INTERVALLE
Acte du 4 avril 2014
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 07819
Numéro SIREN : 390 654 226
Nom ou denomination : INTERVALLE SA
Ce depot a ete enregistre le 04/04/2014 sous le numero de dépot 11029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N .......... LE: 04 avril 2014
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2014000409
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°11029 en date du 04/04/2014
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2014O00409
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT
- 3 AVR. 2014
GREFFE TRIBURAL DE Requéte n° 2014000409 COMMERCE DE NANTERRE Affaire: SA INTERVALLE SA
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 07819
Numéro SIREN : 390 654 226
Nom ou denomination : INTERVALLE SA
Ce depot a ete enregistre le 04/04/2014 sous le numero de dépot 11029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N .......... LE: 04 avril 2014
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n" 2014000409
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°11029 en date du 04/04/2014
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2014O00409
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT
- 3 AVR. 2014
GREFFE TRIBURAL DE Requéte n° 2014000409 COMMERCE DE NANTERRE Affaire: SA INTERVALLE SA
ORDONNANCE
Nous, Yves LELIEVRE, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS):
Prorogeons jusqu'au 30 avril 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2012 de la société requérante SA INTERVALLE SA 45 RUE MADAME DE SANZILLON 1 RUE MOZART IMMEUBLE MARCO POLO 92110 CLICHY 390654226 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
2 1 RM Lo14 Fait & Nanterre, le Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation Ph. ROYER
:
Premiére page
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DE DELAI
DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTE DE L'EXERCICE
2 7 kAn5 2
14 *****
A LA REQUETE DE :
Monsieur Joachim GABBAY,demeurant 38, boulevard du Chateau 92200 NEUILLY SOR SEINE, agissant en qualité de Prsident de la société INTERVALLE, société par actions simplifiée, au capital de 1.339.286,40 £, dont le siége social est Immeuble Marco Polo - 45 rue Madame de Sanzillon et 1 rue Mozart 92110 CLICHY-LA-GARENNE, identifiée sous le numéro unique 390 654 226 R.C.S. NANTERRE.
2o3 8 7z 19 A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
1- La société INTERVALLE SA a cl6turé ses derniers comptes le 31 décembre 2012 mais elle n'a pu réunir une assemblée pour statuer sur ces comptes dans les délais légaux.
2- Il s'avére impossible de tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle dans le délai accordé sur derniére requéte, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, jusqu'au 31 mars 2014.
3- En effet, en raison d'une erreur administrative dans les adresses des convocations des actionnaires à l'Assemblée du 31 mars 2014, la société se voit dans l'obligation d'émettre de nouvelles convocations pour une assemblée qui ne saurait se tenir avant le 31 mars.
Pour information, nous joignons a cette requéte copie du retour des convocations adressées à une adresse erronée.
EN CONSEQUENCE :
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger d'un (1) mois, soit jusqu'au 30 avril 2014 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes clos en 2012.
Fait a PARIS
Deuxiéme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
puls-de
N° de rle 2014000409 SA INTERVALLE SA Nom du dossier
Délivrée le 04/04/2014
Troisiéme et derniére page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS):
Prorogeons jusqu'au 30 avril 2014
le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2012 de la société requérante SA INTERVALLE SA 45 RUE MADAME DE SANZILLON 1 RUE MOZART IMMEUBLE MARCO POLO 92110 CLICHY 390654226 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
2 1 RM Lo14 Fait & Nanterre, le Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation Ph. ROYER
:
Premiére page
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DE DELAI
DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTE DE L'EXERCICE
2 7 kAn5 2
14 *****
A LA REQUETE DE :
Monsieur Joachim GABBAY,demeurant 38, boulevard du Chateau 92200 NEUILLY SOR SEINE, agissant en qualité de Prsident de la société INTERVALLE, société par actions simplifiée, au capital de 1.339.286,40 £, dont le siége social est Immeuble Marco Polo - 45 rue Madame de Sanzillon et 1 rue Mozart 92110 CLICHY-LA-GARENNE, identifiée sous le numéro unique 390 654 226 R.C.S. NANTERRE.
2o3 8 7z 19 A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
1- La société INTERVALLE SA a cl6turé ses derniers comptes le 31 décembre 2012 mais elle n'a pu réunir une assemblée pour statuer sur ces comptes dans les délais légaux.
2- Il s'avére impossible de tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle dans le délai accordé sur derniére requéte, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, jusqu'au 31 mars 2014.
3- En effet, en raison d'une erreur administrative dans les adresses des convocations des actionnaires à l'Assemblée du 31 mars 2014, la société se voit dans l'obligation d'émettre de nouvelles convocations pour une assemblée qui ne saurait se tenir avant le 31 mars.
Pour information, nous joignons a cette requéte copie du retour des convocations adressées à une adresse erronée.
EN CONSEQUENCE :
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger d'un (1) mois, soit jusqu'au 30 avril 2014 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes clos en 2012.
Fait a PARIS
Deuxiéme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
puls-de
N° de rle 2014000409 SA INTERVALLE SA Nom du dossier
Délivrée le 04/04/2014
Troisiéme et derniére page.