Acte du 13 juin 2016

L'Assemblée Générale approuve ia proposition de ia gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 43 377,50 euros de ia maniere suivante :

Bénéfice de l'exercice 43 377,50 euros Au compte "Report à nouveau" en absorption des pertes antérieures 41 209,15 euros

Solde 2 168,35 euros A la réserve légale 108,42 euros

Solde 2 059,93 euros En totalité au compte "autres réserves".

L'Assemblée Générale constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2015 qu'elle vient d'approuver que les capitaux propres de ia Société sont reconstitués à un niveau au moins égal à la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.

Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Compétence de l'assemblée générale extraordinaire

L'Assemblée Générale décide de transférer le siege social du 45 Rue d'Alma 69400 ViLLEFRANCHE SUR SAONE au 149 Route de Champagne, ZA de Villeneuve 69220 TAPONAS,a compter du 1er Mai 2016.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de modifier l'articie 4éme des statuts de la facon suivante :

'ARTICLE QUATRIEME : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 149 Route de Champagne, ZA de Villeneuve 69220 TAPONAS."

Le reste de l'article derneure sans changement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Gérant et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant pius ia parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.

CERTIFIÉ CONFORME

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

VILLEFRANCHE : TARARE

Dénomination : ITEC FRANCE Adresse : 149 route de Champagne ZA de Villeneuve 69220 Taponas -FRANCE-

n° de gestion : 2007B00195 n° d'identification : 495 187 262

n° de dépot : A2016/001551 Date du dépot : 13/06/2016

Piece : Statuts mis à jour du 01/05/2016

305866

305866

Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

10 13/06/.216 ITEC FRANCE Société à responsabilité timitée au capital de 40 000 euros Siége social : 149 Route de Champagne, ZA de Villeneuve 69220 TAPONAS 495 187 262 RCS VILLEFRANCHE - TARARE

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret n 67-236 du`23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE DEUXIEME : OBJET

La société à pour objet le négoce de produits chimiques, la coordination de tous chantiers, la signalisation dans son ensemble et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobi- liéres pouvant directement ou indirectement se rattacher à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

ARTICLE TROISIEME : DENOMINATION

La dénomination de la société est

ITEC FRANCE

Dans tous les actes, .factures, annonces, publications, lettres et autres documents, émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots : "Société a responsabilité limitée " ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE QUATRIEME : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 149 Route de Champagne, ZA de Villeneuve 69220 TAPONAS. 1i pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE CINQUIEME : DUREE

La durée de ia société est fixée à 99 ans qui commenceront à courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 ans, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée ou non. : Faute par eux d'avoir provoqué cette décision tout associé aprés mise en demeure par lettre recommandé demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunai de commerce, statuant sur requéte, ia désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

ARTICLE SIXIEME - APPORTS

Il a été apporté a la société :

- lors de sa constitution en date du 17 Mars 2007 la somme de CINQ CENTS, en numéraire, déposée à la banque "CREDIT AGRICOLE CENTRE EST". Agence de VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhône), ci. 500 € - iors de l'augnentation du capital social en date du 22 Juillet 2011, la somme de VINGT QUATRE MILLE CINQ CENTS euros, par

Incorporation de réserves, ci..... 24.500 € - lors de l'augmentation du capital sociai en date du lS Juillet 2013,la somme de QUINZE MILLE euros,par incorporation de réserves, ci. 15.000 € TOTAL des apports :

QUARANTE MILLE euros, ci 40.000 €

ARTICLE SEPTIEME - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE (40.000) euros. il est divisé en CENT (100) parts sociales de QUATRE CENTS (400) euros l'une, entierement libérées, numérotées de 1 à 100, et réparties entre les associés de la maniére suivante :

- Monsieur Christophe BECHEREL a concurrence de CINQUANTE ET UNE parts, numérotées de 1 a 30, de 44 a 57 et de 94 a 100, ci... 51 représentant un capital social de VINGT MILLE QUATRE CENTS euros, ci.. 20 400 €

- Monsieur Guillaume POIROT a concurrence de QUARANTE NEUF parts, numérotées de 31 a 43 et de 58 a 93, ci..... 49 représentant un capital social de DIX NEUF MILLE SIX CENTS euros, ci.. 19 600€

TOTAL : CENT parts sociales, c.. 100 représentant l'intégralité du capital sociai, soit QUARANTE MILLE euros, ci... 40.000 €

Conformément aux dispositions du Code de Commerce sur les sociétés commerciales, les associés déclarent expressément que toutes les parts du capital sociai leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entierement libérées.

STATUTS ITEC FRANCE - page 4-

ARTICLE HUITIEME : AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL

1. Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisé par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes à libérer en numéraire, la décision doit @tre prise à l'unanimité des associés. Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées au dit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision. des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, aux vues d'un apport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par .un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance.

2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la ioi doit @tre suivie dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que, dans ie méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A. défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation. La dissolution ne peut @tre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond la régularisation a eu lieu.

ARTICLE NEUVIEME : PARTS SOCIALES

1. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chaque associé résulte seuiement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions gui seraient réguliérement consenties.

2. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous ies votes et délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq

STATUTS ITEC ruNCE - page 5-

ans. En ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au delà, tout appel de fonds est interdit.

Là propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune facon dans ies actes de son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelie de toute acguisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

. Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal pius élevé ou ieur division en parts d'un nominai plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

3. INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

EXERCICE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de ia société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou it est réservé a l'usufruitier.

4. ASSOCIE UNIQUE

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut toutefois étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

L'associé entre ies mains duquei sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société à tout moment par déciaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social.

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STA TUTS ITEC FRANCE - PAge 6-

ARTICLE DIXIEME : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ie délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec dermande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consenternent a ia cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à ia cession, les associés sont tenus, dans le déiai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce a la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société.

A la demande du gérant, ce délai peut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunai de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec ie consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai. de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominaie des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce. statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux iégal en matiere commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

2 - .Revendication par ie conioint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour ia moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par ies associés vaut pour les deux époux. Si ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra etre agréé seion ies conditions prévues ci- dessus pour les cessions de parts sociaies. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut. l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé ie reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par décés.

En cas de décés d'un associé, ia Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellernent son conjoint survivant.

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans ies délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

Pour exercer ies droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur état civil et de leurs qualités héréditaires auprés de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.

En cas de liquidation de communauté iégaie ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas ia qualité d'associé est soumise a l'agrément de ia majorité des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.

5 -.Location des parts sociales.

La location des parts sociales est interdite.

ARTICLE ONZIEME : DECES-INTERDICTION-FAILLITE D'UN ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, ia faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique, ainsi que le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ARTICLE DOUZIEME : GERANCE

1. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par ies associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent résilier leur fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. lls peuvent recevoir en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés. .

2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne reiêvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait aue l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ces rapports avec ies associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse &tre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubies ou fonds de commerces contracter des emprunts pour ie compte de la société (autres que ies découverts normaux en banque) constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir à la fondation de toute société. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE TREIZIEME : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre ia société et l'un des associés ou gérant sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général méme du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visées a l'article 19 ci-aprés.

ARTICLE QUATORZIEME : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. Cette nomination est obligatoire en fonction du plafond prévu par ia loi.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices. lis exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

ARTICLE QUINZIEME : DECISIONS COLLECTIVES

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chague.exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée générale Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, à défaut par ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assembiées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par ia loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.

b) Consultation.écrite En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, ie vote étant. pour chaque résolution, formulé par les mots:"OUI" ou "NON". La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

2. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quei que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne aue les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

3. Les procés-verbaux sont établis sur un registre cté et paraphé ou sur des feuilies mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont vaiabiement certifiés conformes par un gérant.

ARTICLE SEIZIEME : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, Ies décisions ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la ioi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent cinq millions de francs. Chaque année dans les six mois de ia clture de l'exercice, les associés sont réunis par ia gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre.valables, @tre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si

cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxieme consuitation, prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou ia révocation,d'un gérant.

ARTICLE DIXSEPTIEME : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer ies cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablernent prises que si elles ont été adoptées : - a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - a ia majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociaies, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociaies, s'ii s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Pour toutes ies autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, ie quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

ARTICLE DIX HUITIEME : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assembiée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a ie droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE DIX NEUVIEME : COMPTES COURANTS

Avec le consentement de la gérance, chague associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires. Ces sommes produisent ou non intérets et peuvent etre utilisées dans ies conditions que détermine la gérance. Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la société a ia faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois à l'avance, a condition gue les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois à l'avance.

L'année sociale commence le 1*r janvier et finit le 31 décembre. Par exception. ie premier exercice ira de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés au 31 décembre 2007.

11 est dressé a la clôture de chaque exercice, par ies soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant ies éléments actifs et passifs, ie compte de résultat, récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et

comptes de résultat. La gérance procéde, mérne en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé. Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes. A compter de cette communication, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au jour de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social, à la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Le compte de résultat, gui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées ies sommes à porter en réserve en application de la loi. ii est ainsi prélevé 5% au moins pour constituer ie fonds de réserve iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint ie dixiéme du capitai social. IIl reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont,effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de

la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part ieur revenant dans ies bénéfices, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont iis décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. Les pertes s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés à nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois

aprés la ctôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptabies, ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter tes associés, afin de décider a la dissolution anticipée de la société. Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 8 -paragraphe 2- ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si dans ce délai .les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par.décret.

En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 et 2 qui précédent tout intéressé peut demander en justice la dissoiution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, ia société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de ia société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à fa clture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capitai des associés, pris parmi ies associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre ies associés, au prorata du nombre dé parts appartenant à chacun d'eux.

La transformation de la présente société, en société en nom coilectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs. Toute décision de transformation doit @tre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes. En cas de transformation de ia société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la vaieur des biens composant l'actif social et ies avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966 Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égai au capital social est tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant ia date de l'assembiée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit @tre adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit @tre mentionnée au procés-verbal. La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient à comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

CERTIFIÉ CONFORME

FONDATEURS

Monsieur BECHEREL Christophe, domicilié 12 rue Parmentier - 2 allée des Charmettes a VIENNE (38200), né Ie 24 juin 1965 & Viroflay (78),

Madame BECHEREL. Nathalie, domiciliée Les Blavent - BLACE (69220), née le 22 septembre1967 a Dreux (28),

Monsieur BECHEREL Pascal, domicilié Chemin vieux dit Perrin à Grenobie (38100), né le 01 mars 1958 a Versailles (78)