BORDEAUX GRANDS CRUS
Acte du 25 août 2006
Début de l'acte
2 5 A0U1 20U6
Société< BORDEAUX MAGNUM >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 60.000 £uros 3 rue Gobineau - 33000 BORDEAUX
413 849 449 RCS BORDEAUX
Société< BORDEAUX MAGNUM >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 60.000 £uros 3 rue Gobineau - 33000 BORDEAUX
413 849 449 RCS BORDEAUX
PROCESVERBAL DESDELIBERATIONS DE LASSOCIEUNIQI EN DATE DU23JUIN2006
L'An Deux Mil Six, et le 23 juin a 14 heures,
Monsieur Maxime HAMMA, Associé Unique de la Société < BORDEAUX MAGNUM >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 60.000 Euros, dont le siege social est a Bordeaux (33000), 3 rue Gobineau, immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 413 849 449, a pris les décisions suivantes
relativement a :
Contrat d'apport des parts de l'Associé Unique a la société BMD HOLDING, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner pour formalités.
Apres avoir exposé que :
1. - Monsieur Maxime HAMMA détient en pleine propriété la totalité des 600 parts composant le capital social de la société BORDEAUX MAGNUM pour les avoir :
- d'une part, souscrites lors de la constitution de la société, par acte sous seing privé en date du 15 septembre 1997, en rémunération de ses apports personnels effectués en numéraire, ainsi que lors d'une augmentation de capital, aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du l 1 juillet 2003,
- d'autre part, acquises de Monsieur Nicolas MORVAN et Monsieur N'Guyen VAN THIN, aux termes de deux actes sous seing privé.
I1 a décidé d'apporter lesdites parts a la société BMD HOLDING, société en cours de formation.
3. - La société
deviendrait donc l'Associée Unique de la société BORDEAUX MAGNUM, Monsieur Maxime HAMMA conservant son poste de Gérant.
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A pris les décisions suivantes :
Monsieur Maxime HAMMA, Associé Unique de la Société < BORDEAUX MAGNUM >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 60.000 Euros, dont le siege social est a Bordeaux (33000), 3 rue Gobineau, immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 413 849 449, a pris les décisions suivantes
relativement a :
Contrat d'apport des parts de l'Associé Unique a la société BMD HOLDING, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner pour formalités.
Apres avoir exposé que :
1. - Monsieur Maxime HAMMA détient en pleine propriété la totalité des 600 parts composant le capital social de la société BORDEAUX MAGNUM pour les avoir :
- d'une part, souscrites lors de la constitution de la société, par acte sous seing privé en date du 15 septembre 1997, en rémunération de ses apports personnels effectués en numéraire, ainsi que lors d'une augmentation de capital, aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du l 1 juillet 2003,
- d'autre part, acquises de Monsieur Nicolas MORVAN et Monsieur N'Guyen VAN THIN, aux termes de deux actes sous seing privé.
I1 a décidé d'apporter lesdites parts a la société BMD HOLDING, société en cours de formation.
3. - La société
deviendrait donc l'Associée Unique de la société BORDEAUX MAGNUM, Monsieur Maxime HAMMA conservant son poste de Gérant.
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A pris les décisions suivantes :
PREMIERERESOLUTION
L'Associé Unique décide d'apporter la totalité des 600 parts de la société < BORDEAUX MAGNUM > lui appartenant a la société BMD HOLDING en cours de formation, moyennant l'attribution de parts sociales de la société BMD HOLDING à concurrence de ses apports
L'Associé Unique décide, sous réserve de la réalisation de l'apport énoncé dans la résolution précédente, d'agréer la société BMD HOLDING en tant que nouvelle associée a compter de la
date de son immatriculation.
Comme conséquence de la résolution précédente, 1'Associé Unique décide, sous réserve de 1'immatriculation de la société BMD HOLDING au Registre du Commerce et des Sociétés, de modifier l'article 7 des statuts de la facon suivante :
< Article 7 : CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé à la somme de 60.000 Euros.
Il est divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de CENT (100) Euros chacune, numérotées de 1 a 600.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 mars 2006, Monsieur N'GUYEN VAN THIN a céde VINGT QUATRE (24) parts à Monsieur Maxime HAMMA, numérotées de 577 a 600.
Aux termes d'un contrat d'apport en date du 10 juillet 2006., Monsieur Maxime HAMMA a apporté la totalité des 600 parts sociales lui appartenant à la société BMD HOLDING .
En conséquence, les parts conposant le capital social sont réparties de la maniere suivante :
La societe BMD HOLDING SIX CENTS PARTS, numérotées de 1 a 600
Ci. 600 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SIX CENTS PARTS,
Ci. 600 parts
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L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie du présent procés-verbal, et notamment a la Société d'Avocats LEXCO >, 26 cours Georges Clémenceau - 33000 BORDEAUX, a l'effet de procéder aux formalités requises en conséquence des résolutions précédentes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
Fait a Bordeaux
Le 23 juin 2006
Maxime HAMMA
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2 5 AUUi 2U06
SARL < BORDEAUX MAGNUM>
Société a responsabilité limitée au Capital de 60.000 £uros
Siege Social : 3 rue Gobineau - BORDEAUX (Gironde) R.C.S. BORDEAUX B 413 849 449&
L'Associé Unique décide, sous réserve de la réalisation de l'apport énoncé dans la résolution précédente, d'agréer la société BMD HOLDING en tant que nouvelle associée a compter de la
date de son immatriculation.
Comme conséquence de la résolution précédente, 1'Associé Unique décide, sous réserve de 1'immatriculation de la société BMD HOLDING au Registre du Commerce et des Sociétés, de modifier l'article 7 des statuts de la facon suivante :
< Article 7 : CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé à la somme de 60.000 Euros.
Il est divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de CENT (100) Euros chacune, numérotées de 1 a 600.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 mars 2006, Monsieur N'GUYEN VAN THIN a céde VINGT QUATRE (24) parts à Monsieur Maxime HAMMA, numérotées de 577 a 600.
Aux termes d'un contrat d'apport en date du 10 juillet 2006., Monsieur Maxime HAMMA a apporté la totalité des 600 parts sociales lui appartenant à la société BMD HOLDING .
En conséquence, les parts conposant le capital social sont réparties de la maniere suivante :
La societe BMD HOLDING SIX CENTS PARTS, numérotées de 1 a 600
Ci. 600 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SIX CENTS PARTS,
Ci. 600 parts
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L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie du présent procés-verbal, et notamment a la Société d'Avocats LEXCO >, 26 cours Georges Clémenceau - 33000 BORDEAUX, a l'effet de procéder aux formalités requises en conséquence des résolutions précédentes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
Fait a Bordeaux
Le 23 juin 2006
Maxime HAMMA
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2 5 AUUi 2U06
SARL < BORDEAUX MAGNUM>
Société a responsabilité limitée au Capital de 60.000 £uros
Siege Social : 3 rue Gobineau - BORDEAUX (Gironde) R.C.S. BORDEAUX B 413 849 449&
Statuts
MIS A JOUR A L 'ISSUE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 23 JUIN 2006
Monsieur Maxime HAMMA Géraant
STATUTS
EN DATE DU 23 JUIN 2006
Monsieur Maxime HAMMA Géraant
STATUTS
TITRE I : FORME : OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE :
Article 1 : FORME :
Par acte sous seing privé en date a BORDEAUX du 15 septembre 1997, il a été constitué entre :
Monsieur Maxime HAMMA,né le 3 septembre 1973 a CHALONS EN CHAMPAGNE (51), de nationalité francaise, commercant, demeurant 6 rue Houzeau Muiron, 51100 REIMS,
Monsieur Nicolas MORVAN,né le 6 février 1973 a VERSAILLES (78),de nationalité francaise, sans profession, demeurant 85 rue Coquebert, 51100 REIMS,
une Société a Responsabilité Limitée, qui existe entre les propriétaires des parts existant à ce jour ou des parts qui pourraient étre créées ultérieurement.
Cette société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Monsieur Maxime HAMMA,né le 3 septembre 1973 a CHALONS EN CHAMPAGNE (51), de nationalité francaise, commercant, demeurant 6 rue Houzeau Muiron, 51100 REIMS,
Monsieur Nicolas MORVAN,né le 6 février 1973 a VERSAILLES (78),de nationalité francaise, sans profession, demeurant 85 rue Coquebert, 51100 REIMS,
une Société a Responsabilité Limitée, qui existe entre les propriétaires des parts existant à ce jour ou des parts qui pourraient étre créées ultérieurement.
Cette société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 : QBJET :
La société a pour objet :
- Entrepositaire agréé et marchand en gros et au détail de vins et spiritueux,
- Vente d'objets et mobiliers de collection s'y rapportant directement ou indirectement,
- Organisation de bourses d'échange de vins et spiritueux.
- Entrepositaire agréé et marchand en gros et au détail de vins et spiritueux,
- Vente d'objets et mobiliers de collection s'y rapportant directement ou indirectement,
- Organisation de bourses d'échange de vins et spiritueux.
Article 3 : DENOMINATION :
La dénomination de la société est :
BORDEAUX MAGNUM
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés a des tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention "Société A Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de dénonciation du capital.
BORDEAUX MAGNUM
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés a des tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention "Société A Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de dénonciation du capital.
Article 4 : SIEGE SOCIAL :
Le siege social est fixé 3 rue Gobineau - 33000 BORDEAUX
Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.
Article 5 : DUREE :
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation ci-aprés.
TITRE II - APPORT - CAPITAL SOCIAL : PARTS SOCIALES :
Article 6 : APPORT :
Les soussignés font a la société les apports suivants :
Monsieur Maxime HAMMA 25 000,00 Frs
Monsieur Nicolas MORVAN .. 25 000,00 Frs
Cette somme de 50 000 Frs a été intégralement versée par les sus-nommés et déposée a un compte ouvert a la banque BORDELAISE DE CIC a PESSAC.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 juillet 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 52.377.55 Euros, par incorporation de réserves.
Monsieur Maxime HAMMA 25 000,00 Frs
Monsieur Nicolas MORVAN .. 25 000,00 Frs
Cette somme de 50 000 Frs a été intégralement versée par les sus-nommés et déposée a un compte ouvert a la banque BORDELAISE DE CIC a PESSAC.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 juillet 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 52.377.55 Euros, par incorporation de réserves.
Article. 7 - CAPITAL S0CIAL :
Le capital social est fixé a la somme de 60.000 £uros.
Il est divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de CENT (100) £uros chacune, numérotées de 1 a 600.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 mars 2006, Monsieur N'GUYEN VAN THIN a cédé VINGT QUATRE (24) parts a Monsieur Maxime HAMMA, numérotées de 577 a 600.
Aux termes d'un contrat d'apport en date du 6 juillet 2006, Monsieur Maxime HAMMA a apporté la totalité des 600 parts sociales lui appartenant a la société < BMD HOLDING >.
En conséquence, les parts composant le capital social sont réparties de la maniere suivante :
La société BMD HOLDING
SIX CENTS PARTS, numérotées de 1 a 600 600 parts Ci.
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SIX CENTS PARTS, 600 parts Ci.
Il est divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de CENT (100) £uros chacune, numérotées de 1 a 600.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 mars 2006, Monsieur N'GUYEN VAN THIN a cédé VINGT QUATRE (24) parts a Monsieur Maxime HAMMA, numérotées de 577 a 600.
Aux termes d'un contrat d'apport en date du 6 juillet 2006, Monsieur Maxime HAMMA a apporté la totalité des 600 parts sociales lui appartenant a la société < BMD HOLDING >.
En conséquence, les parts composant le capital social sont réparties de la maniere suivante :
La société BMD HOLDING
SIX CENTS PARTS, numérotées de 1 a 600 600 parts Ci.
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SIX CENTS PARTS, 600 parts Ci.
Article 8 : AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL :
L'augmentation ou la diminution du capital social pourra avoir lieu par décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation du capital par création de parts nouvelles, élévation du montant nominal des parts existant déja, il est prévu que les associés auront droit de préférence à la souscription des parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent.
En cas de non exercice par chacun des souscripteurs de leur droit de préférence, les parts seron
souscrites par des personnes agrées par l'ensemble des associés.
En cas de réduction du capital, aucune atteinte ne pourra étre portée a l'égalité des associés.
En cas d'augmentation du capital par création de parts nouvelles, élévation du montant nominal des parts existant déja, il est prévu que les associés auront droit de préférence à la souscription des parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent.
En cas de non exercice par chacun des souscripteurs de leur droit de préférence, les parts seron
souscrites par des personnes agrées par l'ensemble des associés.
En cas de réduction du capital, aucune atteinte ne pourra étre portée a l'égalité des associés.
Article 9 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES :
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des litres négociables nominatifs ou au porteur.
Les droits de chaque associé dans la société résulte seulement des présents statuts, et des cessions
ou transmissions réguliéres.
Ses copies ou extraits des statuts, actes ou pieces établissant les droits d'un associé pourront lui &tre délivrés sur sa demande et a ses frais.
Les droits de chaque associé dans la société résulte seulement des présents statuts, et des cessions
ou transmissions réguliéres.
Ses copies ou extraits des statuts, actes ou pieces établissant les droits d'un associé pourront lui &tre délivrés sur sa demande et a ses frais.
ArtiCle 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS :
La cession des parts sociales aura lieu par acte sous-seing privé si la cession a eu lieu a titre onéreux et par acte notarié si elle a eu lieu a titre gratuit.
Toute cession devra étre signifiée a la société a son siege social par acte extra judiciaire, sauf si la gérance l'a acceptée par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
En cas de cession a des tiers entre ascendant ou descendant, au conjoint des associés, le consentement de la majorité en nombre des associés sera requise, ladite majorité devant représenter elle-meme 3/4 du capital social.
La gérance qui recevra une notification de cession de parts devra donner une réponse dans le délai de trois mois faute de quoi son accord sera réputé acquis.
Pour le cas oû la société refuserait de consentir à cette cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter du refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts mises en vente dans les conditions prévues a l'article 1 843-4 du Code Civil.
En cas de déces d'un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers du décédé.
Toute cession devra étre signifiée a la société a son siege social par acte extra judiciaire, sauf si la gérance l'a acceptée par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
En cas de cession a des tiers entre ascendant ou descendant, au conjoint des associés, le consentement de la majorité en nombre des associés sera requise, ladite majorité devant représenter elle-meme 3/4 du capital social.
La gérance qui recevra une notification de cession de parts devra donner une réponse dans le délai de trois mois faute de quoi son accord sera réputé acquis.
Pour le cas oû la société refuserait de consentir à cette cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter du refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts mises en vente dans les conditions prévues a l'article 1 843-4 du Code Civil.
En cas de déces d'un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers du décédé.
Article 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS :
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
S'il existe une propriété indivise, les copropriétaires sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux.
S'il existe une propriété indivise, les copropriétaires sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux.
Article 12 : DROIT DES ASSOCIES :
Le droit des associés ressort de chacune des parts qu'il a en sa possession aux termes des présents statuts.
Cette part lui donne droit a une fraction correspondante de bénéfice de l'actif social.
Elle donne droit a autant de voix dans tous les votes et délibérations.
Cette part lui donne droit a une fraction correspondante de bénéfice de l'actif social.
Elle donne droit a autant de voix dans tous les votes et délibérations.
Article 13 : FRAIS - INCAPACITE - LIQUIDATION DE BIENS REDRESSEMENT JUDICIAIRE - FAILLITE PERSONNELLE - DECONFITURE D'UN ASSOCIE :
La société ne sera pas dissoute par le décés, l'incapacité, la liquidation de biens, l'admission au redressement judiciaire, la faillite personne d'un des associés et pourra continuer a exercer son activité.
TITRE. IHI - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET GERANCE - DECISION COLLECTIVE :
Article 14 : LA GERANCE :
La gérance de la société est assurée par Monsieur HAMMA Maxime. La durée de ses fonctions est illimitée.
Conformément a la loi, les cogérants ont, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager dans tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, dans les rapports de la gérance avec la société, et à titre de mesure d'ordre interne ne pouvant étre opposée aux tiers, ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles sociaux, ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir a la société, la fondation de toute société ou l'apport partiel des biens sociaux a une société constituée ou a constituer ne pourra étre réalisée sans avoir été autorisée au préalable par une décision collective ordinaire des associés, et qu'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.
ArticIe 15 : RESPONSABILITE DES COGERANTS :
Les cogérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts et notamment des dispositions visées aux deux derniers alinéas de Tarticle 12 ci-dessus, suit des fautes commises dans sa gestion, conformément à l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966.
Les cogérants nommés dans les statuts ou en dehors sont révocables par décision des associés représentant plus des 3/4 du capital social.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.
En outre, les cogérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout intéressé.
Conformément a la loi, les cogérants ont, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager dans tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, dans les rapports de la gérance avec la société, et à titre de mesure d'ordre interne ne pouvant étre opposée aux tiers, ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles sociaux, ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir a la société, la fondation de toute société ou l'apport partiel des biens sociaux a une société constituée ou a constituer ne pourra étre réalisée sans avoir été autorisée au préalable par une décision collective ordinaire des associés, et qu'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.
ArticIe 15 : RESPONSABILITE DES COGERANTS :
Les cogérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts et notamment des dispositions visées aux deux derniers alinéas de Tarticle 12 ci-dessus, suit des fautes commises dans sa gestion, conformément à l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966.
Les cogérants nommés dans les statuts ou en dehors sont révocables par décision des associés représentant plus des 3/4 du capital social.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.
En outre, les cogérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout intéressé.
Article 16 : DECISIONS COLLECTIVES :
La volonté des associés s'exprime parles décisions collectives.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire, selon leur objet
Les décisions collectives de toute nature peuvent etre prises a toute époque, mais les associés doivent étre obligatoirement consultés une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de chaque exercice social pour en approuver les comptes.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire, selon leur objet
Les décisions collectives de toute nature peuvent etre prises a toute époque, mais les associés doivent étre obligatoirement consultés une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de chaque exercice social pour en approuver les comptes.
TITRE IV - CONTROLE DES ASSOCIES - COMMISSAIRE AUX.COMPTES
Article 17 : DROIT DE SURVEILLANCE PAR LES ASSOCIES NON GERANTS :
La gérance, responsable d'un mandat, doit rendre compte de ses actes aux associés, qui ont un droit de contrôle permanent et sans préavis, a la seule condition de ne pas abuser et de ne pas entraver l'exercice normal des fonctions de la gérance.
Tout associé a le droit, a toute époque :
- d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au
jour de la demande, copie a laquelle seront annexées la liste des gérants, et le cas échéant, celle des commissaires aux comptes.
de prendre connaissance par lui-meme et au siége social, des bilans, comptes de résultat, annexes,
inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de celles-ci, le tout concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées avec faculté de prendre copie de ces piéces, sauf en ce qui concerne les inventaires et de se faire assister par un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
S'ils représentent au moins un dixieme du capital social, des associés peuvent, dans un intérét
commun, charger a leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre le gérant ; le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associés serait sans effet sur la poursuite de celle-ci.
Lorsque 1'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux
Tout associé a le droit, a toute époque :
- d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au
jour de la demande, copie a laquelle seront annexées la liste des gérants, et le cas échéant, celle des commissaires aux comptes.
de prendre connaissance par lui-meme et au siége social, des bilans, comptes de résultat, annexes,
inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de celles-ci, le tout concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées avec faculté de prendre copie de ces piéces, sauf en ce qui concerne les inventaires et de se faire assister par un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
S'ils représentent au moins un dixieme du capital social, des associés peuvent, dans un intérét
commun, charger a leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre le gérant ; le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associés serait sans effet sur la poursuite de celle-ci.
Lorsque 1'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux
Article 18 : COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée au Président du tribunal de commerce statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquiéme des
parts.
Si le capital de la société vient a dépasser 500 000 Frs, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
TRE V - EXERCICE SOCIAL. AFFECTATION ET REPARUTION DES BENEFICES - DISSOLUTION ET LIQUIDATION :
La nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée au Président du tribunal de commerce statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquiéme des
parts.
Si le capital de la société vient a dépasser 500 000 Frs, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
TRE V - EXERCICE SOCIAL. AFFECTATION ET REPARUTION DES BENEFICES - DISSOLUTION ET LIQUIDATION :
Article 19 : EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le 1ER AVRIL et se termine le 31 MARS de chaque année.
Article 20 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES :
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé s % pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint une somme égale au dixiéme du capital social, et reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le soide augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé s % pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint une somme égale au dixiéme du capital social, et reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le soide augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
Article 21 : DISS0LUTION- LIOUIDATION :
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce
soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés.
La.liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.
Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés.
La.liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.
Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
Article 22 : CONTESTATIQNS :
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a un domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; a défaut de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a un domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; a défaut de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.