément du cessionnaire proposé
par le Président est réputé acquis. Toutefois ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
L'Associé Cédant s'engage irrévocablement a céder les actions concernées aux prix et conditions de la Notification Initiale au profit du bénéficiaire agréé par les associés ou, le cas échéant, de la Société, cet engagement valant promesse irrévocable de céder dans ce cadre.
L'Associé Cédant donne d'ores et déja pouvoir irrévocable au Président de la Société a l'effet de réaliser en son nom et pour son compte le transfert correspondant et a l'effet de signer tous documents utiles a cet effet.
ARTICLE 15 - DIRECTION DE LA SOCIETE
15.1 - Président :
a) Exposé général
La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale, le Président est nommé, renouvelé et remplacé par une décision de l'associé unique ou collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple des associés présents et représentés
Le Président, personne physique ou personne morale, est nommé pour une durée de dix (10) années.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation
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Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif, exercé dans des conditions de subordination.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de TROIS (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'age de 80 ans révolus.
Le Président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple des associés présents et représentés.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée. En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
b) Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de son objet social.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président dirige, gére et administre la Société ; notamment il :
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Etablit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés ; Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.
En outre, il :
Décide l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat decrédit-bail;
Décide l'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce ; Décide la création ou la cession de filiales ;
Décide la modification de la participation de la Société dans ses filiales ; Décide l'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; Décide la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ;
Décide la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; Décide la prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; Décide la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; Autorise les investissements de quelque montant que ce soit ; Autorise les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ; Autorise les cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société ; Consent tous crédits par la Société hors du cours normal des affaires ; Décide l'adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
15.2 - Directeur Général Sur la proposition du Président, l'associé unique ou les associés statuant à la majorité simple des associés présents et représentés peuvent nommer un ou plusieurs directeur(s) général(aux).
Les directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques, ils peuvent etre salariés ou non, associés ou non de la Société.
Les directeurs généraux sont révocables a tout moment, sur la proposition du Président, par l'associé unique ou les associés ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux sont déterminés par l'associé unique ou les associés, en accord avec le Président.
Les directeurs généraux sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, n'ont pas le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers et ne disposent pas des pouvoirs spécifiques attachés a la seule qualité de Président définis a l'article 15.1.b ci-dessus. Les directeurs généraux outrepassant les pouvoirs leur ayant été attribué par décision des associés, en accord avec le Président, seront responsables personnellement de toutes conséquences dommageables liées a cette violation.
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ARTICLE16-COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire(s) et suppléant(s) peuvent ou doivent étre nommés. Ils exercent leur mission de controle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour SIX (6) exercices sociaux.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT OUSESDIRIGEANTS
Le Président et les dirigeants doivent aviser les Commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou la société contrôlant une société associée disposant d'une telle fraction, et la Société, dans le délai d'UN (l) mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président.
Les décisions de l'associé unique sont prises par consultations écrites, ou résultent de son consentement exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication, notamment télex, télécopies, courrier électronique peuvent étre utilisés pour les consultations écrites.
Sont obligatoirement soumises a la décision de l'associé unique :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les SIX (6) mois de la cloture de l'exercice social, la nomination et la révocation du Président, la nomination des Commissaires aux comptes, l'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs, la prorogation de la durée de la Société, la transformation de la Société, la dissolution de la Société.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information, sont adressés a l'associé unique, par tous moyens.
L'associé unique peut faire connaitre sa décision par tous moyens.
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La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président auquel sont
annexées, le cas échéant, les réponses de l'associé unique.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 19 - CONSIGNATION DES DECISIONS
Les décisions prises par le Président, les procés-verbaux établis a la suite de consultations écrites de l'associé unique, les actes sous seing privé constituant une décision de l'associé unique, sont consignés dans un registre, auquel peuvent étre annexés les documents approuvés, sous la responsabilité du Président.
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
ARTICLE20-DECISIONSCOLLECTIVES DES ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
- Décisions prises a l'unanimité : Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce.
- Décisions prises a la majorité simple du capital social approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination des Commissaires aux comptes, nomination du Président, du directeur général, révocation du Président, du directeur général, fixation des rémunérations.
- Décisions prises a la majorité de 66 % du capital social agrément des cessions d'actions.
- Décisions prises a la majorité de 90 % du capital social dissolution et liquidation de la Société, augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de commerce, ni de la compétence du Président.
Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique (cf. articles 18 et 23 des statuts).
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Un ou plusieurs associés représentant 10 % du capital social, peut (ou peuvent) solliciter la convocation d'une assemblée générale
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L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens HUIT (8) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous
documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de HUIT (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique.
L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de HUIT (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque associé peut se voir conférer plusieurs mandats. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
ARTICLE 21-REPARTITIONDU BENEFICE
Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur le bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés, le cas échéant, a/ont la faculté de prélever les sommes qu'il(s) juge(nt) a propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'il détermine. Le solde, s'il en existe un, est attribué a l'associé unique/aux associés a titre de dividende.
En outre, l'associé unique ou les associés, le cas échéant, peut/peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite au profit de l'associé unique ou des associés, le cas échéant, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 22 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les QUATRE (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'associé unique ou les associés statuant a la majorité simple des associés présents ou représentés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de consultation de l'associé unique ou des associés, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.
ARTICLE 23 -DISSOLUTION ANTICIPEE
(a) Décision de l'associé unique La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par l'associé unique tout moment.
(b) Décision des associés La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par les associés statuant a la majorité fixée a l'article 20 ci-dessus.
ARTICLE 24-DISSOLUTION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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ARTICLE 25- CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre l'associé ou la Société et le Président, pendant la durée de la Société, sont soumises aux tribunaux compétents du siege social.
ARTICLE 26- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par la Présidente et l'Associée Unique et répertorié sur le registre de ses décisions.
La société BYMYCAR AUTOMOTIVE Associée Unique et Présidente
BYMYCAR COTE D'AZUR
Société par actions simplifiée Au capital de 1 948 600 euros Siége social a VILLENEUVE LOUBET (06270) Avenue des Baumettes
451.009.302 RCS ANTIBES
COPIE CERTIFIEECONFORME
AL'ORIGINAL
STATUTS MODIFIES PAR DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 DECEMBRE 2021
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ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions 1égislatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts (ci aprés désigné la < Société >).
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet directement ou indirectement en France ou a l'étranger :
l'achat, la vente ou la location de véhicules automobiles neufs et d'occasion, de motos, camions, tracteurs, neufs et d'occasion, accessoires, piéces détachées, pneumatiques, huiles et essence, activité de réparation, garage, entretien, parcage, dépannage et transformation de tous véhicules, achat et vente de carburant, vente de solutions de financement et de ses accessoires, utilitaires légers, carrosserie, tôlerie, peinture, transport ou convoyage de véhicules et plus généralement toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet social ou susceptible d'en favoriser l'extension,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe; toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE3-DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale : < BYMYCAR COTE D'AZUR >. Sa dénomination abrégée est
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS .
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a Avenue des Baumettes -VILLENEUVE-LOUBET (Alpes Maritimes).
Le siége social pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs ncessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision collective des associés.
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En outre, la Société pourra avoir des succursales, bureaux et agences en France et partout ailleurs, qui seront créés ou supprimés par simple décision du Président.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT DIX NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par l'associé unique ou les associés dans les conditions définies par l'article 1844-7 4° du Code civil.
UN (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier d'une année et finit le trente et un décembre de la méme année.
ARTICLE 7 - APPORTS
Les apports faits par les associés a la constitution de la société d'un montant de 1.500.000 £ (un million cinq cent mille euros) et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 31 décembre 2004, le capital social a été réduit d'un montant de 1.500.000 £ pour étre ramené a zéro, puis augmenté d'un montant de 1.500.000 € a la suite d'un apport partiel d'actif de la société DaimlerChrysler France, société par actions simplifiée au capital de 65.600.000 E, dont le siege social est situé Parc de Rocquencourt 78150 Rocquencourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, soumis au régime juridique des scissions, pour un montant de 11.409.724,40 € et dont la réalisation définitive est intervenue le 31 décembre 2004 avec prise d'effet le méme jour a 24 heures.
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 30 juin 2008, le capital social a été augmenté de 236.500 £ a la suite d'un apport partiel d'actif de la société Smart Distribution, société par actions simplifiée au capital de 15.000.000 £, dont le siége social est situé Parc de Rocquencourt - 78150 Rocquencourt, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 424 375 921, soumis au régime juridique des scissions, dont la réalisation définitive est intervenue le 1 jullet 2008, avec prise d'effet a 0 heure, pour étre porté de 1.500.000 £ a 1.736.500€.
Par décisions de l'Associée Unique du 29 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 212 100 euros pour le porter a la somme de 1 948 600 euros par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société, suite a 1'émission de 2 121 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, émises avec prime d'émission. TOTAL. 1 948 600 euros.
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ARTICLE8-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION NEUF CENT QUARANTE HUIT MILLE SIX CENTS (1 948 600) euros.
Il est divisé en DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX (19 486) actions de CENT (100) euros de méme catégorie.
ARTICLE 9 -MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
9.1. Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. Les associés, par décision collective, sont seuls compétents pour décider l'augmentation du capital sur le rapport du Président.
Les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
9.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3. Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des associés statuant a la majorité fixée a l'article 20 des statuts.
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.
ARTICLE 10-LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription a la constitution, du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en cas de constitution, ou du jour oû cette opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
ARTICLE 11 -FORME DES ACTIONS - ATTESTATION D'INSCRIPTION
Les actions sont obligatoirement nominatives.
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La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la Société dans les décisions ordinaires, et dans les décisions extraordinaires, toutefois le nu- propriétaire sera invité a participer auxdites assemblées
Cependant pour les décisions extraordinaires portant la prorogation, le changement
de dénomination et la nationalité de la Société, la décision sera du ressort du nu- propriétaire, l'usufruitier sera invité a participer auxdites assemblées.
ARTICLE 13- MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont négociables sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-aprés. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé< registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les HUIT (8) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions de l'article 14 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un associé.
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ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS - MODALITES -AGREMENT
14.1 Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les associés sont convenus des définitions ci- apres:
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions émises par la Société, telle que notamment : cession amiable ou judiciaire, transmission, donation, échange, apport en Société, fusion, scission et opération assimilée, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine ;
Notification : signifie toute notification effectuée au titre des présentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14.2 Agrément
Les cessions d'actions sont libres entre associés.
Toute Cession d'actions de la Société a un tiers en ce compris toute Cession par voie de succession, liquidation de communauté de biens entre époux et toute Cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant d'un associé, est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité de 66% des actions ayant droit de vote.
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception par l'associé cédant (
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de UN (1) mois a compter de la Notification Initiale visée ci-dessus. Elle est notifiée a l'Associé Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de VINGT (20) jours a compter de la décision.
En cas d'agrément, la Cession projetée est réalisée par l'Associé Cédant aux conditions de la Notification Initiale. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les QUINZE (15) jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
Si les associés n'ont pas fait connaitre leur décision a l'Associé Cédant dans le délai de VINGT (20) jours susvisé, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Président de la Société doit faire acquérir les actions concernées soit par un tiers, sous réserve de l'agrément
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préalable des associés, soit par la Société par voie de réduction de son capital social dans le délai de QUATORZE (14) mois a compter de la notification du refus. L'Associé ne dispose d'aucun droit de repentir et n'est pas autorisé a renoncer a la Cession.
L'acquisition a lieu, quel qu'en soit le ou les bénéficiaires et la facon dont celui-ci ou ceux-ci ont été désignés, aux prix et conditions fixés dans la Notification Initiale.
Si,a l'expiration du délai de QUATORZE(14 mois imparti ci-dessus,l'achat de la
totalité des actions concernées n'est pas réalisé, l'agrément du cessionnaire proposé
par le Président est réputé acquis. Toutefois ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
L'Associé Cédant s'engage irrévocablement a céder les actions concernées aux prix et conditions de la Notification Initiale au profit du bénéficiaire agréé par les associés ou, le cas échéant, de la Société, cet engagement valant promesse irrévocable de céder dans ce cadre.
L'Associé Cédant donne d'ores et déja pouvoir irrévocable au Président de la Société a l'effet de réaliser en son nom et pour son compte le transfert correspondant et a l'effet de signer tous documents utiles a cet effet.
ARTICLE 15 - DIRECTION DE LA SOCIETE
15.1 - Président :
a) Exposé général
La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale, le Président est nommé, renouvelé et remplacé par une décision de l'associé unique ou collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple des associés présents et représentés
Le Président, personne physique ou personne morale, est nommé pour une durée de dix (10) années.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation
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Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif, exercé dans des conditions de subordination.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de TROIS (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'age de 80 ans révolus.
Le Président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple des associés présents et représentés.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée. En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
b) Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de son objet social.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président dirige, gére et administre la Société ; notamment il :
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Etablit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés ; Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.
En outre, il :
Décide l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat decrédit-bail;
Décide l'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce ; Décide la création ou la cession de filiales ;
Décide la modification de la participation de la Société dans ses filiales ; Décide l'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; Décide la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ;
Décide la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; Décide la prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; Décide la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; Autorise les investissements de quelque montant que ce soit ; Autorise les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ; Autorise les cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société ; Consent tous crédits par la Société hors du cours normal des affaires ; Décide l'adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
15.2 - Directeur Général Sur la proposition du Président, l'associé unique ou les associés statuant à la majorité simple des associés présents et représentés peuvent nommer un ou plusieurs directeur(s) général(aux).
Les directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques, ils peuvent etre salariés ou non, associés ou non de la Société.
Les directeurs généraux sont révocables a tout moment, sur la proposition du Président, par l'associé unique ou les associés ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux sont déterminés par l'associé unique ou les associés, en accord avec le Président.
Les directeurs généraux sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, n'ont pas le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers et ne disposent pas des pouvoirs spécifiques attachés a la seule qualité de Président définis a l'article 15.1.b ci-dessus. Les directeurs généraux outrepassant les pouvoirs leur ayant été attribué par décision des associés, en accord avec le Président, seront responsables personnellement de toutes conséquences dommageables liées a cette violation.
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ARTICLE16-COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire(s) et suppléant(s) peuvent ou doivent étre nommés. Ils exercent leur mission de controle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour SIX (6) exercices sociaux.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT OUSESDIRIGEANTS
Le Président et les dirigeants doivent aviser les Commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou la société contrôlant une société associée disposant d'une telle fraction, et la Société, dans le délai d'UN (l) mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président.
Les décisions de l'associé unique sont prises par consultations écrites, ou résultent de son consentement exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication, notamment télex, télécopies, courrier électronique peuvent étre utilisés pour les consultations écrites.
Sont obligatoirement soumises a la décision de l'associé unique :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat dans les SIX (6) mois de la cloture de l'exercice social, la nomination et la révocation du Président, la nomination des Commissaires aux comptes, l'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société ou les apports partiels d'actifs, la prorogation de la durée de la Société, la transformation de la Société, la dissolution de la Société.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information, sont adressés a l'associé unique, par tous moyens.
L'associé unique peut faire connaitre sa décision par tous moyens.
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La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président auquel sont
annexées, le cas échéant, les réponses de l'associé unique.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 19 - CONSIGNATION DES DECISIONS
Les décisions prises par le Président, les procés-verbaux établis a la suite de consultations écrites de l'associé unique, les actes sous seing privé constituant une décision de l'associé unique, sont consignés dans un registre, auquel peuvent étre annexés les documents approuvés, sous la responsabilité du Président.
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
ARTICLE20-DECISIONSCOLLECTIVES DES ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
- Décisions prises a l'unanimité : Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce.
- Décisions prises a la majorité simple du capital social approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination des Commissaires aux comptes, nomination du Président, du directeur général, révocation du Président, du directeur général, fixation des rémunérations.
- Décisions prises a la majorité de 66 % du capital social agrément des cessions d'actions.
- Décisions prises a la majorité de 90 % du capital social dissolution et liquidation de la Société, augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de commerce, ni de la compétence du Président.
Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique (cf. articles 18 et 23 des statuts).
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Un ou plusieurs associés représentant 10 % du capital social, peut (ou peuvent) solliciter la convocation d'une assemblée générale
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L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens HUIT (8) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous
documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de HUIT (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique.
L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de HUIT (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque associé peut se voir conférer plusieurs mandats. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
ARTICLE 21-REPARTITIONDU BENEFICE
Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur le bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés, le cas échéant, a/ont la faculté de prélever les sommes qu'il(s) juge(nt) a propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'il détermine. Le solde, s'il en existe un, est attribué a l'associé unique/aux associés a titre de dividende.
En outre, l'associé unique ou les associés, le cas échéant, peut/peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite au profit de l'associé unique ou des associés, le cas échéant, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 22 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les QUATRE (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'associé unique ou les associés statuant a la majorité simple des associés présents ou représentés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de consultation de l'associé unique ou des associés, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.
ARTICLE 23 -DISSOLUTION ANTICIPEE
(a) Décision de l'associé unique La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par l'associé unique tout moment.
(b) Décision des associés La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par les associés statuant a la majorité fixée a l'article 20 ci-dessus.
ARTICLE 24-DISSOLUTION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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ARTICLE 25- CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre l'associé ou la Société et le Président, pendant la durée de la Société, sont soumises aux tribunaux compétents du siege social.
ARTICLE 26- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.
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