Acte du 29 juin 2022

La Société a été constituée le 14 décembre 1995 sous forme de société a responsabilité limitée.

Suivant décisions extraordinaires de l'Associé Unique en date du 29 décembre 2006, elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée qui continuera d'exister sous sa nouvelle forme, entre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement. Cette Société sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir, et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

L'achat, la vente, la commercialisation sous toutes ses formes, notamment en tant qu'agent commercial, commissionnaire ou concessionnaire de semi-produits ou produits manufacturés ainsi que de tous matériels, outillages accessoires utilisés pour la production, le transport et le stockage de liquides, fluides et gaz, notamment de tubes.

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, entrepôts, usines, se rapportant directement ou indirectement a l'activité ci-dessus spécifiée.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est : BUHLMANN France.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le sige social est fixé : 2 rue du Lendemain 95000 CERGY LE HAUT.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique.
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La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution, il a été apporté la somme de cinquante mille francs (50 000 F) en numéraire par la société BUHLMANN ROHR FITTINGS STAHLHANDEL Gmbh & CO. KG, Associé Unique.
Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 4 juin 1997, le capital social a été augmenté d'une somme de 550 000 F en numéraire par voie de compensation de créances pour étre porte a 600 000 F.
Par acte notarié en date & Bréme du 14 avril 1999, la société BUHLMANN Rohr-Fittings- Stahlhandel GmbH & Co.KG a céde les 6 000 parts sociales de la Société lui appartenant a la societé BUHLMANN Holding GmbH & Co. KG, qui depuis est associée unique de la société Buhlmann France. La société Buhlmann Holding GmbH & Co. KG a ensuite été transformée en GmbH aprés avoir absorbé la société Buhlmann Holding Beteiligungs GmbH et a pris la dénomination "Buhlmann International GmbH" par décision en date du 26 Novembre 2006. Aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 28 décembre 2000, le capital social a été converti en euros par application du taux officiel de conversion puis augmenté de 4 530,59 € (soit 29 718,72 F) par voie d'incorporation de réserves et élévation du nominal de la part de 15,24 € a 16 €.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 30 juin 2003, le capital a été augmenté d'une somme de 104 000 £ par voie d'incorporation de réserves pour étre porté a 200 000 £.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 29 juin 2006, le capital a été augmenté d'une somme de 200 000 £ par voie d'incorporation d'une partie du bénéfice distribuable de l'exercice 2005 pour étre porté & 400 000 £.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 22 juin 2012, le capital a été augmenté d'une somme de 200 000 £ par voie d'incorporation d'une partie du bénéfice distribuable de l'exercice 2011 pour étre porté a 600 000 £.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 25 juin 2013, le capital a été augmenté d'une somme de 200 000£ par voie d'incorporation de réserves prélevées sur le poste < Report a Nouveau > pour étre porté a 800 000 £.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 3 septembre 2014, le capital a été augmenté d'une somme de 200 000 £ par voie d'incorporation de réserves prélevées sur le poste < Report a Nouveau > pour étre porté a 1 000 000 £.

Le capital social est fixé a UN MILLION D'EUROS (1 000 000 e), divisé en 62 500 actions de 16 £ chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 62 500 et attribuées a l'associé unique.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'Associé Unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement dans la comptabilité Titres de la société du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut le révoquer, sauf convention contraire, a tout moment et sans motif.
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

L'associé unique peut a tout moment nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, au choix.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Ils disposent notamment du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.
Ces dirigeants sont, sauf convention contraire, révocables a tout moment et sans motif par décision de l'associé unique.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, les autres dirigeants en fonction conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

La rémunération du Président et des autres dirigeants est déterminée par l'associé unique.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
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Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Socité et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.

L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination et révocation du Président et des autres dirigeants, nomination des Commissaires aux Comptes, toutes décisions entrainant des modifications statutaires (augmentation ou réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, dissolution ou liquidation).
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1cr janvier et se termine le 31 décembre.

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion, si la loi le requiert.
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixime du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Associé Unique détermine la part a lui attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il juge a propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'Associé Unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'Associé Unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prelévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'Associé Unique, inscrites au compte report à nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi
&
que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter 1'associé unique a 1'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La sociéte peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation prise doit etre précédée du rapport du commissaire aux comptes de la société attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, par décision de l'associé unique.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La dissolution de la société en présence d'un associé unique entraine la transmission universelle du patrimoine à ce dernier, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution conformément au deuxime alinéa de l'article 1844-5 précité.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société et l'associé unique concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.