Acte du 28 juillet 2017

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes relatifs aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L'Associé unique prend acte qu'aucune dépense ou charge visée a l'article 39-4 du Code Général des Impôts, non déductible et assujettie a l'impôt sur les sociétés, n'a été enregistrée par la Société en 2016.

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et constaté que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016 est une perte qui s'éléve à (476 664,08) £ décide de 1'affecter au poste < réserves indisponibles> qui passe ainsi de (2 347 934,53) € a 1 871 270,45 £.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impóts, l'Associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.

L'Associé unique, constatant que le mandat du Président vient a échéance a 1'issue de la présente réunion, décide de renouveler M. Denis MUSSON pour une durée d'une année, conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, soit jusqu'a l'Assemblée Générale appelée, en 2018, a statuer sur la gestion et les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2017.

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté que le montant des pertes cumulées de la Société excédait le montant du capital social, décide de réduire le capital social et de le ramener de 990 000 £ a 0 £ par annulation de la totalité des 66 000 actions composant le capital, et d'affecter le montant de cette réduction au poste "report a nouveau" négatif qui passe ainsi de (42423845,26)£ a (41 433 845,26) €.

Cette décision est prise sous la condition suspensive de la réalisation ultérieure d'une augmentation du capital a un montant au moins égal au minimum légal.

L'Associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, décide d'affecter au poste "report a nouveau" la totalité du montant de la réserve légale, soit 99 000 £ ainsi que la totalité du montant figurant au poste " réserves indisponibles" soit 1 871 270,45 £ aprés affectation du résultat 2016, le poste "report a nouveau" négatif passant ainsi, sous conditions suspensive de la réalisation de la réduction de capital décidée préalablement, de (41 433 845,26) € a (39 463 574,81) £.

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide d'augmenter le capital d'un montant de 39750 000£ pour le porter de 0£ a 39750 000f par l'émission de 2 650 000 actions de 15 £ de valeur nominale chacune.

Les actions nouvelles seront émises au pair et seront entierement libérées a la souscription. La souscription pourra &tre libérée, soit au moyen de versement en espéces, soit par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société.

La souscription sera recue au sige social du 30 juin au 13 juillet 2017. La souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites.

Les fonds versés à l'appui de la souscription seront déposés auprés de la banque BNP Paribas.

Les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

L'Associé unique donne tous pouvoirs au Président pour modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de clóture de la souscription, clore par anticipation la souscription dés que toutes les actions auront été souscrites, recueillir la souscription, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, constater, le cas échéant, toute libération par compensation, modifier, le cas chéant, les statuts de la Société, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée.

L'Associé unique, aprs remis au Président son bulletin de souscription dûment signé et pris connaissance du certificat du dépositaire des fonds émis ce jour par BNP Paribas et attestant le dépôt par Mircal de la somme de 39 750 000 £ sur le compte bancaire < augmentation de capital > 0uvert a cet effet par la Société, constate que :

la totalité des 2 650 000 actions nouvelles de 15 € de valeur nominale chacune ont été entiérement souscrites et libérées en especes, ce jour, par Mircal en sa qualité d'Associé unique,

le délai de souscription se trouve clos par anticipation,

1'augmentation de capital de la Société d'un montant 39750000£, par 1'émission de 2 650 000 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est définitivement réalisée ce jour.

L'Associé unique constate par ailleurs, en tant que de besoin, et conformément aux dispositions de l'article 224-2, alinéa 2 du Code de commerce, la réalisation de la réduction de capital, objet de la quatriéme résolution adoptée précédemment.

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide :

de procéder a une seconde réduction du capital social a hauteur de 39 555 000 £, par annulation de 2 637 000 actions de 15 £ de valeur nominale chacune,

d'affecter le montant de cette réduction de capital comme suit :

a concurrence de 39 463 574,81£, au compte "report a nouveau", celui-ci étant ainsi ramené a 0, a concurrence de 19 500 £ a la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée à 10% du nouveau capital social, le solde, soit 71 925 £, au poste "autres réserves".

En conséquence de cette seconde réduction de capital, l'Associé unique constate :

que le capital social s'éléve désormais a 195 000 £, et qu'il est divisé en 13 000 actions de 15 € de valeur nominale chacune, et

que les pertes de la Société sont définitivement apurées.

LAssocié unique, en conséquence des décisions qui précédent, décide de modifier l'article 6 des statuts qui est désormais rédigé comme suit :

L'Associé unique prend acte, qu'en conséquence de l'adoption des quatriéme, cinquiéme, sixiéme, septieme et huitieme résolutions et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et des réductions ainsi décidées, les capitaux propres de la Société ont été reconstitués.

L'Associé unique confére tous pouvoirs au Président ou a toute personne qu'il lui plaira de se substituer en vue de requérir auprés du Registre du Commerce d'Angers la suppression de 1'inscription relative aux capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social.

L'Associé unique, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal de la présente Assemblée aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique, le Président et le secrétaire de l'Assemblée.

Copie certifiée conforme

Le Président Enregistré & : SIE D'ANGERS NORD -POLE ENREGISTREMENT Le 26/07/2017 Bordereau n°2017/875 Case n°6 Ext 4209

Enregistrement : 500e Penalités : Total liquidé cing cents euros

Montant recu : cinq cents euros

Le Contrleur des finances publiques Stéphane CUEGNIET Contrôleur des finances publiques

ARDOISIERES D'ANGERS

Société par actions simplifiée au capital de 195 000 euros

Siége social : 56 rue Albert Camus 49800 TRELAZE

344 683 446 RCS Angers

II - CAPITAL SOCIAL 6

III- ACTIONS 7

IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE 8

Article 13 Président ... 8 Article 14 Pouvoirs du Président .. 9 Article 15 Autres dirigeants .. 9 Article 16 Rémunération des dirigeants ... 9 Article 17 Commissaires aux comptes.. 9 Article 18 Conventions entre la Société et les dirigeants 10 Article 19 Représentation sociale 10

y - DECISIONS DES ASSOCIES 11

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VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET

REPARTITION DES RESULTATS ..... 14

VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS 16

I - FORME - OBJET - DENOMINATION

SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE

La Société a été constituée sous la forme d'une Société Anonyme le 24 mars 1988

La Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts par décision unanime de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 juin 2002. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La Société a pour objet :

l'exploitation des terrains ardoisiers et autres immeubles lui appartenant ou qu'elle pourrait acquérir et dont elle pourrait avoir la disposition à quelque titre que ce soit ;

: l'exploitation des mines dont la concession lui est maintenant donnée ou pourrait étre donnée dans l'avenir ;

- toutes entreprises annexes actuellement existantes ou a créer ;

l'acquisition et l'utilisation de tous établissements se rattachant à ces entreprises ainsi que du matériel et de l'outillage a y employer ;

: Et généralement, toutes opérations ou participations ayant pour but la protection et le développement des intéréts de la société.

La limite des opérations de la société sera celle qui sera jugée convenable par l'Assemblée Générale.

La Société a pour dénomination sociale :

"ARDOISIERES D'ANGERS"

Les actes et documents émanant de la Société destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a TRELAZE (49800) 56 rue Albert Camus.

Il peut etre transféré en tous lieux par simple décision du Président de la Société, qui est alors habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de ia Société est de 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés.

II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de cent quatre-vingt-quinze mille (195 000) euros.

Il est divisé en treize mille (13 000) actions de quinze (15) euros de valeur nominale, entiérement libérées.

Une décision collective des Associés prise selon les modalités définies au chapitre V ci-aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux Associés au prorata de leur participation dans le capital social de la Société dans les conditions édictées par la loi. La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque Associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser en une ou plusieurs fois dans le légal, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

III - ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des Associés.

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins a une voix.

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, dans les bénéfices ou réserves, ou dans l'actif social, lors de toute distribution, de tout amortissement ou de toute répartition en cours de vie sociale comme lors de la liquidation.

Les Associés ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque Associé peut librement négocier, céder, transmettre et, plus généralement, transférer ses actions a toute époque.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit

.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les quinze (15) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
DE LA SOCIETE

1. La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, Associé ou non, désigné par décision collective des Associés.
2. Le mandat du Président est d'une année. Il prend fin chaque année lors de la décision collective des Associés statuant sur la gestion et les comptes de l'exercice écoulé. Il peut étre indéfiniment renouvelé, sous réserve des dispositions relatives a la limite d'age stipulées ci-aprés pour l'exercice de cette fonction.
Les fonctions de Président peuvent également prendre fin par démission ou par révocation, prononcée par décision collective des Associés.
3. Une personne physique peut exercer la fonction de Président et étre liée a la Société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications sont préalablement autorisées par une décision collective des Associés. Lorsqu'un salarié de la Société est nommé Président, la décision collective des Associés qui décide de cette nomination, statue également sur le
maintien ou sur la suspension de son contrat de travail, et définit, en cas de maintien du contrat de travail, les missions spécifiques exercées au titre de ce contrat de travail.
Une personne physique ne peut pas exercer la fonction de Président aprês avoir atteint l'age de soixante-cinq ans. Toutefois, lorsqu'elle atteint cet age, elle reste en fonction jusqu'a l'expiration de son mandat en cours.
4. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Une personne morale nommée Président peut, lors de sa nomination, désigner un ou plusieurs Représentants Permanents, personnes physiques, sans que leur nombre puisse excéder trois.
Le ou les Représentants Permanents sont soumis aux mémes conditions et obligations que les personnes physiques exercant les fonctions de Président, telles que définies par les présents statuts. En cas de désignation d'un ou plusieurs Représentants Permanents, la personne morale Président agit au sein de la Société exclusivement par ce ou ces Représentants Permanents.
La personne morale Président peut faire cesser les fonctions de l'un ou de tous ses Représentants Permanents a tout moment et sans qu'il soit besoin d'aucun motif, cette décision n'étant susceptible d'aucun recours ni d'aucune action envers la Société.
A défaut de désignation d'un Représentant Permanent, la personne morale nommée Président est représentée par ses propres dirigeants.

1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des modalités d'exercice de ces pouvoirs fixées par les statuts ainsi que des attributions exercées collectivement par les Associés. Il représente la Société a l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
3. Le Président a la faculté de substituer sous sa responsabilité, a telle ou telles personnes qu'il avisera, avec faculté de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il jugera a propos, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés, y compris pour représenter la Société a 1'égard des tiers. En cas de cessation des fonctions du Président, tous les pouvoirs qu'il aurait conférés en vertu de ces facultés de délégation et de substitution demeureront valables jusqu'a l'annulation par son successeur.
A la clóture de chaque exercice, le Président établit a l'intention des Associés un rapport annuel sur la gestion et les comptes de ll'exercice écoulé.
5. Les interdictions prévues par les dispositions légales s'appliquent au Président.

Les Associés peuvent également désigner un Directeur Général, un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués qui disposeront, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
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La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est, s'il y a lieu, déterminée par décision collective des Associés.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des Associés. Ils sont nommés pour six exercices.

A l'issue de chaque exercice social, le Président est tenu d'informer le ou les Commissaires aux Comptes de la conclusion au cours de l'exercice écoulé de conventions intervenues directement ou par voie interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure au seuil prévu par la réglementation en vigueur ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrólant conformément aux dispositions légales en vigueur. Le ou les Commissaires aux comptes, établissent un rapport sur ces conventions qui est présenté aux Associés a 1'occasion de l'Assemblée Générale statuant sur la gestion et les comptes dudit exercice.
Par dérogation, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'un de ses dirigeants. Une telle mention n'est pas requise en cas de conventions intervenues entre la Société et l'associé unique non dirigeant.

Le cas échéant, les délégués du Comité Central d'Entreprise ou du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la réglementation en vigueur, auprés du Président ou auprés de toute personne que le Président aura expressément habilitée a cet effet.
V - DECISIONS DES ASSOCIES

Les décisions collectives des Associés ont pour objet :
- l'extension ou la modification de l'objet social,
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,
la nomination et la révocation du Président,
- la nomination et la révocation des autres dirigeants,
- la nomination du ou des Commissaires aux Comptes,
- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social,
- les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission,
l'adoption ou la modification de clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un Associé,
- la transformation de la Société,
la prorogation de la durée de la Société,
- la dissolution ou la liquidation de la Société.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président.

La validité des décisions des Associés est soumise a la participation de tous les Associés.
Les décisions collectives qui emportent modification des statuts sont adoptées à l'unanimité des Associés.
Les autres décisions collectives sont adoptées a la majorité simple des voix dont disposent les Associés.

Les Associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver la gestion et les comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des Associés doit faire l'objet d'une information préalable sous la forme d'un rapport du Président et du texte des résolutions proposées auxquels s'ajouteront, le cas échéant, le ou les rapports émis dans le cadre de cette consultation par le(s) Commissaire(s) aux Comptes ou par un Commissaire spécialement nommé aux fins de ladite consultation, tel que Commissaire a la Fusion, aux Apports, a la Scission ou autres.

Les décisions collectives des Associés sont soumises aux Associés a l'initiative du Président et, 1. a défaut, a la demande de tout Associé.
consultation des Associés, par tous moyens écrits ou verbaux. Les décisions collectives sont constatées dans un procés-verbal.
3. Lorsque la décision collective des Associés donne lieu a réunion d'une Assemblée Générale, celle-ci est convoquée par le Président au moyen d'une lettre simple adressée a chaque Associé quinze (15) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'Assemblée
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Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve de l'accord préalable des Associés.
Lorsque la décision collective donne lieu a consultation écrite ou orale, les Associés doivent dans les meilleurs délais suivant la réception de l'information prévue a l'article qui précéde adresser au Président leur acceptation ou leur refus sur chaque résolution soumise, par tout moyen écrit ou oral.
5. Le Commissaire aux comptes est invité a participer a toute décision collective prise en Assemblée Générale. Il en est de méme, le cas échéant, du Comité d'Entreprise. Les demandes d'inscription de projets de résolution adressés par celui-ci doivent étre faites conformément a la réglementation en vigueur applicable aux demandes des Associés.

1. Quel que soit le mode de consultation, toutes les décisions collectives des Associés sont constatées par des procés-verbaux, qui indiquent le mode de consultation et sa date, le lieu de réunion éventuelle, l'identité des Associés et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, le cas échéant, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Les procés-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président et un Associé.
Les consultations écrites ou téléphoniques sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; le cas échéant, il contient en annexe les réponses écrites des Associés. En cas de réponse orale des Associés, chacun d'eux apposera sa signature sur le procés-verbal.
3. Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une copie sur papier libre du procés-verbal est adressée a chaque Associé dans le mois qui suit leur consultation.
4. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président ou par tout personne que ce dernier a spécialement habilitée a cet effet.
VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES -
AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social a commencé a la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce des Sociétés et s'est terminé le 31 décembre 2000.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi, en vue de leur approbation par les Associés.
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Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le bénéfice,
diminué comme il vient d'etre dit et augmenté du report bénéficiaire et, si les Associés en décident ainsi, de prélevements sur les réserves dont ils ont la disposition,
sous déduction des sommes reportées à nouveau ou portées par les Associés a un ou plusieurs fonds de réserves,
est réparti aux actions sans distinction.
Les Associés peuvent en outre, par décision collective, prélever a tout moment, toutes sommes sur les fonds de réserves disponibles en vue d'une répartition aux Associés, en indiquant expressément les postes sur lesquels les prélévements sont ainsi effectués.
Le Président peut, sur demande de la majorité des Associés, et dans les cas prévus par la loi, décider la distribution d'acomptes a valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
Les modalités de mise en paiement du dividende en numéraire sont fixées par la décision collective des Associés ou, a défaut, par le Président.
Il peut, lors de la décision collective des Associés statuant sur la gestion et les comptes de l'exercice écoulé, étre accordé a chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
La méme option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions peut également étre accordée pour les acomptes sur dividende ou pour toute distribution prévue a l'article 28 ci-dessus.
VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION -
CONTESTATIONS

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
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La dissolution anticipée de la Société peut aussi résuiter d'une décision coliective des Associés, qui regle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les Associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Toutes les décisions des Associés adoptées durant la période de liquidation et a l'issue de celle-ci sont prises a la majorité simple.
Si la Société ne comprend plus qu'un seul Associé personne morale, la dissolution pour queique cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans liquidation préalable.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre Associés et la Société soit entre Associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents au lieu du siége social.
A cet effet, tout Associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations sont réguliérement délivrées a ce domicile.
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