Acte du 19 juillet 2021

La Société a la forme sociale d'une société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par toute loi ou décret ultérieur qui pourrait modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les présents statuts (les "Statuts").

Les personnes physiques ou morales, propriétaires d'actions émises par la Société, ont ia qualité d'associé (ensemble les "Associés" ou individuellement un "Associé").

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs Associés. En cas d'Associé unique ("l'Associé Unique"), les prérogatives revenant aux Associés aux termes des Statuts sont exercées par l'Associé Unique.

La Société a pour dénomination : ARDOISIERES D'ANGERS.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet :

l'exploitation des terrains ardoisiers et autres immeubles lui appartenant ou qu'elle pourrait acquérir et dont elle pourrait avoir la disposition à quelque titre que ce soit ;

l'exploitation des mines dont la concession lui est maintenant donnée ou pourrait étre donnée dans l'avenir ;

toutes entreprises annexes actuellement existantes ou à créer ;

l'acquisition et l'utilisation de tous établissements se rattachant à ces entreprises ainsi que du matériel et de l'outillage a y employer ;

Et généralement, toutes opérations ou participations ayant pour but la protection et le développement des intéréts de la société.

La limite des opérations de la société sera celle qui sera jugée convenable par l'Assemblée Générale.

Le siége social de la Société est fixé : TRELAZE (49800) 56 rue Albert Camus.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président (ce terme ayant le sens qui lui est donné ci-aprés), lequel est également habilité à modifier les Statuts en conséquence.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-quinze mille (195 000) euros. Il est divisé en treize mille (13 000) actions de quinze (15) euros de valeur nominale, entiérement libérées.

Le capital social de la Société peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective des Associés.

8.1 Forme des actions

8.1.1 Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou par un intermédiaire financier habilité pour exercer l'activité de tenue de compte-conservation ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

8.1.2 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

8.2 Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit aux bénéfices, a l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu'elle représente.

8.2.1 La propriété d'une action emporte adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé Unique ou des Associés.

8.2.2 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

8.2.3 Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire à l'assemblée des Associés, à l'exception des résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et a la distribution de dividendes pour lesquelles le droit de vote appartient à l'usufruitier. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé.

9.1 Les transferts d'actions sont libres.

9.2 La cession des actions s'opére conformément à la réglementation en vigueur, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire ou par modification de l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

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10.1 Désignation et rémunération du président de la Société

10.1.1 La Société est administrée et dirigée par un président qui peut étre une personne physique ou une personne morale, Associée ou non de la Société (le "Président"). Le Président est nommé par une décision collective des Associés pour une durée qui peut étre limitée ou illimitée.

10.1.2 Le Président peut etre révoqué à tout moment, sans motif, préavis ni indemnité, par décision collective des Associés.

Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Président prennent fin par le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle si le Président est une personne physique et par la dissolution ou la mise en liquidation si le Président est une personne morale.

10.1.3 Le Président pourra, le cas échéant, percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée voire supprimée par décision de la collectivité des Associés. Outre cette rémunération, il pourra, sur décision collective des Associés, étre remboursé sur justificatifs des frais raisonnables qu'il exposera dans le cadre de ses fonctions.

10.2 Pouvoirs du Président de la Société

Le Président assume sous sa responsabilité l'administration et la direction générale de la Société

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et par les Statuts aux Associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

10.3 Directeurs Généraux

Il pourra étre désigné par la collectivité des Associés un ou plusieurs directeurs généraux ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux délégués (les "Directeurs Généraux" ou, individuellement, un "Directeur Général") qui peuvent étre des personnes physiques ou personnes morales, Associées ou non de la Société. La durée du mandat du ou des Directeurs Généraux, qui peut étre limitée ou illimitée, est fixée par la collectivité des Associés.

Le ou les Directeurs Généraux auront les mémes pouvoirs (notamment d'administration, de direction générale et de représentation) que le Président aux termes de la loi et des Statuts, sauf décision collective contraire des Associés, et seront nommés et révoqués et exerceront leurs fonctions dans les mémes conditions et limites que celles prévues pour le Président dans les Statuts.

Le ou les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions. laquelle sera fixée et modifiée voire supprimée pour chacun d'entre eux par décision de la collectivité des Associés. Outre cette rémunération, ils pourront, sur décision collective des Associés, étre remboursés sur justificatifs des frais raisonnables qu'ils exposeront dans le cadre de leurs fonctions.

10.4 Délégation de pouvoir du Président ou des Directeurs Généraux

Le Président et/ou les Directeurs Généraux peuvent déléguer a toute personne, employée de la Société ou non, le pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.

10.5 Procés-verbaux des décisions

Les décisions du Président et du ou des Directeurs Généraux peuvent étre constatées par des procés-verbaux signés par le Président ou par le Directeur Général concerné. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général concerné ou par tout fondé de pouvoir habilité a cet effet.

11.1 Décisions de la compétence des Associés

11.1.1 Les décisions collectives des Associés sont adoptées à la majorité simple à l'exception de celles qui requiérent l'unanimité conformément a la réglementation en vigueur.

11.1.2 Les Associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobiliére pouvant donner accés, immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la Société :

(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, sauf lorsque les dispositions légales ou réglementaires applicables n'imposent pas l'approbation de ces opérations par les associés ;

(c) la nomination de tout commissaire aux comptes ;

(d) l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés de la Société et l'affectation des résultats ;

(e) tout paiement de dividendes ou toute autre distribution ;

(f) la transformation de la Société ;

(g) adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société ;

(h) les modifications des Statuts, étant précisé que les modifications de l'article 4 sont faites par le Président ;

(i) la nomination, la révocation, le renouvellement et le remplacement du Président et des Directeurs Généraux ;

(i) l'approbation des conventions réglementées ;

(k) la dissolution de la Société ;

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(I) la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ; et

(m) la prorogation de la Société.

11.1.3 Les Associés délibérent également sur tout autre sujet relevant de leur compétence ou qui leur est, Ie cas échéant, soumis, et ce conformément aux Statuts.

11.2 Mode de consultation des Associés et périodicité de consultation

Les Associés sont consultés (i) à l'initiative du Président, de l'un des Directeurs Généraux, ou du commissaire aux comptes ou (ii) à l'initiative de l'un d'entre eux.

Les décisions collectives sont adoptées, au choix de la personne à l'initiative de la consultation, soit en assemblée générale des Associés (les "Assemblées"), soit dans le cadre d'une consultation écrite sur support papier ou sous forme électronique. Elles peuvent également résulter d'un acte unanime sous seing privé exprimant le consentement de tous les Associés sur

support papier ou sous forme électronique.

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués aux Assemblées et sont informés, en méme temps que les Associés, des Assemblées et autres modes de consultation des Associés.

Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

11.3 Modalités des Assemblées

11.3.1 Convocations

Les Associés sont convoqués indifféremment à l'initiative du Président, de l'un des Directeurs Généraux ou, en cas de défaillance de ceux-ci, du commissaire aux comptes ou d'un Associé.

L'auteur de la convocation convoque les Associés par tout moyen écrit (y compris par lettre simple, télécopie ou courrier électronique) ou verbal, trois (3) jours à l'avance, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'Assemblée, l'Assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés, auquel cas l'ordre du jour de cette Assemblée est alors déterminé d'un commun accord par les Associés.

En méme temps que la convocation et sauf renonciation par les Associés, les documents utiles à

Ia prise de décision sont adressés ou mis a la disposition des Associés.

Les Assemblées se réunissent au siége social de la Société ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation. Elles peuvent également se réunirent au besoin par visioconférence ou conférence téléphonique. Dans ce dernier cas, la convocation devra indiquer les modalités d'accés à la visioconférence ou la conférence téléphonique.

Les Assemblées sont présidées par la personne à l'initiative de la convocation. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son président.

11.3.2 Quorum

Dans le cadre des Assemblées, le quorum est atteint si les Associés disposant de la moitié au moins des droits de vote sont présents ou représentés.

11.3.3 Majorité - Représentation

Les décisions collectives des Associés sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, à l'exception de celles visées a l'article 11.1.1 ci-dessus qui ne peuvent &tre adoptées qu'a l'unanimité des Associés.

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Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (Associé ou non) à l'effet de le représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen écrit (y compris par lettre simple, télécopie ou courrier électronique).

Les droits de vote attachés aux actions de capital sont proportionnels à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.

11.3.4 Proces-verbaux

Les décisions collectives des Associés ou les décisions de l'Associé unique font l'objet d'un procés-verbal indiquant le nom des Associés ayant participé aux décisions, le texte des décisions adoptées et, le cas échéant, rejetées ainsi que le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis, datés et signés par l'Associé unique ou les Associés, y compris par voie électronique comme indiqué a l'article 11.7 ci-aprés. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président de la Société, le Président de séance, un Directeur Général, le Secrétaire ayant rédigé le procés-verbal ou par toute personne spécialement habilitée à cet effet.

11,4 Décisions prises par acte sous seing privé

Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter de leur consentement exprimé dans un acte écrit et signé par tous les Associés, sur support papier ou sous format électronique comme indiqué à l'article 11.7 ci-aprés. La date de l'acte sera la date de la derniére des signatures apposées sur ce dernier. Aucune autre formalité ne sera requise.

11.5 Consultations écrites

Les décisions peuvent également étre adoptées par voie de consultation écrite des Associés. Le texte des résolutions proposées est adressé, par la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés, à chaque associé et, pour information, au commissaire aux comptes et à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.

Les Associés disposent d'un délai de trois (3) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour signer le texte des résolutions qu'ils approuvent et le renvoyer à la personne à qui a pris l'initiative de la résolution par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai mentionné ci-dessus sera considéré comme ayant refusé la ou les résolutions concernées. Un Associé ayant exprimé son vote ne pourra revenir sur celui-ci dans le délai de trois (3) jours susmentionné.

La date de la derniére résolution écrite recue permettant d'atteindre la majorité et, le cas échéant les approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée.

Pendant le délai de réponse, chaque associé peut exiger toute explication complémentaire de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés ou, le cas échéant, du Président.

Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces résolutions dàment signées par les Associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au siege social.

11.6 Décisions de l'Associé Unique

L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts à la collectivité des

Associés. Ses décisions sont prises selon les modalités prévues par les articles 11.1 à 11.5 ci-avant.

11.7 Signature des procés-verbaux et autres actes constatant les décisions des Associés (ou de l'Associé Unique) - Registres des décisions

Les procés-verbaux et autres actes constatant les décisions de la collectivité des Associés ou de l'Associé Unique sont répertoriés dans un registre tenu, Ie cas échéant, de maniere dématérialisée. Ils peuvent étre signés, le cas échéant, sous forme électronique. Dans ce cas, les procés-verbaux et actes concernés doivent étre signés au minimum par Ie biais d'une authentification de signature simple et datés de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

L'ordre du jour, le texte des résolutions, et les documents nécessaires à l'information des Associés sont mis à leur disposition au siége social à l'occasion de toute décision collective.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales, dresse et arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. Ces comptes sont, d'une part, adressés au commissaire aux comptes, s'il en existe un, pour certification et établissement de ses rapports à la collectivité des associés ou a l'associé unique et, d'autre part, transmis aux associés ou à l'associé unique en vue de leur approbation, dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les Associés sont appelés par le Président à statuer sur les comptes de cet exercice tels qu'arrétés par le Président et sur le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe, ainsi que sur l'affectation des résultats.

Lorsque l'Associé Unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il peut dans les six mois de la clture de l'exercice, soit procéder à l'approbation et au dépôt des comptes, soit procéder au dépt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés dans les conditions prévues par la loi.

La part de chaque Associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa quotité dans le capital social.

15.1 Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou les autres personnes visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont

soumises au contrle des Associés dans les conditions prévues à cet article. Le(s) commissaire(s) aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente(nt) aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année à l'occasion de l'Assemblée d'approbation

des comptes sur ce rapport.

15.2 Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et les dirigeants ou les autres personnes visées au dernier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

15.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

15.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

15.5 Les interdictions prévues par la loi s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux.

Le contrle de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.

Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par l'Associé Unique ou la collectivité des Associés dans les conditions visées à l'article 11.

Les membres du comité social et économique, s'il en existe, exercent les droits qui leur sont attribués par la Ioi auprés du Président ou du Directeur Général désigné à cet effet. A cette fin, celui-ci les réunira aussi souvent qu'il le jugera utile et au moins une fois par an lors de l'arrété des comptes annuels.

Les demandes d'inscription de projets de décisions des Associés qui pourraient étre présentées par le comité social et économique doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de décisions. Elles devront étre recues au siêge social huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l'Associé Unique ou par décision collective des Associés statuant à l'unanimité de ses membres.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main lorsque l'Associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

En cas de pluralité d'Associés ou si l'Associé Unique est une personne physique, l'Associé Unique personne physique ou la décision collective des Associés rgle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

L'Associé Unique personne physique ou les Associés est (sont) consulté(s) en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Le boni de liquidation est versé à l'Associé Unique ou réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Dans le cas oû la dissolution est décidée alors que toutes les actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul Associé personne morale, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a cet Associé Unique, dans les conditions prévues par l'article L. 1844-5 du Code civil (ou tout article ou toute loi qui pourrait modifier, compléter ou remplacer ces dispositions) et il n'est pas fait application des dispositions du présent article relatives à la liquidation de la Société.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation, soit entre les Associés et le Président ou les Directeurs Généraux de la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des

tribunaux compétents.

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