DATA GEST
Acte du 9 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 07840 Numero SIREN : 437 950 231
Nom ou denomination : DATA-GEST
Ce depot a ete enregistré le 09/12/2019 sous le numero de dep8t 79854
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 09/12/2019
Numéro de dépt : 2019/79854
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Fusion absorption
Déposant :
Nom/dénomination : DATA-GEST
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 437 950 231
N° gestion : 2015 B 07840
Cgpieertifiee1 Page 1 sur 2 854/43795023
DATA-GEST
Société par action simplifié
Au capital de 185.760 euros
Siége Social : 18 rue Horace Vernet
92130 Issy Les Moulineaux
R.C.S Nanterre B 437 950 231
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 07840 Numero SIREN : 437 950 231
Nom ou denomination : DATA-GEST
Ce depot a ete enregistré le 09/12/2019 sous le numero de dep8t 79854
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 09/12/2019
Numéro de dépt : 2019/79854
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Fusion absorption
Déposant :
Nom/dénomination : DATA-GEST
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 437 950 231
N° gestion : 2015 B 07840
Cgpieertifiee1 Page 1 sur 2 854/43795023
DATA-GEST
Société par action simplifié
Au capital de 185.760 euros
Siége Social : 18 rue Horace Vernet
92130 Issy Les Moulineaux
R.C.S Nanterre B 437 950 231
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 28 NoVembre
2019:
xxx
L'an deux mille dix-neuf,
Le 28 novembre 2019, a 10 heures,
Au siege de la société se sont réunis en assemblée Générale
Monsieur Eric Libault de la Chevasnerie , représentant légal de la société PROGRESSFIN, Présidente de la société DATA-GEST et associé unique de cette derniére ;
Indique que le présent procés verbal a pour objet :
L'approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société SGA FRANCE par la société DATA-GEST
L'associé unique prend alors la décision suivante :
Fusion de la société SGA FRANCE entrainant une transmission universelle du patrimoine de
SGA FRANCE à DATA-GEST
PRISE DE DECISION
L'associé unique décide de la fusion de la société SGA FRANCE, filiale a 100 % de la société DATA GEST par cette derniére, dans les conditions prévues dans le projet de fusion présent en annexe du présent, notamment le fait que la fusion prend effet le 28 Novembre 2019.
De cela, résulte, la transmission universelle de tous les éléments d'actifs et de passifs de la société SGA FRANCE vers la société DATA-GEST ainsi que la dissolution sans liquidation de SGA FRANCE.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture par l'associé unique.
Eric Libault de La,Chevasnerie DATA-GEST
SAS au capital de 185 760 € 18 rue Horace Vernet 92130 ISSY LES MOULINEAUX Tel : 01 41 08 60 90
SIRET : 437 950 231 00047 - FR61 437 950 231 - 7020Z
Pour copie certifiée conforme délivrée le 10/12/2019 Page 2 sur 2
xxx
L'an deux mille dix-neuf,
Le 28 novembre 2019, a 10 heures,
Au siege de la société se sont réunis en assemblée Générale
Monsieur Eric Libault de la Chevasnerie , représentant légal de la société PROGRESSFIN, Présidente de la société DATA-GEST et associé unique de cette derniére ;
Indique que le présent procés verbal a pour objet :
L'approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société SGA FRANCE par la société DATA-GEST
L'associé unique prend alors la décision suivante :
Fusion de la société SGA FRANCE entrainant une transmission universelle du patrimoine de
SGA FRANCE à DATA-GEST
PRISE DE DECISION
L'associé unique décide de la fusion de la société SGA FRANCE, filiale a 100 % de la société DATA GEST par cette derniére, dans les conditions prévues dans le projet de fusion présent en annexe du présent, notamment le fait que la fusion prend effet le 28 Novembre 2019.
De cela, résulte, la transmission universelle de tous les éléments d'actifs et de passifs de la société SGA FRANCE vers la société DATA-GEST ainsi que la dissolution sans liquidation de SGA FRANCE.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture par l'associé unique.
Eric Libault de La,Chevasnerie DATA-GEST
SAS au capital de 185 760 € 18 rue Horace Vernet 92130 ISSY LES MOULINEAUX Tel : 01 41 08 60 90
SIRET : 437 950 231 00047 - FR61 437 950 231 - 7020Z
Pour copie certifiée conforme délivrée le 10/12/2019 Page 2 sur 2