Acte du 3 juillet 2012

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30€ NORD GRANULATS A71448 Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros 6, rue Georges Maertens 59000 LILLE

RCS LILLE 487 842 924

5€

EV51608 REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE LILLE

Le soussigné, Monsieur Jean-Luc LHERBIER

Agissant en qualité de Directeur Général de la société NORD GRANULATS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siége social est 6, rue Georges Maertens 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 842 924,

A l'honneur de vous exposer :

Que la société NORD GRANULATS doit, conformément à ses statuts clôturer son exercice social au 31 décembre 2011,

Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et & ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,

Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :

> La société NORD GRANULATS ne peut clturer ses comptes de maniére définitive du fait de l'existence de problémes avec la société d'affacturage (le factor), il convient donc de reporter l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au 31 Octobre 2012.

C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société NORD GRANULATS qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de 4 mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.

Fait a LILLE Le 20 juin 2012

Le Diredteur Général 26 Jean-LaLHERBIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE Immeuble de la Halle aux Sucres, 28 rue des Archives, 2° étage, ascenseur B, BP 109 59009 LILLE CEDEX Téléphone : 03.20.12.15.20 - Télécopie : 03.20.12.15.24 Membre d'nne association agrée acceptant le rglement des honoraires par chqne

SAS NORD GRANULATS 6 RUE G MAERTENS 59000 LILLE

Lille, le 26 juin 2012

NOS REF : VOS REF :

Monsieur.

Je vous retourne ci-contre, la requete déposée au greffe, ainsi que l'entier dossier qui l'accompagnait.

Monsieur le Président a, en effet, refusé de faire droit a votre demande. En effet, depuis le 01 octobre 2011, toute requéte doit etre timbrée (35.00 euros) conformément aux dispositions du décret du 28/09/2011.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

Un Greffier,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE

N° 2012OP000269

N° 2012004840

NOuS, Eric FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de Lille, Assisté du Greffier Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Vu la requete ci-dessus et les motifs y exposés,

Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 221-5 du Code de Commerce,

1_.le délai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Générale Prorogeons au Ordinaire,

de:

Sas NORD GRANULATS 6 rue Georges Maertens 59000 Lille

Disons que conformément aux dispositions de l'article R 210-19 du Code de Commerce, deux expéditions de la présente ordonnance devront @tre déposées au greffe de ce Tribunal pour €tre classées en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,

Laissons à la charge du requérant les frais de la présente ordonnance.

Fait a Lille le 02 juillet 2012

Le Greffie Le Présdent

Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Eric FELDMANN