Acte du 17 janvier 2007

Il existe entre les propriétaires des parts ci-aprês dénombrées une société a responsabilité limitée régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

2006.

La société est dénommée : PoLIsTEEL.

Dans tous documents émanant de la société, cete dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots Société à Responsabilité Limitée * ou des initiales $.A.R.L. * et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France au'à l'étranger :

toutes opérations de polissage de tous matériaux non ferreux (inox et aluminium),

et plus généralement, toutes opérations industrielles ou financiéres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirecternent à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes,

la participation de la société à toutes entreprises créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent ou contribuent à sa réalisation.

Le siêge social de la société est fixéà: MONTATAIRE (6o765) Le* Marches de P'Oise - Immeuble < Varsovie 1oo, rue Louls Blanc.

ll peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son immatricutation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

1. Apport en num&ratre:

Les soussignes font apport a la societé, savoir :

cis

2

Monsteur Gtldo CARNEsEcCA apporte a la société la somme de TROI$ MILLE $EPT CENT CINQUANTE 3.750 € EUROS,ci

Monsteur Bruno PELFREsNE apporte à la société la somme de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci 3.750 €

TOTAL : SEPT MILLE CENT EUROS, ci 7.300 4

Les apports correspondant à CINQ CENTs (50o) parts sociales de QUINZE EUROs (15 @), souscrites en totalité et entierement libérees.

Ladite somme de $EPT MILLE CINQ CENT EUROS (7.500 @) a été déposée, dδs avant ce jour,au crédit d'un compte couvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la FORTIS BANQUE, Agence Gare du Nord 100, rue Lafayette (75010) PARIS.

2. Apport en nature 1

La société TRAN*TEEL fait apport a la société un matériel informatiaue (ordinateur, imprimante) de type Maraue DELL) évalué à la somme de TROIS MlLLE EUROs (3.0oo @).

L'apport ci-dessus mentionné n'ayant pas une valeur supérieure a sEPT MlLLE CINQ CENT EUROS (7.5oo @) et la valeur totale de cet apport n'excédant pas ta moitié du capital social, les associés ont décidé à l'unanimite de ne pas recourir à un Commissaire aux Apports et ont procédé à l'évaluation.

R&capitulation.des apports :

Apport en numéraire : SEPT MILLE CINQ CENT EUROS,ci 7.500 € 3.000 € : Apport en nature : TROIS MiLLE EUROS, ci

Total des apports : DIX MILLE CINQ CENT EUROS, ci 10.5004

Le capital est fixé & DIX MILLE CINQ CENT EUROs (10.500 @).

II est divise en SEPT CENTS (7OO) parts sociales de QUINZE EUROS (15 @) chacune, fiberées intégralement, numérotées de 1 à 700.

Leur répartition figure ci-apres.

Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

à Monsteur Glldo CARNEsEccA demeurant à BAYEUX (1440o) 33,rue Jules Verne à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTs $OClALES, portant les n°1 à 250, ci 250 PARTS

Gc

3

a Monsteur Bruno PELFREsNE demeurant à DEUIL LA BARRE (95170) 1, rue Anatole France à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS $OCIALES,portant les n" 251 à 500, ci 250 PARTS

a la société transteel

dont le siêge social est à MONTATAIRE (6O765) Les Marches de L'Oise Immeuble Varsovie * 1oo, rue Louis Blanc

a concurrence de DEUX CENTSPART$ sOCIALES portant les n* 501 a 500, ci 200 PARTS

Total égal au nombre de parts composant 709 PARtS le capital social : SEPT CENTS PARTS sOCIALES, ci

Augmentation du capital : 4.

Modalités de l'augmentation du capita! 1

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorpotation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.

Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augrnentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2 Souscription en numeraire et apports en nature

Le capital social doit @tre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de chaque apport en nature doit &tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce a la reguéte de l'un des gérants.

Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel de la gérance, intégralement ou en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne peut excéder CiNQ (5) ans à cornpter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.

3 Rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rornpus : les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devra faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

4. Apporteurs ou acquéreurs communs en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acauisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitie des parts souscrites ou acauises.

A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acauisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les DEUX (2) époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

5. Droit préferentiel de souscription

En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possêde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 11 des présents statuts.

Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.

Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les forrnes et les délais fixés par la gérance.

11. Réduction du capital social:

Conditions de la réduction du capital 1.

Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum tégal ne peut étre décidée aue sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que la société n'ai été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société, DEUX (2) mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée à la société par acte extrajudiciaire.

Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitie 2. du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la sociéte devient inférieur a la moitié du capital sociat, la gérance est tenue, dans les QUATRE (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décision collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capitai d'un montant au moins égale à celui des pertes aui

n'ont pu étre imputées sur les réserues si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoauer une décision, ou si les associés n'ont pu ualablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société. ll en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Chaaue part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes. Sous réserves des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés à chaaue part la suivent dans quelaues mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Chaaue part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris pami eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte associé si la transmission de parts à son profit a été autorisée par les associés en application des dispositions de l'article aui suit. Il en est de méme de chaaue nu- propriétaire. L'usufruitier exerce seut le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.

Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre associés. Elle ne peuvent étre transmises, a quelque titre aue ce soit, a des tiers étrangers à la société, entre ascendants et descendants et entre conjoints qu'avec le consentement de majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont ia cession est soumise à agrément. Dans le d&lai de HUIT (8) iours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur te projet de cession des parts sociales ou consulter tes associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de TROIs (3) mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession préuues à l'alinéa précédent, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés doivent, dans le délai de TROIS (3) mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acauérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Ce délai de TROIs (3) mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur reauéte. En cas d'expertise, les frais de celle-ci sont supportés par

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moitie par le cédant et par la société. Au cas oa le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant a ce titre QuINzE (15) jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. si le prix fixé par l'expert est, a l'expiration du délai de TROIs (3) mois, éventuellement prorogé, mis à la disposition du cédant, l'achat est réalisé à moins que te cédant ne renonce à son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet.

Avec le consentement du cédant, la sociéte peut également, dans le méme délai, racheter tes parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder DEux (2) ans, peut, dans ce cas, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Pour assurer l'exécution de l'une ou f'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter Iaccord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées. A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, forsque l'achat n'est pas réalisé, l'associe peut régulariser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins DEux (2) ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078-1 du Code civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de ptein droit agréé comme nouvel associé, à moins aue la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit étre consultée par la gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnaire à la sociéte afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

Les parts sociates sont transmises librerment par succession au profit de toute personne ayant 2.

déjà la qualité d'associé. Tous autres héritiers, conjoint, ou ayants droit ne deviennent associés aue s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprês de la gérance qui peut toujours exiger la. production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indiuisaire au moins n'est pas soumis à agrément. Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la qualité d'associé. s'i n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Tout acte de partage est valablement notifié à la société par le copartageant le plus diligent. si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie à la société une denande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de TROls (3) mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. si tous les indiuisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément globat ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, à f'expiration d'un délai de Six (6) mois à compter du décés, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la

succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Lorsaue les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de t'intéressé. La notification du partage ou de la demande d'agrément et

celle de la décision de la sociéte sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou

par acte extrajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acauérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agrée: il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothêse d'un refus d'agrément en cas de transmssion entre vifs, les héritiers, conjoint ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant. si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

En cas de dissolution de la communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément 3. n'est exigé des héritiers et du conjoint survivant qui ont déja la qualité d'associé; tout attributaire n'ayant pas cette qualité doit étre agréé conform&ment aux dispositions préuues en cas de transmission par décés. ll en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à son nom. Sous cette méme réserve, la liauidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, qui si ce conjoint est associé ou agréé a la majorité des associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiere de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, te conjoint de l'époux associé 4.

notifie son intention d'étre personnellement associé, postérieurement à l'apport ou a l'acauisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, il doit étre agréé par une décision prise à la majorité des parts sociales aprés déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.

La transmission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un 5. associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution aprs réunion de toutes les parts en une seule main est soumise à agrément dans tes conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, à moins qu'elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant à des personnes associées.

Le décés, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redressement ou en liquidation judiciaires ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

Les conventions intervenues entre la société et ses associés ou gérants sont soumises a contrôle dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions tégales et réglementaires en vigueur.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générai, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société. Elles ne s'appliquent pas à celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

C

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A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants Iégaux d'une personne morale associée.

Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans Ies caisses de la société en compte de dépôt ou compte courant. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous tes associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la sociéte prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la societé en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition

formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Dans leurs rapports entre eux et avec leur coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois, les emprunts à i'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'etablissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéaues et nantissements, la fondation de sociéte et tous apports a des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent &tre réalisés ou consentis au'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

Le ou tes gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de ta collectivité des associés prise a la majorité des parts sociales. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la dernande de tout associe.

Tout gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement TROIs (3) mois aprés la clôture d'un exercice, en prévenant les associés TROls (3) mois au moins à l'avance, ceci sauf accord contraire de a collectivite des associ&s prise a la majorité ordinaire. Les fonctions de gérant prennent également

fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilite

C s

résultant de la loi ou d'une décision de justice. En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. si te gérant que cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés, a la diligence de l'un d'entre eux, nomme un ou plusieurs autres gérants.

Chaque gérant a droit un traitement déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

La volonté des associés s'exprirne par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand etles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés : toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capitai.

Toute assemblée générale doit étre convoauée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée QUINzE (15) jours au moins avant la réunion à chacun des associés à son dernier domicile connu, La convocation indiaue clairement l'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en delibération les questions qui y figurent.

Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par la loi peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le ou t'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par t'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus àgé. Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales detenues par chaque associé, est émargée par tes membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

En cas de consuftation écrite, la gérance adresse a chague associé, a son dernier domicile connu, par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de QuiNzE (15) jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots & oui * ou * non *. La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter de la loi. ll peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nornbre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assembiées successives convoquées avec le méme ordre du jour. II peut étre également donné pour deux assemblées tenues le même jour oû dans un d&lai de SEPT (7) jours. Les représentants Iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer à tous les votes sans étre eux-mémes associés.

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Les procés-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée la réponse de chaaue associé. La volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est Iégalement obligatoire.

Chaaue année, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats. Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, à toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modifications aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumise à agrément. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a ta premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis, auel que soit le nombre de votants, mais a la condition de ne porter aue sur les questions ayant fait l'objet d'une premiére consuttation. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanine, changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social ou transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions. En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsau'elles sont nécessaires, doivent etre prises aux conditions de majorité prévues a l'article 11.

La transformation en société anonyme ne peut étre décidée si ta société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux prerniers exercices.

En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'article o figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les mémes conditions que la révocation elle-méme.

La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.

Le quorum reauis pour la validite de l'assemblée est de un quart des parts sociales sur premiére convocation et un cinquiéme sur deuxiéme convocation.

Les associés ont un droit de communication, ternporaire ou permanent seton son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre faite selon la réglementation en vigueur.

Selon les conditions légales, le contrôle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.

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L'exercice social commence le 1" Juillet et finit le 30 Juin de l'année suivante.

A la ctôture de chaque exercice, la gérance établit les comptes préuus par la loi, au vu de l'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées. Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires. La gérance établit en outre un rapport de gestion.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou ta perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant. des pertes antérieures, il est préleve CINQ POUR CENT (s %) pour former le fonds de réserve légale. Ce prélevenent cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de i'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement au nombre de parts sociales au'ils détiennent.

En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition : sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Aucun dividende ne peut étre nis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales à son montant. Les modalités de ta distribution sant fixées par l'assemblée des associés ou, à défaut par la gérance.

Aucune répartition ne peut &tre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoauer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Dés i'instant de sa dissolution, la société est en liquidation, sauf dans tes cas prévus par la loi. En particulier, lorsque la société ne conprend gu'un associé, la dissolutian entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transrnission universelle du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste pour tes besoins de la liauidation jusqu'a sa clture.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissotution de la société, sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution met fin au mandat des commissaires aux comptes.

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Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur nandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

La gérance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une décision ordinaire des associés.

L'actif social est réalisé et le passif acquitté, les liauidateurs ayant a cet effet, sous réserve des restrictions légales, les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparément.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les mémes conditions que durant la vie sociale, lls consultent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés, à la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des tiquidateurs et constatent la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunat de Commerce à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.

Les régles concenant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et a charge de soulte, s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. Tous les associé, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liauidateurs et la société, soit entre les associés eux-mérnes, au sujet des affaires sociales ou relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conforrnément a la loi et soumises a la juridiction compétente.

Les co-gérants de la société, nommés pour une durée non limitée sont :

Monsteur Bruno pELFrEsNe De nationalité francaise

Ne Ie 5 Mai 1964 a MONTMORENCY (95) Demeurant à DEUIL LA BARRE (95170) 1,rue Anatole France

Monsiear Gildo CARNesEcCA De nationalité francaise Né te 26 Mars 1963 a DRANCY (93) Demeurant a BAYEUX (t4400) 33,rue lules Verne

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Monsieur Bruno PELFRESNE De nationalité frangaise Ne le 5 Mai t964 a MONTMORENCY (95) Demeurant à DEUlL LA BARRE (9517o) 1, rue Anatole France Divorcé

Monsteur Gildo CARNEsECCA de nationalité francaise

né le 26 Mars 1963 à DRANCY (93) demeurant & BAYEUX (14400) 33, rue Jules Verne Epoux sous le régime de la communauté légale de Madame Nathalie CARNESECCA née MELINE née le 22 lanvier 1968 à PARIS (14m), leur mariage ayant été céiébré à $AINT- ViGOR LE GRAND (14) le 2 Mai 2003

Madame Nathalte CARNESECCA n&e MELINE de nationalité francaise

née le 22 Janvier 1968 à PARIS (14ma) demeurant a BAYEUX (1440o) 33,rue Jules Verne Epouse de Madame Gildo CARNESECCA

Intervenant a l'acte constitutif, celle-ci n'a pas demandé à étre personnellement associée, les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à Monsieur Gildo CARNESECCA.

La societé transteel Société à Responsabilité Limitée au capital de 10o.ooo €, dont le siêge social est à MONTATAIRE (60765) Les Marches de l'Oise, Immeuble Varsovie * 100, rue Louis Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de $ENLIS sous le n B 450.613.796., représentée par un des co-gérants, Monsieur Bruno PELFRESNE

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Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la sociéte et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant à l'effet d'accornplir toutes tes formalités prescrites par la loi, et spécialement à Monsleur Bruno PELFREsNE ou Monsieur atIdo CARNESECCA a l'effet de signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Fait a montatAire Le 21....Décembre 2006 En sIx (6) exemplaires dont un pour etre depose au siége soclal et les autres

pour l'exécation des formalit&s requtses

Monsteur Bruno pELFrEsNE Monsieur Glldo carnesecca

" Poar acceptation des tonctions Pour acceptatton des tonctions de gérant * de g&rant

Bon Jau acelprahm

mCh oo Clis

SOciEte tRansteel Madame Nathalie CARNE$ECCA née Meline repr&sent&e par Monsteur Bruno PELFREsNE

STEEI - Aciers Tnoxydables - Les Marches de l'Oise" Bat. Varsovie 100, rue Louis Blanc 60765 MONTATAIRE CEDEX - France Tal. 03 44 64 41 70 - Fax. 03 44 24 77 90

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