ADECCO FRANCE
Acte du 1 février 2022
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 00371 Numero SIREN : 998 823 504
Nom ou dénomination : ADECCO FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 01/02/2022 sous le numero de dep8t A2022/004842
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2022/004842
Dénomination : ADECCO FRANCE Adresse : 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne -FRANCE-
n° de gestion : 1976B00371 n° d'identification : 998 823 504
n° de dépot : A2022/004842 Date du dépot : 01/02/2022
Piece : Ordonnance du Président du 27/01/2022
5780074
5780074
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69
EXTRAIT DES MINUTES 1
REQUETE CONJOINTE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA SCISSION
Monsieur le Président,
LES SOUSSIGNÉES :
société ADECCO FRANCE (société apporteuse), société par actions simplifiée au capital de 89 471 753,50 €, dont le siége social est situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 998 823 504,
société ADECCO A DOMICILE (société bénéficiaire de l'apport), société par actions simplifiée au capital de 3 400 000,00 £, dont le siége social est situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 451 865 299.
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
que les dirigeants des sociétés ADECCO FRANCE et ADECCO A DOMICILE étudient un projet d'apport aux termes duquel la société ADECCO FRANCE transmettrait au profit de la société ADECCO A DOMICILE une branche d'activité correspondant à une activité de travail temporaire et de placement de personnel spécialisée dans l'ingénierie :
que l'apport serait soumis au régime juridique des scissions ;
que les deux sociétés participantes sont sous contrle commun.
Les principales caractéristiques de ces sociétés et des opérations envisagées sont présentées ci-aprés :
I. Caractéristigues des sociétés participant a la scission
ADECCO FRANCE (société apporteuse)
ADECCO FRANCE est une société par actions simplifiée au capital de 89 471 753,50 £, ayant son siége social 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne. Elle est immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 998 823 504.
Elle a pour principal objet :
toutes opérations commerciales se rapportant à l'entreprise de prestation de main d'æuvre destinée à l'industrie, au commerce et plus généralement à tous
EXTRAIT DE$ MINUTES
secteurs de l'activité économique
l'activité de placement de personnel telle que définie par les textes en vigueur et, plus généralement, toute activité de prestation de services pour l'emploi, ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire.
Son Président est M. Gérald Jasmin, demeurant 107, rue Stalingrad - 78800 Houilles
Le capital de la société est détenu à 100 % par la société ADECCO HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 602 502 600,00 €, dont le siége social est situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 642 033 146,
ADECCO A DOMICILE (Société bénéficiaire de l'apport)
ADECCO A DOMICILE est une société par actions simplifiée au capital de 3 400 000 £, ayant son siége social situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne. Elle est immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 451 865 299.
Elle a pour principal objet :
toutes opérations commerciales se rapportant à l'entreprise de prestation de main d'cuvre destinée à l'industrie, au commerce et plus généralement à tous secteurs de l'activité économique,
l'activité de placement de personnel telle que définie par les textes en vigueur et, plus généralement, toute activité de prestation de services pour l'emploi, ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire
Son Président est M. Laurent Graciani, demeurant, 5 allée de Chaponval - 78590 Noisy-le-Sec
Le capital de la société est détenu, de facon indirecte, a 100% par la société ADECCO HOLDING FRANCE, comme suit :
88,24% par la société ADECCO FRANCE susvisée, et
11,76% par la société ADECCO MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 6 924 704,00, ayant son siége social situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne et immatriculée au RCS de LYON sous ie numéro 682 003 991 elle-méme détenue à 100% par la société ADECCO FRANCE.
II. Commissaires aux comptes titulaires et suppléants
Les commissaires aux comptes de la société ADECCO FRANCE sont :
titulaire : ERNST & YONG et autres, 1 et 2 place des Saisons Paris la Défense 1 - 92400 Courbevoie, suppléant : aucun.
Les commissaires aux comptes de la société ADECCO A DOMICILE sont :
titulaire : ERNST & YONG et autres, 1 et 2 place des Saisons Paris la Défense 1 - 92400 Courbevoie, suppléant :aucun
EXTRAIT DES MINUTES
Ill. Evaluation et rémunération de l'apport partiel d'actif
Une branche d'activité correspondant à une activité de travail temporaire et de placement de personnel spécialisée dans l'ingénierie de la société ADECCO FRANCE serait apportée à la société ADECCO A DOMICILE. Cet apport serait évalué eu égard & la valeur nette comptable des éléments transmis, telle qu'elle ressortira des comptes arrétés au 31 décembre 2021.
Sous réserve des vérifications prescrites par la loi, les associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire devront se prononcer sur l'évaluation de cet apport, sa rémunération et sur l'augmentation de capital corrélative.
EN CONSÉQUENCE
Les exposants requiérent qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de désigner, parmi les commissaires et experts visés à l'article R. 22-10-7 du Code de commerce, un commissaire à la scission ayant pour mission, conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 sur renvoi de l'article L. 236-16 du Code de commerce :
de vérifier les modalités de l'opération, d'apprécier la valeur des apports en nature et, le cas échéant, les avantages particuliers accordés,
et d'en faire rapport dans les conditions prévues par la loi.
Il serait agréable aux exposants de voir désigner en qualité de commissaire à la scission :
M.Eric VILMINT Expert comptable - commissaires aux comptes 69 boulevard des Canuts 69004 LYON
lequel n'exerce pas de fonction de commissaire aux comptes dans les sociétés intéressées a ces opérations.
Fait à Lyon En deux exemplaires Le 21 décembre 2021
ADECCO FRANCE ADECCO A DOMICILE M.Gérald JASMIN M.Laurent GRAClANI
3
EXTRAIT DES MINUTES
20220P00275
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 00371 Numero SIREN : 998 823 504
Nom ou dénomination : ADECCO FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 01/02/2022 sous le numero de dep8t A2022/004842
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2022/004842
Dénomination : ADECCO FRANCE Adresse : 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne -FRANCE-
n° de gestion : 1976B00371 n° d'identification : 998 823 504
n° de dépot : A2022/004842 Date du dépot : 01/02/2022
Piece : Ordonnance du Président du 27/01/2022
5780074
5780074
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69
EXTRAIT DES MINUTES 1
REQUETE CONJOINTE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA SCISSION
Monsieur le Président,
LES SOUSSIGNÉES :
société ADECCO FRANCE (société apporteuse), société par actions simplifiée au capital de 89 471 753,50 €, dont le siége social est situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 998 823 504,
société ADECCO A DOMICILE (société bénéficiaire de l'apport), société par actions simplifiée au capital de 3 400 000,00 £, dont le siége social est situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 451 865 299.
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
que les dirigeants des sociétés ADECCO FRANCE et ADECCO A DOMICILE étudient un projet d'apport aux termes duquel la société ADECCO FRANCE transmettrait au profit de la société ADECCO A DOMICILE une branche d'activité correspondant à une activité de travail temporaire et de placement de personnel spécialisée dans l'ingénierie :
que l'apport serait soumis au régime juridique des scissions ;
que les deux sociétés participantes sont sous contrle commun.
Les principales caractéristiques de ces sociétés et des opérations envisagées sont présentées ci-aprés :
I. Caractéristigues des sociétés participant a la scission
ADECCO FRANCE (société apporteuse)
ADECCO FRANCE est une société par actions simplifiée au capital de 89 471 753,50 £, ayant son siége social 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne. Elle est immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 998 823 504.
Elle a pour principal objet :
toutes opérations commerciales se rapportant à l'entreprise de prestation de main d'æuvre destinée à l'industrie, au commerce et plus généralement à tous
EXTRAIT DE$ MINUTES
secteurs de l'activité économique
l'activité de placement de personnel telle que définie par les textes en vigueur et, plus généralement, toute activité de prestation de services pour l'emploi, ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire.
Son Président est M. Gérald Jasmin, demeurant 107, rue Stalingrad - 78800 Houilles
Le capital de la société est détenu à 100 % par la société ADECCO HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 602 502 600,00 €, dont le siége social est situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 642 033 146,
ADECCO A DOMICILE (Société bénéficiaire de l'apport)
ADECCO A DOMICILE est une société par actions simplifiée au capital de 3 400 000 £, ayant son siége social situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne. Elle est immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 451 865 299.
Elle a pour principal objet :
toutes opérations commerciales se rapportant à l'entreprise de prestation de main d'cuvre destinée à l'industrie, au commerce et plus généralement à tous secteurs de l'activité économique,
l'activité de placement de personnel telle que définie par les textes en vigueur et, plus généralement, toute activité de prestation de services pour l'emploi, ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire
Son Président est M. Laurent Graciani, demeurant, 5 allée de Chaponval - 78590 Noisy-le-Sec
Le capital de la société est détenu, de facon indirecte, a 100% par la société ADECCO HOLDING FRANCE, comme suit :
88,24% par la société ADECCO FRANCE susvisée, et
11,76% par la société ADECCO MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 6 924 704,00, ayant son siége social situé 2, rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne et immatriculée au RCS de LYON sous ie numéro 682 003 991 elle-méme détenue à 100% par la société ADECCO FRANCE.
II. Commissaires aux comptes titulaires et suppléants
Les commissaires aux comptes de la société ADECCO FRANCE sont :
titulaire : ERNST & YONG et autres, 1 et 2 place des Saisons Paris la Défense 1 - 92400 Courbevoie, suppléant : aucun.
Les commissaires aux comptes de la société ADECCO A DOMICILE sont :
titulaire : ERNST & YONG et autres, 1 et 2 place des Saisons Paris la Défense 1 - 92400 Courbevoie, suppléant :aucun
EXTRAIT DES MINUTES
Ill. Evaluation et rémunération de l'apport partiel d'actif
Une branche d'activité correspondant à une activité de travail temporaire et de placement de personnel spécialisée dans l'ingénierie de la société ADECCO FRANCE serait apportée à la société ADECCO A DOMICILE. Cet apport serait évalué eu égard & la valeur nette comptable des éléments transmis, telle qu'elle ressortira des comptes arrétés au 31 décembre 2021.
Sous réserve des vérifications prescrites par la loi, les associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire devront se prononcer sur l'évaluation de cet apport, sa rémunération et sur l'augmentation de capital corrélative.
EN CONSÉQUENCE
Les exposants requiérent qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de désigner, parmi les commissaires et experts visés à l'article R. 22-10-7 du Code de commerce, un commissaire à la scission ayant pour mission, conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 sur renvoi de l'article L. 236-16 du Code de commerce :
de vérifier les modalités de l'opération, d'apprécier la valeur des apports en nature et, le cas échéant, les avantages particuliers accordés,
et d'en faire rapport dans les conditions prévues par la loi.
Il serait agréable aux exposants de voir désigner en qualité de commissaire à la scission :
M.Eric VILMINT Expert comptable - commissaires aux comptes 69 boulevard des Canuts 69004 LYON
lequel n'exerce pas de fonction de commissaire aux comptes dans les sociétés intéressées a ces opérations.
Fait à Lyon En deux exemplaires Le 21 décembre 2021
ADECCO FRANCE ADECCO A DOMICILE M.Gérald JASMIN M.Laurent GRAClANI
3
EXTRAIT DES MINUTES
20220P00275
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Thierry REGOND, Vice-Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés conjointgement par : >La société ADECCO FRANCE SAS,sise 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE RCS Lyon 998 823 504 >La société ADECCO A DOMICILE SAS, sise 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE RCS Lyon 451 865 299 Représentées par le JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES,sise 8 rue Saint-Augustin 75080 PARIS Cedex 02
Vu les articles L.236-10, L.236-22 et R.236-6 du Code de Commerce,
DESIGNONS en qualité de commissaire a la scission :
Monsieur Eric VILMINT 69 boulevard des Canuts 69004 LYON
inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce,
DISONS que la mission du commissaire a la scission sera :
>De vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant a l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable, >D'établir, sous sa responsabilité, un rapport écrit sur les modalités dudit apport placé sous le régime juridique des scissions, dans les conditions et délais tels que définis par les textes en vigueur.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la requérante ;
Fait a Lyon, le 27/01/2022
Le greffier, Le Vice-Préside6t Mireille BASSON Thierry REG9ND
Frais de greffe de la' présente or (21.36 € HT- 4.27 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés conjointgement par : >La société ADECCO FRANCE SAS,sise 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE RCS Lyon 998 823 504 >La société ADECCO A DOMICILE SAS, sise 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE RCS Lyon 451 865 299 Représentées par le JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES,sise 8 rue Saint-Augustin 75080 PARIS Cedex 02
Vu les articles L.236-10, L.236-22 et R.236-6 du Code de Commerce,
DESIGNONS en qualité de commissaire a la scission :
Monsieur Eric VILMINT 69 boulevard des Canuts 69004 LYON
inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce,
DISONS que la mission du commissaire a la scission sera :
>De vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant a l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable, >D'établir, sous sa responsabilité, un rapport écrit sur les modalités dudit apport placé sous le régime juridique des scissions, dans les conditions et délais tels que définis par les textes en vigueur.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la requérante ;
Fait a Lyon, le 27/01/2022
Le greffier, Le Vice-Préside6t Mireille BASSON Thierry REG9ND
Frais de greffe de la' présente or (21.36 € HT- 4.27 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages