Acte du 14 janvier 2020

L'actionnaire unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidente, décide de substituer a la dénomination actuelle < Paul KROELY Etoile 68 >, la dénomination < Paul KROELY VI 68 >, et ce a compter de ce jour.

L'actionnaire unique, par suite de l'adoption de la décision précédente, décide de modifier comme suit l'article 2 < DENOMINATION > des statuts :

< ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société a pour dénornination sociale : < Paul KROELY VI 68>.

Les actes et documents érnanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. >

DECISIONS ORDINAIRES

SIXIEME DECISlON - Pouvoirs

L'actionnaire unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales qu'il appartiendra.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a quatorze heures trente.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel aprés lecture, a été signé par ia Présidente et le Président de Séance.

CERTIFIE SUNFORME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Date d'enregistrement au Greffe.40 -.01 . 20 N° DU DEPOT A 469 LE GREFFIER UD STATUTS

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

< Paul KROELY Vl 68 z

Au capital de 1.700.000 euros

34, Avenue de Belgique 681 10 ILLZACH

RCS Mulhouse 946 751 211

Mis à jour le 6 novembre 2019

Certifiés conformes La Présidente La SAS Paul KROELY Animation Représentée par Monsieur Paul KROELY

ARTICLE 1 - FORME

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions des articles L 227-1 a 227-19 et 244-1 à 244-4 du Code de Commerce, ainsi que les textes les modifiant et/ou les complétant et par les présents statuts.

Cette société est constituée entre le ou les propriétaires des actions ci-aprés créées.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société a pour dénomination sociale : < Paul KROELY VI 68>.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres

factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 3 - 0BJET

La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays:

- L'acquisition, la création et l'exploitation d'un fonds de cornmerce d'achat et de vente, sous toutes formes, y compris sous forme de leasing, de véhicules neufs et d'occasion, de leurs piéces détachées et de leurs accessoires,

- L'acquisition, la création et l'exploitation d'un atelier de réparation, de réglage, de contrle, de carrosserie et de dépannage; - L'acquisition, la création et l'exploitation d'une station-service, et de tout ce qui est annexe, accessoire et complémentaire;

- La location de courte et longue durée de véhicules automobiles de tourisme et utilitaires.

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

- Créer, acauérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériel ; - Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays;

Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres

ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation :

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser, directernent ou indirectement en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet : Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, frangaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature à déveiopper ses propres affaires.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à

ILLZACH (68110) - 34,Avenue de Belgique

Il peut étre transféré en tous lieux sur simple décision du président de la société. Si la société ne vient à comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége social est prise par l'actionnaire unique.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts. La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

ARTICLE 6 - APPORTS

I a été apporté au capital de la société :

lors de la constitution, une somme de 15.244,90 @ lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20.07.1971, en espéces, une somme de 30.489,80 € lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale

extraordinaire du 02.07.1977, par incorporation de réserves, une somme de 91.469,41 € Iors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 27.06.1988, par incorporation de réserves, une somme de 137.204,12 € lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 21.11.2001, en numéraire et par incorporation de réserves, une somme de 345.591,77 @ lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30.06.2003, par compensation avec des créances liquides et exigibles, une somme de 1.705.000,00 € lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 22.12.2003, par compensation avec des créances liquides et exigibles, une somme de 2.201.000,00 @

TOTAL : 4.526.000,00 @

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 06.06.2003 a approuvé ia fusion par voie d'absorption par la société KESTENHOLZ France, des sociétés < GENERALE AUTOMOBILE > et < CJ MULHOUSE >, sociétés anonymes au capital respectivement de 1.400.000 € et 305.000 €, dont le siége social était à ILLZACH - 228 avenue de Fribourg, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE dont elle détenait la totalité des actions. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

Les actifs apportés s'élevaient à 10.483.476 £ et le passif pris en charge ressortait a 8.731.079 €. La prime de fusion s'est élevée a 47.397 €.

Par décision de l'associé unique en date du 30.06.2005 le capital social a été augmenté de : 945.780 € par apport en numéraire ; 1.106.052,95 @ par incorporation de la réserve spéciale de réévaluation :

puis réduit de la somme de 6.277.832,95 @ par apurement à due concurrence des pertes, réduisant ainsi le capital a 300 000 €.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 15 décembre 2011 a augmenté le capital social d'une somme de 210.000 euros par création de 7.000 actions de 30 euros chacune, assorties d'une prime d'émission de 170 euros par action nouvelle, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, et a augmenté ie capital social d'une somme de 1.190.000 euros par élévation de la valeur nominale de l'action et par incorporation de la prime d'émission.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & la somme de 1.700 000 @.

Il est divisé en 17 000 (dix sept mille) actions de 100 € (cent euros) de nominai chacune libérées intégralement.

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté, amorti ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les formes et conditions fixées aux articles ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

1/ Augmentation de capital

Principe : Le capital social peut @tre augmenté, de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique, sur le rapport du président, prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Tous les trois ans une décision collective extraordinaire doit @tre prise pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital si les actions détenues par le personnel de ia société et des sociétés gui lui sont liées représentant moins de trois pour cent du capital. Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Droit préférentiel de souscription : Chaque actionnaire a un droit préférentiel de souscription pour l'émission d'actions de numéraire. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions détenues.

2/ Réduction du capital

La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Titre : Les actions sont nominatives et négociables dans les conditions indiquées aux présentes. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

Droits attachés aux actions :

Chaque action donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre d'actions existantes.

Droit de vote : Chaque action donne le droit de participer aux décisions collectives des actionnaires et donne droit.a une voix.

Indivisibilité des actions :

Chaque action est indivisible a l'égard de la société.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont tibrernent négociables, sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ci- aprés. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Le mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre

de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement établi sur un formulaire.fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

ARTICLE 12 - ALIENABILITE DES ACTIONS

Les actions sont aliénables des leur inscription au Registre du Commerce et des sociétés

ARTICLE 13 - CESSION DES ACTIONS - AGREMENT

A/ Transmission à titre onéreux ou.par donation entre vifs.

1. Toute cession d'actions, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise à l'agrément préalable de la société donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés ou par l'interventiôn d'associés représentant la majorité des 2/3 des actions a l'acte de cession d'actions.

2. Si ta formule de.l'adoption de la décision collective est adoptée, la demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec.accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant. aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément; a défaut de réalisation du

transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 2 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des

actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois, de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

B/ En cas de disparition de la personnalité morale d'un associé.

La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un

associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission

universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a agrément dans les conditions

prévues au paragraphe A/ du présent article.

Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions à l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associé unigue est libre : toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens

existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet actionnaire, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom.

Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

La présente clause d'agrément ne peut @tre modifiée qu'a l'unanimité des actionnaires

ARTICLE 14 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles ci-dessus sont nulles

ARTICLE 15 . PRESIDENCE

Nomination : La présidence est assurée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, nommée avec ou sans limitation de durée. La nomination du président doit étre effectuée soit par l'actionnaire unique soit par décision collective des actionnaires prise à la majorité simple, la durée de son mandat est fixée par la décision qui le nomme.

Pouvoirs a l'égard des tiers : La société est représentée à l'égard des tiers par son seul président. Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant ies pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Absence de limitation de pouvoirs & l'égard des membres de la société : Le président prend seul toutes les décisions non expressément attribuées à d'autres organes par la loi ou par les statuts. Le Président peut notamment accomplir toutes ventes ou achats de biens immobiliers ou mobiliers ainsi que tous emprunts et engagements.

Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, le président peut donner toutes déiégations

de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Cette délégation doit étre faite par

acte spécial déposé au greffe.

Rémunération : Le président a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, dont les. modalités de fixation et réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des actionnaires.

Obligations : Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissernent des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de commerce.

Le président est tenu en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du conité d'entreprise ou, à son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L 422-4, L 432-5 du Code du travail.

Démission : Le président peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sa démission ne sera effective qu'aprés un délai de préavis. de trois mois courant a compter de l'envoi de la lettre recommandée.

Révocation : Le président est révocable par le méme organe et selon les mémes régles de quorum et de majorité nécessaires à sa nomination. Le président révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts.

Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

Directeur général : Un directeur général et plusieurs directeurs généraux délégués peuvent étre nommés, sur proposition du président, à la majorité simple des actionnaires. La collectivité des actionnaires statuant sur la nomination fixe Ia durée de celle-ci et sa rémunération éventuelle. Le directeur général est

révocable à tout moment à la majorité simple des actionnaires. Le directeur général est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction interne de la société, la collectivité des actionnaires pourra, lors de sa désignation, et a titre de mesure

interne, apporter les restrictions qu'elle jugera utiles aux pouvoirs de ce derniers. Il en ira de méme pour les directeurs généraux délégués.

Le directeur général dispose du pouvoir légal de représenter la société vis-a-vis des tiers. Toutefois, de.convention expresse et a titre de mesure d'ordre interne. non opposable aux tiers, les actes suivants nécessiteront l'accord du Président, savoir :

- Signature, résiliation ou modification de tout contrat à l'égard des constructeurs, - Les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles, fonds de commerce, - Les constitutions d'hypothéque ou de nantissement, - Les prises ou bien les cessions de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes

sociétés constituées ou a constituer,

- Le changement du régime fiscal de la société.

Il est expressénent ici précisé que le Directeur général a, par délégation du président, tous pouvoirs à l'effet de procéder à des licenciements individuel ou collectif.

ARTICLE 16 . DÉCISIONS COLLECTIVES

Les décisions à prendre collectivement sont les suivantes : - Nomination, renouvellernent et révocation du président de la société, du directeur général et des directeurs généraux délégués et fixation de leur rémunération, - Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats ;

- Extension ou modification de l'objet social, - Augmentation, amortissement ou réduction du capital, - Augmentation des engagements de tous les actionnaires, - Agrément des cessionnaires d'actions, - Conventions réglementées sur le rapport du commissaire aux comptes, - Adoption des clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, - Fusion, scission, apport partiel d'actif, - Transformation en une société d'une autre forme, - Prorogation de la durée de la société, - Dissolution de la société,

- Et les actes dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable de la collectivité des actionnaires.

Décisions collectives - décisions de l'actionnaire unique : Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix du président.

Les actionnaires peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure ou ce dernier porte le nom et la signature de l'ensemble des actionnaires, qu'ils soient présents ou représentés. Au cas ou le nombre des actionnaires serait réduit a un, l'actionnaire unique exerce ies pouvoirs dévolus à la collectivité des actionnaires sous forme de décisions unilatérales. Droit de convocation : Les actionnaires sont convoqués par le président, à défaut, ils le sont par le commissaire aux comptes.

Mode de convocation :

Les convocations sont adressées aux actionnaires quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par le président.

Droit de communication - délai :

Quinze jours au moins avant la date de la réunion d'une l'assemblée, les documents suivants doivent &tre adressés à chaque actionnaire : le texte des résolutions proposées, le rapport du président, celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des actionnaires au siége social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés à chaque actionnaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée à l'approbation des comptes, doivent etre adressés a chaque actionnaire : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, et le rapport du commissaire aux comptes

Représentation : Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire à moins que ia société ne comprenne que deux époux ou deux actionnaires. L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les sociétés et autres personnes morales actionnaires sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Comité d'entreprise :

Dans la mesure ou il existe un comité d'entreprise, et conformément aux dispositions de l'article L. 432-6-1, Il, du Code du travail, les décisions quelles que soient leurs formes, devront etre

prises dans le strict respect des prescriptions dudit article.

Procés-verbaux : Les procés-verbaux des décisions collectives doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chague actionnaire. Les procés-verbaux sont établis et signés par le président et le président de. séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le président ou éventuellement les liquidateurs.

Décisions ordinaires : 1 - Les décisions ordinaires sont celles à prendre par la collectivité des actionnaires qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois l'an. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants : - approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis :

- statuer sur la répartition et l'affectation du résultat en se conformant aux: dispositions statutaires; - nommer ou révoquer le président et le ou les directeurs généraux ; - nommer ou révoquer le. commissaire aux comptes ; - statuer sur les conventions régiementées :

2 - Les décisions ordinaires ne sont prises, sur prerniére convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun guorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris celles des actionnaires ayant voté par correspondance dans le délai prescrit.

Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme: assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux nois au plus à celle à laguelle elle avait été convoquée. Eile statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y comipris celles des actionnaires ayant voté par correspondance dans le délai prescrit. Les décisions à prendre à la,majorité des deux.tiers des voix sont les suivantes : - l'augmentation du capital ; - l'amortissement du capital : - la réduction du capital ; - la fusion, la scission ;

Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, la collectivité des actionnaires qui décide une: augmentation de capital par voie d'incorporation de réserve, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de.majorité d'une assemblée générale.

Décisions requérant l'unanimité des actionnaires : - l'adoption et la modification des clauses statutaires visées aux articles L 227-13, L 227-14, 227-16 et L 227-17 du Code de commerce ; - l'augmentation des engagements de tous les actionnaires : - le transfert du siége social à l'étranger emportant.changement de nationalité de la société ; - la transformation en société en nom collectif ; - le changement d'objet social ; - la prorogation de la durée de la société ; - la dissolution.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nomination : Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent &tre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions prévues a l'article L227-9 du Code de Commerce.

Mission :

Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par Ia loi. Plus particuliérement, ils ont pour mission permanente : - de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société ; - de contrôler la conformité de la comptabilité aux régles en vigueur ; - de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations donnés dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financiére et les comptes de la société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de la collectivité des actionnaires.

ARTICLE 18 - EXERCICE S0CIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 19 - COMPTES SOCIAUX

La société procéde à l'enregistrement des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles L 123-12 et suivants du Code de commerce. A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire et les comptes annuels puis

publie, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe. Dans le délai de six mois aprés la clôture de l'exercice, l'assemblée des actionnaires approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, et s'il y a lieu les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des actionnaires, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Cornmerce, pour étre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés, les documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de commerce.

ARTICLE 20 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les déiais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des actionnaires est publiée: 2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des actionnaires. La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.

ARTICLE 21 - LIQUIDATION

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, à l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les actionnaires nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les actionnaires.

Tout l'actif social est réalisé et ie passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les actionnaires chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lIs provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement. En fin de liquidation, les actionnaires statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation. L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

ARTICLE 22 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liguidation, entre les

actionnaires et la société, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal de commerce compétent du lieu du siege social.