Acte du 8 novembre 2004

L'assemblée générale, sur proposition de la gérance et apres avoir entendu la lecture de son rapport, décide de transférer le siege social de MARSEILLE (1300377bis,) Boulevard National , a MARsEILLE (13004) 3 boulevard Banon , a compter du 1er 0ctobre 2004.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précede, l'assemblée générale décide de modifier, ainsi qu'il suit, l'article 4 des statuts :

Article Iv - Si≥ social

Le siege social est fixé a MARSEILLE (13004 3 boulevard Banon

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale délegue tous pouvoirs au porteur des ou d'une copie ou d'un extrait des présentes, présentes, l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces verbal qui, apres lecture, a été signé par tous les associés.

(suivent les signatures)

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Valérie FERNANDEZ Gérant

#FLASH NET > Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €

Siege social : 3 Boulevard Banon 13004 MARSEILLE

397 890 302 RCS Marseille (1994 B 1458)

Société constituée suivant acte sous-seing-privé en date & Marseille du 23 Juillet 1994, y enregistré, publié dans le Journal d'annonces légales Le Commercial du 23 Juillet 1994

-I1 est formé entre les soussignés, une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les présents statuts, et les lois en vigueur, notamment la loi du 24 juillet 1966 - 66 537, et le décret du 23 mars 1967.

Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans le délai de 2 ans, tre transformée en société anonyme, sinon elle sera dissoute, a moins que dans ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

Et il est expressérnent précisé que la société peut, a tout moment de sa vie sociale, ne compter qu'un seul associé.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

Toutes activités de nettoyage, désinfection, dératisation, désinsectisation, de rénovation extérieure ou intérieure de batiments et de négoce de tout matériel et tous produits dans le secteur du nettoyage et de la rénovation.

Toutes operations incustrielles, commerciales ou financiares, mobilieres ou imncbiiieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tout objet similaire ou connexe.

La participation de la societe a taute.entreprise ou sccieté creee créer. ou a pouvant se rattacher directament ou indirectement a l'objet.social ou a tout objat simiiaire ou ccnnexe, notamment aux entreprises ou societes dont l'objet serait susceptible ds concourir a la realisation de l'objet social, et ca par tcus moyens, notanment par voie de creation de scciete nouvelle, d'apport, fusions, alliance ou societe en participation.

La sociate prend la denomination sociale de :

FLASH-NET

Tous les actes et documents amanant de la Societe, destinas aux tiers, et notarment

indiquer denomination sociale la precedee ou suivie immediatement et lisiblement des mOts"SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" Ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social, et du numéro d'immatriculation au Registre de Commerce et des societss.

Le siege social est fixé a : MARSEILLE 13004

3 Boulevard Banon

I pourra étre transféré dans tout autre endroit de la meme ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la sOciete est fixée a QUATRE VINGT DIK NEUF ANNEES A DATER DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prevus aux presents statuts.

provoquer une reunion de la collectivite des associas a l'effet de decider, dans les conditions si la societe reguises pour la modification des statuts, doit etre prorcgae.

prevues par l'article l S66 du Code Civil.

Initialement la société a été constituée par Monsieur Edouard BALESTRA tt Monsieur Jean- Claude FERNANDEZ. Monsieur BALESTRA Edouard avait apporté Ia somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 francs) en numéraire. - Monsieur Jean-Claude FERNANDEZ avait apporté la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 francs) en numéraire.

Soit ensemble la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS.

Laquelle somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 francs) avait été déposée par les associés au crédit d'un compte au nom de la société en formation SARL FLASH NET, au

CREDIT DU NORD, Agence Castellane 13006 MARSEILLE.

Monsieur BALESTRA a cédé les 250 parts de la société numérotées de 1 a 250 qui lui avait été attribuées en contrepartie de son apport a Madame BOYER Alberte.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date a MARSEILLE du 2 mai 1997 enregistré a la Recette du 5eme arrt de MARSEILLE le 5 juin 1997 bordereau 93 case 1, Madame Alberte

BOYER a cédé ses parts numerotées de 1 a 250 a Mademoiselie Valérie FERNANDEZ

Le capital social est fixé a 50.000 francs, divise en 500 parts sociales de 100 francs chacune, numérotées de 1 a 500 entierement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associés. . Mademoiselle Valérie FERNANDEZ a concurrence de 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 250 parts . Monsieur Jean-Claude FERNANDEZ a concurrence de 250 parts sociales nurnérotées de 251 a 500 250 parts Cl.

Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entierement libérées.

La capital social pourra, decision axtraordinaire des associes, etre par augaents an une ou plusieurs fois. par la creation avec ou sans prime, de garts nouvelles ordinaires ou privilégiees, attribuees en representation d'apports en

nature ou en nunaraire,

bénefices et des réserves. .au moyen de la creation de parts nouvelles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.

associes dans les conditicns prevues par la loi et les presents statuts.

En cas d'augmentation de capisal par souscription de parts en numéraire, .le dépôt et le retrait ces ionds auront lieu confcrmement a,l'article 6i du 24 juillet 1966. de la loi

En présercs de plusieurs associes, les disposicaons ci-apres s'eppligeront

En cas d'augmentation de capital en numaraire, les associes auront, šauf renonciation justifiée, un droit de preference a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a

leurs droits dans le capital, selon des .modalites a definir par une decision extraordinaire des associes. Une augmentation de capital pourra toujours etre realisée meme si elle fait apparaitre des rompus. Les associes disposanr d'un nouvelles devrone faire leur ==eaire personneile de nombre entier de Parts toute cession de droits necessaire. ioute accuisition ou de

l'egalite des associes cette réduction sera autorisée par l'assemblee ektra-

aux comptes,

l'assemblée des associes appelee a statuer sur ce projet.

par les textes en vigueur.

societe ne se transforme en sociéte d'une autre forme.

l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

égale et proportionnelle au nombre .de parts creees et ce,

l'epoque de cette création et le regime :fiscal quelle que soit certaines d'entre elles. Elle donne droit a une voix dans tous éventuellement propre a deliberations. les votes et Sauf exceptions légales,

les associés ne sont responsables concurrence des parts qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est quejusqu a interdit.

Ils peuvent exercer le droit de communication permanente ou temporaire qui leur est accorde, notamment par les articles 32, 33, et 36 du decret du 23 Mars 1967.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains gu'elles passent.

La possession d'une part emporte, de plein droit, l'adhesion aux statuts de la sociéte et aux résolutions prises regulierement par les associes.

Les representants, heritiers, ayants cause ou creanciers d'un associe, meme s ils comprennent des mineurs ou des incapables ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, reguerir l'apposition des scelles sur les biens, papiers et valeurs de la sociéte, en demander le partage ou s immiscer en aucune maniere dans la licitation, ni actes de son les doivent, administration. Ils et aux decisions des associes.

Les parts sociales ne peuvent atre representees-par des titres negociables.

droits de chaque associe résultent des statuts des actes modificatifs, Les que des actes portant cession ou mutation des parts sociales. ainsi ARTICLE XII : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

qu'un seul proprietaire pour chaque part. Les coproprietaires tenus de se faire representer aupres de la societe par l'un indivis sont par elle comme seul proprietaire. d'eux, considere

pour faire designer: par justice, un mandataire charge de representer tous les indivisaires.

Les cessions de parts sociales doivent @tre constatées par acte notarie ou sous seing-privé. Elies ne seront opposables a la societe qu'autant qu'elles auront

de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de depot.

formalité et, en outre, le depôt de deux expéditions ou de deux originaux de 1'acte de cession et annexes au Registre du Commerce.

Entre les associes, les parts sont librement cessibles mais elles ne peuvent etre cedees a des personnes étrangeres a la societe qu'avec le consentement de la majorite des associes représentant au moins les trois quarts du capital social. Cette majorite etant determinee compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.

Touteiois, ce consentement n'est pas necessaire pour les cessions

entre conjoints, un ascendant ou descendant. consenties De.meme, n'aura pas besoin d etre agree par les associes, l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothese ou la sociéte aura

donne son consentement au projet de nantissement. Tout projet de cession, pour lequel ce consentement est requis, doit atre notifié par. acte extra judiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de reception non seulement a la societe, mais a tous les associes.

Dans le delai de huit jours, a compter de cette notification, le gerant doit convoquer l'assemblee des associés pour qu'elle delibere sur le

cession de parts sociales ou consulter les associes par @crit sur ledit projet. projet de La decision de la societe est notifiée au cedant par lettre recommandee avec demande d'avis de réception.

Si le consentement demande lui est accorde, l'associe pourra ceder les parts visees dans sa demande a la personne ou aux personnes designaes par lui.

Si ce consentement lui est refuse, il pourra :

si elles iui ont éte devolues par voie de succession, ou bien de liguidation de

ascendant ou descendant. Le prix de cession est determine par un expert désigne soit par les parties,

statuant en la forme des referes et sans recours possible. L'acquisition doit &tre realisee dans le delai de trois mois a compter du

seule fois par le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance

de ses

prévues ci-dessus. Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, sur justification, peut. @tre accorde a la societe par ordonnance de refere. sommes dues portent interet au taux.legal en matiare commerciale, soit s %. Les

Si, au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue :

consentement a la cession, est repute acquis,

soit que la societe ayant expressement consentement,l'associé ait demande le rachat et que celui-ci ne soit pas refuse de donner son intervenu dans les trois mois, l'associé peut realiser la cession initialement prévue des parts detenues depuis au moins deux ans.

Dans le cas d'un associe unique, celui-ci est libre de ceder entre vifs tout ou partie de ses parts : la signature de l'acte de cession par l'associe unique emportera de plein droit agrement du cessionnaire.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communaute de biens entre époux meme pour une cause autre que le decas, notamment : divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore -hangement de régime matrimonial.

En cas de decas d'un associe, la societe continue entre ies associes survivants et les heritiers et ayant droit de l'associe décéde et eventuellement son

conjoint survivant, lesquels. heritiers, ayant droit et conjoint doivent justifier de leur qualites dans les trois mois du déces, par la production de

En cas de deces de l'associe unique, la societe se poursuit avec ses heritiers.

subordonne a la production de cette justification,

sans prejudice du droit pour la gerance, de requerir, de tout notaire, la delivrance d'expédition ou d extraits de tous actes etablissant les dites qualites.

Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptee que pour une seule tete pour le calcul de la majorite requise pour les décisions extraordinaires.

parts indivises, gue les heritiers ayant droit et conjoint

considérés individuellement comme associes. survivant seront

La sociéte n'est point dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associe ou de l'associe unique.

représentants de l'associé decede, soit entre les heritiers de l'associe unique..

La societe est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associees ou non, en qualite de gerant.

Les gérants sont nommes par decision ordinaire des associes.

pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Dans ses rapports avec les associes, il ne pourra, sans autorisation préalable

immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypotheque sur les échanger les ou immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la biens sociaux.

Un gerant pourxa faire opposition aux actes d'un autre gerant, opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associes que si elle est mais cette faite avant que l'operation en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est etabli cue ceux-ci en ont eu connaissance.

Chacun des gerants peut, sous sa responsabilits personneile, delégations speciales et confarer toutes temporeiras pour des mandataire de son choix. operations dererninées E sout

ARTECLE XVII : DUREE DES FONCTION DES GERANTS

Les gérants sont nommés

pour une duree indeterminee. résilier leurs onccions, mais seulement en preverant chacun des Las gérants peuvent Mois au moins a i'avanca. aSsoci&s TROIS

societé. Dans ce cas, les associes nommeront, lors d'une assemblee de la genérale

nouveau gérant. Toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le eux, u1

du gerant, seront assimilees au cas de deces.

Y unique.

si la révocation .est decidee sans justes motifs, elle peut donner dommages et interets. lieu a

pour cause légitime.

Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel dont la

associés. Les frais de représentation, de voyage, de deplacements, leur sont

remboursés, soit d'une maniare forfaitaire, soit sur présentation d etats certifiés par eux, selon,: ce qui sera decide par les associes statuant en la forme ordinaire. .

Les gerants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la societe ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions de

L'action en responsabilite contre les gérants peut etre exercée par toute personne gui a ete personnellement lesée.

En outre, s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, des associes peuvent, dans un interet commun, charger a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant .en demande qu'en defense l'action. Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associes, le Tribunal ne peut statuer que si la societe a ete régulierement mise en cause par l'intermediaire de ses representants legaux.

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes presente a l'assemblée, ou joint aux documents communiqu&s aux associes encas de consuitation ecrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la societe et l'un de ses gerants ou associes. L'assemblée statue sur ce rapport. .Le gerant ou l'associe interessé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.

Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets, a charge pour

prejudiciables a la societe.

par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l assemblée ou la décision de l'associe unique.

Les dispositions qui precedent s'étendent aux conventions passées avec une

directeur géneral ou associe de la societe a responsabilite limitée.

Elles

deductible des resultats de l'exercice.

Toutefois, une decision ordinaire des associes pourra definir les elle-meme, modalités de telles avances, notamment elles doivent etre faites par les gerants.

Enfin, a peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants ou associes de

ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers, cette interdiction s'applique

également aux conjoints, et descendants des gérants ou associés, ainsi gu'a toute personne interposée. ascendants ARTICLE XX : COMMISSAIRE AUX COMPTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppleant est obligatoire dans les cas prevus par la loi.

Les commissaires sont nommes pour six exercices.

En principe, les decisions des associes sont prises en assemblee. Elles

gerance. Toutefois, les decisions relatives a l'approbation des comptes annuels de la sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice social.

loi et les statuts a l'assemblee: des associes. Les régles de consultation écrite, inapplicables. : m

prise par l'associe unique, par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception adressee quinze jours au moins avant la.date prévue pour la décision.

Les documents relatifs a l'approbation des comptes sont tenus au siege social a. la disposition des commissaires aux comptes dans les delais prevus a l'article 44 du decret du 23 mars l9s7 modifie (delai minimum de deux mois).

place de l'assemblee sont repertoriees dans un registre cote

et paraphe dans les conditions prevues par l'article 42-2 du décret.

associe, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en refére.

avant la réunion de l'assemblee. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur.contenu et leur portée apparaissent clairement, sans quril y ait lieu de se reporter a d'autres documents. Toute assemblée irréguliarement convoquée : peut etre annulée. Toutefois. representes..

n'est associe, elle est presidée par l'associé présent qui possede ou représente

parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus age.

La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

En principe, chague associe participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire representer par un autre associe ou par son conjoint. Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentant d'un associe est donne pour une seule assemblae, mais vaut pour les assemblees successives convoquées avec le meme ordre du jour. Il peut cependant @tre donne pour deux assemblees tenues le m&me jour ou dans un delai de sept jours.

Toute deliberation de liassemblée des associés est constatée au procés-verbal qui mentionne : la date st le lieu de réunion, les noms, prénoms et qualite du président, les noms et prénoms des associés présents ou representes avec l'indication du nombre de parts sociales detenues par chacun, les documents et rapports . soumis a l'assemblee, . un résumé des debats, le texte résolutions mises aux yoix et le résultat des votss. des

tenu au siege social at cote et paraphe soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d Instance, soit par le Maire de la Commune, ou un adjofnt au Maire.

numerotées sans discontinuite paraphees dans les memes registre susvisé et revetues du sceau de l'autorite qui les a paraphees. Des conditions que le celles précédemment utilisees. a Toute addition, suppression substitution de feuilles est interdite.

Les copies ou extrait de delibération des associes sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse par lettre recommandee avec

necessaires a l'information des associes.

réception des projets de résolution pour émettre leur vote par &crit. Ce vote formule par un "oui" ou un "non" inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit etre adressé a la societe par lettre recommandee avec demande d'avis de réception.

considere comme ayant voulu s'abstenir.

-1.2

Le proces-verbal de la deliberation sera &tabli par la gérance selon ies formes indiquées sous l'article 24 pour les proces-verbaux d'assemblees,

mentionnant que la consultation a eu lieu par ecrit et en .mais en proces-verbal la reponse de chague associe. annexant au

Les décisions collectives des associes peuvent etre prises a toute epoque.

L'assemblee appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit dudit exercice, ainsi que dans tous les autres cas prévus par la loi ou par les statuts.

D'autre part, un ou plusieurs associés representant au moins soit le quart nombre et en capital, soit la moitie en capital, peuvent toujours en demander la réunion d'une assemblee.

Les decisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaire ou d extraordinaire selon leur objet.

Sont qualifiees d'ordinaires les decisions des associas ne concernant ni

des exceptions prévues par la loi.

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et

statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d autoriser les gérants a.faire certaines operations, d'approuver les conventions. intervenues entre la societé et l'un de ses gerants ou l'un de ses associes.

adoptes par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie du capital social.

si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultas une seconde fois et les decisions sont prises a la majorite des

nouveaux associes ou modification des statuts sauf dans les cas ou la loi et par une decision ordinaire.

Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la reduction du capital, modification de l'objet, la de la denomination ou du siege social, la fusion avec d'une autre forme, sauf l'exception mentionnée a l'art&cle 25.

Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées :

d'obliger un associe a augmenter son engagement social,

a la majorite, en nombre d'associas representant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'article l3,

par des associés représentant au moins les trois quarts du capital

pour toutes les autres decisions extraordinaires. social,

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 3l decembre.

Par exception le premier exercice social comprendra la periode courrue entre le jour de l'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Societes et le .31 decembre 199s.

A la cloture de chaque exercice,

la gerance dresse l'inventaire des divers @lements de l'actif et du passif existant a cette date, les comptes annuels en se conformant aux dispositions legislatives et raglementaires.

Elle doit également établir un rapport de: gestion écrit exposant la situation

evenements importants survenus entre les la date a laquelle il est etabli et ses activites en matiere de recherche et. de developpement. ARTICLE XXVIIII : COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX

proposees et, le cas echeant, le rapport des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser, par écrit,

1'assemblée.

au siege social a la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie.

prevues par les dispositions reglementaires.

sige social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers et au procés-verbaux de ces assemblées.. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le

comptes sont adressés par le gerant a l'associe unique

un mois au moins avant l'expiration du delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. Pendant ce delai, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition de l'associe unique.

L'assemblee ordinaire des associés, gui est obligatoirement appelée a, statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois : suivant la clôture dudit exercice, se prononce egalement sur 1'affectation a donner aux résultats .de cet exercice. :

Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais generaux et autres charges de la societe y compris les amortissements et provisions,

constituent le produit net de l'exercice. Sur ce bénefice diminue, le cas écheant, des pertes anterieures, il est fait un prélevement d'un vingtieme

au moins affecte a la formation d'un fonds de reserve .dit "reserve légale". Ce prelevement cesse d etre obligatoire lorsque cette. réserve atteint le dixiame du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation du social jusqu'a ce.que la nouvelle limite soit atteinte. capital Le benéfice distriSuable est constitue par le benefice de l'exercice,

diminue des pertes anterieures ainsi gue des sommes a porter en réserve en application Toutefois, avant de decider la distribution de ce benerice sous forme - de dividende entre les associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée .pourra prélever toute somne qu elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de reserves ou de prevoyance ou encore pour les reporter a nouveau. Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou

des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

prélevées

expressement les postes de reserves sur lesquels les prelevements sont effectués.

En ce qui concerne les pertes eventuellement constatées lors de la cloture d'un

les imputer sur des bénéfiches reportes ou des réserves

de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut vaiablement etre effectuee que par une decision extraordinaire.

Las modalités de mise en paiement des dividendes votées par l'assemblée générale sont fixees-par elle, ou a defaut par les gerants.

du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete a la demande des gerants.

Les dividendes non réclames se prescrivent par cing ans ; aucune répartition de dividendes fictifs ou de distribution d'un interet fixe ou intercalaire, cette action en repartition se prescrivant par trois ans a compter de la distribution des dividendes.

societe pourra se transformer en societe commerciale de toute autre forme La sans que cette operation n'entraine la creation d'une personne

morale nouvelle. Elle pourra egalement se transformer en societe civile. Toutefois, sa transformation en societe anonyme ne sera possible tant qu'elle de ses deux premiers exercices.

La decision de transformation, quel que soit le type de societe

etre précedee du rapport d*un commissaire aux comptes inscrit sur adopte, doit la situation de la societe.

La transformation es societe en nom collectif, en nom commandite simple ou en commandite par actions ou encore en societe civile, exige l'accord unanime des associes.

La transformation en société anonyme est valablement décidee par des associés representant les trois quarts du capital social. La majorite simple en capital est meme suffisante si l'actif net .figurant dernier bilan excade CINg au MILLIONS DE FRANCS.

La societe pourra. avec une ou plusieurs autres societés, nouvelles, anciennes ou meme de formes differentes, realiser soit une fusion, scission. soit une soit une fusion-scission. par une decision des associes prise normalement a la majorite des trois quarts en capital, saur si l'operation entraine la modification d'une clause statutaire ne pouvant etre changée que d'un commun accord d'entre tous associes, ou une augmentation des engagements des associes, auquel cas l'unanimite sera reguise.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux de la societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, les decident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des assccias comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia sociéte.

des statuts, la sociéte est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiame exercice suivant celui au cours. duquel la constatation des pertes est .intervenue (et sous réserve des dispositions de l'article 9, alinéa 3), de

capital social.

Dans les deux cas, la resolution adoptée par les associes doit etre publiée dans un journal habilite a recevoir les annonces légales dans le departement du siage social, deposee au Greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social et inscrite au Registre du Commerce et des Societes.

A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une decision ou si les associés n'ont pu valablement delibérer

denander en justice la dissolution de la societe. Il en est tout interesse peut dispositions de l'alinea 2 ci-dessus n'ont pas eté appliguees. de m&me si les cas, le tribunal peut accorder a la societe un delai maximal de Dans tous les r&gulariser la situation ; il ne, peut prononcer la dissolution, six mois ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. sir au jour

La societe est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause. Cependant cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers gu'a compter de la date a laquelle elle est publiee au Registre du Commerce.

La personnalite.morale de la societe subsiste pour les

liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. Toutefois, la mention "societe en besoins de la liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents emanant de. la societe et destines aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs

liquidateurs pris parmi les associes ou, a defaut, .par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout interesse.

Un ou plusieurs contrôleurs peuvent @tre nommes, les liquidateurs. dans les m@mes conditions que Au surplus, la liquidation de la sociéte sera effectuée selon les regles definies par les articles 402 a 4l8 de la loi du.24 Juillet 1966.

celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de'la societe a par l'associe unique sans qu'il y ait lieu a liquidation. Cette transmission et iexercice éventuel des droits &es creanciers auront lieu conformément aux articles i844-5 et 1844-8 modifias du Code civii.

entre les associas eux-memes relativement aux affaires sociales, soit conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents du seront jugés siege social.

A defaut d'election de domicile, les assignations

valablement faites au Parquet et Monsieur et significations sont le Procureur de la République, pr&s le tribunal de Grande Instance du siége social.

incombent conjointement et solidairement aux sous l'article 4l, leurs apports, soussignes. au jusqu'a ce que la societe soit prorata de du Commerce. A compter de cette immatriculation, immatriculée au Registre en charge par la societe qui devra les amortir ils seront entierement pris benefices. avant toute distribution de

Toutes. les formalites requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la societe au Registre du Commerce

a la diligence et sous la responsabilite des gerants j seront faite pouvant agir separément. De plus, tous pouvoirs sont conferés au porteur d'un original ou d'une copie des presentes pour toute formalite pouvant etre accomplie par une personne autre que l'un des gérants.

ARTICLE XXXVIII :- ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE Les soussignes declarent accepter purement et simplement les actes accomplis par le gérant pour le compte de la societe en formation, et énoncés

etat annexe aux .presents statuts avec l'indication pour chacun dans un l'engagement qui en resultera pour la societe. d'eux de

En consequence, la societe reprendra, purement et simplement, engagements das qu'elle aura lesdits @te immatriculee au Registre du Commerce Sociétes. et des

En 'outre, les soussignés donnent mandat au gérant de prendre pour le compte de

sont precisés ci-apres, dans l'etat annexe. :

L'immatriculation de la societe au registre du.commerce

droit reprise par elle desdits engagements. emportera de plein

STATUTS mis a jour aprés l'Assemblée générale extraordinaire du 1er Octobre 2004 ayant statué sur le transfert du siege social.

CERTIFIES CONFORMES

Valérie FERNANDEZ Gérant