Acte du 16 juillet 2018

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société Anonyme régie par les iois et réglements en vigueur notamment par le livre 2 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est :

> HORUS FINANCE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme" ou des initiales "S.A." de l'énonciation du montant du capital social, du siége et du numéro

d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour objet

> l'acquisition, par tous moyens, la gestion, la revente éventuelle de toutes participations dans le capital de sociétés francaises ou étrangres,

> la fourniture de toutes prestations de services en matiere commerciale, financiére, administrative ou autres, ainsi que la réalisation de toutes opérations financiéres, immobiliéres ou commerciales, tant au profit ou à destination des Sociétés dans lesquelles est détenue une participation que de tiers.

> la réalisation de toutes opérations de marchand de biens et rénovation immobiliére, et,

> généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'obiet social ci-dessus indiqué ou à tout autre objet similaire ou connexe, susceptible d'en faciliter l'application ou le développement.

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Le siége de la Société est a :

> 75008 PARIS - 151, boulevard Haussmann

11 peut etre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

Le Conseil d'Administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile.

1° - La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée

2°- L'annéc sociale commence le Ier JANVIER et finit le 3I DECEMBRE

Lors de la constitution, aux termes d'un acte S.S.P. en date a PARIS du 18 décembre 1986, il a été consenti a la Société des apports en numéraire d'un montant de .... 250.000 F les sommes correspondant a la partie libérée de ces apports ont été versées a la Banque WORMS. 45, Boulevard Haussmann a 75008 PARIS

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Décembre 1987, le capital social a été porté a son montant actuel de 2.000.000 de Francs au moyen d'apports en numéraire et par compensation d'un montant de.... 1.750.000 F

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Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 Déccmbre 1998, approuvant l'apport fusion par absorption de la Société PROVENCALE DE SERVICES ET DE MAINTENANCE - PROSERMA, le capital a été augmenté d'un montant de .... 1.900.000 F et réduit d'un montant de .. ..999.500 F par suite de l'annulation des actions de la Société comprises dans l'apport ainsi recu.

Lors de sa réunion du 20 Juin 2001, l'Assemblée Générale Extraordinaire

a converti le capital social en euros et augmenté celui-ci de .. 572.996,63 € par prélévement sur les postes < prime de fusion et < réserve spéciale des plus values a long terme >

TOTAL EN EUROS 1.015.175 EUR0S

1 - Le capital social est fixé a la somme de 1.015.175 EUROS (UN MILLION QUINZE MILLE CENT SOIXANTE QUINZE).

1l est divisé en 29.005 actions de 35 Euros chacune de valeur nominale cntiérement libérées et réparties entre les actionnaires au prorata de leurs droits.

2° - Le nombre d'action dont doit etre titulaire chaque administrateur cst fixé a UNE ACTION.

Le capital social est augmcnté par tous moycns et selon toutes modalités prévues par la loi. L'Assemblée Généralc Extraordinairc cst seule compétente pour décider l'augmentation du capital. Elle peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser.

Sauf cn cas de décision contraire prise conformément aux dispositions légales, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliscr une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié. au moins, lors de la constitution de la Société et du quart, au moins, en cas d'augmentation de capital, de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décisions du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans a compter du jour de l'immatriculation de la Société au Registrc du Commercc et des Sociétés ou du jour ou l'augmentation de capital

est devenue définitive.

Les appcls de fonds sont portés & la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont cffectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité queiconque, le paiement d'un intérét au taux légal majoré de 1,5 point, à partir dc la date d'exigibilité, sans préjudicc de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'cxécution forcée prévues par la loi. En outre, les actions pour lesquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués a l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure adressée a l'actionnaire défaillant cessent de donner droit a l'admission aux assemblécs générales ct au vote a ces asscmblées.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assembléc Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conscil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser.

En aucun cas, elic ne peut porter attcinte a l'égalité des actionnaires.--

La réduction du capital social a un montant inféricur au minimum légal ne peut-étre décidéc que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amcner cclui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation dc ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononccr la dissolution, si au jour oi il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions de la foi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix de l'actionnaire.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Présidcnt du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire lc plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée a la Société, les droits des usufruitiers et nus- propriétaires d'actions sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux appartient également a chacun des copropriétaircs d'actions indivises.

13.1 Définitions

Dans le cadrc dcs présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci- apres :

a) < Cession > ou < Transfert > : désigne toute transmission totale ou partiellc de la propriété, dc la nue-propriété ou de l'usufruit de Titres, quelle qu'en soit la forme, à titre gratuit ou onéreux entrc vifs ou à cause de décés, alors méme que la cession aurait lieu par voic d'adjudication publique en vcrtu d'une décision dc justice. Il en est de meme notamment en cas d'apport, échange, fusion, transmission universelle du patrimoine, partage, liquidation d'unc société actionnairc, scission ou attribution pour quelle que cause que ce soit.

b) Titres : désigne (i) lcs actions émises par la Société, (ii) l'ensemble dcs valeurs mobiliercs émises ou a émettre par la Société donnant accés, immédiatement ou a terme, directemcnt ou indirectement, au capital social de la Société, (iii) les droits de souscription rclatifs aux valeurs mobiliéres visées ci-devant, attachés aux actions ou aux titres visés ei- dessus, (iv) les droits d'attribution attachés aux valeurs mobiliéres visées ci-devant, cn cas de distribution gratuite de titres, (v) les droits de conversion attachés aux valeurs mobiliéres visées ci-devant, ainsi que (vi) ics valeurs mobilires remises en rémunération d'un échange, d'un apport ou d'une opération de fusion.

13.2 Modalités de transmission des Titres

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a eompte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inserit sur le registre des mouvements coté et paraphé,

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ei.

13.3_Opérations de reclassement interne

Les restrictions aux Transferts visées aux paragraphes 13.4 et 13.5 ci-aprés ne sont pas applicables en cas de transmission de Titres par un actionnaire à toute société contrlée, au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, par ledit actionnaire ou contrlant ledit actionnaire au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, à condition que ledit Transfert porte sur l'intégralité des Titres détenus par l'actionnaire cédant dans la Société. Un tel Transfert devra toutefois etre préalablement notifié par l'actionnaire cédant aux autres actionnaires 60 (soixante) jours calendaires au moins avant le Transfert.

13.4._Droit de préemption

13.4.1 Droit dc précmption

(a) Tout Transfert de Titres, meme entre actionnaires, est soumis, dans les conditions fixécs ci-aprs, à un droit de préemption au profit des actionnaires de la Société.

(b Les actionnaires disposent, en cas de projet de Transfert, d'un droit de préemption sur les Titres dont la cession est envisagée, qui vaut réciproquement promesse irrévocable de cession des Titres aux autres actionnaires cédants, sous réserve des dispositions du paragraphe (f) ci-aprés.

1l en résulte que la propriété des Titres cst de plein droit transférée à celui ou ceux des actionnaires qui exercent le droit de préemption ici institué, a proportion des Titres a leu revenir dans la répartition à opérer dans le cas de préemptions multiples, sous la seule condition que (i) le droit de préemption soit exercé sur la totalité des Titres objet de la Notification de Cession au prix proposé par le cessionnaire conformément aux dispositions du paragraphe (f) ci-apr&s et (ii) du complet paiement du prix des Titres préemptés par les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption.

L'actionnaire cédant doit notifier son projet de Transfert au Président du Conseil d'Administration de la Société ct a chacun des autres actionnaires par acte cxtrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (la < Notification de Cession >) ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siége social), le nombre de Titres dont le Transfert est cnvisagé, le prix du Transfert, les conditions de paiement, le montant de la valorisation de la Société et les éléments de calcul ayant permis de déterminer cette valorisation, et les principales conditions du Transfert, notamment les garanties demandées par le cessionnaire. ne promesse irrévocable d'achat du cessionnaire doit etre jointe a la Notification de Cession. Le cessionnaire proposé doit @tre de bonne foi.

(c Chaque actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (la < Notification du Droit de Préemption >) en indiquant le nombres de Titres qu'il souhaite acquérir, et ce dans les trente (30) jours calendaires de la réception de la Notification de Cession (le < Délai de Précmption >), étant précisé que la préemption du ou des actionnaires doit porter sur la totalité des Titres visés dans la Notification de Cession et au prix visé dans ladite notification. A défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour le Transfert en cause. Lorsque le nombre total des Titres que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre de Titres concernés, et faute d'accord entre Iesdits bénéficiaires, les

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Titres conccmés sont répartis cntre cux au prorata de leur participation dans le capital social, avcc répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur dcmandc.

(d) Dans les quarante (40) jours calendaires de la réception de la Notification dc Cession par le cédant (la

), Ie Président du Conscil d'Administration décompte les droits de préemption excreés. Si ces droits sont exereés pour la totalité des Titres objet de la Notification de la Cession, le Président du Conscil d'Administration établit une liste des actionnaires avce l'indication du nombrc de Titres préemptés par chacun d'eux et la transmct, dans un délai de dix jours calendaires, a l'actionnairc eédant et a tous les actionnaires.
Si les droits de préemption ne sont pas cxcreés pour la totalité dcs Titres objet de la Notification de Cession, lcs droits dc préemption sont réputés n'avoir jamais été exereés et l'actionnaire cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans Ia Notification dc Cessian et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-apres.
(e) Lorsquc le Transfert porte sur des droits de souscription, d'attribution ou de conversion, lc droit dc préemption et les conditions stipulées au présent article s'exercent mutatis mutandis sur lcs droits dont la cession est projetée, et le Délai de Préemption de 30 jours prévu au paragraphe (c) ci-dessus est réduit a 15 jours.
Le Transfert des -droits d'attribution d'actions gratuites est soumis aux memcs conditions que celles des droits de souscription.
Le cas échéant, si lc Délai de Préemption expire aprés 1'exercice des droits ou le délai
d'cxereiec des droits cédés, le droit de préemption s'exeree sur les Titrcs résultant de l'exercice dcsdits droits, et le délai imparti aux actionnaires pour exercer leur droit de précmption sur lcs Titres nouveaux résultant dc l'cxcreice des droits est alors de 30 jours a comptcr de la date de rcalisation définitive de l'augmentation de capital correspondante.
(f) Toutefois, un actionnaire qui excrce son droit de préemption a la faculté, cn le
précisant dans la Notification du Droit de Préemption, de contester le prix tel que visé dans la Notification de Cessian. Dans ce cas, a défaut d'aceord entre l'aetionnairc cédant et l'actionnairc qui souhaite excrcer son droit de préemption dans lcs dix (10) jours calendaires de la Notification de Droit de Préemption, le prix scra déterminé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. L'expcrt devra fixer le prix de Transfert dcs Titrcs objet de la Notifieation du Droit de Préemption dans les trentc (3O) jours calcndaires de sa saisine.
Le délai dc décompte des droits de Préemption visé au paragraphe (d) ci-dessus prendra effet a la date dc remise par l'expert de son rapport fixant le prix du Transfert des Titres. Les délais subséquents scront reportés jusqu'a la date de remise du rapport d'expertise. A l'issue d'unc telle détcrmination du prix de Transfcrt, aussi bien l'actionnaire ayant notifié l'exercice de son droit de préemption que l'actionnaire cédant pourront renoncer, dans un délai de dix (10) jours calcndaires a compter de la date du dire d'cxpert, au Transfert ou a la
préemption, selon le cas.
(g En cas d'exereice du droit de préemption, le Transfert doit intervenir dans le délai de soixante (60) jours calendaires de la date de la Notification du Droit de Préemption ou dans les trente (30) jours du dire d'expert, selon le cas, contre paiement du prix mentionné
&
dans la Notification de la Cession, sous réserve du respect des délais de la procédure d'agrément, visés au paragraphe 13.4.2 ci-aprés.
13.4.2 Toute cession effectuée en violation du droit de préemption ainsi prévue cst nulle.
13.5 Agrément
13.5.1 Sauf en cas de cessions entre actionnaires, de succession, de liquidation de communauté dc bicns entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, soit, encore, à une personne physique ou morale nommée aux fonctions d'Administrateur, la cession d'actions a un tiers a quelque titrc que ce soit, cst soumise a l'agrément préalable du Conseil d'Administration.
A cet effct, le cédant doit notifier a la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombrc d'actions dont la cession est envisagée ct lc prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil d'Administration, soit du défaut
dc réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer a la ccssion cnvisagée, Ic Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entrc les parties, est déterminé par voie d'cxpertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Codc Civi1.
Si a l'cxpiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément cst considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande dc la Société.
13.5.2 Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers.
meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance dc justice ou autrement.
13.5.3 En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la ccssion des droits de souscription est libre ou soumisc a autorisation du Conseil d'Administration dans les conditions prévues au 13.5.1 ci-dessus.
13.5.4 La cession, de tout droit ou titre donnant vocation a l'attribution ou a la souscription d'actions ou titrcs représentant une quote-part du capital ou des droits de vote, est librc ou soumise à autorisation du Conseil d'Administration dans les conditions prévues au 13.5.1 ci-dessus.

1° - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Généralcs, dans les conditions fixées par la loi ct les statuts.
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Tout actionnairc a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2° - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivcnt le titre dans quelque main qu'elle passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Asscmblée Générale et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
Les héritiers, créancicrs, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration dc la Société. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3° - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un ccrtain nombre d'actions pour exercer un droit quclconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou Iors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent excrcer cc droit qu'a la condition de faire leur affaire personnclle de l'obtention du nombre d'actions requis.

1° - Composition
La Société cst administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de dix huit membres au plus, sous réserve de la dérogation légale prévue en cas de fusion.
Les Administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer a tout noment.
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut étre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
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Les Administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les m&mes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d'Administration ou Conseils de Surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.
Tout administrateur personne physique qui, lorsque qu'il accéde a un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, il est réputé s'etre démis de son nouveau mandat.
Le nombre des administrateurs liés à la Soeiété par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonetion.
2° - Limite d'age - Durée des fonctions
Nul ne peut &tre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de quatre-vingt-cinq ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'àge de quatre-vingt-cinq ans ne peut exeéder le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire & l'issue de la plus proehaine assemblée générale ordinaire.
La durée des fonetions des administrateurs est de six années ; elle cxpire a l'issue de l'Assembléc qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat, Les Administrateurs sont toujours rééligibles.
3° - Vacance - Coontation
En cas de vaeance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'Administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, proeéder à des nominations a titre provisoire. Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonetion, celui-ci ou ceux-ci, ou a défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonetions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
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Chaque Administrateur doit etre propriétaire d'actions dont le nombre est fixé a l'article 7.
Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si en cours de mandat il cesse d'en étre propriétaire, il cst réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

Lc Conseil d'Administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Le Président ne doit pas @tre àgé de plus de quatre-vingt-cinq ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Lc Président peut &tre lié à la Société par un contrat de travail, si ce contrat est antérieur a son accession au poste d'administrateur et correspond a un emploi effectif.
Le Présidcnt représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses
mcmbres.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par le Président du Conseil d'administration par tous moyens, méme verbalement.
Le Conseil se réunit au lieu indiqué par la convocation.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
En cas de dissociation des fonctions de Président du conseil d'administration et de Directeur Général, ce dermier peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
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Le Président cst lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.
I1 est tenu un registrc de présence qui est signé par les administrateurs participant à ia séance du Conseil d'administration.
Les délibérations sont priscs aux conditions de quorum ct de majorité prévues par la Joi. En cas de partage de voix, celle du Président de la séance cst prépondérante.
Les réunions du Conscil pcuvent intcrvenir par des moyens de visioconférence sauf dans les cas oû la Loi ou les réglements excluent cctte possibilité.
Sauf lorsque la Loi ou Ics réglements en disposent autrement, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visio-conférence.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux établis et signés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés par le Président du conscil d'administration, le Directcur Général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions du Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Au cours de la liquidation de la Société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

Lc Conseil d'Administration détcrmine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre.
Sous réscrve des pouvoirs expressément attribués aux assemblécs d'actionnaires ct dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et rgle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société cst engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui nc relévent pas de l'objet social, si elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toutes décisions qui limitcraient les pouvoirs du Conseil seraient inopposables aux tiers.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le Conseil d'Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet, pour avis, a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. 11 fixe la rémunération des personnes les composant.
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1 - Principes d'organisation de la Direction Générale
Conformément aux dispositions légales, la direction généralc de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autrc personne physique nommée par le Conscil d'Administration ct portant le titre de Directeur Géneral.
Le choix entrc ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'cxercice dc la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou rcprésentés.
Lc changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
2 - Direction Générale
En fonction du choix cffectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du $ 1 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une pcrsonne physique, nommée par le Conscil d'Administration et portant le titre de Directcur Général.
2-1. Nomination - Révocation du Directcur Général
Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président ct dc Dirccteur Général, il procédc a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, ct, Ic cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Le Dirccteur Général ne doit pas tre agé de plus de soixante quinze ans. S'il vient a dépasser cct àge, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Toute personne physique qui, lorsqu'clle accéde a un nouveau mandat de Directcur Général, se trouve en infraction avec les dispositions légales et réglementaires relatives au cumul de mandats, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, elle cst réputée s'etre démise de son nouveau mandat.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration.
Sa révocation peut donner lieu à dommages-intéréts, si elle cst décidée sans juste motif.
Le Directeur Général peut étre lié a la Société par un contrat de travail a la condition, s'il est administrateur que soient respectées les régles relatives au cumul d'un contrat de travail et des fonctions d'administrateur.
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2-2. Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffisc a constituer cette preuve,
2-3. Direction Générale assumée par le Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration, lorsqu'il assume la direction générale de la Société disposera, à ce titre, des memes pouvoirs que ceux définis au 2-2. ci-dessus pour le Directeur Général.
Sa révocation, meme si elle cst décidée sans juste motif, ne peut donner lieu a des dommages et intéréts.
La limite d'age fixéc au 2-1. ci-dessus pour l'exercice des fonctions de Directeur Général ne lui cst pas applicable, son mandat étant, en la matiére, régi par les dispositions de l'article 17 ci-dessus.
3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur général délégué.
Le nombrc maximum des Directeurs généraux délégués est fixé a cinq.
Les Directeurs généraux délégués ne doivent pas etre àgés de plus de soixante quinze ans. Lorsque l'un d'entre eux vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration,
Les Directeurs généraux délégués peuvcnt etre liés a la Société par un contrat de travail a la condition, s'ils sont administrateurs que soient respectées les régles relatives au cumul d'un contrat de travail et des fonctions d'administrateur.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les Directeurs généraux delégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Genéral, les Directeurs généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du Conseil
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d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Les Directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Conscil d'Administration, lcur révocation pouvant donner licu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

L'Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs, cn rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de ictons de préscnce. Le Conseil d'Administration répartit cctte rémunération entre ses membres.
La rémunération du Président du Conseil d'Administration, celle du Directeur Général et du ou des Directcurs Généraux Délégués est déterminée par lc Conseil d'administration. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe ct proportionnelle.
1l peut @trc alloué par lc Conseil d'administration dcs rémunérations exccptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs ; dans cc cas, ces rémunérations portécs aux charges d'cxploitation sont soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévucs a l'article 22 des statuts.
Aucunc autre rémunération, permanente ou non, ne pcut @tre versée aux administratcurs autres quc ceux invcstis de la Direction généralc ct ceux liés a la Société par un contrat de travail dans lcs conditions autorisées par la loi.

Toute convention intervenant directement, indirectement ou par personne interposéc cntre la Société ct son Directeur Général, l'un de ses Directcurs généraux délégués, l'un de ses administratcurs, l'un de scs actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure
a 5% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant, sont soumises a un contrôle dans les conditions fixécs par la loi et les réglements en vigueur.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée et dans les conditions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaire(s) aux comptes, qui exercent leur mission conformément a la loi.
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Les décisions des actionnaires sont prises en Asscmblée Générale.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Asscmblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou, a défaut, par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé dans les cas et selon les conditions fixées par la loi et les réglements en vigueur.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Asscmblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premire et reproduit son ordre du jour.

L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
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Un ou plusicurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
L'Assemblée nc peut délibérer sur une question qui n'cst pas inscrite a l'ordre du jour. lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur rcmplacement.

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a son nom cinq jours au moins avant la date de la réunion.
Tout actionnairc peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Assemblée.
Un actionnairc nc pcut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

Une feuille de présencc a laquellc sont annexés Ies pouvoirs donnés à chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance est émargée par les actionnaires présents et ics mandataires. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Asscmblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. En cas de convocation par un Commissairc aux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-mémc son Président.
Lcs deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-memes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire qui peut étre pris cn dehors des membres de l'Assemblée.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-vcrbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copics et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.
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Le quorum est caleulé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales oû il est caleulé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduetion faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance, il ne sera tcnu compte, pour le caleul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assembléc. Les formulaircs de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant unc abstention, sont considérés comme des votes négatifs.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représcntent. Chaque action donne droit a une voix.
Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décident le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires pcuvent aussi voter par correspondance, conformément aux dispositions légales.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, dans les conditions fixées par la loi et les rglements, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutcs décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui n'ont pas pour objet de modificr les statuts.
L'Asscmblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'excrcice social, pour statuer sur les comptes de cet cxercice, sous réscrvc de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par corrcspondance, possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue a la majorité des voix dont disposcnt les actionnaires présents ou
représentés ou votant par correspondanee.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'aetions réguliérement effectué.
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L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les
actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers, et sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce demier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Asscmblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale.
Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celles
appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme ni comme mandataire.

S'il cxiste plusieurs catégorics d'actions, aucune modification ne peut @tre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale
Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, cn outre, sans vote également conforme
d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées spéciales sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblécs Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particulires applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les réglements.
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L'année sociale est définie a l'article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et
usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des
divers éléments de l'actif et du passif. ll dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre ll du Livre ler du Code du Commerce.
Il anncxe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
11 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gcstion du groupe lorsque la Société doit établir et publicr des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Conseil d'Administration établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont
tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
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Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge à propos d'affeeter à Ia dotation de tous fonds de réserves faeultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouvcau.
Le solde, s'il en existe, cst réparti entre toutes les aetions proportionnellement a leur montant libéré ct non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux aetionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur Ies réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, Ies dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfiee distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il cn existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a cxtinetion.
Le droit de vote de l'usufruitier sera limité aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a défaut, par le Conseil d'Administration,
L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque aetionnaire pour tout ou partie des dividendes, ou acompte sur dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.
Toutefois, la misc en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exereice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exereice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Soeiété, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions néeessaires, déduction faite s'il y a lieu des
pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéfieiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces aeomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
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La Société ne pcut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effcctuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissancc du caractre irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tcnu des circonstanccs. L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiemcnt de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur misc en paiement sont prcscrits.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conscil d'Administration cst tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptcs ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effct dc décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales rclatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été rcconstitués a concurrencc d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous lcs cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité rcquises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intércssé peut demander cn justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononccr la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par lcs actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
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La transformation en Société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; cn ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires
devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation en Société par Action Simplifiée ne peut étre décidée qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé ct le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus ttendus. Il répartit ensuite_le_solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions cst partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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