AZUR ONLINE
Acte du 27 décembre 2006
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
BP 619 - 06632 ANTIBES CEDEX FAX : 04.93.34.02.90 MINITEL:3617 INFOGREFFE ou ABONNES:3614 INFOGREFFE INTERNET:WWW.INFOGREFFE.FR : TEL : 04.93.34.10.14 AZUR ONLINE
2208 ROUTE DE GRASSE 06600 ANTIBES
V/REF :
N/REF : 2005 B 1342 / 2006-A-4802
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ANTIBES certifie qu'il a recu le 27/12/2006
Acte S.S.P. en date du 30/11/2006 - Cession de parts
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
BP 619 - 06632 ANTIBES CEDEX FAX : 04.93.34.02.90 MINITEL:3617 INFOGREFFE ou ABONNES:3614 INFOGREFFE INTERNET:WWW.INFOGREFFE.FR : TEL : 04.93.34.10.14 AZUR ONLINE
2208 ROUTE DE GRASSE 06600 ANTIBES
V/REF :
N/REF : 2005 B 1342 / 2006-A-4802
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ANTIBES certifie qu'il a recu le 27/12/2006
Acte S.S.P. en date du 30/11/2006 - Cession de parts
Statuts
Concernant la société
AZUR ONLINE Société a responsabilité limitée 2208 ROUTE DE GRASSE 06600 ANTIBES
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2006-A-4802 le 27/12/2006
R.C.S. ANTIBES 482 176 435 (2005 B 1342)
Fait a ANTIBES le 27/12/2006
Le Greffie
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES
Madame Florence MOURY, né le 29/01/1966 de nationalité francaise, mariée sous le régime de la communauté demeurant 22 Impasse de France 06800 CAGNES SUR MER
Dénommé LE CEDANT >, d'une part,
Mademoiselle Mélodie MOURY, né le 29/03/1987, de nationalité francaise, célibataire
demeurant 22 Impasse de France 06800 CAGNES SUR MER
Dénommé L'ACQUEREUR >, d'autre part,
ONT TOUT D'ABORD EXPOSE QUE :
La société AZUR ONLINE est une société a responsabilité limitée, ayant pour objet : la formation des adultes et formation continue : le conseil en systemes informatiques ; l'entretien, réparation de machines de bureau, matériel informatique ; le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de progiciels : ta réalisation de logiciels et de sites Internet
Société enregistrée a ANTIBES sous le numéro RCS 482 176 435
Son siege social est fixé : 2208 Route de Grasse - Espace ANTIBES - 06600 ANTIBES
Son capital social de 100 euros est divisé en 100 parts de 1 euro, totalement libérées.
Elle clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année.
Les comptes annuels au 31 décembre 2005 se caractérisent par un C.A. HT de 24.355 euros, un bénéfice de 5.663 euros et des capitaux propres de 5.663 euros.
Ces comptes ont été approuvés par les associés
Dópos6 aux minutes du Grc.: du Tribunai de Commaroe d'Antlbos :
6.7-0EC._2006
PUIS ILS ONT CONVENU CE OUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Madame Florence MOURY cede a mademoiselle Mélodie MOURY 1 part (une part) qu'elle possde dans la SARL AZUR ONLINE, plus amplement décrite ci-dessus, Moyennant le prix de l euro (un euro) que mademoiselle Mélodie MOURY s'oblige a lui payer ce jour en cheque, en espéce ou par virement, dont quittance sous réserve d'encaissement.
TRANSFERT DE PROPRIETE
L'acquéreur est propriétaire des titres acquis a compter de ce jour et en a la jouissance a la méme date.
ELECTION DE DOMCILE
Les parties élisent domicile en leurs demeures indiquées ci-dessus.
LOI DU CONTRAT
Le droit francais régit le présent contrat de cession.
FORMALITES
Cet acte de cession d'actions sera soumis a la formalité de l'enregistrement a la diligence de l'acquéreur qui s'oblige a en acquitter les droits.
Fait a ANTIBES Le 30 Novembre 2006 En six originaux, dont un pour l'enregistrement.
Philippe MOURY Mélodie MOURY
(faire précéder la signature par les mentions (faire précéder la signature par les mentions "lu et approuvé" et "bon pour l'achat d'une "lu et approuvé" et "bon pour la cession de part pour un montant un euro une part pour un montant de un euro
lu et oyynouve
fa in menamtde ameo
jOour ine pchs
un On Wr Mmatol
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES
Madame Florence MOURY, né le 29/01/1966, de nationalité francaise, mariée sous le régime de la communauté demeurant 22 Impasse de France 06800 CAGNES SUR MER
Dénommé LE CEDANT , d'une part,
Monsieur Philippe MOURY, né le 22/01/1964, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté demeurant 22 Impasse de France 06800 CAGNES SUR MER
Dénommé < L'ACQUEREUR ", d'autre part,
ONT TOUT D'ABORD EXPOSE QUE :
La société AZUR ONLINE est une société a responsabilité limitée, ayant pour objet : la formation des adultes et formation continue ; le conseil en systmes informatiques : l'entretien, réparation de machines de bureau, matériel informatique ; le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de progiciels ; la réalisation de logiciels et de sites Internet
Société enregistrée a ANTIBES sous le numéro RCS 482 176 435
Son sige social est fixé : 2208 Route de Grasse - Espace ANTIBES - 06600 ANTIBES
Son capital social de 100 euros est divisé en 100 parts de 1 euro, totalement libérées.
Elle clóture ses comptes le 31 décembre de chaque année.
Les comptes annuels au 31 décembre 2005 se caractérisent par un C.A. HT de 24.355 euros, un bénéfice de 5.663 euros et des capitaux propres de 5.663 euros.
Ces comptes ont été approuvés par les associés
Deposó aux minutes du Greffs Tribunal Conmerce de du d'Antibos :
27_0EC._2006
PUIS ILS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Madame Florence MOURY cde a monsieur Philippe MOURY 89 parts (quatre vingt neuf) qu'elle possde dans la SARL AZUR ONLINE, plus amplement décrite ci-dessus, Moyennant le prix de 89 curos (quatre vingt neuf euros) que monsieur Philippe MOURY s'oblige a lui payer ce jour en chque, en espce ou par virement, dont quittance sous réserve d'encaissement.
TRANSFERT DE PROPRIETE
L'acquéreur est propriétaire des titres acquis a compter de ce jour et en a la jouissance a la méme date.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile en leurs demeures indiquées ci-dessus.
LOI DU CONTRAT
Le droit francais régit le présent contrat de cession.
FORMALITES
Cet acte de cession d'actions sera soumis a ta formalité de l'enregistrement a la diligence de l'acquéreur qui s'oblige a en acquitter les droits.
Fait a ANTIBES Le 30 Novembre 2006 En six originaux, dont un pour l'enregistrement.
Philippe MOURY Florence MOURY
(faire précéder la signature par les mentions (faire précéder la signature par les mentions "lu et approuvé" et "bon pour l'achat de "lu et approuvé" et "bon pour la cession de quatre vingt neuf parts pour un montant quatre vingt neuf parts pour un montant de quatre vingt neuf euros quatre vingt neuf euros
ala
e ou! W
AZUR-ONLINE
Société a responsabilité limitée au capital de 100 euros
Siege social : 2208 Route de Grasse
Espace ANTIBES 06600 ANTIBES
* * *
STATUTS
(a jour au 30/11/2006)
D&pos& aux minutes du Groffo Commorco Tribunal du
d'Antibos : :27DEC..2006.
M H
LES SOUSSIGNES :
Philippe MOURY, demeurant 22 Impasse de France O68O0 CAGNES SUR MER, Ne le 22/01/1964 a Etampes (91). Marié sous le régime de la communauté.
Mélodie MOURY, demeurant 22 Impasse de France O68OO CAGNES SUR MER, Née le 29/03/1987 a Courcouronnes (91). Célibataire.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
AZUR ONLINE Société a responsabilité limitée 2208 ROUTE DE GRASSE 06600 ANTIBES
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2006-A-4802 le 27/12/2006
R.C.S. ANTIBES 482 176 435 (2005 B 1342)
Fait a ANTIBES le 27/12/2006
Le Greffie
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES
Madame Florence MOURY, né le 29/01/1966 de nationalité francaise, mariée sous le régime de la communauté demeurant 22 Impasse de France 06800 CAGNES SUR MER
Dénommé LE CEDANT >, d'une part,
Mademoiselle Mélodie MOURY, né le 29/03/1987, de nationalité francaise, célibataire
demeurant 22 Impasse de France 06800 CAGNES SUR MER
Dénommé L'ACQUEREUR >, d'autre part,
ONT TOUT D'ABORD EXPOSE QUE :
La société AZUR ONLINE est une société a responsabilité limitée, ayant pour objet : la formation des adultes et formation continue : le conseil en systemes informatiques ; l'entretien, réparation de machines de bureau, matériel informatique ; le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de progiciels : ta réalisation de logiciels et de sites Internet
Société enregistrée a ANTIBES sous le numéro RCS 482 176 435
Son siege social est fixé : 2208 Route de Grasse - Espace ANTIBES - 06600 ANTIBES
Son capital social de 100 euros est divisé en 100 parts de 1 euro, totalement libérées.
Elle clôture ses comptes le 31 décembre de chaque année.
Les comptes annuels au 31 décembre 2005 se caractérisent par un C.A. HT de 24.355 euros, un bénéfice de 5.663 euros et des capitaux propres de 5.663 euros.
Ces comptes ont été approuvés par les associés
Dópos6 aux minutes du Grc.: du Tribunai de Commaroe d'Antlbos :
6.7-0EC._2006
PUIS ILS ONT CONVENU CE OUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Madame Florence MOURY cede a mademoiselle Mélodie MOURY 1 part (une part) qu'elle possde dans la SARL AZUR ONLINE, plus amplement décrite ci-dessus, Moyennant le prix de l euro (un euro) que mademoiselle Mélodie MOURY s'oblige a lui payer ce jour en cheque, en espéce ou par virement, dont quittance sous réserve d'encaissement.
TRANSFERT DE PROPRIETE
L'acquéreur est propriétaire des titres acquis a compter de ce jour et en a la jouissance a la méme date.
ELECTION DE DOMCILE
Les parties élisent domicile en leurs demeures indiquées ci-dessus.
LOI DU CONTRAT
Le droit francais régit le présent contrat de cession.
FORMALITES
Cet acte de cession d'actions sera soumis a la formalité de l'enregistrement a la diligence de l'acquéreur qui s'oblige a en acquitter les droits.
Fait a ANTIBES Le 30 Novembre 2006 En six originaux, dont un pour l'enregistrement.
Philippe MOURY Mélodie MOURY
(faire précéder la signature par les mentions (faire précéder la signature par les mentions "lu et approuvé" et "bon pour l'achat d'une "lu et approuvé" et "bon pour la cession de part pour un montant un euro une part pour un montant de un euro
lu et oyynouve
fa in menamtde ameo
jOour ine pchs
un On Wr Mmatol
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES
Madame Florence MOURY, né le 29/01/1966, de nationalité francaise, mariée sous le régime de la communauté demeurant 22 Impasse de France 06800 CAGNES SUR MER
Dénommé LE CEDANT , d'une part,
Monsieur Philippe MOURY, né le 22/01/1964, de nationalité francaise, marié sous le régime de la communauté demeurant 22 Impasse de France 06800 CAGNES SUR MER
Dénommé < L'ACQUEREUR ", d'autre part,
ONT TOUT D'ABORD EXPOSE QUE :
La société AZUR ONLINE est une société a responsabilité limitée, ayant pour objet : la formation des adultes et formation continue ; le conseil en systmes informatiques : l'entretien, réparation de machines de bureau, matériel informatique ; le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de progiciels ; la réalisation de logiciels et de sites Internet
Société enregistrée a ANTIBES sous le numéro RCS 482 176 435
Son sige social est fixé : 2208 Route de Grasse - Espace ANTIBES - 06600 ANTIBES
Son capital social de 100 euros est divisé en 100 parts de 1 euro, totalement libérées.
Elle clóture ses comptes le 31 décembre de chaque année.
Les comptes annuels au 31 décembre 2005 se caractérisent par un C.A. HT de 24.355 euros, un bénéfice de 5.663 euros et des capitaux propres de 5.663 euros.
Ces comptes ont été approuvés par les associés
Deposó aux minutes du Greffs Tribunal Conmerce de du d'Antibos :
27_0EC._2006
PUIS ILS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
Madame Florence MOURY cde a monsieur Philippe MOURY 89 parts (quatre vingt neuf) qu'elle possde dans la SARL AZUR ONLINE, plus amplement décrite ci-dessus, Moyennant le prix de 89 curos (quatre vingt neuf euros) que monsieur Philippe MOURY s'oblige a lui payer ce jour en chque, en espce ou par virement, dont quittance sous réserve d'encaissement.
TRANSFERT DE PROPRIETE
L'acquéreur est propriétaire des titres acquis a compter de ce jour et en a la jouissance a la méme date.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile en leurs demeures indiquées ci-dessus.
LOI DU CONTRAT
Le droit francais régit le présent contrat de cession.
FORMALITES
Cet acte de cession d'actions sera soumis a ta formalité de l'enregistrement a la diligence de l'acquéreur qui s'oblige a en acquitter les droits.
Fait a ANTIBES Le 30 Novembre 2006 En six originaux, dont un pour l'enregistrement.
Philippe MOURY Florence MOURY
(faire précéder la signature par les mentions (faire précéder la signature par les mentions "lu et approuvé" et "bon pour l'achat de "lu et approuvé" et "bon pour la cession de quatre vingt neuf parts pour un montant quatre vingt neuf parts pour un montant de quatre vingt neuf euros quatre vingt neuf euros
ala
e ou! W
AZUR-ONLINE
Société a responsabilité limitée au capital de 100 euros
Siege social : 2208 Route de Grasse
Espace ANTIBES 06600 ANTIBES
* * *
STATUTS
(a jour au 30/11/2006)
D&pos& aux minutes du Groffo Commorco Tribunal du
d'Antibos : :27DEC..2006.
M H
LES SOUSSIGNES :
Philippe MOURY, demeurant 22 Impasse de France O68O0 CAGNES SUR MER, Ne le 22/01/1964 a Etampes (91). Marié sous le régime de la communauté.
Mélodie MOURY, demeurant 22 Impasse de France O68OO CAGNES SUR MER, Née le 29/03/1987 a Courcouronnes (91). Célibataire.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une Société a responsabilité timitée, qui sera régie par le Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
AR'TICLE 2 - OBJET
La Société a pour obiet, tant en France qu'a l'étranger :
la formation des adultes et formation continue : le conseil en systémes informatiques ; T'entretien, réparation de machines de bureau, matériel informatique ; le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de progiciels : la réalisation de logiciels et de sites Internet
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles ou financires, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes, ainsi que la prise de participation dans toutes autres société.
AR'TICLE 2 - OBJET
La Société a pour obiet, tant en France qu'a l'étranger :
la formation des adultes et formation continue : le conseil en systémes informatiques ; T'entretien, réparation de machines de bureau, matériel informatique ; le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de progiciels : la réalisation de logiciels et de sites Internet
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles ou financires, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes, ainsi que la prise de participation dans toutes autres société.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
AZUR ONLINE SARL
Et pour sigle : AZUR-ONLINE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots
ou de l'abréviation et de l'énonciation du montant du capital social.
H.H
AZUR ONLINE SARL
Et pour sigle : AZUR-ONLINE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots
ou de l'abréviation
H.H
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé :
2208 Route de Grasse - Espace ANTIBES - 06600 ANTIBES
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
2208 Route de Grasse - Espace ANTIBES - 06600 ANTIBES
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2104, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Le premier exercice social comprendra le temps écouié depuis l'immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2005.
Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2005.
TITRE I1 APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - APPORTS
Les associés fondateurs ont fait a la société les apports de numéraires suivants :
- Madame MOURY Florence la somme de quatre vingt dix Euros 90 € - Monsieur MOURY Philippe la somme de dix Euros ... 10€
.100 € Total des apports : Cent Euros ..
Laquelle somme de cent Euros a été déposée a la CAISSE D'EPARGNE, Agence de BALLANCOURT (91810), au nom de la société en formation.
Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la Gérance qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sur présentation du certificat délivré par le Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
Suivant une cession de parts en date du 30/11/2006, Madame Florence MOURY a cédé 89 parts a Monsieur Philippe MOURY et une part a Mademoiselle Mélodie MOURY.
p M
- Madame MOURY Florence la somme de quatre vingt dix Euros 90 € - Monsieur MOURY Philippe la somme de dix Euros ... 10€
.100 € Total des apports : Cent Euros ..
Laquelle somme de cent Euros a été déposée a la CAISSE D'EPARGNE, Agence de BALLANCOURT (91810), au nom de la société en formation.
Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la Gérance qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sur présentation du certificat délivré par le Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.
Suivant une cession de parts en date du 30/11/2006, Madame Florence MOURY a cédé 89 parts a Monsieur Philippe MOURY et une part a Mademoiselle Mélodie MOURY.
p M
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 100 euros.
1l est divisé en 100 parts de 1 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées aux associés en proportion de leurs droits a savoir :
Philippe MOURY a concurrence de 99 parts, Numérotées de 1 a 99,
Mélodie MOURY a concurrence de 1 part, Numérotées 100.
Total des parts formant le capital social .. 100 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
1l est divisé en 100 parts de 1 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées aux associés en proportion de leurs droits a savoir :
Philippe MOURY a concurrence de 99 parts, Numérotées de 1 a 99,
Mélodie MOURY a concurrence de 1 part, Numérotées 100.
Total des parts formant le capital social .. 100 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit tre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprs avoir été signifiée à cette dernire au moyen du dépôt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire F'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire F'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
- Associés
- Conjoinis, ascendants et descendants d'un associé
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
h.m
- Associés
- Conjoinis, ascendants et descendants d'un associé
Elles ne peuvent etre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
h.m
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associês survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérants sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion. chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérants sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion. chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
H.M
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
H.M
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les rglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent- article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent- article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte
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exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué ta décision. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
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exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué ta décision. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit &tre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
M.M
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres
a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
M.M
par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres
décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés
représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés
représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
ARTICLE 26 : AFFECTATION DES RESULTATS
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle Iaffectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixime du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
H H
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixime du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
LAssemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
LAssemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, T'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le sige social de la société.
ARTICLE 31 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société nommé sans limitation de durée est : Monsieur MOURY Philippe.
H.M
H.M
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui fes reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et Iimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui fes reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et Iimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a ANTIBES,
Le 30/11/2006
En SIX originaux,
Dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépôts légaux et un pour les archives sociales.
Philippe MOURY Mélodie MOURY Lu et approuvé Lu et approuvé
du etaryucuce
Fait a ANTIBES,
Le 30/11/2006
En SIX originaux,
Dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépôts légaux et un pour les archives sociales.
Philippe MOURY Mélodie MOURY Lu et approuvé Lu et approuvé
du etaryucuce