Acte du 8 octobre 2021

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration, et constatant que les mandats de la société Ernst & Young et autres, l'un de nos deux Commissaires aux comptes titulaires, et de la société Auditex, 1'un de nos deux Commissaires aux comptes suppléants, viennent a expiration, décide :

- de nommer de qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit, représentée par Monsieur Luc Derrien domiciliée 1-2 place des Saisons 92037 Paris La Défense Cedex pour une durée de six exercices, prenant fin lors de la tenue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2026 et tenue en 2027 :

- de ne pas renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de la société Auditex, domiciliée 1-2 place des Saisons 92037 Paris La Défense Cedex, comme nous 1'autorise 1'article 21.2 de nos statuts, le co-commissaire aux comptes titulaire dont le renouvellement du mandat vous est proposé ci-dessus étant une personne morale pluripersonnelle.

Cette résolution est adoptée par 6.365.484 voix pour. 35.484 voix contre, étant précisé que 161 abstentions ont été exprimées.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de de modifier 1'article 18 de nos statuts pour y intégrer la possibilité de tenir les assemblées exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique, comme 1'autorise 1'article L 225-103-1 al. 1 (article L 22-10-38) du Code de commerce. L'Assemblée décide par ailleurs que le droit reconnu a un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital social de s'opposer a ce qu'une assemblée générale extraordinaire soit tenue exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique pourra s'exercer apres les formalités de convocation.

L'article 18 des statuts est en conséquence modifié comme suit :

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[ ARTICLE 18 - TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées sont tenues et délibrent conformément à la loi et aux réglements

Le vote a distance par voie électronique est expressément autorisé et peut étre utilisé a l'occasion de toute assemblée générale d'actionnaires, quelle qu'en soit l'objet.

Les assemblées pourront étre tenues exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Le droit reconnu a un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital social de s'opposer a ce qu'une assemblée générale extraordinaire soit tenue exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique pourra s'exercer aprés les formalités de convocation.

Lors de la tenue de toute assemblée générale, un actionnaire pourra se faire représenter non seulement par un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire pacsé, mais également par toute personne physique ou morale de son choix. >

Cette résolution est adoptée par 6.377.709 voix pour, 19.486 voix contre, étant précisé que 3.934 voix ont exprimé une abstention

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

Cette résolution est adoptée par 6.397.369 voix pour, 0 voix contre, étant précisé que 3.760 voix ont exprimé une abstention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé conformément a la loi.

Certifié conforme par le Président Monsieur Grégoire GONNORD

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FLEURY MICHON

Société anonyme au capital de 13.382.658, 85 £ Siége social La Gare 85700 POUZAUGES 572 058 329 RCS LA RO0CHE SUR YON

Il existe entre les propriétaires des actions créées et celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société anonyme a Conseil d'administration régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- la fabrication et le commerce de tous produits alimentaires, et notamment a base de viande, de poisson, salaisons, légumes, fruits, etc ... ;

- l'acquisition, la gestion, la revente éventuelle de toutes participations dans le capital de sociétés francaises ou étrangeres ;

- la fourniture de toutes prestations de services en matiere commerciale, financiere, administrative ou autres, ainsi que la réalisation de toutes opérations financieres, immobiliéres ou commerciales, tant au profit ou a destination des sociétés dans lesquelles est détenue une participation, que de tiers :

- et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a 1'objet social ainsi défini ou susceptible d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La dénomination sociale est : FLEURY MICHON.

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, ainsi que de l'énonciation du capital et du numéro Siren avec indication du registre du commerce auprés duquel elle est immatriculée.

Le siege social est fixé a La Gare 85700 POUZAUGES.

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la

prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tous lieux par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

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La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf (99) années, qui viendront a expiration le 6 novembre 2097, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somme de TREIZE MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET 85 CENTIMES (13.382.658, 85 e). Il est divisé en QUATRE MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE SEPT (4.387.757) actions de TROIS EUROS ET CINQ CENTIMES (3, 05 £) de nominal chacune, toutes entierement libérées, numérotées de 1 a 4.387.757.

II peut faire l'objet d'augmentations, de réductions ou d'amortissenents dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les reglements.

Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire

Elles sont inscrites en compte, tenu par la Société ou par un intermédiaire habilité, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour lui permettre d'identifier les titres au porteur qu'elle a émis, la Société se réserve le droit d'user a tout moment des dispositions prévues a 1'article L 228-2 du Nouveau Code de commerce.

Les actions se transmettent par simple virement de compte a compte dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Directeur général fait l'appel des sommes restant a libérer en espéces selon toutes modalités qu'il fixe.

L'actionnaire défaillant est de plein droit, sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intérét de retard calculé jour aprs jour, a partir de la date

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d'exigibilité, au taux légal en matiére commerciale majoré de cinq points, sans préjudice de 1'application des mesures légales d'exécution.

I. Chacune des actions de la Société donne droit de participer aux Assemblées d'actionnaires avec voix délibérative dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi et les réglements.

Le droit de vote attaché & l'action appartient a l'usufruitier dans toutes les Assemblées Générales qu'elles soient Ordinaires ou Extraordinaires. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les Assemblées Générales.

Un droit de vote double est attribué a toutes les actions entiérement libérées pour Iesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du méme titulaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera, des leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement a un actionnaire & raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déja de ce droit.

II. Chacune des actions donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

En cas de répartition ou de remboursement, chacune des actions donne droit au reglement de la méme somme nette. Il sera en conséquence fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations fiscales susceptibles d'étre prises en charge par la Société et auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu.

HI. Quand il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actionnaires devront faire leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires sans pouvoir rien prétendre de la Société.

I. Le Conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus. Un salarié de la Société ne peut étre nommé membre du Conseil d'administration que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Par ailleurs, un membre du conseil d'administration ne peut jamais conclure de contrat de travail avec la société. Le nombre des membres du Conseil d'adininistration liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.

Par dérogation aux dispositions de l'article L 225-19 alinéa 2 du Code de commerce, le nombre des membres du Conseil d'administration ayant atteint l'age de soixante-dix ans ne pourra etre supérieur a la moitié des membres du Conseil d'administration en fonctions.

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Par dérogation aux dispositions de l'article L 225-19 alinéa 4 du Code de commerce, lorsque la limitation statutaire fixée sera dépassée, le membre le plus agé sera réputé démissionnaire d'office, cette démission ne prenant cependant effet, quelle que soit la date a laquelle la limite d'age ci-avant instituéc est atteinte, qu'à la date de la tenue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur l'approbation des coinptes de l'exercice écoulé.

II. Un ou deux salariés actionnaires sont nommés en qualité de membres du Conseil d' administration représentant les salariés actionnaires par l'assemblée générale des actionnaires. Les candidats a la nomination sont désignés par les membres du Conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Par ailleurs, lorsque le nombre d'administrateurs nommés en application du 1. ci-dessus et calculé conformément a la loi (article L 225-27-1-11 du Code de commerce) est inférieur ou égal a 8, le conseil d'administration comprend en outre un administrateur représentant les salariés. Lorsque le nombre d'administrateurs nommés en application du I. ci-dessus et calculé conformément a la loi est supérieur a 8, et sous réserve que ce critére soit toujours rempli au jour de sa désignation, un second administrateur représentant les salariés est nommé. Si le nombre d'administrateur redevient inférieur ou égal a 8, le mandat du second administrateur représentant les salariés sera maintenu jusqu'a son échéance. Le(s) candidat(s) au mandat d'administrateur est (sont) désigné(s) par le conité d'entreprise de la société.

Le ou les administrateur(s) représentant les salariés ne sont pris en compte ni pour la détermination du nombre minimal et maximal d'administrateurs, ni pour l'application des dispositions de l'article L 225-18-1 al. 1er du Code de commerce.

III. Les meimbres du Conseil d'administration, quelles que soient les imodalités et le fondement juridique de leur désignation, sont élus par l'Assemblée Générale des actionnaires pour une durée de trois ans.

Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles. Leur mandat prend fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice écoulé et tenue la troisieme année suivant celle de leur nomination.

Afin que l'enseimble des mandats des administrateurs ne prenne pas fin au cours de la méme année, le tiers des mandats des membres du Conseil d'administration vient a échéance chaque année (étant précisé que les membres du conseil d'administration représentant les salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour l application de cette régle).

I. Le Conseil d'administration est convoqué par le Président qui le préside et en dirige les débats.

En cas d'absence du Président du conseil d'administration, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

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II. Le Conseil d'administration peut adopter des décisions sous forme de consultations écrites dés lors que ces décisions font partie des domaines figurant sur la liste limitative prévue par la loi, a savoir :

nomination provisoire de membres du conseil d administration : en cas de vacance d'un siége par décés ou démission d'un administrateur ; lorsque le nombre de membres d'administrateur est inférieur au minimum statutaire ; : lorsque la composition du conseil d'administration ne respecte plus la proportion de chaque sexe prévue par la loi ; autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société : décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et régleinentaires ; convocation de l'assemblée générale ; transfert de siége social dans le iméme département.

III. Les imembres du Conseil d'administration sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, méne verbalement.

Le Conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses meimbres sont présents.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par l'intermédiaire de moyens de visioconférence ou par l'intermédiaire de moyens de télécommunication retransmettant a tout le moins la voix des participants et permettant leur identification et garantissant leur participation effective, au nombre desquels figure notamment la conférence téléphonique.

Cependant, les adininistrateurs qui participent a la réunion du conseil par l'intermédiaire de moyens de visioconférence ou par l'intermédiaire de moyens de télécommunication ne pourront etre réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité lorsque le conseil sera amené a délibérer sur la vérification et le contrle des comptes annuels et

des comptes consolidés de la société.

Les décisions sont prises a la majorité des administrateurs présents ou représentés ; 1a voix du Président est prépondérante en cas de partage.

Pour 1'application du II infra, seront réputés < présents ou représentés > au titre du quorum les administrateurs qui auront répondu par écrit, dans le délai imparti, a la consultation qui leur aura été adressée.

Les décisions du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis et conservés conformément a la loi.

I. Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressénent attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de 1'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

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Le Conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Directeur général de la société est tenu de cominuniquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires a l'exercice de sa mission.

II. Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur général ainsi que, s'il en est nommé, le ou les Directeurs généraux délégués.

III. Le Directeur général devra préalablement solliciter l'accord du Conseil d'administration en vue de céder des immneubles appartenant a la société, de céder partiellement ou totalement des participations détenues par la société, ou de consentir des sûretés en garantie des engageiments contractés par la société elle-méme.

Toutefois, le Conseil d'administration pourra, par anticipation, et dans la limite d'un montant qu'il fixera par opération, autoriser le Directeur général a réaliser de telles opérations, cette autorisation étant valable pendant une durée maximale de douze mois, prorogée automatiquement, le cas échéant, dans la limite de huit semaines dans l'attente de la tenue du

prochain conseil d'administration.

IV. Le conseil d'administration pourra autoriser le directeur général a donner, globalement et sans limite de montant, des cautionnements, avals et garanties pour sûreté des engagements pris par les sociétés contrlées par notre société au sens de 1'article L 233-16 11 du Code de commerce ; le directeur général devra rendre compte au Conseil d'administration des garanties données en application de cette autorisation au moins une fois par an.

Le conseil d'administration pourra autoriser le directeur général a donner, a l'égard des administrations fiscales ou douanieres, des cautions, avals et garanties au nom de la société sans limite de montant.

I. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique.

Le Conseil d'administration détermine la rémunération de son président.

I. Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Si le mandat d'administrateur du Président, venant a échéance, est renouvelé par l'assemblée générale des actionnaires, le mandat de Président sera automatiquement prorogé jusqu'au jour de la tenue de la prochaine séance du conseil d'administration. Si le mandat d'administrateur du Président n'est pas renouvelé, le Conseil d'administration devra se réunir a l'issue de l'assemblée pour élire son nouveau Président.

Le Président du Conseil d'adiministration est rééligible

Le Conseil d'administration peut le révoquer a tout moment et sans indemnités.

Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

I. Conformément aux dispositions de l'article L 225-51-1 du Code de commerce, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général.

Le choix entre ces deux modalits d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration lors de la désignation de son Président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le Conseil d'Adiministration ne peut étre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du Conseil d'Administration, ou a 1'expiration du inandat du Directeur Général.

I. En fonction du choix effectué par le Conseil d'administration conformément aux dispositions ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général.

La durée du mandat du Directeur général est de trois ans.

Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procede a la nomination du Directeur général, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Le Directeur général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration Lorsque le Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans justé motif.

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d' administration.

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Le Directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

III. Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.

Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé a cinq.

La rémunération des Directeurs généraux délégués est fixée par le Conseil d'administration.

En accord avec le Directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués. Les Directeurs généraux délégués assistent le Directeur général dans le cadre du fonctionnement interne de la

société mais disposent, a 1'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur général.

Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi et les reglements. Elles sont réunies au siege social ou en tout autre lieu suivant les indications :figurant dans les avis de convocation.

Les titulaires d'actions nominatives sont admis sur justification de leur identité, sous réserve que 1'inscription en compte de leurs titres soit antérieure de trois (3) jours à la date de l'Assemblée. Les titulaires d'actions au porteur doivent justifier de leur qualité par la présentation d'un certificat émis par l'intermédiaire chargé de la tenue de leur compte constatant l'indisponibilité des actions jusqu'a la date de tenue de l'Assemblée.

En 1'absence du Président du Conseil d'administration, 1'Assemblée est présidée par un imembre du Conseil d'administration délégué a cet effet.

Les Assemblées sont tenues et déliberent conformément a la loi et aux reglements.

Le vote a distance par voie électronique est expressément autorisé et peut etre utilisé a l'occasion de toute assemblée générale d'actionnaires, quelle qu'en soit l'objet.

Les assemblées pourront &tre tenues exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Le droit reconnu a un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital social de s'opposer a ce qu'une assemblée générale extraordinaire soit tenue

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exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique pourra s'exercer apres les formalités de convocation.

Lors de la tenue de toute assemblée générale, un actionnaire pourra se faire représenter non seulement par un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire pacsé, mais également par toute personne physique ou morale de son choix.

La Société peut acquérir en bourse ses actions, dans les conditions prévues a 1'article L 225-209 du Nouveau Code de commerce.

I. Sans préjudice des dispositions visées a 1'article L 233-7 du Nouveau Code de commerce, toute personne qui viendrait a détenir, directement ou indirectement au sens des dispositions de la loi susvisée, au moins 2 % du total des droits de vote des actions ou du capital de la Société et qui franchirait, a la hausse ou a la baisse, une fraction de 2 % au moins des droits de vote ou du capital ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue dans les quinze jours de l'inscription en compte des titres, qui lui permet de franchir a la hausse ou a la baisse ces seuils, de déclarer a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siege social, le nombre total de droits de vote et le capital qu'elle détient.

II. A défaut d'avoir été réguliérement déclarées dans les conditions ci-dessus exposées, les actions excédant la fraction qui aurait dû étre déclarée sont privées du droit de vote dans les conditions prévues a 1'article L 233-14 du Code précité, a la demande, consignée dans le procés-verbal de 1'Assemblée Générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 2 % des droits de vote afférents aux actions émises par la Société.

Le contrle des comptes de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires dans les conditions fixées par la loi et les réglements.

L'Assemblée doit également désigner un ou plusieurs Cominissaires aux comptes suppléants lorsque la loi 1'impose, mais elle n'y est pas tenue lorsque la loi n'impose pas une telle nomination.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé CINQ POUR CENT (5%) pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessus de cette fraction.

Le solde dudit bénéfice, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Toutefois, l'Assemblée Générale Ordinaire a la faculté de prélever sur ce bénéfice. avant toute distribution de dividendes les sommes qu'elle juge convenables, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre portées a un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi.

L'Assemblée Générale peut aussi décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, conformément a la loi. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels le prélévement interviendra.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions, dans les conditions légales.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée, sans qu'il puisse étre supérieur à trois mois a compter de la date de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du Conseil d'Administration, en cas d'augmentation du capital.

L'Assemblée Générale peut allouer au Conseil d'administration, en vue de rémunérer ses membres, une somme fixe annuelle dont le montant est admis en frais généraux.

Le Conseil d'administration répartit cette somme entre ses membres dans les proportions qu'il fixe.

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La Société peut se transformer en société de toute autre forme.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, 1'Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs.

A défaut de décision sur la durée du mandat, le ou les liquidateurs exercent celui-ci jusqu'à la clture de la liquidation, dont la durée n'est pas elle-méme limitée. A défaut de décision sur les pouvoirs et sur les diverses modalités de la liquidation, il est procédé conformément a la loi et aux réglements.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

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