BUHLMANN FRANCE
Acte du 11 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 02210 Numero SIREN : 403 352 438
Nom ou dénomination: BUHLMANN FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2022 sous le numero de depot 12425
BUHLMANN FRANCE SAS au capital de 1.000.000 £ Siége social : 2 rue du Lendemain 95000 Cergy 403 352 438 RCS PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 02210 Numero SIREN : 403 352 438
Nom ou dénomination: BUHLMANN FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2022 sous le numero de depot 12425
BUHLMANN FRANCE SAS au capital de 1.000.000 £ Siége social : 2 rue du Lendemain 95000 Cergy 403 352 438 RCS PONTOISE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 31 MAI 2018
L'an deux mille dix-huit,
Le trente et un mai,
La Société BUHLMANN International Gmbh, Société de droit allemand, ayant son siege social Arberger Hafendamm 1 a 28309 BREME (Allemagne), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREME (Allemagne) sous le numéro HRB 18239,
représentée par Monsieur Jan Oliver BUHLMANN,
Associée unique,
En l'absence de la société MAZARS SA, commissaire aux comptes, régulierement informé.
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par le Président non associé.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES
Le trente et un mai,
La Société BUHLMANN International Gmbh, Société de droit allemand, ayant son siege social Arberger Hafendamm 1 a 28309 BREME (Allemagne), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREME (Allemagne) sous le numéro HRB 18239,
représentée par Monsieur Jan Oliver BUHLMANN,
Associée unique,
En l'absence de la société MAZARS SA, commissaire aux comptes, régulierement informé.
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par le Président non associé.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES
PREMIERE DECISION
L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2017 et du rapport du Commissaire aux comptes approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentées, lesdits comptes se soldant par une perte de 798.666,65 €.
p.1
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associé unique approuve également le montant global des dépense et charges non déductibles, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élvent a 12.190 £ ainsi que l'impôt correspondant.
En conséquence, l'associé unique donne au Président à son Directeur général quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
p.1
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associé unique approuve également le montant global des dépense et charges non déductibles, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élvent a 12.190 £ ainsi que l'impôt correspondant.
En conséquence, l'associé unique donne au Président à son Directeur général quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique constate l'existence d'une perte de 798.666,65 £, qu'il décide d'affecter en intégralité au compte < report a nouveau >.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, l'associé unique prend acte qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, l'associé unique prend acte qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte de ce qu'il n'a pas été conclu de conventions visées aux articles L.227-10 et suivants du Code de commerce entre la Société et ses Dirigeants au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 les capitaux propres qui sont négatifs de 188.413,80 £ pour un capital de 1.000.000 £ sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce, de ne pas dissoudre la Société
L'associé unique prend acte que : - sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; - la situation devra étre régularisée à l'issue d'un délai de deux années.
L'associé unique prend acte que : - sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ; - la situation devra étre régularisée à l'issue d'un délai de deux années.
CINQUIEME DECISION
Lassocié unique décide de ratifier les sommes percues a titre de remboursement de frais de voyage et de déplacement par Monsieur Willem VERHEYEN en sa qualité de Directeur général au cours de l'exercice écoulé pour un montant de 34.180,87 £.
p.2
p.2
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
Vy 1'm
Pour la Societe BUHLMANN INTERNATIONAL GmbH Monsieur Jan Oliver BUHLMANN
p.3
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
Vy 1'm
Pour la Societe BUHLMANN INTERNATIONAL GmbH Monsieur Jan Oliver BUHLMANN
p.3