DEFAS SERVICE INTERNATIONAL
Acte du 8 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 05559
Numero SIREN: 532 364 601
Nom ou denomination : DEFAS SERVICE INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistre le 08/12/2016 sous le numero de dépot 21073
DEFAS SERVICE INTERNATIONAL DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL D.S.I
SARL AU CAPITAL DE 24 000 € LE 0 8 DEC. 2016 43 RUE AUGUSTE BLANQUI
94600 CHOISY LE RO1 SOUS LE N° SIREN : 532 364 601 RCS CRETEIL
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 05559
Numero SIREN: 532 364 601
Nom ou denomination : DEFAS SERVICE INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistre le 08/12/2016 sous le numero de dépot 21073
DEFAS SERVICE INTERNATIONAL DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL D.S.I
SARL AU CAPITAL DE 24 000 € LE 0 8 DEC. 2016 43 RUE AUGUSTE BLANQUI
94600 CHOISY LE RO1 SOUS LE N° SIREN : 532 364 601 RCS CRETEIL
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GéNÉRALE EXTRAORDIANAIRE DU 15/02/2016
L'an deux mille seize,
Et le quinze février,
A 11 heures
Les associés de la société a responsabilité limitée DEFAS SERVICE INTERNATIONAL se sont réunis en
assemblée extraordinaire au siége social, sur convocation faite par la gérante, Mme YoRo Marie
Solange.
Mme YORO Marie Solange préside la séance en sa qualité de gérante de la société DEFAS SERViCE
INTERNATIONAL.
Sont présents :
: M. RAPELANORO RABENJA Haja José Propriétaire de 100 parts sociales, soit 33,33%
: M. RAPELANORO RABENJA Zafy Tolodray Propriétaire de 100 parts sociales, soit 33,33% : M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona Propriétaire de 100 parts sociales, soit 33,33%
Le total de 600 parts sociales formant le capital social de 24 000 Euros.
Madame la Présidente constate en conséquence que l'assemblée générale peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise pour chacun des points évoqués dans l'ordre du jour adressé aux associés.
Madame la Présidente rappelle ensuite aux associés que l'ordre du jour de la présente assemblée générale ordinaire annuelle est le suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENARALE EXTRAORDIANIRE 15/02/2016
Transfert du siége social,
Nomination d'une nouvelle gérante capacitaire, Modification des statuts, Pouvoir a donner.
Madame la Présidente donne lecture du rapport du gérant sur le transfert du siége social.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°21073 en date du 08/12/2016
Une discussion s'engage entre les associés.
Plus personne de demandant la parole, la résolution est mise en voix :
Et le quinze février,
A 11 heures
Les associés de la société a responsabilité limitée DEFAS SERVICE INTERNATIONAL se sont réunis en
assemblée extraordinaire au siége social, sur convocation faite par la gérante, Mme YoRo Marie
Solange.
Mme YORO Marie Solange préside la séance en sa qualité de gérante de la société DEFAS SERViCE
INTERNATIONAL.
Sont présents :
: M. RAPELANORO RABENJA Haja José Propriétaire de 100 parts sociales, soit 33,33%
: M. RAPELANORO RABENJA Zafy Tolodray Propriétaire de 100 parts sociales, soit 33,33% : M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona Propriétaire de 100 parts sociales, soit 33,33%
Le total de 600 parts sociales formant le capital social de 24 000 Euros.
Madame la Présidente constate en conséquence que l'assemblée générale peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise pour chacun des points évoqués dans l'ordre du jour adressé aux associés.
Madame la Présidente rappelle ensuite aux associés que l'ordre du jour de la présente assemblée générale ordinaire annuelle est le suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENARALE EXTRAORDIANIRE 15/02/2016
Transfert du siége social,
Nomination d'une nouvelle gérante capacitaire, Modification des statuts, Pouvoir a donner.
Madame la Présidente donne lecture du rapport du gérant sur le transfert du siége social.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°21073 en date du 08/12/2016
Une discussion s'engage entre les associés.
Plus personne de demandant la parole, la résolution est mise en voix :
PREMIERE RESOLUTION :
La collectivité des associés décide à compter de ce jour, de nommer en qualité de gérant :
Monsieur SMIDA Anis, né le 27.02.1993 a Paris 9eme, de nationalité francaise
Demeurant 2, rue Marie-Bonnevial 92290 CHATENAY-MALABRY
En remplacement de :
Mme YORO Marie Solange, demeurant au 13, rue du Docteur Lamaze 75019 PARIS,
Démissionnaire.
M. SMIDA Anis accepte cette nomination et déciare n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation
pénale ni sanction civile.
Cette résolution mise en voix est adoptée à l'unanimité
Monsieur SMIDA Anis, né le 27.02.1993 a Paris 9eme, de nationalité francaise
Demeurant 2, rue Marie-Bonnevial 92290 CHATENAY-MALABRY
En remplacement de :
Mme YORO Marie Solange, demeurant au 13, rue du Docteur Lamaze 75019 PARIS,
Démissionnaire.
M. SMIDA Anis accepte cette nomination et déciare n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation
pénale ni sanction civile.
Cette résolution mise en voix est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de la mise a jour des statuts compte tenu des modifications
apportées ce jour.
Cette résolution mise en voix est adoptée à l'unanimité.
apportées ce jour.
Cette résolution mise en voix est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de ces documents à l'effet d'accomplir toutes
les démarches administratives.
Cette résolution mise en voix est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le
gérant et les associés.
22T
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
DEFAS SERVICE INTERNATIONAL
D.S.1 43 RUE AUGUSTE BLANQUI 94600 CHOISY LE ROI
SARL au capital de 24 000 EUROS
MQDIFICATION
STATUTS MODIFIES A LA DATE DU 15/02/2016
> CHANGEMENT DE GERANT
SIGNATURE DU GERANT :
DEFAS SERVICE INTERNATIONAL 15B:Rue Edouard Braniy 94600 CHOiSY LE ROI 761.06 41 29 10 84 R.C.S. CRETEIL 532 364 601
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°21073 en date du 08/12/2016
les démarches administratives.
Cette résolution mise en voix est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le
gérant et les associés.
22T
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
DEFAS SERVICE INTERNATIONAL
D.S.1 43 RUE AUGUSTE BLANQUI 94600 CHOISY LE ROI
SARL au capital de 24 000 EUROS
MQDIFICATION
STATUTS MODIFIES A LA DATE DU 15/02/2016
> CHANGEMENT DE GERANT
SIGNATURE DU GERANT :
DEFAS SERVICE INTERNATIONAL 15B:Rue Edouard Braniy 94600 CHOiSY LE ROI 761.06 41 29 10 84 R.C.S. CRETEIL 532 364 601
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépôt N°21073 en date du 08/12/2016
Statuts
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
DEFAS SERVICE INTERNATIONAL
LES SOUSSIGNES
M. RAPELANORO RABENJA Haja José - Adresse : 09 RUE BAS COQUART 92220 BAGNEUX
- Date & Lieu de Naissance : 27.04.1956 à FIANARANTSOA (MADAGASCAR) - Nationalité : MALGACHE
M. RAPELANORO RABENJA Zafy Tolodray - Adresse : 03 AV. DE LA CROIX DU SUD 94550 CHEVILLY LARUE - Date & Lieu de Naissance : 29.12.1978 à FIANARANTSOA (MADAGASCAR) - Nationalité : MALGACHE
M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona - Adresse : 04 Av. Franklin Roosevelt 92330 SCEAUX Date & Lieu de Naissance : 08.04.1950 à FIANARANTSOA (MADAGASCAR) - Nationalité : MALGACHE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
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LES SOUSSIGNES
M. RAPELANORO RABENJA Haja José - Adresse : 09 RUE BAS COQUART 92220 BAGNEUX
- Date & Lieu de Naissance : 27.04.1956 à FIANARANTSOA (MADAGASCAR) - Nationalité : MALGACHE
M. RAPELANORO RABENJA Zafy Tolodray - Adresse : 03 AV. DE LA CROIX DU SUD 94550 CHEVILLY LARUE - Date & Lieu de Naissance : 29.12.1978 à FIANARANTSOA (MADAGASCAR) - Nationalité : MALGACHE
M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona - Adresse : 04 Av. Franklin Roosevelt 92330 SCEAUX Date & Lieu de Naissance : 08.04.1950 à FIANARANTSOA (MADAGASCAR) - Nationalité : MALGACHE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
CHAPITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé, déménagements Commerce d'automobiles neufs / occasion Exploitation de cabines téléphoniques, prestations de services aux particuliers et aux entreprises
Import - export - commerce général
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Import - export - commerce général
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : DEFAS SERVICE INTERNATIONAL
Et pour sigie : D.S.I.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Et pour sigie : D.S.I.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 43 RUE AUGUSTE BLANQUI 94600 CHOISY LE ROI.
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire :
- de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire :
- de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence au début de l'exercice social, le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception le début de l'exercice
prend effet à compter de la date de l'immatriculation de la société jusqu'au 31/12/ 2011 .
prend effet à compter de la date de l'immatriculation de la société jusqu'au 31/12/ 2011 .
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
D f C
D f C
CHAPITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 APPORTS
CAPITAL SOUSCRIT ET LIBERE
Apports en numéraire
Sur ces apports en numéraire,
M. RAPELANORO RABENJA Haja José la somme de 1000 € (mille euros) M. RAPELANORO RABENJA Zafi Tolodray la somme de 1000 € (mille euros) M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona la somme de 1000 £ (mille euros)
Soit au total une somme de 3000 £ (trois mille euros).
Apports en nature
Sur ces apports en nature,
M. RAPELANORO RABENJA Haja José Un véhicule de marque Ford transit 7m3, mis en circulation le 13/01/2009 ; série : WF0XXXTTFX8G83428 Evalué à 7 000 Euros
M. RAPELANORO RABENJA Zafi Tolodray Du mobilier de bureau comprenant : 2 tables pour ordinateurs et imprimantes, 2 fauteuils noirs tournants Evalués à 1 500 Euros 1 chariot élevateur SALEV 3T anné 2009 capacité de levage 6m, triplex Evalués à 5 500 Euros Le tout évalué à 7000 Euros
M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona 2 tires palettes de marque Hangcha CBDIT année 2011 Evalués à 1 700 Euros Un véhicule de marque Renault trafic L1H1 année 2007, série : VF 1FLAMA674218687 Evalué à 5 300 Euros Le tout évalué à 7000 Euros
Soit au total une somme de 21 000 Euros.
Apports en numéraire
Sur ces apports en numéraire,
M. RAPELANORO RABENJA Haja José la somme de 1000 € (mille euros) M. RAPELANORO RABENJA Zafi Tolodray la somme de 1000 € (mille euros) M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona la somme de 1000 £ (mille euros)
Soit au total une somme de 3000 £ (trois mille euros).
Apports en nature
Sur ces apports en nature,
M. RAPELANORO RABENJA Haja José Un véhicule de marque Ford transit 7m3, mis en circulation le 13/01/2009 ; série : WF0XXXTTFX8G83428 Evalué à 7 000 Euros
M. RAPELANORO RABENJA Zafi Tolodray Du mobilier de bureau comprenant : 2 tables pour ordinateurs et imprimantes, 2 fauteuils noirs tournants Evalués à 1 500 Euros 1 chariot élevateur SALEV 3T anné 2009 capacité de levage 6m, triplex Evalués à 5 500 Euros Le tout évalué à 7000 Euros
M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona 2 tires palettes de marque Hangcha CBDIT année 2011 Evalués à 1 700 Euros Un véhicule de marque Renault trafic L1H1 année 2007, série : VF 1FLAMA674218687 Evalué à 5 300 Euros Le tout évalué à 7000 Euros
Soit au total une somme de 21 000 Euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 24 000 € (vingt quatre mille euros).
Il est divisé en 600 parts de 40 £ chacune numérotées de 1 à 600, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à M. RAPELANORO RABENJA Haja José: de 001 à 200 parts soit 33,33% à M. RAPELANORO RABENJA Zafy Tolodray : de 201 a 400 parts s0it 33,33% à M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona : de 401 à 600 parts soit 33,33%
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Il est divisé en 600 parts de 40 £ chacune numérotées de 1 à 600, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à M. RAPELANORO RABENJA Haja José: de 001 à 200 parts soit 33,33% à M. RAPELANORO RABENJA Zafy Tolodray : de 201 a 400 parts s0it 33,33% à M. RAPELANORO RABENJA Rijalijaona : de 401 à 600 parts soit 33,33%
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales ne sont pas librement cessibles. Leur cession nécessitera le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unigue. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV. GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Les associés nomment en qualité de gérante :
M. SMIDA Anis Né le 27.02.1993 à Paris 9eme - Nat. francaise Demeurant au 2, rue Marie-Bonnevial 92290 CHATENAY MALABRY
Elle peut étre révoquée par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
M. SMIDA Anis Né le 27.02.1993 à Paris 9eme - Nat. francaise Demeurant au 2, rue Marie-Bonnevial 92290 CHATENAY MALABRY
Elle peut étre révoquée par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3.048.980,3 € - total du bilan supérieur ou égai à 1.524.490,10 € - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50.
es associés statuant a la majorité reguise pour les décisions collectives ordinaires doivent
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
es associés statuant a la majorité reguise pour les décisions collectives ordinaires doivent
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de
l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de ia société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES.COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé.
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires. - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé.
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires. - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES-DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur à 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
D11
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur à 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
D11
CHAPITRE VII AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
R RHs
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
R RHs
ARTICLE 30 CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'éiever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de ia compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desguels est établi le siége social de la société
CHAPITRE IX JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé (annexe 1).
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé (annexe 1).
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Choisy le Roi, le 15 février 2016
M. RAPELANORO RABENJA Haja José M.RAPELANORO RABENJA Zafy Tolodray Précédé de la mention < lu et approuvé > Précédé de la mention < lu et approuvé >
M. RAPELANORO RABENJA RijalijaOna : Précédé de la mention < lu et approuvé >
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Fait a Choisy le Roi, le 15 février 2016
M. RAPELANORO RABENJA Haja José M.RAPELANORO RABENJA Zafy Tolodray Précédé de la mention < lu et approuvé > Précédé de la mention < lu et approuvé >
M. RAPELANORO RABENJA RijalijaOna : Précédé de la mention < lu et approuvé >
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