CABINET DE GESTION IMMOBILIERE 94
Acte du 19 septembre 2012
Début de l'acte
1208601002
DATE DEPOT : 2012-09-19
NUMERO DE DEPOT : 2012R085911
N° GESTION : 1998B03243
N° SIREN : 408823854
DENOMINATION : CABINET DE GESTION IMMOBILIERE 94
ADRESSE : 13 rue Michel Chasles 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2012/06/07
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CABINET DE GESTION IMIIOBILIERE 94 CGI 94 SARL au cagitaI de 7.622,45 E Sige sociat : 13 ruc Michel Chasles 75012 Paris: RCS PARIS B 408 823 854
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 9 SEP.2012 $5511 numéro de dépôt
DISPOSITIONS DIVEPSES ET PARIICULIERES
ENAGEMEIS POOR LE CMPTF DE IASOCIEIE
S'IL Y Ai, Les actes et engagecents accosplis ET./OU A
d'wn &tat Er/OU un Eandat, revetu{s) de la simature des associés fondatours. et arnexe(s} aux pr&sents" statuts. apees' nention a*usoga.
DEROT JE FOXES
plus loin, sstiarezent libar&s. ant éte depos6s io +Septesbre i996, m CREDIT LYQAIS -A2mc6 de cARETO-LE-POT (94 .d m cospte.orert au aoa-de la soes&t& en for-aticn. L retrait de ces forais ne'xourra tte effectué que par le &trant cu son candataire.
FORMALTTES
Tous xuvoirs scnt dconts au portrur d'n extr Ces . prtsentes. et tunis des pfeces coastitutives necessaires, & l'cffet a'accospli- toutes les forralités regudsas. Le gexant . (statutaire ci apres nose, 'il y a lieu) est) seul.autoxse & sigier l'avis & puiter &ans a jcunal d'annooces
ERAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, leurs
bénéfices et au plus tard dans wn delai de CHQ ANS.
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
DENCTRIATION SOCIALE La denonsnation de la sociéte est:
CASIET DE GSTIOH IMOBILTERE - 94 tn abr6r6 cGI-94 "
Les &ctés et docuxents ésanant.de la societé et destin&s
diverses, doivent indiquer 1a DEOXnATIOi SIALE. prtcécee suivie irm&dicterent ct ou isiblesent des mats "scci&te responsablite Ixit&e" ou des lettres "SARL" et de 1 enonciation & du capital socinl ct. en outre. le sicge du RCS ou elle irratriculée a titre principal et son nuséro d'f. ast 1'FORVE
La societe a la fomc &'une SOCIETE AESPONSABILITE LIITTEE:
SIEGE SXIAL. RCS. SUUTSALES
Le siége social est fixé & PARIS 75012 - 13, rue Michel Chasles
iumatriculation au Rcs. il peut etre transféré partout ailleure sur décision collcctive extraordinaire dcs associés.
SUKCORSALES. AGENCES: DEPOTS
annexcs. Cecisica de le sérance.
O8JET SOXLAL La,soct&te a pour csjet:
L'xctivité de transacticn trxobiliare, la gestion
locatloa et la revente de tous biess ct aroits irxoblliers.
optrations cosoerciales se rattachant & Iiobjet sociel.
DUREE La durδe de la soci6te st rixEe a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF annkes a cocpter de scn iatriculation au Rcs.
PROFOXATTON Un an au roirs avant ia cate d'expiraticn dc la societe,
soclete doit etre prorogte.- La decision de prorogaticn doit @tre prise a la cajorite regulse pour la nxdification des statuts. A dafaut de caaultatian dans ce delal, tout associe pcut dceander cu Presideat du Tribunal de Co=nerce, statuant désignatica d'un sur requete. nandatalre de justice charge de
DISSOLIITION
Ans au cours duqucl.le noabre des assecias serait reste supérieur a
intervenuc danc les condittoas.precisécs a i'article 35 de la ioi du 24 JUillET 1966. Par decisicn EXTRAORDIIAIRE, la collectivite des associes
inferieurs A la MOXrle du capital soctal. du fait ds pertes. Tout interesse peut dezander en justica la dissolution de la société dans les circonstaaces suivantes: # en cas ce reulon de toutes les parts sociales, en une scule cain si la situation n'a pas &té rezularistc dans le delai a'ust Ali. , en -cas de riductia Cu capital sociai au desscus du minirus l&gal ccntraveaticn Ses aispositicas ds l'article en aHn6a 2 de la ioi du 24 JUILLET 1g56. 35 - LES CAPITAUX PROPRES ETANT IEERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, SOIT le g&rant (ou le coamissaire aux ccoptes s'ii
plus haut, dans ies QUATRE MOIs de la constatatic7 des pertes. SOrT les associes n'cnt pu valable-ent délibérer sur le =&re sujet, SoIT
l'article 68 alioéa 2 de la loi du 24 JUTLLET 1966.
CAPITAL SOCIAL. PARIS $OCIALES. APPORTS
CAPITAL ET PARTS SOCIALES Le capftal social est fx6 a: CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 FranCs)- S01t 7.622.45 E.
1 est dIvisé en 500 PARTS sociales de 100 FRAicS chacune, souscrites en totalit& et intégreleaent Hibértes, nwérottes de Oi &500.(soit'15,2449 € chacune).
APPORIS EN NUMERAIRE. SOUSCRIPTIO : Ic capital social ce trouvereparti de la manire suivante :
Société HOLTRIM SARL au Capital de 7 800.00 euras dont le siege sacial est a PARIS seme, S bis avenue PERCiER immatriculée au registre du commercc et des Soci&tés dc paris sur le numéro 507 452 290.. .. 7622.45 curos
:
11 est attribué la Société HOLTRIM . 500 pars
$00 parts
EXERCICE SOCEAL.
Par cxccptioa, ie premicr exezcice social prendra fin le 31 Déceabrc 2996:
GERANCE. XMMISSATHE AUX CYPTES Is tociete cst gertr .par me ou plus Fhyslques. assocites ou roe, nax mees z7ec ou sens liaitatio dc durte. La cu lcs preafers gerants (et. s'il y a lieu, co- issaires sux cosptes} soat"desigoés soft ci-apr&s. soit par acto &istinct sine de tous lc cssocies ct annexe &ux prssentes, :361t ultiricuretent. Au couxs plusieurs: assxtes rapr&sentant FLUS DE LA XOITIE des .parts socialvs Il n'est pas desige de coissaire awx coxrts.
Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire tenue à Paris en date du
7 juin 2012, Monsieur VlLLAlN Jaques, né le 11 mai 1950 à Beflerive Sur Allier
demeurant 133, rue de Silly 92100 Boulogne a été nommé gérant de la société
pour une durée indéterminée
POUVOIRS DES GEPARTS A L'EGARD DES TTERS Daos ies rcppcrts avec les tiers, le gérant ou chacun des gerants est iresti das pouvoirs les pius étendus pcur aglr e toutes circonsteaces z cor de la societé. sous r&serve des pouvoirs que la loi sttribue expressésent mrx associés. La societe est eagasee, =ene par les actes du cerant quf ne relevent pas 2c l'obdet social. a aoins qu.elle ne.prouve que 1c ticrs sevait que l'acte depassait cet objet ou qu ii ne, pouvait L*ighorer cospte teau des circonstances,-&tant exclu que la seule
ERRE ASSOCIES Dans les, rapports entre associes, en cas de pluralité de &erants et a noins que. les associes, par decision collective ORDIAiRE, n'aient prévu inc &ispease pour les actes ou engagenents inferieurs a ue linite qu'ils fixent, un gerant doit infor=er les autres gérants de la prechaine intcrvention d'rm acte ou engegecent et s'en xéserver la preuve. Le ou les autres germts pcuvent s'cpposex a l ttcceplissexent de tcut acte cu engagecent avant qu'ii nc soit conclu.
Cependant. ies actes cu operaticas ci-apres linitative=cnt enumére5 soat O8ila4TOIREveT accasplis cONJOR7aaT par tous 1cs geranta: achats, ventes, apports en societe d'irmeubles ou fcnds . de comierce: c-prints autres quc les credits bancatresi a ics constitutions d'hypotheque ou de nantisrezent; les prises de participatica, scus quelque forse que ce soft, dans toutes sociétés queiccnques creecs ou a creeer.
DELEEATIO:S -DE POUVOIRS peut dpaner d&1egatiaT ouvoir toute Un serant perscrne pour. un ou plusieurs objets detcraines, sauf & prendre dicpositicns tcutes resures r&cessaires pour le respect des
KYPOTHEQUES ET AUTRES SURETES
cu de la sdrete doit l'atre par acte authcntique.
RESPONSABILITE DES GERANTS La responsabilite des gérants est engagie conditicns dans de droit cosaun et celles défiaies.par 1cs Les lols cozrerce et des sociétes. du
REMURERATION DES GERARTS
m traitcaent
proportlonnel tux bénefices Er/OU au Chtffre d'affairas, dont et les
collectiva ORDHAIRE des associés.
reprsentation et de deplacexents, sur justificatifs. Cettc rérunération et ces rcnboursesents scat cotptabilisés en frats géneraux de la sociéte.
ASSIDUTTE. CONCURREXICE ,Sauf a.obtenir une dkspensc la collcctivite des associes. le gerant, ou chacun siiis sont plusieurs. cst tenu de de Pendant l'accocplissexent dc son candat, s'interdit tcut de.faire directo-eat ou indirectenent ccncurrence a gerant tociett. la
REVOCATION DE GERAIT Tout gerant ast revocablc par décisioa représentant PLIS DE lA MOITIE des parts sociales. .collcctive : Le gerant revqu& 'sens Juste Eotif pcut obtenir dcs domeges-interets.
pour causc legitire.
CELICATIONS DES GERAITS Tout gérant est ,sotis ct
articles 340-1 ct 340-3 de la 1oi du 24 Junler 1966.
prérogatives du cosité d'entreprise ou & son défaut des délégués &u persoanel. définies notament par l'article 230-3 da ia loi précitéc.
CQTROLE DES OPERATIOIS SOLALES
COMIISSAIRE AUX COMPTES
les ccrditions de cette loi.(articles 66 et 340-3).
CONVERNTIONS ENTAE ASSOCIE CU GSRANT ET LA SOCIETE
CONVENTIONS SCUMISES A RATIFICATION DES ASSOCIFS Le girant cu, s'il en existe n. Ie coanissaire Coaptes, piesente a 1'asseablée cu Joint ax docuents ccmruniques aux associ&s, un repport special sur les conventicns intervenues directetcnt ou par perscnse interposée entre la société et l'un des Eerants ou assocfes. La collectivite des cssocies statuc sur ce rapport. 1c girant ou l'associé intérassé ne peut prendre part au vote et ses parts ne la cajorite. Les conventicas non approuvécs produisent péancoins leurs cffets a charse pour le gerant et s'il y a lfeu..pcur 1'associe contractant,, de supporter. individuellenent ou solldairezent selcn les cas, les'ccnsequences du contrat prejudicicsle a la sociéte. Les diepositicns du pr&scnt article s'etendent awx conventions passtes avec inc société dont un associe indefinicent responsable, un gérant. w adaintstrateur, un directeus gtoeral, un survcillance . teabre du directoire ou du conscll de est sicultann&=ent g&rant ou associé de la présente SARL.
CORVERTIONS_SOUMESES A AUTORISATIOR PRPALABLE s*1i a'existe pas de coe-issaire etx ccsptes, les
l'approbatica pr&alable de l'asse=blée des associes.
CO!VETIONS LERES : &ositias des paragraphes qui précedeat ne scat pas applicables aux ccnventons portant sur des operations couraates ct coaclues & des cceditions rornalés.
CONVEIITONS DTERDITES
A peine de pullite du contrat. il est interdit aux gerants Ou associes. autres que des personnes corales, de coritractcr, sous quelque forse, que ce soit, des e=prunts auprs de la SARL, dc se falrc consentir par elle im decouvert ou autrerent, de faire cautionner ou avaliser par, elle leurs Cctte interdiction s'arpliquc aux représentants légaux des personnes corales associés. Cette interdicticn s'applique &galesent eux ccnJoints, escendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toutes personnes intarposees.
. HOSIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
La collectivt& des assoc1es. par decisicn EXIRAORDEAIRE peut apporter toutes les sodtficattons adeises par lc loi et i'usage au capltal social et & sa divlsica e7 parts socialas, dans lc rcspcct,des prescriptions dcs articles 61 & & ds la 1ci du 24 Jufllet 1966. Toutrfois, 1a reduction du ccpital & tn oontant infexieur au nfni=ua legal' ne peut ttro dectaee que- sous la condttion suspcnsive d'me augrentaticn de copital destirée & atener celui-ci d tn acntant au soins égal & ce nint=u léral, & rotns que la societe ne 'sc transfor=e en société d'tune foree avec laquellc 1c capital soclal réduit sott coopatible. L'apporteur de biens en naturc, s'll cst deja associé. peut prendre part au vote sur l'approbaticn de scn apport, sans Linttation du noabre dc ses voix. lors de toute auzacatation ou reduction du capital social. cosse dang lcs cas dc dvlsion ou dc re&oupanent de parts sociales. personneilc do toute acgiisiticn ou cessicn de parts ou droits : n&cessaires pour suppringr les toupus et pereettre ainst l'cttributicn ou ncshre cntier de parts rouvelles. Le gerance,. le cas echeant. eet les associés ccnccmés : dezeure de rendre la ou les Cesstons necessaises cpposables & 1c SARL dans un delai qu'eIle fixc. sous pcinc d'astreintc & fixer judiciairencnt.
PARIS SOCIALES
PARTS DE CAPITAL ET d HIDUSTRIE En representatica apports en cepital qui Iul sont des falts, Ic SARL e-et des parts sociales de nene valeur noainale. integralczent libereas ces leur crtatlon. lesquels contribuent exclusivcsent exclusiveent a.la Toreation du capital social. Lorsque les conditions légales sant runies, la SARL pout iexccptioanellenent &aettre des parts 5ociales sans valcur romitale, en rš=umération dcs apports en 3ndustrie qut lul sont faits. Eles Sont dites PARIS D'IDUSTAIE. Lcs parts sociales doivent etre sousceites en totalité par les associ&s: leur rtpartitlon est =entionnec dans les statuts qui constatent éralerent ic libaraticn intesralc des parts de capital Ct le depat das fonds.
PROPRIETE. CESSION...IDIVISIBILITE
actes qui les sodificnt, des cessions et sutations ultirieures. le tcut reguliérement coasenti. constaté ct puble.
Les rutations entre vifs sont ccostatées par acte (autheitigue ou sous seings prives). Elles deviennent opposables & ia SapL, soit apres leur acceptation par un gérant dens un acte authentiquc, soit par siantficaticn A alle faite par acte d'huissier. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accorplissc=ent des for=alit&s pzecitées et le depst e7 anexe au .RcS cc deux copies authentiques ou deux originaux enregistrts de l'acte qui les constate. Toutefcis, la significaticn d'huissier peut étre wsplacže par ic depot d'un original de l'actc de ccssion au siege social.. cantre reaise par le gerant d'un xecépisse de dépot. CEaque part cst indivisible a 1*égard de la SARL. Dans les diverses ranifestations dc la vie sociale. 1es prcprietaires indivis de parts sociales scnt repr&sentés par un candataire UilQUE. ccme il est dit plus loin.
CARACIERE STRICIEMENT PERSORE DES PARIS D'DDUSTRIE Les. parts d'industrie sant attrituees A titrc strictexent perscanal.Elles ne sent pas dans lc cos=erce et scnt anaulées en cas dc deces corne en cas de cessation definitive des prestations du titulaire intervenaat pour quelquc causa que ce soit.
DROIIS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
DROIT DE DISPOSITICN SUR LES PARIS SOCIALES La cessio7 entr vifs des parts sociales, le sort da telles parts ayant apparteou a m associ&.décedé ou dont la persannalite. norale a disparu.et l aptitude a devenir associé &i cajoint d'un titulaire de parts saat regles come suit:
CESSIOR ENTRE VIFS Tcutc operaticn sans autres exceptions quc celles prevues ci-cprés. ayant pour but ou pour resultat le transfert au l'attribution entie toutes perscrnes cxtfstantos. physiques ou =ocales, tc la propriete .d'une cu plusteurs. parts.sociales precxistcates est sounise a 1'agrexent de la aforite # NovsRe des associes repr&sentant, AU MOMiS TROIS QUARIS des parts .saciales. tant de capital quc d*industrie, ie vote da l'associé cédant etanc pris en ccepte. 1/ Toutefois. sont libres lcs .cperations de toutc nature realiséas par l*associe unique ou, s il y a pluralite d'assccies. entre ascendants et descendants. 2/ La procédure d'agr&xent est sulvie dans les conditians prescrites par la loi du 24 JUILET 1956 et scn decret d'pplicaticn. 3/ En cas de reccurs & l'espertise, les frais st hcnoraires de l'cxcrt scnt pris en charge. noiti& par le cedant. roitie solldairenent par les acquéreurs qui les répertissent entre eux au
prcrata du noabre de parts qu'lls scquférent. Si le rathat ne peut intervenfr pour use cause quelccnguc, ces frais sont supportes par la perscnse ayant cefallli cu renence.
![]()
1 :
Les droits attaches aux parts d'industrie scnt definis lars de leur créatia.
DROET.A L'RIFOFMATIOH I/ E.cas de pluralfts d'associési I inforaaticn de ceux-ci cst assurte coe suit. QUBZE JOUrS nu coins avant la date Ce l'asserbl6e quf doit se tcnir dans les six =ois de la cl0turc de.l'exercice &coui&, 1e rapport de sestin. les ccxptes .anuels, le texte dcs resolutions proposees et, le cas échcant, le rapport du coaatssatre aux corptes, scit adressts atx associés par iettre, reccanandec. Pendant ce stss d&lai, l'incventaire 'ast tenu, eu siege social. Ia dspositlon des assocdes. qui HE PEXVaT EN PREDRE cOPIE. & cosptcr de la coasunicatica précitée, tout associ& a la faculté de poser par &crit des qestians:axquelles le gérant est tenu de repcadre au cours de l'assebl&e.
d'un cxpert inscrit sur les listes des cours et tribuneux, des documents précités. et proces-verbaux des asse=blées: ccncernant les trois derniers exercices et doat il peut psendre cople; A L'EXCEPTION DES IVEITAIRES.
celle aanuelle. le tcxte des r&solutiors proposécs. les rapports des senants et, s'il y a ifeu, des commissaires ax coopte$, sont adress&s aux. associes par lettre recaixandee,.et sont en cutre tcnus a leur aispositon au siege social. "Les &ssociés pcuvent en prendre copic. En. ces de consultation écrite, les n&xes docusents accozpagnent la lettre de consultation. = Deux fois par exercice, tout associe non gérant peut
cospionettre la cantinité de 1'exploitatica. Le gerant est tenu de repoudre per écrit et doit co=uniquer sa ttpcnse cu ccamissaira aux co=ptes s'il en existe W. r Ie cas échtant. sur derande du con- -issaire aux cocpte vise 1'art1cle 34O-3 de 1a 1oi du 24 JUIlLET 1965. a 21..11 60-I de ladite loi qui recoit. reppore vise au paragraphe pricédent.
CROIT D'TITERVENTICH DANS LA VIE SXIALE Outre les droits par ailleurs recoanus dans les présents statuts:
tout associé peut participer perscnnellerent
Lorsque la societe nc cc=prend ples que deux associés,. 16
fut-il le conjoint du -andant.
Gu'il possede. - L'associt mique axerce les pouvoirs ci-apres dévolus collectivepent aux associés en cas dc pluralité d'associés.
approuve aux comtes. dens L sIX MOIS de la cloture de 1'exercice. L'associe unique ne peut deléruer, ses pouvoirs. Ses décisicns scnt repertorfees sur le registre vise pat la loi. - Les prxprietaircs indivis de parts sociales de capital sant representas par un nandatairc unique choisis parti indivisaires ou en dehors aeux. les En cos de desaccord. le
plus diligent. - En cas d'usufruit s'cxercant sur lesdites parts, le droit Cc vOtc apP&rtient su MU-PRCPRIETAIRE. Toutefois. 1 USUFRUITIER artiaipe seul au votc des aécisions concermant l'affectatioo des btnefices. Un cu plusieurs arsociés detenent coitie des parts sociales cu detenant, s'ils représentent au coins LE QUART des associés. LE QUART des parts sociales. peuvent desander la réunicn d'tnc assenblée. Tout associé. par ordoanance du Pr&sident du tribunal de coraercc statuent ca rerere, peut ostenir la cesigaation d'un -andataire chargé de coavoquer'l assenhlée.
CELIGATTON_DE RESPECTER LES STATUTS detention Ce tcute part sociale erporte de plein droit cabésica atx presents statuts et aux decisiaas collectivca d'associes ou sux décisions de la gerance. Heritiers ct creancicrs ne peuvcat sous aucun pretexte rcquerir l' appositian ce scell&s sur les bfens ct docuents socicux ri s'iraiscer danz les actes de.la vie sociale.
COVPTES CCURANTS D'ASSOCIES Saut & respecter ia reglesentntien bancaire, chague associe
seratent iugtes utiles pcur les besoins de la sociéte..
ces comptes scnt déterainées par conventicns iitervenant directecent entre 1a cérance et: les déposants, saumises ultéricurexent & plus haut.
A défaut de fdxation expresse des conditicns d'intrets et de rceboursesent, les scaaes deposées scnt productives d'interets au taux 1égal aicore
soclett.
s'il s 'agit de cozptes ouvcrts au profit d'a55oci&s perscnes corales.
DECISICRS COLLECTIVES D'ASSOCIES
Les declsicns collectives diasscciés sont prises assemblécs ou par voie de ccasultation ecrite, au choix dc en gerasce. Tóutefois, la runion d'une assenblee est CELIGATOIRE pour Ics decisicns reiatives & l'approbation des cosptes, annuels. pour toutcs autrcs décisioas dasandees par un ou plusieurs associés ou : cosse fl a eté plus haut. .
Cis dicisions soot qualifiecs da: *.. DECISIVS EXIRAORDIIAIRES, qui sont celles qui 2cportent ou entrafnent. directezeat cu indfrectesent, MODIFICATCI Des sTATUTS
conditicns visées plus haut, ou la dissolution anticipée. *Sous rescive d'autres conditions ixpôratives définies aux pr&sentns cu, par la lo:. ces decisions scnt adoptées par Ces associes representant IES TROIS QUARTS au =oins des parts sociales.
DECISIaS ORDIiAIReS.. qui cont cclles qui n'entrent. pas dans la definitica qui precede." Cc scnt aota=ncnt cellcs qut
Fevocaticn Ces gérants, sur l'approbation des co=ptes de gerance n'entrant pas dans la definitiaa dc ses pouvoirs intemes. Sous réser d'autres conditions i=ptratives ca-e il vicat
plusietrs associs representant PLUS DE HOITIE des parts sociales. Si cette =ajorit& n cst pas obtenue. les, associ&s sont. celon les cas, con7oqués cu consultés une seccnde fais. et 1cs dtcisicns scnt alors prises a ia MA3ORlTE DES VOraS ES. qucl que soit le nosbre de votants. Cos dispositions soat applicables cn
Les conditions de coavocaticn dcs asseablées. consultaticns écrites, de tenue des assesbl&es, des proc&s-verbaux, des sont celles detinies par 1cs ispositons 1égisiatdves reglcxentaires. at Les ccpicr ou extraits des procés-verbaux des delibiraticns .sont valablesent certifies ccnforoes par un scul gerent, ou par seul liquidatecr cn cas de liquidation.
- 14 -
AFFECTATIOH ET REPARTITIOR DES BETEFICES. PERTES
ertes anttricures, il est &'zbord pr&1eyt CIHQ POR.CaT AU d*etre obligatoire icrque ce foods atteint 1e DiXl 2u scciel: ii reprend lorsque, pour une ceuse quaicaique, la rt Iegale est cescesxue su-dessous de cotte frection.
d'autres fods de mserve cn vertu de la loi, puts sug=entt it Gaheant Ces' distrtresle de itexercice. reports bentficiedres. coastituc bert Hors ic cas de reaustia de capitsi, aucuse dlstrsbutio
devieadraiest, a is sulte de cette rtdustia,inferieurs au ren.
distribuer. perzet L'ectrt Ce rttcaluatica a'est pas distribunble. pas S'sl y a 1cu, 1'assenbl6c affectc ie pac noa du bentrics arstribuabia de i'exercice ders les proportions qu' dtst=i5 sptaiux 'qui restest & ia.aspasiticn de 1 asse=blée ordirairc t assoc1ks. soit as coapt RPCRT X XOUVE4U. is o3alits de =fse cn paieseat des dividences
pale=eat doit avci=.Heu aans 12 2elat MAxAL De fuF Mo1S sc apr pr&sidet cu taibunal de tonnercc statuant sus requate a la &esan. de Ia gerauce. Les pertes, 5il en exdste, =ont portées au ccapte REPCRT
LIQUIDATION
A l'expfrati% ds la soc1ét6..cu n sas de. dissolutic aticipte
faite par ie o las stroats alors en_fenctien ét,a cas de "dace d&fnut a'catcate,. par Ic prsaidene du tibunal de cc requeta du plus dflgcat. cerce coptes s'il cn exista. Cissnire La ligri&tos s'effrctac cnfirenmt ax dispositians ndn cttx contradres ax preseats statut& des articles 390 ct suivaat: 2e ix 1oi du 24 JuXT 1955 ct 1cs artiGcs 2ES et suvatS 2u Dcot du 23 MARS 1967.
cspices Ic. re-bourseseat .des apports ct la npartition. eastre pricedent.
DATE DEPOT : 2012-09-19
NUMERO DE DEPOT : 2012R085911
N° GESTION : 1998B03243
N° SIREN : 408823854
DENOMINATION : CABINET DE GESTION IMMOBILIERE 94
ADRESSE : 13 rue Michel Chasles 75012 Paris
DATE D'ACTE : 2012/06/07
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
CABINET DE GESTION IMIIOBILIERE 94 CGI 94 SARL au cagitaI de 7.622,45 E Sige sociat : 13 ruc Michel Chasles 75012 Paris: RCS PARIS B 408 823 854
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 9 SEP.2012 $5511 numéro de dépôt
DISPOSITIONS DIVEPSES ET PARIICULIERES
ENAGEMEIS POOR LE CMPTF DE IASOCIEIE
S'IL Y Ai, Les actes et engagecents accosplis ET./OU A
d'wn &tat Er/OU un Eandat, revetu{s) de la simature des associés fondatours. et arnexe(s} aux pr&sents" statuts. apees' nention a*usoga.
DEROT JE FOXES
plus loin, sstiarezent libar&s. ant éte depos6s io +Septesbre i996, m CREDIT LYQAIS -A2mc6 de cARETO-LE-POT (94 .d m cospte.orert au aoa-de la soes&t& en for-aticn. L retrait de ces forais ne'xourra tte effectué que par le &trant cu son candataire.
FORMALTTES
Tous xuvoirs scnt dconts au portrur d'n extr Ces . prtsentes. et tunis des pfeces coastitutives necessaires, & l'cffet a'accospli- toutes les forralités regudsas. Le gexant . (statutaire ci apres nose, 'il y a lieu) est) seul.autoxse & sigier l'avis & puiter &ans a jcunal d'annooces
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bénéfices et au plus tard dans wn delai de CHQ ANS.
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
DENCTRIATION SOCIALE La denonsnation de la sociéte est:
CASIET DE GSTIOH IMOBILTERE - 94 tn abr6r6 cGI-94 "
Les &ctés et docuxents ésanant.de la societé et destin&s
diverses, doivent indiquer 1a DEOXnATIOi SIALE. prtcécee suivie irm&dicterent ct ou isiblesent des mats "scci&te responsablite Ixit&e" ou des lettres "SARL" et de 1 enonciation & du capital socinl ct. en outre. le sicge du RCS ou elle irratriculée a titre principal et son nuséro d'f. ast 1'FORVE
La societe a la fomc &'une SOCIETE AESPONSABILITE LIITTEE:
SIEGE SXIAL. RCS. SUUTSALES
Le siége social est fixé & PARIS 75012 - 13, rue Michel Chasles
iumatriculation au Rcs. il peut etre transféré partout ailleure sur décision collcctive extraordinaire dcs associés.
SUKCORSALES. AGENCES: DEPOTS
annexcs. Cecisica de le sérance.
O8JET SOXLAL La,soct&te a pour csjet:
L'xctivité de transacticn trxobiliare, la gestion
locatloa et la revente de tous biess ct aroits irxoblliers.
optrations cosoerciales se rattachant & Iiobjet sociel.
DUREE La durδe de la soci6te st rixEe a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF annkes a cocpter de scn iatriculation au Rcs.
PROFOXATTON Un an au roirs avant ia cate d'expiraticn dc la societe,
soclete doit etre prorogte.- La decision de prorogaticn doit @tre prise a la cajorite regulse pour la nxdification des statuts. A dafaut de caaultatian dans ce delal, tout associe pcut dceander cu Presideat du Tribunal de Co=nerce, statuant désignatica d'un sur requete. nandatalre de justice charge de
DISSOLIITION
Ans au cours duqucl.le noabre des assecias serait reste supérieur a
intervenuc danc les condittoas.precisécs a i'article 35 de la ioi du 24 JUillET 1966. Par decisicn EXTRAORDIIAIRE, la collectivite des associes
inferieurs A la MOXrle du capital soctal. du fait ds pertes. Tout interesse peut dezander en justica la dissolution de la société dans les circonstaaces suivantes: # en cas ce reulon de toutes les parts sociales, en une scule cain si la situation n'a pas &té rezularistc dans le delai a'ust Ali. , en -cas de riductia Cu capital sociai au desscus du minirus l&gal ccntraveaticn Ses aispositicas ds l'article en aHn6a 2 de la ioi du 24 JUILLET 1g56. 35 - LES CAPITAUX PROPRES ETANT IEERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, SOIT le g&rant (ou le coamissaire aux ccoptes s'ii
plus haut, dans ies QUATRE MOIs de la constatatic7 des pertes. SOrT les associes n'cnt pu valable-ent délibérer sur le =&re sujet, SoIT
l'article 68 alioéa 2 de la loi du 24 JUTLLET 1966.
CAPITAL SOCIAL. PARIS $OCIALES. APPORTS
CAPITAL ET PARTS SOCIALES Le capftal social est fx6 a: CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 FranCs)- S01t 7.622.45 E.
1 est dIvisé en 500 PARTS sociales de 100 FRAicS chacune, souscrites en totalit& et intégreleaent Hibértes, nwérottes de Oi &500.(soit'15,2449 € chacune).
APPORIS EN NUMERAIRE. SOUSCRIPTIO : Ic capital social ce trouvereparti de la manire suivante :
Société HOLTRIM SARL au Capital de 7 800.00 euras dont le siege sacial est a PARIS seme, S bis avenue PERCiER immatriculée au registre du commercc et des Soci&tés dc paris sur le numéro 507 452 290.. .. 7622.45 curos
:
11 est attribué la Société HOLTRIM . 500 pars
$00 parts
EXERCICE SOCEAL.
Par cxccptioa, ie premicr exezcice social prendra fin le 31 Déceabrc 2996:
GERANCE. XMMISSATHE AUX CYPTES Is tociete cst gertr .par me ou plus Fhyslques. assocites ou roe, nax mees z7ec ou sens liaitatio dc durte. La cu lcs preafers gerants (et. s'il y a lieu, co- issaires sux cosptes} soat"desigoés soft ci-apr&s. soit par acto &istinct sine de tous lc cssocies ct annexe &ux prssentes, :361t ultiricuretent. Au couxs plusieurs: assxtes rapr&sentant FLUS DE LA XOITIE des .parts socialvs Il n'est pas desige de coissaire awx coxrts.
Aux termes d'une assemblée Générale Extraordinaire tenue à Paris en date du
7 juin 2012, Monsieur VlLLAlN Jaques, né le 11 mai 1950 à Beflerive Sur Allier
demeurant 133, rue de Silly 92100 Boulogne a été nommé gérant de la société
pour une durée indéterminée
POUVOIRS DES GEPARTS A L'EGARD DES TTERS Daos ies rcppcrts avec les tiers, le gérant ou chacun des gerants est iresti das pouvoirs les pius étendus pcur aglr e toutes circonsteaces z cor de la societé. sous r&serve des pouvoirs que la loi sttribue expressésent mrx associés. La societe est eagasee, =ene par les actes du cerant quf ne relevent pas 2c l'obdet social. a aoins qu.elle ne.prouve que 1c ticrs sevait que l'acte depassait cet objet ou qu ii ne, pouvait L*ighorer cospte teau des circonstances,-&tant exclu que la seule
ERRE ASSOCIES Dans les, rapports entre associes, en cas de pluralité de &erants et a noins que. les associes, par decision collective ORDIAiRE, n'aient prévu inc &ispease pour les actes ou engagenents inferieurs a ue linite qu'ils fixent, un gerant doit infor=er les autres gérants de la prechaine intcrvention d'rm acte ou engegecent et s'en xéserver la preuve. Le ou les autres germts pcuvent s'cpposex a l ttcceplissexent de tcut acte cu engagecent avant qu'ii nc soit conclu.
Cependant. ies actes cu operaticas ci-apres linitative=cnt enumére5 soat O8ila4TOIREveT accasplis cONJOR7aaT par tous 1cs geranta: achats, ventes, apports en societe d'irmeubles ou fcnds . de comierce: c-prints autres quc les credits bancatresi a ics constitutions d'hypotheque ou de nantisrezent; les prises de participatica, scus quelque forse que ce soft, dans toutes sociétés queiccnques creecs ou a creeer.
DELEEATIO:S -DE POUVOIRS peut dpaner d&1egatiaT ouvoir toute Un serant perscrne pour. un ou plusieurs objets detcraines, sauf & prendre dicpositicns tcutes resures r&cessaires pour le respect des
KYPOTHEQUES ET AUTRES SURETES
cu de la sdrete doit l'atre par acte authcntique.
RESPONSABILITE DES GERANTS La responsabilite des gérants est engagie conditicns dans de droit cosaun et celles défiaies.par 1cs Les lols cozrerce et des sociétes. du
REMURERATION DES GERARTS
m traitcaent
proportlonnel tux bénefices Er/OU au Chtffre d'affairas, dont et les
collectiva ORDHAIRE des associés.
reprsentation et de deplacexents, sur justificatifs. Cettc rérunération et ces rcnboursesents scat cotptabilisés en frats géneraux de la sociéte.
ASSIDUTTE. CONCURREXICE ,Sauf a.obtenir une dkspensc la collcctivite des associes. le gerant, ou chacun siiis sont plusieurs. cst tenu de de Pendant l'accocplissexent dc son candat, s'interdit tcut de.faire directo-eat ou indirectenent ccncurrence a gerant tociett. la
REVOCATION DE GERAIT Tout gerant ast revocablc par décisioa représentant PLIS DE lA MOITIE des parts sociales. .collcctive : Le gerant revqu& 'sens Juste Eotif pcut obtenir dcs domeges-interets.
pour causc legitire.
CELICATIONS DES GERAITS Tout gérant est ,sotis ct
articles 340-1 ct 340-3 de la 1oi du 24 Junler 1966.
prérogatives du cosité d'entreprise ou & son défaut des délégués &u persoanel. définies notament par l'article 230-3 da ia loi précitéc.
CQTROLE DES OPERATIOIS SOLALES
COMIISSAIRE AUX COMPTES
les ccrditions de cette loi.(articles 66 et 340-3).
CONVERNTIONS ENTAE ASSOCIE CU GSRANT ET LA SOCIETE
CONVENTIONS SCUMISES A RATIFICATION DES ASSOCIFS Le girant cu, s'il en existe n. Ie coanissaire Coaptes, piesente a 1'asseablée cu Joint ax docuents ccmruniques aux associ&s, un repport special sur les conventicns intervenues directetcnt ou par perscnse interposée entre la société et l'un des Eerants ou assocfes. La collectivite des cssocies statuc sur ce rapport. 1c girant ou l'associé intérassé ne peut prendre part au vote et ses parts ne la cajorite. Les conventicas non approuvécs produisent péancoins leurs cffets a charse pour le gerant et s'il y a lfeu..pcur 1'associe contractant,, de supporter. individuellenent ou solldairezent selcn les cas, les'ccnsequences du contrat prejudicicsle a la sociéte. Les diepositicns du pr&scnt article s'etendent awx conventions passtes avec inc société dont un associe indefinicent responsable, un gérant. w adaintstrateur, un directeus gtoeral, un survcillance . teabre du directoire ou du conscll de est sicultann&=ent g&rant ou associé de la présente SARL.
CORVERTIONS_SOUMESES A AUTORISATIOR PRPALABLE s*1i a'existe pas de coe-issaire etx ccsptes, les
l'approbatica pr&alable de l'asse=blée des associes.
CO!VETIONS LERES : &ositias des paragraphes qui précedeat ne scat pas applicables aux ccnventons portant sur des operations couraates ct coaclues & des cceditions rornalés.
CONVEIITONS DTERDITES
A peine de pullite du contrat. il est interdit aux gerants Ou associes. autres que des personnes corales, de coritractcr, sous quelque forse, que ce soit, des e=prunts auprs de la SARL, dc se falrc consentir par elle im decouvert ou autrerent, de faire cautionner ou avaliser par, elle leurs Cctte interdiction s'arpliquc aux représentants légaux des personnes corales associés. Cette interdicticn s'applique &galesent eux ccnJoints, escendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toutes personnes intarposees.
. HOSIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
La collectivt& des assoc1es. par decisicn EXIRAORDEAIRE peut apporter toutes les sodtficattons adeises par lc loi et i'usage au capltal social et & sa divlsica e7 parts socialas, dans lc rcspcct,des prescriptions dcs articles 61 & & ds la 1ci du 24 Jufllet 1966. Toutrfois, 1a reduction du ccpital & tn oontant infexieur au nfni=ua legal' ne peut ttro dectaee que- sous la condttion suspcnsive d'me augrentaticn de copital destirée & atener celui-ci d tn acntant au soins égal & ce nint=u léral, & rotns que la societe ne 'sc transfor=e en société d'tune foree avec laquellc 1c capital soclal réduit sott coopatible. L'apporteur de biens en naturc, s'll cst deja associé. peut prendre part au vote sur l'approbaticn de scn apport, sans Linttation du noabre dc ses voix. lors de toute auzacatation ou reduction du capital social. cosse dang lcs cas dc dvlsion ou dc re&oupanent de parts sociales. personneilc do toute acgiisiticn ou cessicn de parts ou droits : n&cessaires pour suppringr les toupus et pereettre ainst l'cttributicn ou ncshre cntier de parts rouvelles. Le gerance,. le cas echeant. eet les associés ccnccmés : dezeure de rendre la ou les Cesstons necessaises cpposables & 1c SARL dans un delai qu'eIle fixc. sous pcinc d'astreintc & fixer judiciairencnt.
PARIS SOCIALES
PARTS DE CAPITAL ET d HIDUSTRIE En representatica apports en cepital qui Iul sont des falts, Ic SARL e-et des parts sociales de nene valeur noainale. integralczent libereas ces leur crtatlon. lesquels contribuent exclusivcsent exclusiveent a.la Toreation du capital social. Lorsque les conditions légales sant runies, la SARL pout iexccptioanellenent &aettre des parts 5ociales sans valcur romitale, en rš=umération dcs apports en 3ndustrie qut lul sont faits. Eles Sont dites PARIS D'IDUSTAIE. Lcs parts sociales doivent etre sousceites en totalité par les associ&s: leur rtpartitlon est =entionnec dans les statuts qui constatent éralerent ic libaraticn intesralc des parts de capital Ct le depat das fonds.
PROPRIETE. CESSION...IDIVISIBILITE
actes qui les sodificnt, des cessions et sutations ultirieures. le tcut reguliérement coasenti. constaté ct puble.
Les rutations entre vifs sont ccostatées par acte (autheitigue ou sous seings prives). Elles deviennent opposables & ia SapL, soit apres leur acceptation par un gérant dens un acte authentiquc, soit par siantficaticn A alle faite par acte d'huissier. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accorplissc=ent des for=alit&s pzecitées et le depst e7 anexe au .RcS cc deux copies authentiques ou deux originaux enregistrts de l'acte qui les constate. Toutefcis, la significaticn d'huissier peut étre wsplacže par ic depot d'un original de l'actc de ccssion au siege social.. cantre reaise par le gerant d'un xecépisse de dépot. CEaque part cst indivisible a 1*égard de la SARL. Dans les diverses ranifestations dc la vie sociale. 1es prcprietaires indivis de parts sociales scnt repr&sentés par un candataire UilQUE. ccme il est dit plus loin.
CARACIERE STRICIEMENT PERSORE DES PARIS D'DDUSTRIE Les. parts d'industrie sant attrituees A titrc strictexent perscanal.Elles ne sent pas dans lc cos=erce et scnt anaulées en cas dc deces corne en cas de cessation definitive des prestations du titulaire intervenaat pour quelquc causa que ce soit.
DROIIS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
DROIT DE DISPOSITICN SUR LES PARIS SOCIALES La cessio7 entr vifs des parts sociales, le sort da telles parts ayant apparteou a m associ&.décedé ou dont la persannalite. norale a disparu.et l aptitude a devenir associé &i cajoint d'un titulaire de parts saat regles come suit:
CESSIOR ENTRE VIFS Tcutc operaticn sans autres exceptions quc celles prevues ci-cprés. ayant pour but ou pour resultat le transfert au l'attribution entie toutes perscrnes cxtfstantos. physiques ou =ocales, tc la propriete .d'une cu plusteurs. parts.sociales precxistcates est sounise a 1'agrexent de la aforite # NovsRe des associes repr&sentant, AU MOMiS TROIS QUARIS des parts .saciales. tant de capital quc d*industrie, ie vote da l'associé cédant etanc pris en ccepte. 1/ Toutefois. sont libres lcs .cperations de toutc nature realiséas par l*associe unique ou, s il y a pluralite d'assccies. entre ascendants et descendants. 2/ La procédure d'agr&xent est sulvie dans les conditians prescrites par la loi du 24 JUILET 1956 et scn decret d'pplicaticn. 3/ En cas de reccurs & l'espertise, les frais st hcnoraires de l'cxcrt scnt pris en charge. noiti& par le cedant. roitie solldairenent par les acquéreurs qui les répertissent entre eux au
prcrata du noabre de parts qu'lls scquférent. Si le rathat ne peut intervenfr pour use cause quelccnguc, ces frais sont supportes par la perscnse ayant cefallli cu renence.
Les droits attaches aux parts d'industrie scnt definis lars de leur créatia.
DROET.A L'RIFOFMATIOH I/ E.cas de pluralfts d'associési I inforaaticn de ceux-ci cst assurte coe suit. QUBZE JOUrS nu coins avant la date Ce l'asserbl6e quf doit se tcnir dans les six =ois de la cl0turc de.l'exercice &coui&, 1e rapport de sestin. les ccxptes .anuels, le texte dcs resolutions proposees et, le cas échcant, le rapport du coaatssatre aux corptes, scit adressts atx associés par iettre, reccanandec. Pendant ce stss d&lai, l'incventaire 'ast tenu, eu siege social. Ia dspositlon des assocdes. qui HE PEXVaT EN PREDRE cOPIE. & cosptcr de la coasunicatica précitée, tout associ& a la faculté de poser par &crit des qestians:axquelles le gérant est tenu de repcadre au cours de l'assebl&e.
d'un cxpert inscrit sur les listes des cours et tribuneux, des documents précités. et proces-verbaux des asse=blées: ccncernant les trois derniers exercices et doat il peut psendre cople; A L'EXCEPTION DES IVEITAIRES.
celle aanuelle. le tcxte des r&solutiors proposécs. les rapports des senants et, s'il y a ifeu, des commissaires ax coopte$, sont adress&s aux. associes par lettre recaixandee,.et sont en cutre tcnus a leur aispositon au siege social. "Les &ssociés pcuvent en prendre copic. En. ces de consultation écrite, les n&xes docusents accozpagnent la lettre de consultation. = Deux fois par exercice, tout associe non gérant peut
cospionettre la cantinité de 1'exploitatica. Le gerant est tenu de repoudre per écrit et doit co=uniquer sa ttpcnse cu ccamissaira aux co=ptes s'il en existe W. r Ie cas échtant. sur derande du con- -issaire aux cocpte vise 1'art1cle 34O-3 de 1a 1oi du 24 JUIlLET 1965. a 21..11 60-I de ladite loi qui recoit. reppore vise au paragraphe pricédent.
CROIT D'TITERVENTICH DANS LA VIE SXIALE Outre les droits par ailleurs recoanus dans les présents statuts:
tout associé peut participer perscnnellerent
Lorsque la societe nc cc=prend ples que deux associés,. 16
fut-il le conjoint du -andant.
Gu'il possede. - L'associt mique axerce les pouvoirs ci-apres dévolus collectivepent aux associés en cas dc pluralité d'associés.
approuve aux comtes. dens L sIX MOIS de la cloture de 1'exercice. L'associe unique ne peut deléruer, ses pouvoirs. Ses décisicns scnt repertorfees sur le registre vise pat la loi. - Les prxprietaircs indivis de parts sociales de capital sant representas par un nandatairc unique choisis parti indivisaires ou en dehors aeux. les En cos de desaccord. le
plus diligent. - En cas d'usufruit s'cxercant sur lesdites parts, le droit Cc vOtc apP&rtient su MU-PRCPRIETAIRE. Toutefois. 1 USUFRUITIER artiaipe seul au votc des aécisions concermant l'affectatioo des btnefices. Un cu plusieurs arsociés detenent coitie des parts sociales cu detenant, s'ils représentent au coins LE QUART des associés. LE QUART des parts sociales. peuvent desander la réunicn d'tnc assenblée. Tout associé. par ordoanance du Pr&sident du tribunal de coraercc statuent ca rerere, peut ostenir la cesigaation d'un -andataire chargé de coavoquer'l assenhlée.
CELIGATTON_DE RESPECTER LES STATUTS detention Ce tcute part sociale erporte de plein droit cabésica atx presents statuts et aux decisiaas collectivca d'associes ou sux décisions de la gerance. Heritiers ct creancicrs ne peuvcat sous aucun pretexte rcquerir l' appositian ce scell&s sur les bfens ct docuents socicux ri s'iraiscer danz les actes de.la vie sociale.
COVPTES CCURANTS D'ASSOCIES Saut & respecter ia reglesentntien bancaire, chague associe
seratent iugtes utiles pcur les besoins de la sociéte..
ces comptes scnt déterainées par conventicns iitervenant directecent entre 1a cérance et: les déposants, saumises ultéricurexent & plus haut.
A défaut de fdxation expresse des conditicns d'intrets et de rceboursesent, les scaaes deposées scnt productives d'interets au taux 1égal aicore
soclett.
s'il s 'agit de cozptes ouvcrts au profit d'a55oci&s perscnes corales.
DECISICRS COLLECTIVES D'ASSOCIES
Les declsicns collectives diasscciés sont prises assemblécs ou par voie de ccasultation ecrite, au choix dc en gerasce. Tóutefois, la runion d'une assenblee est CELIGATOIRE pour Ics decisicns reiatives & l'approbation des cosptes, annuels. pour toutcs autrcs décisioas dasandees par un ou plusieurs associés ou : cosse fl a eté plus haut. .
Cis dicisions soot qualifiecs da: *.. DECISIVS EXIRAORDIIAIRES, qui sont celles qui 2cportent ou entrafnent. directezeat cu indfrectesent, MODIFICATCI Des sTATUTS
conditicns visées plus haut, ou la dissolution anticipée. *Sous rescive d'autres conditions ixpôratives définies aux pr&sentns cu, par la lo:. ces decisions scnt adoptées par Ces associes representant IES TROIS QUARTS au =oins des parts sociales.
DECISIaS ORDIiAIReS.. qui cont cclles qui n'entrent. pas dans la definitica qui precede." Cc scnt aota=ncnt cellcs qut
Fevocaticn Ces gérants, sur l'approbation des co=ptes de gerance n'entrant pas dans la definitiaa dc ses pouvoirs intemes. Sous réser d'autres conditions i=ptratives ca-e il vicat
plusietrs associs representant PLUS DE HOITIE des parts sociales. Si cette =ajorit& n cst pas obtenue. les, associ&s sont. celon les cas, con7oqués cu consultés une seccnde fais. et 1cs dtcisicns scnt alors prises a ia MA3ORlTE DES VOraS ES. qucl que soit le nosbre de votants. Cos dispositions soat applicables cn
Les conditions de coavocaticn dcs asseablées. consultaticns écrites, de tenue des assesbl&es, des proc&s-verbaux, des sont celles detinies par 1cs ispositons 1égisiatdves reglcxentaires. at Les ccpicr ou extraits des procés-verbaux des delibiraticns .sont valablesent certifies ccnforoes par un scul gerent, ou par seul liquidatecr cn cas de liquidation.
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AFFECTATIOH ET REPARTITIOR DES BETEFICES. PERTES
ertes anttricures, il est &'zbord pr&1eyt CIHQ POR.CaT AU d*etre obligatoire icrque ce foods atteint 1e DiXl 2u scciel: ii reprend lorsque, pour une ceuse quaicaique, la rt Iegale est cescesxue su-dessous de cotte frection.
d'autres fods de mserve cn vertu de la loi, puts sug=entt it Gaheant Ces' distrtresle de itexercice. reports bentficiedres. coastituc bert Hors ic cas de reaustia de capitsi, aucuse dlstrsbutio
devieadraiest, a is sulte de cette rtdustia,inferieurs au ren.
distribuer. perzet L'ectrt Ce rttcaluatica a'est pas distribunble. pas S'sl y a 1cu, 1'assenbl6c affectc ie pac noa du bentrics arstribuabia de i'exercice ders les proportions qu' dtst=i5 sptaiux 'qui restest & ia.aspasiticn de 1 asse=blée ordirairc t assoc1ks. soit as coapt RPCRT X XOUVE4U. is o3alits de =fse cn paieseat des dividences
pale=eat doit avci=.Heu aans 12 2elat MAxAL De fuF Mo1S sc apr pr&sidet cu taibunal de tonnercc statuant sus requate a la &esan. de Ia gerauce. Les pertes, 5il en exdste, =ont portées au ccapte REPCRT
LIQUIDATION
A l'expfrati% ds la soc1ét6..cu n sas de. dissolutic aticipte
faite par ie o las stroats alors en_fenctien ét,a cas de "dace d&fnut a'catcate,. par Ic prsaidene du tibunal de cc requeta du plus dflgcat. cerce coptes s'il cn exista. Cissnire La ligri&tos s'effrctac cnfirenmt ax dispositians ndn cttx contradres ax preseats statut& des articles 390 ct suivaat: 2e ix 1oi du 24 JuXT 1955 ct 1cs artiGcs 2ES et suvatS 2u Dcot du 23 MARS 1967.
cspices Ic. re-bourseseat .des apports ct la npartition. eastre pricedent.