Acte du 28 juin 2019

La sociéte a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 19 avril 2007, enregistree a Paris.

Les associés de la Société ont par consultation écrite en date du 6 novembre 2015 transforme la Société en société par actions simplifiée.

La Societé continue d'exister sous sa nouvelle forme entre le(s) proprietaire(s) des actions.

La Société est régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le code de commerce, ainsi que par les presents statuts.

La Société ne peut faire offre au public de titres financiers.

La Societe a pour objet, en France et a l'étranger :

La vente de billets de spectacles,concerts et événements sportifs,associes (ou non a des reservations de restaurants, service de voiturage, services complémentaires.

Des prestations de services associées seront également proposées aux clients telles que : livraisons urgentes, chaperonnages de soirée pour groupes et touristes, visites guidées, assistance personnelle aux clients.

La vente en ligne (ou vente par le biais d'un catalogue de site Internet des Billets ci-dessus mentionnés, ainsi que la vente de services complémentaires ou associes, ou prestations de services a la personne, ou tous autres objets liés a ces prestations.

Et plus généralement, toutes opérations. industrielles, commerciales,financieres,mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La Societeapour denomination sociale:

PARISEVENTICKET

Tous actes et documents émanant de la Societe doivent indiquer la denomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales."S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé au 5 AVENUEINGRES 75016 Paris.

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit, du meme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président et partout ailleurs, par decision de l'associé unique ou par décision collective des associés, le cas échéant.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou a l'unanimité des associés, le cas échéant.

Le capital social est fixé a la somme de 50.000 euros.

Il est divisé en 500 actions de: 100 euros de valeur nominale chacune entierement libérées.

Le capital est réparti de la maniere suivante :

Monsieur Rachid MIHOUBI est propriétaire de 400 actions, d'une valeur nominale de 40 000 euros.

Madame Souheila MIHOUBI est propriétaire de100 actions, d'une valeur nominale de 10 000 euros.

MODIFICATION DUCAPITAL

6.1 Le capital social peut etre augmenté,amorti ou réduit dans les limites prévues par la loi, par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés le cas échéant, prise en assemblée générale a la majorité simple des membres présents ou representés.

6.2 L'associé unique ou les associés le cas échéant peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le delai légal,l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, den fixer les modalités, d'en constater la realisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

6.3 En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réserve aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois,les associés le cas échéant peuvent renoncer a titre individuel a leur droit preférentiel, et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales et statutaires.

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalite de la prime.

8.1 Stipulations générales

8.1.1 Le transfert des titres s'opere, a l'egard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cedant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement a la Sociét, signe du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphe et cote, dit "Registre des Mouvements de Titres".

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8.1.2 La Société est tenue de procéder a cette transcription le jour meme de la réception de l'ordre de mouvement.

8.1.3 Les transferts de titres,a titre gratuit ou a la suite de déces s'operent également par un ordre de mouvement transcrit sur le Registre des Mouvements de Titres sur justification du transfert dans les conditions légales et statutaires.

8.1.4 Les stipulations de l'article 9.2 des présents statuts ci-dessous n'ont vocation a s'appliquer que dans l'hypothese ou la Société aurait plusieurs associés.

8.2 Cessions des Titres

8.2.1 Cessions libres

L'associé unique ou les associés le cas échéant sont libres de céder tout ou partie des titres qu'ils detiennent a un associé ou a un de ses descendants ou ascendants.

Toutes autres cessions de titres sont obligatoirement soumises aux stipulations ci-apres

8.2.2 Agrément

Toutes cessions de titres autres que celles intervenant librement par application des stipulations de l'article 9.2.1 des presents statuts necessitent l'agrément préalable des associés, le cas échéant, statuant a la majorité simple des voix dont disposent les associes presents ou représentés,

(a) La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président et contenir nécessairement les informations suivantes:

L'identité du ou des cessionnaire(s) envisagé(s) ainsi que pour les personnes morales toute information nécessaire: a l'identification de la/les personne(s qui la contrle(nt) directement ou indirectement

Le nombre de titres dont la cession est envisagée;

Le prix unitaire du titre offert de bonne foi par le cessionnaire aux termes d'une offre ferme et irrévocable du cessionnaire ou, si la cession ne constitue pas une vente contre paiement d'un prix payable exclusivement en numéraire, la valorisation en numéraire du titre de la Société retenue par le cessionnaire pourémettre son offre ferme et irrevocableet

Les principaux termes, conditions et modalités de la cession envisagee

(b) Le Président dispose d'un délai d'un (1 mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour notifier au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A defaut de notification a l'expiration du délai mentionné ci-dessus,l'agrément sera réputé acquis.

(c) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément prises par la collectivité des associés n'ont pas a etre motivées,

(d) En cas d'agrément par la collectivité des associés, le cédant peut réaliser librement la cession des titres dans.les conditions notifiées par lui dans la demande d'agrément visée a l'article 9.2.2a des présents statuts.La réalisation de la cession devra intervenir dans un delai d'un1 mois a compter de la réception de la notification mentionnée a l'article 9.2.2(b) des présents statuts.

(e A defaut de realisation de la cession dans le delai mentionné a l'article 9.2.2(d) des présents statuts, l'agrément est frappe de caducite,

(f) En cas de refus d'agrément,la Societé est tenue dans un delai d'un 1 mois a compter de la notification du refus d'agrement, d'acquérir ou de faire acquerir l'intégralité des titres du cédant par un tiers agrée selon la procedure prévue aux articles 9.2.1a et suivants des présents statuts.A défaut,le projet de

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cession initialement notifie par le cédant conformément a l'article 9.2.2a des présents statuts sera réputé agree,

(g) En cas d'acquisition des titres par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six 6 mois a compter de l'acquisition deles céder ou de les annuler conformément a l'article L.227-18 du code de commerce.

(h) Le prix d'acquisition des titres par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur la fixation du prix d'acquisition,le prix sera determiné par un expert, dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du code civil.

Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative et sont matérialisées par une inscription en compte individuel au nom du titulaire par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

10.1 Chaque action donne droit,dans la propriété de l'actif social,dans le partage des bénefices et dans le boni de liquidation, a une quotite proportionnelle au nombre d'actions existantes compte tenu, sil y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré, et du montant nominal des actions.

10.2 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts,a leurs modifications ultérieures, et a toutes décisions de l'associé unique ou des associés, le cas échéant.

10.3 Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

10.4 Les droits et obligations attachés.a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

10.5 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires d'actions en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions necessaires.

10.6 Les actions sont indivisibles a légard de la société.Les copropriétaires indivis sont tenus, s'ils veulent participer aux votes, de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.

11.1 Nomination du President

11.1.1 La Societe est gerée et administrée par un président, personne physique ou morale, pouvant avoir ou non la qualité d'associé de la Société (le "Président). Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Président est nommé, renouvelé, révoqué ou remplace par une décision de l'associé unique ou par une decision collective des associés le cas écheant, statuant a la majorité simple.

11.1.2 Le Président a été désigné a l'unanimité lors de la consultation écrite des associes en date du 30 septembre 2015 ayant décide la transformation de la Société en société par actions simplifiée aux termes des présents statuts.

11.1.3 Le mandat du Président est d'une durée de trois3 ans,renouvelable pour des durées identiques.Ses fonctions expirent a la date de la décision annuelle de l'associé unique ou a l'issue de la reunion de l'assemblée annuelle des associés le cas écheant, statuant sur les comptes de l'exercice écoule, devant étre prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

11.1.4 Le Président est révocable a tout moment, avec ou sans juste motif, par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés le cas échéant, statuant a la majorité simple. En cas de révocation sans juste motif, le Président pourra prétendre a une indemnité en fonction du prejudice subi.

11.15 Le Président peut étre lie a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

11.1.6 La démission du Président doit etre adressée a la Societé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et est effectif a la date de l'avis de réception par la Société.

12.1 Pouvoirs du Président

12.1.1 Le Président représente la Société a l'egard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent a l'associé unique et a l'assemblée des associés,le cas échéant.

12.1.2 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

12.1.3 Le Président gere et administre la Sociéte. Notamment, il :

etablit et arrete les documents de gestion prévisionnelle et les rapports y afférents;

établit et arrete les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de l'associé unique ou de la collectivité des associés,le cas échéantet

prépare toutes les consultations de l'associé unique ou de la collectivité des associés le cas échéant.

12.1.4 Le non-respect de ces stipulations pourra entrainer la responsabilité personnelle du President vis-a-vis de l'associé unique ou des associés le cas échéant.

12.1.5 La rémunération éventuelle du Président est determinée librement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant a la majorité simple de ses membres présents ou représentés.

12.1.6 Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

12.1.7 Le Président peut déléguer son pouvoir de signature demaniere particuliere pour l'accomplissement de certains actes.

13.1 Nomination du Directeur Genéral

13.2 La collectivite des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires peut nommer une ou plusieurs personnes physique ou morale, salariée ou non, chargée d'assister le Président et portant le titre de directeur general le Directeur Genéral).Le Directeur Général aété désigné a l'unanimite lors de la consultation écrite des associés en date du 30 septembre 2015 ayant décidé la transformation de la Societé en société par actions simplifiée aux termes des présents statuts.

13.2.1 Le mandat du Directeur Général est d'une durée de trois 3 ans,renouvelable pour des durées identiques. Ses fonctions expirent a la date de la décision annuelle de l'associé unique ou a l'issue de la réunion de l'assemblée annuelle des associés le cas échéant, statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, devant etre prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

13.2.2 Le Directeur Général est révocable a tout moment,avec ou sans juste motif.par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés le cas échéant, statuant a la majorité simple. En cas de revocation sans juste motif, le Directeur Général pourra prétendre a une indemnité en fonction du prejudice subi.

13.2.3 Le Directeur Général peut etre lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

13.2.4 La démission du Directeur Général doit etre adressée a la Societé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et est effectif a la date de l'avis de réception par la Sociéte.

13.3 Pouvoirs du Directeur General

13.3.1 Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure,le Directeur Génral dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.

13.3.2 Dans les rapports avec les tiers,la Société est engagée meme par les actes du Directeur Genéral qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

13.3.3 Le non-respect de ces stipulations pourra entrainer la responsabilité personnelle du Directeur Genéral vis-a-vis de l'associé unique ou des associés le cas échéant.

13.3.4 La rémunération éventuelle du Directeur General est determinée librement par l'associé unique ou la collectivite des associés statuant a la majorité simple de ses membres présents ou représentés.

13.3.5 Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

13.3.6 Le Directeur Général peut déléguer son pouvoir de signature de maniere particuliere pour l'accomplissement de certains actes.

14.1 Conventions réglementées en cas de pluralitéd'associés

14.1.1 Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenue directement ou par personne interposée entre la Societé et son Président, et toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Societe et l'un de ses associés,disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10% ou s'il s'agit d'une societé associée, la sociéte la controlant au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, doit etre portee a la connaissance des commissaires aux comptes dans un delai de trois (3) mois a compter de leur conclusion.

Il en est de meme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

L'intéressé est tenu d'informer le Président des qu'il a connaissance de la conclusion éventuelle d'une convention réglementée.

14.1.2 Les commissaires aux comptes, s'il en existe, établissent et présentent aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport par une décision collective des associes statuant.dans les conditions de l'article 21.1 des présents statuts,l'associé intéressé s'abstenant de prendre part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorite.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne interessée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Sociéte.

14.1.3 Dans le cas ou les associés n'auraient pas nomme de commissaire aux comptes, il appartient au Président d'établir et de présenter aux associés le rapport mentionné a l'article 14.1.2 des présents statuts.

14.1.4 Conformément aux dispositions de l'article L.227-12 du code de commerce,les interdictions.prévues a l'article L.225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux représentants permanents des dirigeants personnes morales.

14.2 Conventions réglementées en présence d'un associé unique

14.2.1 Les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions.normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes de la Societé dans un délai de trois (3) mois a compter de leur conclusion et il en est fait mention sur le registre des décisions conformément a l'article L.227-10 du code de commerce. La signature du registre de décision par l'associé unique vaut approbation desdites conventions.

14.2.2 Conformément aux dispositions de l'article L.227-12 du code de commerce,les interdictions prévues a l'article L.225-43 du code de commerce s'appliquent,dans les conditions determinées par cet article, au Président et aux représentants permanents des dirigeants personnes morales.

14.3 Comptes-courants d'associés

14.3.1 Chaque associé peut consentir des avances a la Société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de la rémunération et du retrait de ces.comptes-courants,notamment, sont fixes par acte sépare entre les intéresses et le President en conformite avec les dispositions de l'article 14.1 des présents statuts.

14.3.2 Les comptes-courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

En tant que de besoin et conformément aux dispositions légales,les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L.2323-62 et suivants du code du travail aupres du Président

16.1 Le cas échéant, le contrle de la Société est exercé par un commissaire aux comptes titulaire exercant sa mission conformement a la loi.

16.2 Le commissaire aux comptes est nommé pour six (6) exercices sociaux. Ses fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de l'associé unique ou de la collectivité des associés le cas échéant, appelés) a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

16.3 Un commissaire aux comptes suppleant appele a remplacer le titulaire en cas de refus,d'empechement, de démission, déces ou relevement, est nommé en meme temps et dans les memes conditions que le titulaire et pour la meme durée.

16.4 La rémunération du commissaire aux comptes titulaire sera fixée conformément a la réglementation en vigueur.

16.5 Au cours de la vie sociale, les commissaires aux.comptes sont renouvelés,remplacés et nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés le cas échéant se prononcant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

TITRE Y

DECISIONS DES ASSOCIES

17.1 Décisions des associes prises a la majorité simple

Les actes et operations ci-apres limitativement énumérés sont obligatoirement accomplis par décision collective des associés, prise a la majorite simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés:

(i) nomination et.révocation du Président ;

(ii) augmentation,amortissement ou reduction de capital

(iii) modification de toute disposition desprésents statuts:

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats;

(v) nominationdes commissairesaux comptes;

(vi) approbation des conventions conclues entre la Societé et l'un de ses dirigeants ou certains associés; et

(viichangement de nationalité de la Sociéte.

17.2 Décisions des associés prises a la majorité des deux tiers

Les actes et opérations ci-apres limitativement énumérés sont obligatoirement accomplis par décision collective des associés,prise a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou representés:

(i) transformation de la Societé

(ii) dissolution de la Sociétéet

(iii) liquidation de la Sociéte.

17.3 Les décisions des associés sont prises au moins une fois par an, dans les six (6 mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

17.4 Associé unique

Si la Sociéte ne comporte qu'un seul associe,les décisions collectives des associés sont de la competence de l'associe unique qui exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés, dans les conditions légales, réglementaires et statutaires.

18.1 Modalités de consultation des associés

18.1.1 Modalités de consultation

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation ou de la consultation. soit en assemblée genérale, soit par consultation. Elles peuvent également prendre la forme d'un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication, y compris la télécopie ou la visioconférence peuvent etre utilises dans l'expression des décisions.

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Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par un mandataire.

18.1.2 Convocation des associés

L'assemblée est convoquee par le Président,par l'associé unique ou par un associé ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital et des droits de vote ou a défaut, par les commissaires aux comptes.

Elle est réunie au lieu désigné dans la convocation, qui pourra etre soit le siege social, soit tout autre endroit en France ou meme hors de France si l'interet de la Societé l'exige.L'assemblée peut également etre tenue par conférence téléphonique ou visioconférence.

La convocation est faite par tous.moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.Tout associe peut demander que lui soit communiqu& avant toute consultation en assemblée le texte des résolutions et les documents nécessaires à sa bonne information. Les commissaires aux comptes sont convoqués aux assemblées genérales appelées a délibérer sur les décisions pour lesquelles la remise de leur rapport est requise par le code de commerce.

Les associés peuvent,a l'unanimite, renoncer au benéfice du délai de convocation par notification écrite adressée a la Société et au Président.

18.1.3 Assemblée

L'assemblee est présidée par le Président ou en son absence, par une personne spécialement désignée a cet effet par les associés presents ou representés a ladite assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence,et il est dresse un proces-verbal de la réunion, signe par le président de séance et au moins un associé.

18.1.4 Consultation

En cas de consultation (par correspondance, vidéoconférence, teléphone, télécopie ou par tout autre moyen de communication approprié), les projets de résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés par tous moyens a chacun des associés par l'auteur de la consultation. Le vote peut etre émis par tous moyens. A defaut de réponse dans un délai de quinze (15 jours a compter de la réception des projets de résolutions, l'associé concerné est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associe.

Lorsque la décision collective est exprimée dans un acte en dehors de toute assemblée ou consultation, l'acte devra etre signe par l'ensemble des associés.

18.2 Décisions prises en cas d'associé unique

18.2.1 Si la Societé ne comporte qu'un seul associe,les décisions collectives des associes sont de la compétence de l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivite des associés, dans les conditions légales, reglementaires et statutaires.

18.2.2 L'associé unique doit prendre personnellement les décisions qui sont de sa compétence et ne peut deléguer ses pouvoirs a un tiers conformément a l'article L.227-9, alinéa 3 du code de commerce.

18.2.3 Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre conformément a l'article L.227-9 alinéa 3 du code de commerce.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique ou des associés le cas échéant sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, et il est dressé des comptes annuels conformément a la loi.

Le Président arrete et établit un rapport de gestion sur la situation de la Sociéte durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date à laquelle ce rapport est établi.

Les associés doivent statuer sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six (6 mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénefice distribuable,l'assemblée genérale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prelevees sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.Toutefois,les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

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La Societé peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prevues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La liquidation de la Société est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre des actions qu'ils détiennent a la date de cloture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Societé ou sa liquidation, soit entre les associés et la Sociéte, soit entre les associés eux-mémes, seront soumises a la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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