NORD GRANULATS
Acte du 4 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00023
Numero SIREN:487 842 924
Nom ou denomination : NORD GRANULATS
Ce depot a ete enregistre le 04/10/2013 sous le numero de dépot 13402
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2en3 R a 3uO2 DE COMMERCE DEXEE-METR&POLE 20130P000698
RECU LE NORD GRANULATS 02. OCT. 201 3 Société par actions simplifiée au capital de 140 000 euros ICASINET DU PRESIDEN 6, rue Georges Maertens 59000 LILLE RCS LILLE 487 842 924
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
Le soussigné, Monsieur Jean-Luc LHERBIER,
Agissant en qualité de Directeur Général de la société NORD GRANULATS, société par actions simplifiée au capital de 140 000 euros, dont le siege social est 6, rue Georges Maertens 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 842 924,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société NORD GRANULATS doit, conformément a ses statuts clturer son exercice social au 31 décembre 2012,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Malgré une premiére requéte établie en date du 5 juin 2013, et accordée par Ordonnance du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 13 juin 2013 pour un report d'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au 31 octobre 2013, il s'avére que nous savons d'ores et déja que nous serons incapables de respecter ce délai.
De ce fait, par la présente nous vous adressons une 2éme requéte afin de reporter l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au 31 Décembre 2013.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société NORD GRANULATS qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 2 mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes...de l'exercice clos au 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article@27-9 susvisé.
Fait a LILLE,le 26 septembre 201 10€ DN09868 Le Directe Général 206 ERBIEF
5€
KE14361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00023
Numero SIREN:487 842 924
Nom ou denomination : NORD GRANULATS
Ce depot a ete enregistre le 04/10/2013 sous le numero de dépot 13402
RECU LE NORD GRANULATS 02. OCT. 201 3 Société par actions simplifiée au capital de 140 000 euros ICASINET DU PRESIDEN 6, rue Georges Maertens 59000 LILLE RCS LILLE 487 842 924
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
Le soussigné, Monsieur Jean-Luc LHERBIER,
Agissant en qualité de Directeur Général de la société NORD GRANULATS, société par actions simplifiée au capital de 140 000 euros, dont le siege social est 6, rue Georges Maertens 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 842 924,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société NORD GRANULATS doit, conformément a ses statuts clturer son exercice social au 31 décembre 2012,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Malgré une premiére requéte établie en date du 5 juin 2013, et accordée par Ordonnance du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 13 juin 2013 pour un report d'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au 31 octobre 2013, il s'avére que nous savons d'ores et déja que nous serons incapables de respecter ce délai.
De ce fait, par la présente nous vous adressons une 2éme requéte afin de reporter l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au 31 Décembre 2013.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société NORD GRANULATS qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 2 mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes...de l'exercice clos au 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article@27-9 susvisé.
Fait a LILLE,le 26 septembre 201 10€ DN09868 Le Directe Général 206 ERBIEF
5€
KE14361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
ORDONNANCE
Nous, Eric FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au 31 décembre 2013 le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de : Sas NORD GRANULATS
Dépens : 39.73 euros
Fait à Tourcoing, le
@sident,
POUR EXPEDITION CERTIFIÉE CONFORME
TOURCOING, le
-4 0CT. 2013
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au 31 décembre 2013 le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de : Sas NORD GRANULATS
Dépens : 39.73 euros
Fait à Tourcoing, le
@sident,
POUR EXPEDITION CERTIFIÉE CONFORME
TOURCOING, le
-4 0CT. 2013